Discussion:PJL relatif au renseignement/Arguments : Différence entre versions
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# "Le PJL ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire au profit du pouvoir administratif, puisque le juge administratif peut intervenir" | # "Le PJL ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire au profit du pouvoir administratif, puisque le juge administratif peut intervenir" | ||
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# "La CNCTR aura plus de pouvoir que l'actuelle CNCIS" | # "La CNCTR aura plus de pouvoir que l'actuelle CNCIS" | ||
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Version du 28 avril 2015 à 10:59
Listez ici les questions qui vous posent problème lors des entretiens avec vos députés, nous essayons d'y apporter des éléments de réponse clairs à réutiliser
- "Le PJL ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire au profit du pouvoir administratif, puisque le juge administratif peut intervenir"
- "La CNCTR aura plus de pouvoir que l'actuelle CNCIS"
