Modèle:ACTA how to act : Différence entre versions
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| − | [Mise à jour 03/07]Encouragé par la Commission européenne et les lobbies de l'industrie, le groupe PPE va tenter de suspendre la procédure parlementaire en reportant le vote final sur ACTA jusqu'à la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. | + | [Mise à jour 03/07] Encouragé par la Commission européenne et les lobbies de l'industrie, le groupe PPE va tenter de suspendre la procédure parlementaire en reportant le vote final sur ACTA jusqu'à la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. |
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Version du 3 juillet 2012 à 12:54
Usage
{{ACTA how to act|lang=fr}}
Rendu
fr :
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Action principale immédiate contre ACTA : mercredi 4 juillet, le Parlement européen tiendra son vote final sur ACTA. Ce vote est le plus important depuis le début de la procédure parlementaire : les eurodéputés décideront d'adopter ou de rejeter ACTA. Un rejet signifierait la fin d'ACTA, une fois pour toutes. Contactez (gratuitement) les membres du Parlement et demandez-leur de voter en faveur d'un rejet ferme de l'ACTA, et d'entamer une réforme du cadre européen du droit d'auteur !
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en:
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Current main action against ACTA: On Wednesday July 4th, the European Parliament will hold its final vote on ACTA. This vote will be the most important one since the beginning of the parliamentary work: eurodeputies will decide either to adopt or reject ACTA. A rejection would mean that ACTA will be defeated once and for all. Urge (by calling them *free of charge*) the Members of Parliament to vote in favour of a clear rejection of ACTA, and to reform the EU copyright framework!
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