Fichier:ENVI report on legal implications of tafta for the acquis communautaire.pdf : Historique des versions

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  • (actu | diff) 10 novembre 2013 à 16:08‎ Yost (discussion | contributions)‎ . . (586 octets) (+586)‎ . . (This study discusses the potential impact of the Transatlantic Trade and Investment Partnership agreement on the EU acquis in the areas of the environment and food safety. It recommends, in particular, that the European Parliament pay very close attent...)
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