https://wiki.laquadrature.net/api.php?action=feedcontributions&user=Juba&feedformat=atomLa Quadrature du Net - Contributions de l’utilisateur [fr]2024-03-28T20:10:04ZContributions de l’utilisateurMediaWiki 1.32.0https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Mail_type_de_d%C3%A9put%C3%A9_copiant-collant_%C3%A9l%C3%A9ments_de_langage_PJLrenseignement&diff=161040Mail type de député copiant-collant éléments de langage PJLrenseignement2015-04-29T20:41:13Z<p>Juba : /* Liste des députés qui font du copier/coller */</p>
<hr />
<div>{{Introduction|Voici un mail type, copié-collé, que de nombreux députés envoient pour toute réponse aux interrogations des citoyens quant aux dangers du PJLrenseignement...}}<br />
<br />
* '''[[PJL_relatif_au_renseignement/Arguments#Mail_type_-_argumentaire_gouvernement_.2F_Urvoas|Comment y répondre]]'''<br />
* [[Politwitts|Comptes Twitter des députés]]<br />
* [[PJL_relatif_au_renseignement/Députés| Positionnements des députés]]<br />
<br />
== Liste des députés qui font du copier/coller ==<br />
<br />
* Nathalie APPERE (Députée PS 35)<br />
* Ericka BAREIGTS (Députée PS La Réunion)<br />
* Gisèle BIEMOURET (Député PS Gers) - https://twitter.com/OlivierJaquemet/statuses/593057252455636994<br />
* Sylviane BULTEAU (Députée PS 85) <br />
* Laurent CATHALA (Député PS 94)<br />
* Guy DELCOURT (Député PS 62)<br />
* Sandrine DOUCET (Députée PS 33)<br />
* Philippe DOUCET (Député PS 95)<br />
* Valérie Fourneyron (Députée PS 76) - https://twitter.com/da_Rouen/statuses/593412733321740293 <br />
* Laurent Grandguillaume (Député PS 21) - [[PJL_relatif_au_renseignement/D%C3%A9put%C3%A9s/mails/Grandguillaume]<br />
* Dominique Raimbourg (Député PS 44) - https://twitter.com/scaranaik/status/593060874555936768<br />
* Frédéric ROIG (Député PS 34)<br />
* Julie Sommaruga (Députée PS 92) - https://twitter.com/Melina_Huet/status/593038509520355328/photo/1<br />
* Pascale CROZON (Députée PS 69)<br />
<br />
== Origine de la lettre ==<br />
[http://www.numerama.com/magazine/32938-loi-renseignement-urvoas-a-fourni-une-reponse-type-aux-deputes-ps.html Selon Numérama], l'argumentaire qui suit aurait été écrit par Jean-Jaques Urvoas (rapporteur du projet de loi). C'est [https://twitter.com/samuel_v2/status/587988261995438080 un citoyen qui a reçu le fichier original] (''LettreTypePL-Rens.doc'') dans les propriétés duquel Jean-Jacques Urvoas apparaît comme auteur.<br />
<br />
== Mail-type ==<br />
<blockquote style="white-space: pre-line"><br />
Monsieur,<br />
<br />
Vous attirez mon attention sur le projet de loi sur le renseignement. Parce<br />
que j’ai lu vos inquiétudes, je veux vous rassurer : ce texte n’est pas une<br />
loi de circonstance écrite dans la précipitation après les attentats de<br />
janvier dernier.<br />
Il procède en effet d’une longue réflexion, d’abord parlementaire puis<br />
gouvernementale sur l’ensemble des activités de nos services de<br />
renseignement. Sa présentation a été annoncée par le Président de la<br />
République dès juillet 2014 et confirmée par le Premier ministre en<br />
décembre dernier lors d’un colloque organisé par la CNIL.<br />
<br />
Bâtir un cadre juridique pour l’activité des services de renseignement est<br />
non seulement une nécessité mais un progrès de l’Etat de droit auquel nous<br />
sommes tous profondément attachés. Ne pas légiférer reviendrait à accepter<br />
la permanence de « zones grises » et l’absence de contrôle sur celles-ci.<br />
Il n’est vraiment plus acceptable que la France demeure l’une des dernières<br />
démocraties à ne pas bénéficier d’un cadre juridique, s’exposant ainsi à<br />
une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme.<br />
<br />
Le texte vise donc à encadrer strictement les activités des services en<br />
précisant leurs missions, les techniques qu’ils pourront utiliser et le<br />
contrôle dont ils feront l’objet, suivant nos principes constitutionnels et<br />
européens.<br />
<br />
Il n’est pas suffisamment su que jusqu’à aujourd’hui, les six services de<br />
renseignement qui protègent la sécurité de nos concitoyens sur le<br />
territoire national et hors de nos frontières, ne pouvaient légalement<br />
recourir qu’à des interceptions de sécurité (avec quota maximum de 2190<br />
écoutes téléphoniques) et recueillir des données techniques de connexion<br />
grâce à une loi de juillet 1991. Les compétences des services étaient<br />
éparpillées dans différents décrets les dotant de moyens juridiques<br />
morcelés. La loi vient instaurer un cadre général. Pour autant, tous les<br />
services ne pourront pas se prévaloir de toutes les finalités établies par<br />
la loi. Chacun d’entre eux ne sera autorisé à recourir qu’à certaines<br />
techniques en fonction de ses propres missions.<br />
<br />
Les finalités des services ont été précisées par les députés et les<br />
notions vagues ont été remplacées par des concepts juridiques et<br />
constitutionnels préexistants afin de désigner sans ambiguïté les facteurs<br />
de menace pour notre pays (terrorisme, espionnage, criminalité organisée,<br />
armes de destruction massive, violences collectives les plus graves).<br />
<br />
Le cœur du projet de loi, renforcé par 172 amendements lors de l’examen en<br />
commission des Lois et 88 en séance, à l’issue des 37 auditions<br />
(associations, autorités administratives indépendantes, syndicats,<br />
institutions), repose sur la création d’une autorité administrative<br />
indépendante, la Commission nationale du contrôle des techniques du<br />
renseignement (CNCTR). Cette « CNIL du renseignement » sera chargée<br />
d’effectuer un contrôle soutenu sur les demandes d’utilisation de toutes<br />
les techniques de renseignement présentées par les ministères compétents<br />
afin de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de cette mise en<br />
œuvre, de la pertinence des renseignements collectés et de la surveillance<br />
des seuls individus constituant une menace avérée. La commission des Lois a<br />
également prévu un accès permanent aux locaux des services de renseignement<br />
ainsi qu’aux différents registres des renseignements collectés pour que la<br />
commission puisse exercer constamment son contrôle.<br />
<br />
Innovation majeure : en cas de désaccord entre cette commission<br />
indépendante – composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée en<br />
raison de ses connaissances en matière de communications électroniques et<br />
de parlementaires – et le Gouvernement, celle-ci pourra saisir le Conseil<br />
d’Etat afin de trancher le litige. Le juge administratif,<br />
constitutionnellement compétent lorsque les services agissent pour détecter<br />
et prévenir une infraction, est ainsi au cœur du dispositif du contrôle.<br />
<br />
De plus, le Conseil d’Etat pourra être également saisi par un citoyen, une<br />
personne morale ou une juridiction de l’ordre judiciaire à titre<br />
préjudiciel. Si elle estime que la loi n’a pas été respectée, cette<br />
juridiction suprême pourra interrompre la technique, faire procéder à la<br />
destruction des renseignements collectés, condamner l’Etat et dédommager<br />
les victimes. Et pour la première fois dans l’histoire de notre Justice, le<br />
secret de la défense nationale ne sera pas un obstacle au travail de<br />
magistrats habilités.<br />
<br />
Enfin, comme il l’a annoncé lors d’une interview télévisée sur Canal + le<br />
19 avril dernier, le Président de la République saisira lui-même le Conseil<br />
constitutionnel à l’issue de l’examen du texte par les deux assemblées pour<br />
que le Conseil, garant des droits et des libertés, se prononce sur la<br />
conformité de la loi à la Constitution de la Vème République.<br />
<br />
Face au développement du numérique mais aussi à l’émergence de menaces plus<br />
complexes et technicisées, il est devenu indispensable de doter nos<br />
services de moyens adaptés tout en préservant les droits et libertés des<br />
citoyens.<br />
<br />
D’aucuns évoquent une surveillance généralisée qui verrait ainsi le jour.<br />
Pourtant, la loi prévoit au contraire que la collecte du renseignement ne<br />
peut être qu’individuelle, proportionnée à la menace et temporaire.<br />
L’algorithme dont l’usage est institué par un article ne concernera ainsi<br />
que les seules données de connexion pour le strict cadre de la lutte<br />
antiterroriste. Dans tous les cas, la CNCTR s’assurera du respect de toutes<br />
ces dispositions législatives.<br />
<br />
Contrairement aux Etats-Unis qui disposent d’un système d’espionnage massif<br />
et indifférencié, nous préférons concentrer nos efforts sur une<br />
surveillance limitée à quelques individus et basée sur les principes<br />
d’efficacité et de proportionnalité : la fin ne justifie pas tous les<br />
moyens.<br />
<br />
Notre pays s’apprête à rejoindre le cercle des démocraties adultes qui ont<br />
une culture du renseignement et qui ont légiféré sur ces domaines<br />
stratégiques et sensibles. La définition de principes législatifs,<br />
dépassant les évolutions techniques, est nécessaire et souhaitable car elle<br />
permettra d’assurer la sécurité de nos concitoyens mais aussi de préserver<br />
les libertés individuelles qui n’ont pas vocation à s’effacer au gré des<br />
circonstances.<br />
<br />
<br />
Espérant avoir répondu à vos interrogations,<br />
<br />
Je vous prie de croire, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.<br />
</blockquote><br />
<br />
[[Category:Mail_PJL_Renseignement]]<br />
<br />
{{Loi_Renseignement/Bandeau}}</div>Juba