Paquet Telecom Amendement Bono : Différence entre versions
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| + | Source : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20080924+ITEMS+DOC+XML+V0//FR#title10 | ||
| − | + | [[Category:Paquet télécom]] | |
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Version actuelle datée du 10 août 2011 à 10:15
Article 8.4
d) Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
h) en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.
