https://wiki.laquadrature.net/api.php?action=feedcontributions&user=Irslo&feedformat=atomLa Quadrature du Net - Contributions de l’utilisateur [fr]2024-03-28T13:21:38ZContributions de l’utilisateurMediaWiki 1.32.0https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Hadopi_:_Positions_contre_les_sanctions&diff=139339Hadopi : Positions contre les sanctions2011-08-23T10:00:38Z<p>Irslo : </p>
<hr />
<div>Titre : Contre des sanctions inadaptées (contre la coupure de connexion à Internet). <br />
<br />
Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre les sanctions proposées et principalement la coupure de connexion de la personne mise en cause.<br />
<br />
= Institutions =<br />
== Parlement Européen ==<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== Le Conseil d'État ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
Pour certaines institutions, les FAI ne sont pas techniquement capables d'assurer de manière satisfaisante les sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre d'internautes ne respectant pas les droits d'auteur et droits voisins. <br />
== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) ==<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
D'autres peuvent évoquer des sanctions inadaptées voire absurdes.<br />
== INRIA ==<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ==<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ==<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
== UMP ==<br />
=== Christian Vanneste ===<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
=== Alain Suguenot === <br />
<br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans une [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009.<br />
<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
''L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?''<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
== PS ==<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* [...]<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* [...]<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplorent que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
= Artistes =<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
<br />
[[Category:Revue de presse]]<br />
[[Category:Droit d'auteur]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Utilisateur:Irslo&diff=139338Utilisateur:Irslo2011-08-23T09:56:39Z<p>Irslo : </p>
<hr />
<div>= Ma page perso =<br />
<br />
== Les pages sur lesquelles je travaille ==<br />
[[Contre_des_santcions_inadaptées|http://www.laquadrature.net/wiki/Contre_des_santcions_inadaptées]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Utilisateur:Irslo&diff=139337Utilisateur:Irslo2011-08-23T09:55:33Z<p>Irslo : </p>
<hr />
<div>= Ma page perso =<br />
<br />
== Les pages sur lesquelles je travaille ==<br />
[[http://www.laquadrature.net/wiki/Contre_des_santcions_inadaptées]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Utilisateur:Irslo&diff=139336Utilisateur:Irslo2011-08-23T09:54:58Z<p>Irslo : Replaced content with '= Ma page perso =
== Les pages sur lesquelles je travaille =='</p>
<hr />
<div>= Ma page perso =<br />
<br />
== Les pages sur lesquelles je travaille ==</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Utilisateur:Irslo&diff=139327Utilisateur:Irslo2011-08-20T16:02:20Z<p>Irslo : </p>
<hr />
<div><!-- ############PAGE EN COURS DE CRÉATION##########" --><br />
essai de répartition en lien avec la demande : https://projets.lqdn.fr/issues/174<br />
<br />
Titre : Contre des sanctions inadaptées (contre la coupure de connexion à Internet). <br />
<br />
Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre les sanctions proposées et principalement la coupure de connexion de la personne mise en cause.<br />
<br />
= Institutions =<br />
== Parlement Européen ==<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== Le Conseil d'État ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
Pour certaines institutions, les FAI ne sont pas techniquement capables d'assurer de manière satisfaisante les sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre d'internautes ne respectant pas les droits d'auteur et droits voisins. <br />
== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) ==<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
D'autres peuvent évoquer des sanctions inadaptées voire absurdes.<br />
== INRIA ==<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ==<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ==<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
== UMP ==<br />
=== Christian Vanneste ===<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
=== Alain Suguenot === <br />
<br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans une [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009.<br />
<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
''L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?''<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
== PS ==<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* [...]<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* [...]<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplorent que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
= Artistes =<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
<br />
[[Category:Revue de presse]]<br />
[[Category:Droit d'auteur]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Utilisateur:Irslo&diff=139326Utilisateur:Irslo2011-08-20T16:00:56Z<p>Irslo : </p>
<hr />
<div><!-- ############PAGE EN COURS DE CRÉATION##########" --><br />
essai de répartition en lien avec la demande : https://projets.lqdn.fr/issues/174<br />
<br />
Contre des sanctions inadaptées : contre la coupure de connexion. <br />
<br />
Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre les sanctions proposées et principalement la coupure de connexion de la personne mise en cause.<br />
<br />
= Institutions =<br />
== Parlement Européen ==<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== Le Conseil d'État ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
Pour certaines institutions, les FAI ne sont pas techniquement capables d'assurer de manière satisfaisante les sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre d'internautes ne respectant pas les droits d'auteur et droits voisins. <br />
== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) ==<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
D'autres peuvent évoquer des sanctions inadaptées voire absurdes.<br />
== INRIA ==<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ==<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ==<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
== UMP ==<br />
=== Christian Vanneste ===<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
=== Alain Suguenot === <br />
<br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans une [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009.<br />
<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
''L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?''<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
== PS ==<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* [...]<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* [...]<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplorent que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
= Artistes =<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
<br />
[[Category:Revue de presse]]<br />
[[Category:Droit d'auteur]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Contre_hadopi&diff=139325Contre hadopi2011-08-20T14:52:07Z<p>Irslo : </p>
<hr />
<div>Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre l'ensemble ou une partie du projet de loi [[Loi_Hadopi|Création et Internet]].<br />
<br />
= Institutions =<br />
== Parlement Européen ==<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ==<br />
[[HADOPI_avis_CNIL]] : La CNIL ''déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique. (...)<br />
''Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.''<br />
<br />
{{citation bloc|La Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de « déjudiciarisation » et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise.| Emmanuel de Givry dans le [http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf 29ème rapport d'activité 2008 de la CNIL]}}<br />
<br />
== Le Conseil d'État ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) ==<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
== INRIA ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
== Harvard ==<br />
<br />
« Le Harvard Journal of Sports & Entertainment Law a publié en juin 2011 un [http://papers.ssrn.com/sol3/Delivery.cfm/SSRN_ID1857685_code1622994.pdf?abstractid=1857685&mirid=3 article de 43 pages] signé par Eldar Haber, de l'Université de Tel Aviv, intitulé : “La Révolution Française 2.0 : le droit d'auteur et la politique de réponse graduée” »<br />
<br />
« Même si généralement les ayants droit sont contre le partage de fichiers, certains d'entre eux pointent en fait les avantages qu'ils tirent en utilisant ces méthodes (...) Grâce au partage de fichiers, des artistes peuvent gagner davantage d'exposition, élargir leur public, et par ce augmenter les ventes de leurs billets de concerts et autres produits dérivés »<br />
<br />
« “Si le législateur souhaite résoudre le problème du partage de fichiers d'une manière plus proportionnée, il devrait envisager sérieusement (...) de nouvelles approches comme l'implémentation d'un système de taxe pour usage non commercial”, conclut l'auteur. »<br />
<br />
Source : [http://www.numerama.com/magazine/19062-une-etude-publiee-dans-le-journal-de-harvard-deconseille-la-riposte-graduee.html Une étude publiée dans le journal de Harvard déconseille la riposte graduée] (numerama)<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ==<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ==<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
== Royaume-Uni : Ministre de la propriété intellectuelle ==<br />
{{citation bloc|C'est aux Français de définir ce qui est juste pour eux [la riposte graduée], mais pour nous ici, nous ne pensons pas que c'est la bonne route à suivre|http://www.numerama.com/magazine/12783-La-riposte-graduee-n-est-34pas-la-bonne-route-a-suivre34-pour-la-Grande-Bretagne.html}}<br />
<br />
== UMP ==<br />
=== Christian Vanneste ===<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
Christian Vanneste s'élève aussi contre le traitement politique de la deuxième lecture du projet de loi Hadopi, et s'insurge contre le fait que Jean-François Copé [http://www.pcinpact.com/affichage/50553-depute-jean-francois-cope-hadopi/70199.htm demande] aux députés de voter le texte par principe et non par rapport à son contenu. Il déclare sur son [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 blog] : «''Il (Jean-François Copé) savait parfaitement que la plupart des parlementaires n’ont qu’une connaissance superficielle du texte et de ses enjeux et qu’au demeurant remontent vers eux les critiques le plus souvent justifiées sur les difficultés techniques et sur les inconvénients juridiques de la mise en œuvre de cette loi. Il a donc tenu à déplacer le débat essentiel. Celui-ci porte sur la possibilité d’harmoniser l’héritage culturel des droits d’auteur si fort, dans notre pays, avec la révolution numérique, dont on ne mesure pas suffisamment l’ampleur. Il lui a substitué un affrontement gauche/droite, qu’il avait d’ailleurs annoncé : il ne s’agit plus de discuter d’un projet de loi, mais d’assurer la victoire en 2ème manche de la majorité''».<br />
<br />
Monsieur Vanneste [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 déplore] aussi le fait que les voix dissidentes aux sein de l'UMP aient été [http://tardy.hautetfort.com/archive/2009/04/29/lionel-tardy-premiere-victime-de-le-riposte-graduee.html muselées] : «''Il est frappant de constater que Dionis du Séjour est intervenu lors de la discussion générale, dans une prise de parole très équilibrée, entre la position de son Groupe et la sienne, tandis qu’aucun des 3 membres du Groupe UMP hostiles au texte n’a pu s’exprimer.''»<br />
<br />
Christian Vanneste, par ses prises de position sur l'Hadopi, semble être, selon les canons du ministère et les majors, un farouche et perpétuel opposant au droit d'auteur ou pilleur de propriété intellectuelle. Or il n'en est rien, il se trouve que Christian Vanneste se trouve être le rapporteur de la loi DADVSI, en quelque sorte la grande sœur du projet de loi Création et Internet. Si Vanneste a su tirer les leçons de ses expériences passés, le gouvernement préfère adopter un comportement autiste et s'entêter dans sa logique répressive. <br />
<br />
Rendez vous donc dans 4 ans, quand le constat aura été fait que, de même que DADVSI, le projet de loi Création et Internet est inapplicable et stupide. Les majors franchiront-elles encore un nouveau pas dans la bêtise ? Le gouvernement souhaitera-t-il faire à nouveau une loi encore plus stupide et plus répressive ? Franc Riester, le rapporteur du projet de loi Création et Internet, sera-t-il suffisamment intelligent pour reconnaitre ses erreurs et s'opposer au projet de loi de son successeur, comme l'a fait Christian Vanneste ?<br />
<br />
=== Marc Le Fur ===<br />
<br />
Député UMP de la 3ème circonscription des Côtes d'Armor, Marc le Fur déclare son opposition au projet de loi :<br />
<br />
«''Il y a les “people”, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte.''»<br />
<br />
===Ghislain Fournier ===<br />
Maire de Chatou, vice président du Conseil général des Yvelines<br />
<br />
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/hadopi-les-reserves-d-un-elu-ump-55727<br />
<br />
« ''ce texte sera totalement inefficace et est déjà « techniquement obsolète »'' »<br />
<br />
« ''Ne pourrait-on pas proposer [...] collecter un « 1% artiste » dans chaque abonnement Internet en laissant en contrepartie plus de liberté aux internautes dans les téléchargements…'' »<br />
<br />
=== Alain Suguenot === <br />
<br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
=== Autres députés UMP ===<br />
<br />
Ont voté contre le 9 avril<br />
* Lionel Tardy [http://www.pcinpact.com/actu/news/50300-lionel-tardy-deputes-hadopi-rejet.htm]<br />
* Nicolas Dupont-Aignan [http://blog.nicolasdupontaignan.fr/index.php/post/2009/04/09/Rejet-de-l%E2%80%99HADOPI-:-Ensemble,-tout-est-possible.]<br />
<br />
Le 12 mai 44 (ou 43 ?) députés UMP-Nouveau Centre ont refusé de voter pour (cf. [http://www.pcinpact.com/actu/news/50819-resultats-vote-assemblee-nationale-scrutin.htm Marc Rees le mardi 12 mai 2009 à 18h07 pcinpact.com]) :<br />
{{citation bloc|<br />
<br />
* UMP<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.<br />
<br />
Abstention: 17<br />
<br />
* MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.<br />
<br />
Non-votant: 1<br />
<br />
* M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).<br />
<br />
* Nouveau Centre<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.<br />
<br />
Abstention: 5<br />
<br />
* MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.<br />
<br />
* Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :<br />
<br />
Contre: 7<br />
<br />
* MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.}}<br />
<br />
=== Jeunes UMP ===<br />
Quand les Jeunes UMP osent ne pas penser comme le parti, en [http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/ exprimant leur opposition au projet de loi Création et Internet], et en utilisant des vilains mots tels que «'' flou juridique. ''», «'' Conseil Constitutionnel ''», «'' UFC-Que Choisir ''» ou «'' Le risque pour des innocents d’être condamné (coucou c'est nous) n’est donc pas nul. ''», c'est bien évidemment [http://www.pcinpact.com/actu/news/49831-jeunes-ump-hadopi-censure-liberticide.htm censuré] avant d'être remis, suite à la polémique générée par cette suppression : http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/<br />
<br />
Par ailleurs, le [http://www.jeunesump.fr/2009/03/10/sondage-hadopi/ sondage] réalisé sur le site est éloquent (données du 24-03-2009 16:45:00) : <br />
<br />
'''La loi Hadopi (piratage sur Internet) est examinée au Parlement...'''<br />
* Cette loi est une atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des internautes (75%, 994 Votes)<br />
* Ça ne changera rien, les pirates auront toujours une longueur technique d'avance sur les autorités (16%, 205 Votes)<br />
* Les mesures de répression, la coupure de la connexion notamment, sont trop extrêmes. Il faut les optimiser (5%, 63 Votes)<br />
* Le texte doit être voté au plus vite, afin de faire respecter les droits d'auteur (4%, 59 Votes)<br />
<br />
Nombre de votes : 1321<br />
<br />
Seuls 4% des visiteurs du site sont convaincu qu'il faut adapter cette loi, le reste pense que cette loi est soit inapplicable, soit inadaptée (atteintes aux libertés ou répression trop extrême).<br />
<br />
=== Blog UMP ===<br />
Sur le [http://blog-ump.typepad.fr/blog/2009/03/piratage-moi-non-plus-.html blog officiel de l'UMP], malgré un article et une question fortement orientée en faveur du projet de loi, la grande majorité des commentaires est fortement opposée au projet de loi. On pourra également consulter [http://www.numerama.com/magazine/12114-Riposte-graduee-les-militants-UMP-protestent-contre-le-projet-de-loi.html l'analyse sans appel] de numérama.<br />
<br />
=== UMP Asnières ===<br />
<br />
Les [http://www.jeunespop-asnieres.fr/ jeunes UMP d'Asnières] soutiennent la Quadrature du Net et participent à l'opération BlackOut.<br />
<br />
{{#icon:Jeunes-pop-asnieres.jpg |||}}<br />
<br />
Par ailleurs le [http://www.jeunespop-asnieres.fr/sondage-n%C2%B02-350 sondage consacré à Hadopi], même s'il n'a recueilli qu'un nombre limité de suffrages, est tout aussi éloquent que celui réalisé sur le site des jeunes UMP : 44 participants, 34 contres (77%), 7 Pour (16%), 3 Abstentions (7%).<br />
<br />
== Apparenté UMP ==<br />
<br />
=== Franck Marlin ===<br />
<br />
En réponse aux critiques d’''amateurisme lamentable'' de Nicolas Sarkozy envers la majorité, le député Franck Marlin [http://www.franckmarlin.com/site/content/view/150/1/index.html exprime sa solidarité] envers ceux-ci, rappelant la définition première d'''amateur'', ''quelqu’un qui aime les choses'', et précise :<br />
<br />
''Avant de chercher des coupables, il faudrait peut être mieux chercher pourquoi dès son origine ce texte ne fait pas l’unanimité, est mal ressenti et n’apparait pas comme une réponse adaptée à la fois aux évolutions des techniques et des pratiques.''<br />
<br />
''Tout le monde sent bien que ce projet de loi est bancal et que ses dispositions vont être, dans la réalité, contournées. Ce n’est pas un projet de loi qui rassure. C’est un projet de loi qui inquiète.''<br />
<br />
=== Jean Dionis du Séjour ===<br />
Voir son [http://www.jeandionis.com/blog.asp?pid=15795 blog]<br />
<br />
== Aujourd'hui, Autrement ==<br />
<br />
avec Jean-Luc Romero.<br />
<br />
ils soutiennent l'Hadopithon de la Quadrature du Net.<br />
<br />
cf. [http://www.aujourdhui-autrement.fr/ leur site], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Aujourd%27hui,_Autrement la page wikipedia]<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans un [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Jean Luc Bennahmias ===<br />
http://www.mouvementdemocrate.fr/vie-du-modem/itv-jean-luc-bennahmias-hadopi-110309.html<br />
<br />
Cette réglementation Hadopi (haute administration qui contrôlerait tout sur Internet) est une usine à gaz absolument ingérable, qui va coûter des millions d’euros.<br />
<br />
Surtout que derrière, qui va contrôler ? Qui contrôle quoi ? Dans ce cadre là, nous préfèrerions sérieusement que ce soient des discussions avec les fournisseurs d’accès. Ce sont eux qui permettent par cette fourniture d’accès l’utilisation de telle ou telle musique, de tel ou tel film. Mettre en avant cette espèce de « Riposte graduée » qui d’ailleurs a été refusée par une large majorité au Parlement Européen, est quelque chose qui aura le plus grand mal à exister. C'est inexplicable. <br />
[...]<br />
En tous les cas, cet Hadopi ne me paraît pas répondre vraiment à la question fondamentale : comment laisse-t-on le libre accès tout en permettant à chaque artiste de vivre de ses productions ?<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009,<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?"<br />
<br />
=== Corinne Lepage ===<br />
(tête de liste MoDem pour les élections Européennes 2009, région Nord-Ouest)<br />
<br />
http://www.lehavrais.fr/2009/04/corinne-lepage-au-havre-modem-europeennes-2009-1.html ou http://m.europeennes2009-nord-ouest.eu/?action=article&numero=116#1<br />
<br />
{{citation bloc|Je soutiens la quadrature du net depuis le début donc je n'ai pas changé d'avis. Je trouve absolument incroyable que le gouvernement français vote un texte dont il sait pertinemment qu'il va être incompatible avec ce qui va être voter au Parlement Européen dans 3 jours. Le texte ne sera donc pas applicable. J'observe que ça va être un outil de flicage du net absolument incroyable. Je me souviens de l'émission Ripostes d' il y quelques semaines où quand je disais cela à mr Lefebvre, l'aboyeur de services, il me répondait que ce n'était pas vrai, aujourd'hui la réalité apparait pleinement. C'est un texte liberticide et qui, s'agissant du net, rejoint HERISSON, un projet extrêmement dangereux dont j'ai déjà parlé qui est estampillé défense nationale. Personne ne pourra jamais rien vérifier du tout alors qu'il permettra un flicage global de tout ce qui se passe sur le net, de ce qui s'écrit, des vidéos et des liens entre les gens}}Le 29 avril 2009 au Havre<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Europe Ecologie ===<br />
<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
=== Alain Lipietz ===<br />
* [http://lipietz.net/spip.php?article2474 L’accès internet, droit fondamenta] sur le blog d'Alain Lipietz, Une version légèrement raccourcie est parue dans l’[http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html ouvrage collectif La bataille d’Hadopi]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x96kil_alain-lipietz-%C3%A9voque-hadopi_news Alain LIPIETZ évoque HADOPI], Interview du député européen Alain LIPIETZ au sujet d'HADOPI enregistrée lors du Défilé du 1er Mai 2009, cortège Libre Accès.<br />
* [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre22172.html Le fantôme de l'Internet], une nouvelle anti-Hadopi publiée sur le site d'édition libre en ligne InLibroVeritas, début 2009.<br />
<br />
== PS ==<br />
<br />
<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== François Hollande === <br />
<br />
* « [HADOPI est] emblématique d'une politique qui préserve quelques intérêts particuliers au mépris de l'intérêt collectif" »<br />
* « Oui, la loi dite Hadopi devra entièrement revue voire abrogée »<br />
<br />
Voir [http://www.numerama.com/magazine/19543-l-hadopi-symbole-du-mepris-de-l-interet-collectif-pour-francois-hollande.html L'article sur Numérama]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* ''Une loi inadaptée pour lutter contre le piratage de la musique...''<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* ''Une loi anti-économique... car à la seule fin de défendre un modèle condamné par le numérique, la France va prendre le risque d’entraver le développement de l’Internet''<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
=== Michel Teychenné ===<br />
http://www.ariegenews.com/news/news_8433_loi-hadopi-michel-teychenne-contre-la-double-peine-pour-les-internautes.html : <br />
<br />
Le jeudi 9 avril, grâce aux socialistes, l'Assemblée nationale a repoussé la loi Hadopi dans les conditions ubuesques que l'on sait, permettant à la France de rester en accord avec le droit européen.<br />
<br />
En effet, le principe de la «riposte graduée», que contient la loi Hadopi, avait été rejeté au Parlement européen par 88% des eurodéputés, lors du vote sur le Paquet Télécom en septembre 2008.<br />
<br />
A deux autres reprises, le Parlement européen s'est exprimé en ce sens. Même l'ami de Nicolas Sarkozy, le Président de la Commission, José Manuel Barroso, a refusé de retirer l'amendement 138 (voté à 88%), alors que le Président français le lui demandait.<br />
<br />
Pourtant, Sarkozy et l'UMP ne perdent pas espoir. Roger Karoutchi a déclaré que le texte serait revoté plus tard. Dans la troisième institution européenne, le Conseil (qui réunit les gouvernements des 27 Etats membres), Sarkozy use de son influence pour tenter de passer en force, contre l'avis du Parlement européen.<br />
<br />
Ce qui fait dire à Guy Bono, eurodéputé socialiste français, en première ligne dans ce combat: «comment Sarkozy compte-t-il faire pour convaincre les Français d'aller voter aux prochaines élections européennes s'il piétine à ce point l'avis du Parlement européen ?»<br />
<br />
Pour Michel Teychenné, «après toutes les formes de rejet possibles et imaginables, le gouvernement espère encore forcer les verrous de la démocratie! Sa vision sécuritaire d'Internet est non seulement archaïque, mais aussi un déni de démocratie !»<br />
<br />
=== Samia Ghali ===<br />
Sénatrice des Bouches-du-Rhône<br />
<br />
Maire des 15e-16e arrondissements de Marseille<br />
<br />
http://www.laprovence.com/articles/2009/05/13/814872-Region-Hadopi-Samia-Ghali-seule-senatrice-PS-a-voter-contre-une-loi-inegalitaire.php<br />
<br />
Citation : "On ne peut pas être fliqué à chaque fois qu'on fait un nouveau pas sur internet. Il faut bien comprendre que la culture appartient à tout le monde."<br />
<br />
Seule sénatrice du partie socialiste à avoir voté contre la loi<br />
<br />
== PCF ==<br />
<br />
=== Jean-Pierre Brard ===<br />
<br />
Le député Jean-Pierre Brard affirmait le 31 mars 2009 que le projet de loi antipiratage sur internet, actuellement en discussion à l'assemblée nationale, était «''la confirmation de la déviance autoritaire du régime''».<br />
<br />
«''ce qui nous choque, c'est l'atteinte aux libertés individuelles''» avec la coupure en cas de téléchargement illégal, même si «''la question de la rénumération des artistes est une vraie question''», a-t-il déclaré. Selon le député de Seine-Saint-Denis, «''c'est la loi du baillon qui continue''», après le texte sur l'audiovisuel public et la réforme du travail législatif. Jean-Pierre Brard à également dénoncé le fait que le président de l'HADOPI, la haute autorité de protection des droits sur internet chargée de metre en place les sanctions en cas de piratage, serait nommé par le pouvoir exécutif.<br />
<br />
== aujourd'hui autrement ==<br />
Le parti politique fondé par Jean-Luc Romero en 2004 et présidé par Jonathan Denis explique leur opposition à HADOPI :<br />
{{citation bloc|Aujourd'hui, Autrement refuse depuis le départ l'étrange projet de loi Hadopi que tente de faire passer de force le gouvernement. Malgré le bogue à ce sujet des parlementaires UMP le 9 avril dernier (voir article du 9 avril), l'Assemblée Nationale s'apprête demain à voter le projet de loi Création et Internet... Cette fois, la leçon a été retenu par les députés UMP même ceux toujours opposés à cette loi ! Alors que le gouvernement reste sourd et persuadé que ce projet plus que bancal reste le bon, nous devons faire entendre notre voix pour inventer une alternative crédible à une loi...|[http://www.aujourdhui-autrement.fr/Contre-le-projet-de-loi-Hadopi_a786.html Site Aujourd'hui Autrement]}}<br />
<br />
== Parti Pirate == <br />
<br />
Le parti pirate s'oppose naturellement dans son ensemble avec virulence aux lois HADOPI<br />
"La loi Hadopi vient d'être promulguée à la hâte par le gouvernement, qui semble penser depuis plus de deux ans que, moins une loi est politiquement et économiquement viable, plus vite elle doit être appliquée."[http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=179]<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== Free ==<br />
Free, par l'intermédiaire de Xavier Niel, co-fondateur d'ILIAD, [http://www.pcinpact.com/actu/news/45610-free-filtrage-xavier-niel-hadopi.htm exprime des positions on ne peut plus tranchées].<br />
<br />
Tout d'abord sur la volonté de supprimer le juge de la procédure pour sanctionner les internautes en masse : «'' notre avis est qu’on peut faire beaucoup de choses, mais '''il faut que ce soit un juge''' qui regarde ce que vous faites, la manière dont vous le faites ; il ne faut pas de manière systématique qu’on essaye d’écouter tout ce qui se passe sur le réseau, sur ce que font nos abonnés ''»<br />
<br />
Ensuite sur la supposée légitimité de la loi censée défendre «'' les PME et les petits artistes, et non pas les majors ''» (dixit Albanel), le jugement de free est plus modéré : «'' Hadopi n’est pas aujourd’hui une bonne loi pour les Français. S’il s’agit de préserver les intérêts de quelques artistes qui gagnent beaucoup d’argent, ça n’a peut-être pas grand sens. Redéfinissons un certain nombre de choses, reprenons la licence légale, étudions un certain nombre de solutions alternatives, ne forçons pas le filtrage de milliers de choses pour simplement rendre service à quelques-uns ''».<br />
<br />
<br />
On pourrait alors se demander pourquoi Free est signataire des accords de l'Élysée dont le ministère de la culture se vante tant. La réponse est simple : {{citation bloc|Personnellement, moi j’ai signé une feuille blanche, dans laquelle tout le monde croit qu’il a signé des choses différentes. Nous avons été à l’Élysée et nous avions une feuille avec les noms de tout le monde. La veille, nous avions vu monsieur Olivennes et des conseillers du ministère de la Culture. Ils ne nous voyaient jamais tous ensemble. Nous étions tous vus dans notre coin, on nous faisait une lecture [du texte] sans copie et on disait est-ce que c’est bon ou ce n’est pas bon. Puis tout le monde disait "on veut modifier ça".<br />
<br />
On pensait le lendemain avoir une version condensée puis lorsqu’on est arrivés à l’Élysée, on nous a dit "non, mais vous l’aurez l’après-midi". On l’a finalement découvert dans le communiqué de presse du soir même. Donc tout le monde a signé un document différent.|Xavier Niel, Free}}<br />
<br />
À ce sujet, on pourra également consulter l'article [http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615 Loi antipiratage, un an de tractations secrètes]<br />
<br />
{{citation bloc|Pourquoi ne pas couper l’électricité, puisqu’elle sert aussi à pirater, ou confisquer les ordinateurs. Et pourquoi pas brûler les voitures qui sont mal garées ?|Xavier Niel, Free<br />
source:[http://www.ecrans.fr/Hadopi-une-betise,6687.html Hadopi, « une bêtise » ?]}}<br />
<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
== Google ==<br />
«S'il est vrai qu'une protection inappropriée du droit d'auteur peut réduire les incitations à créer, une protection excessive du droit d'auteur peut étouffer la créativité, étrangler l'innovation, appauvrir la culture et bloquer la concurrence libre et loyale»<br />
[http://www.numerama.com/magazine/12343-Google-s-oppose-a-la-riposte-graduee.html Google s'oppose à la riposte graduée]<br />
<br />
== Nexway ==<br />
<br />
{{citation bloc|Il y a par ailleurs un paradoxe, une ambigüité dans l’attitude de certaines majors, qui d’un côté, crient au pillage, et de l’autre, refusent de vendre aux nouveaux acteurs du téléchargement légal ou mettent des barrières élevées à l’accès de leur contenu. En tant que PDG de la société Nexway, leader du téléchargement légal en France, je suis bien placé pour le savoir et déplore d’en être souvent victime.|[http://gillesridel.nexway.com/2009/04/signez-la-petition-contre-la-loi-hadopi.html Gilles RIDEL], PDG de Nexway}}<br />
<br />
== Employeurs du Libre contre HADOPI ==<br />
<br />
À l'initiative de l'April, des entreprises dont l'activité repose sur le Logiciel Libre ont adressé un courrier à la ministre de la Culture pour qu'elle prenne en compte le Logiciel Libre dans son projet de loi. Ce courrier demande notamment qu'aucune discrimination ne soit créée à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certaines dispositions de la loi DADVSI ayant fait l'objet d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi HADOPI.<br />
<br />
http://www.april.org/fr/employeurs-du-libre-contre-hadopi<br />
<br />
== Jiwa.fr, site d’écoute de musique en ligne ==<br />
<br />
<br />
{{citation bloc|Jiwa.fr estime que l’industrie du disque n’a pas su appréhender le virage Internet [...] les majors sont souvent « has been », et ne semblent pas avoir compris l’évolution technologique. Leur seule solution : Hadopi.<br/><br />
[...]<br/><br />
[Les majors] qui, avec les sites de musique en streaming, réussissent désormais à engranger de nouvelles sources de revenus, loin d’être négligeables. Et pourtant, il y a comme un blocus, une forme de peur de la technologie. Comme nous le répétons souvent dans nos colonnes, les majors n’ont pas su, ne savent pas appréhender, puis semblent ne pas vouloir comprendre l’évolution mondiale des modes de distribution et de communication actuels. Il y a deux ans à peine, ce sont ces mêmes majors qui voulaient nous imposer les DRM, les fameux « verrous numériques ». Résultat : rien n’y fait, des dizaines de solutions pour les contourner et une grogne généralisée chez les consommateurs, qui veulent pouvoir s’échanger des fichiers. C’est d’ailleurs le propre de l’ère numérique.<br/><br />
[...]<br/><br />
« Nous sommes aujourd’hui capables de « mesurer » le nombre d’écoutes sur notre site. On peut donc mettre en place un système de rémunération qui est juste. Regardez la SACEM, ils n’ont jamais eu de modèle aussi équitable que le nôtre », rapporte Jean-Marc Plueger. « A la SACEM, les « gros » auteurs-compositeurs sont très bien rémunérés, alors que les moins connus le sont beaucoup moins bien » nous assure-t-il. Ainsi, même si des musiques sont passées en boucle dans les restaurants et autres magasins, leurs auteurs sont très mal rémunérés puisque… leurs musiques ne passent pas à la radio ! Ce sont les artistes qu’on appelle vulgairement les « irrépartissables » à la SACEM, semble-t-il. |[http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/6270/hadopi-les-majors-ne-comprennent-rien-a-l-innovation/Default.aspx Hadopi : « les majors ne comprennent rien à l’innovation » ! ]}}<br />
<br />
== Overblog ==<br />
<br />
Frédéric Montagnon, patron d'Overblog la plate-forme de blogs leader du marché et détenue à 35 % par TF1, s'est exprimé dans une vidéo/lettre ouverte à la ministre de la Culture, dans laquelle il fustige l'industrie rétrograde du cinéma, "incapable de créer une offre en ligne payante et cohérente".<br />
<br />
[http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-12/apres-le-licenciement-d-un-salarie-de-la-chaine-info-lepoint-fr-hadopi-l-autre-collaborateur-frondeur-du-groupe/920/0/342595 cf. article sur lepoint.fr]<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
Enfin, elle [http://www.april.org/fr/hadopi-christine-albanel-et-franck-riester-persecutent-le-logiciel-libre s'insurge contre le refus de la ministre et du rapporteur Riester] d'abolir certaines des discriminations scandaleuses introduites par la loi DADVSI, et y voit le signe que ses inquiétudes sur HADOPI sont plus que jamais fondées.<br />
<br />
{{citation bloc|''Il est incompréhensible que ceux qui prétendent défendre le droit d'auteur nient le droit moral des auteurs de logiciels libres »'' ajoute Benoît Sibaud, président de l'April. Toutefois, ce ne serait pas la première négation de droits fondamentaux à laquelle se livreraient les promoteurs de ce projet de loi. Ce n'est pas non plus la dernière. ''« Il ne fait désormais plus aucun doute que ce projet de loi va nier en bloc les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels libres, et imposer à tous un filtrage des contenus et une surveillance de leurs communications numériques. Nous appelons tous les députés et l'ensemble des citoyens à s'y opposer par tous les moyens en leur pouvoir'' conclut-il.}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplore que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== ACSEL ==<br />
L’Association de l’Économie Numérique [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1469 demande un moratoire] concernant le projet de suspension à l’accès Internet : <br />
«'' il est important de réfléchir à de nouvelles réponses et notamment à de nouveaux modèles économiques face à l’évolution inéluctable des usages et des modes de distribution plutôt que de mettre en place des mesures dont on sait déjà qu’elles seront peu efficaces ''»<br />
<br />
== ETNO ==<br />
<br />
L'ETNO (European Telecommunications Network Operators), association regroupant les plus grands opérateurs européens – France Télécom (Orange), Belgacom, Deutsche Telekom, Swisscom, Telefonica, Telecom Italia et British Telecom – a récemment fait connaître son opinion concernant le fameux amendement 46/138 du Paquet Telecom de Trautmann/Bono.<br />
<br />
L'association « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/50536-etno-france-telecom-rejette-hadopi.htm<br />
<br />
== ISOC France ==<br />
http://www.generation-nt.com/isoc-loi-hadopi-retrait-riposte-graduee-actualite-105161.html<br />
<br />
http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appelle-au-retrait-du-projet-de-loi-hadopi-article0082.html<br />
<br />
Pour toutes ces raisons, l’Isoc France demande le retrait de la loi Hadopi qui est :<br />
* contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen ;<br />
* prise dans l’intérêt d’un petit groupe de personnes qui, 10 ans après, n’a toujours pas compris où se situait la force d’Internet et pense qu’il faut transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale".<br />
<br />
== GESTE/ACSEL/[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] ==<br />
<br />
Le GESTE (Groupement des Éditeurs de Services en Ligne), l'ACSEL (ssociation de l'économie numérique) et l'[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] (services communautaires) [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1580#more-1580 considèrent] la loi comme «'' Inconstitutionnelle, opaque et anti-concurrentielle ''». «'' Seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offre commerciales ''»<br />
<br />
== Fédération Française des Télécoms (FFT) ==<br />
<br />
Dans un [http://www.pcinpact.com/actu/news/49283-orange-sfr-numericable-suspension-amende.htm document] envoyé au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_g%C3%A9n%C3%A9ral_des_technologies_de_l%27information Conseil Général des Technologies de l'Information], rattaché à Bercy, la FFT <ref>AFORS Télécom, AFOM, Bouygues Telecom, COLT, France Télécom/Orange, ILIAD/Free (encore membre à l'époque de la rédaction du document), Numéricâble et SFR</ref>, explique qu'il est techniquement très compliqué et très couteux<ref>Le document fait état d'études de faisabilité «'' réalisées depuis la conclusion des accords de l'Elysée, [qui] attestent des difficultés techniques très lourdes que rencontreraient les opérateurs ADSL pour généraliser la mise en œuvre d'une telle sanction, quelle que soit la solution technique envisagée, sans parler de la question des coûts colossaux (plusieurs dizaines de millions d'euros) qui seront supportés par les pouvoirs publics (en application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques) mais aussi des délais importants nécessaires à la mise en œuvre d'un tel dispositif ». Bien que ce rapport soit parfaitement connu du Ministère de la culture fin 2008, celui ci estimait toujours le budget nécessaire à 6.7 Millions d'euros début 2009.</ref> et dommageable pour tous (réduction de la qualité de services et impact négatif sur la qualité des réseaux) de mettre en place un sytème de riposte gradué et ne cautionne pas la suspension de l'accès à Internet ni à la réduction du débit facteur «'' de discrimination et de distorsion de concurrence entre les opérateurs ''».<br />
<br />
== Association des Fournisseur d'Accès et de services Internet (AFA) ==<br />
Bien que le gouvernement et les Majors ne cessent de répéter, comme pour se convaincre eux même, que le projet de loi est le résultat d'un consensus entre tous les acteurs<ref>Et il faut bien reconnaitre qu'effectivement, ce projet de loi met tout le monde d'accord. Il suffit de lire l'intégralité de cette page pour s'en convaincre : Personne n'en veut</ref>, l'AFA<ref>Les [http://www.afa-france.com/membres.html membres] sont Aricia, Azuria, Bouygues Telecom, DartyBox, Google France, Mana, MySpace France, neuf cegetel, Orange (Groupe France Télécom), SFR et Telecom Italia. ''(Au 20 Mars 2009, SFR et Neuf Cégétel sont toujours identifiés comme deux membres différents)''</ref> ne partage pas tout à fait cette vision optimiste et idéaliste de la situation. L'association [http://www.pcinpact.com/actu/news/46460-AFA-FAI-operateur-HADOPI-budget.htm retient deux critiques principales].<br />
<br />
Tout d'abord la démission de l'État dans le financement de la riposte graduée : «'' concernant ce budget 2009 présenté par la ministre de la Culture, nous estimons qu’il est contraire aux engagements exprimés à l’époque où les accords de l’Élysée ont été négociés [...] On nous avait clairement dit que les frais afférents à la mise en place des coûts de fonctionnement et de développements ne seraient pas pris en charge par les FAI. Nous sommes opérateurs et cette mission qui nous est demandée est étrangère à nos activités. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, elle doit être assumée par les pouvoirs publics, et non par les opérateurs privés. ''» <br />
<br />
Autre reproche, les lacunes en matière d’offre légale. «'' L’industrie du contenu a tout fait pour éviter de discuter de promotion de l’offre légale. La première réunion qui devait avoir lieu au CNC, plus d’un an après la signature de l’accord, a été purement et simplement annulée. Il n’y a plus aucune date de fixée […] Pourquoi ces discussions sont reportées alors qu’il s’agissait des termes de l’accord Olivennes ? […] rien n’est proposé à l’Internaute ! On parle de le sanctionner, de mettre en place une mesure rejetée par le reste de l’Europe, et cela à la charge des FAI. Si l’industrie du contenu veut poursuivre les internautes, qu’elle le fasse ! Mais qu’elle n’aille pas en plus demander aux opérateurs privés, dont ce n’est pas le rôle, d’assumer cette mission ».<br />
<br />
<br />
== BSA ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49618-filtrage-hadopi-creation-internet-bsa.htm<br />
<br />
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ».<br />
<br />
== Sud PTT ==<br />
<br />
[http://www.laquadrature.net/wiki/Image:Okapi.pdf Communiqué de presse] : <br />
<br />
Cette loi est inutile, à l’heure actuelle l’HADOPI ne satisfait ni les internautes, ni les FAI, ni les artistes. SUD PTT rappelle que le débat sur internet doit rassembler des acteurs telles que les artistes, les syndicalistes, les associations, les internautes afin que tous ensembles ils trouvent une solution tant financière que citoyenne à ce problème du téléchargement. Nous sommes convaincus que des solutions existent mais elles ne passent ni par un contrôle ni par une répression. SUD PTT sera de ceux qui prolongeront le débat afin qu’enfin le gouvernement entende le désir exprimé ces dernières semaines de constituer un véritable débat sur la création et l’internet. Le souci du gouvernement, des grandes entreprises de la communication, des FAI, est de pouvoir continuer à vendre pour le plus grand bénéfice des multinationales du secteur. L'accès le plus large à la culture et à la communication, la possibilité pour les internautes de s'échanger des biens culturels, le libre accès aux ressources d'internet… tout cela n'a pas pu être discuté. Toute solution du type contribution ou redevance globale a été rejetée. La répression, au-delà du paiement des biens culturels vise au contrôle des accès et à faire régner les options sécuritaires dans l'internet par la chasse généralisée aux pirates. Leur volonté, c'est chacun chez soi et la culture sera bien gardée ! Plus de fichiers partagés, plus de wifi en accès libre !<br />
<br />
== Les cinémas Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Les-cinemas-independants-prennent,7048.html Article Écrans.fr] :<br />
<br />
Une association de salles de cinéma indépendantes - Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) - fustige la loi Hadopi et met en avant la contribution créative.<br />
<br />
''Nous, salles de cinéma, sommes opposées à la loi Hadopi car elle est liberticide, réactionnaire et inefficace. Nous sommes opposés à cette loi car elle ne résoudra en rien les difficultés du secteur de la création, elle tend à opposer les créateurs et leur public et semble totalement ignorante des implications des mutations technologiques actuelles sur nos pratiques culturelles. Si les salles de cinéma ont encore un avenir, c’est pour être un lieu d’échange et de partage, et non un lieu où on surveille les spectateurs avec des jumelles infra-rouge, et ou devant chaque film ont diffuse un texte demandant à chacun de dénoncer son voisin (il est vrai que nous vivons des temps troublés où l’on en revient à interdire les réunions sous couvert de protéger le citoyen…). La salle de cinéma a une raison d’être, c’est d’être le lieu de l’expérience collective, et de s’inscrire pleinement dans la vie de la cité.''<br />
<br />
''Comment avons-nous pu perdre le sens de ce que nous faisons au point de restreindre les libertés individuelles et la diffusion des œuvres au nom de la préservation de la création ? En opposant les artistes à leur public, la loi Hadopi vide de son sens l’objet de toute création : être vue, écoutée et partagée. De quelle culture s’agit-il en fait ? Assurément pas celle des Lumières, mais plus probablement celle de l’argent. L’industrialisation de la diffusion des œuvres fut un moyen efficace dans les siècles précédents, depuis l’invention de l’imprimerie, de diffuser la culture au plus grand nombre. Aujourd’hui, la dématérialisation des œuvres remet en cause ce mode de diffusion et offre aux créateurs des possibilités de diffusion et d’émancipation sans précédent. Encore faut-il ne pas louper le coche…''<br />
<br />
''Le numérique pourrait être pour nous une opportunité extraordinaire de jouer ce rôle de lieu d’échanges et d’émulation artistique, si l’on avait la possibilité de diffuser à la fois des créations locales à petit budget, et à la fois des productions plus ambitieuses. Or les matériels que l’on nous propose aujourd’hui sont trop chers et ne permettent pas de diffuser tout ce que le numérique peut offrir. Nous sommes pour l’heure cantonnés dans une norme de fichiers difficiles à mettre en œuvre. Une plus grande souplesse nous permettrait de diffuser plus aisément des créations locales, sans coûts supplémentaires, et de favoriser ainsi l’émergence de nouveaux talents. C’est avant tout ce qui nous intéresse, nous exploitants citoyens, dans le passage à la projection numérique. Un matériel plus adapté aux petites salles permettrait de surcroit un renouveau des salles de quartier et d’ainsi revitaliser le tissu social. Internet et le numérique ont libéré partout dans le monde des énergies créatrices extraordinaires. Il est essentiel de ne pas brider ces énergies comme le propose cette loi qui ne favorisera en rien la diversité culturelle et n’anticipe en rien les mutations de la société, et l’évolution des pratiques. L’objet de cette loi est de préserver les structures pyramidales issues de l’ancien monde, de maintenir sous perfusion des modèles sans avenir.''<br />
<br />
''Non contente d’être inefficace, la loi Hadopi aura pour conséquence directe de rémunérer non pas les artistes, mais les différentes sociétés offrant des services payants permettant de télécharger anonymement (les fournisseurs d’accès aux newsgroups, les hébergeurs de fichiers volumineux, les serveurs de proxys ou autres tunnels cryptés et sécurisés…). Il est temps de mettre en place cette contribution créative que nous appelons de nos vœux. Car si elle n’est pas mise en place, la prochaine étape sera la fin de la neutralité d’Internet. Et c’est là que la diversité culturelle est en réel danger.<br />
<br />
''Les fournisseurs d’accès ne doivent pas devenir des fournisseurs de contenus. Internet, c’est la décentralisation et la possibilité donnée à tout un chacun de produire et diffuser du contenu. Or c’est ce qui se profile actuellement, et pas seulement pour Internet mais aussi pour le passage au numérique des salles de cinéma.''<br />
<br />
''Dans un futur proche, les films sont amenés à être acheminés dans nos salles par le biais des fournisseurs d’accès. Or si ceux-ci deviennent fournisseurs de contenus, quelle liberté de programmation aura-t-on ? Si les fournisseurs d’accès deviennent fournisseurs de contenus, le filtrage des réseaux sera la prochaine étape, et ce sera la mort de la diversité culturelle. On veut nous transformer en télévision câblée, au même titre qu’on veut transformer Internet en un media comme un autre, c’est à dire contrôlable. Ne nous y trompons pas, la loi Hadopi n’est là que pour maintenir les pouvoirs en place et favoriser une concentration des medias encore plus grande.''<br />
<br />
''À l’ère numérique, la notion d’intermédiaire technique est essentielle. Comment expliquer la montée fulgurante de l’iTune Store d’Apple ? Cela a-t-il favorisé une meilleure rémunération des artistes ? Certainement pas. Il est temps que les créateurs prennent la mesure des possibilités d’émancipation que leur offre le réseau, qu’ils n’échangent pas une servitude pour une autre. La contribution créative semble être un bon moyen pour y parvenir. Mais il est également temps que les millions de gus dans leurs garages, ceux qui innovent chaque jour sur le réseau, prennent conscience qu’ils doivent travailler avec les artistes pour inventer des nouveaux modèles pour rémunérer la création. La diversité culturelle, nos libertés et la bonne santé de nos démocraties sont en jeu. Sommes-nous encore des êtres humains, ou sommes-nous devenus des fourmis pour vouloir, quelles que soient les circonstances, sans aucune réflexion et à n’importe-quel prix, préserver la structure immuable de la fourmilière ? La révolution de l’âge numérique aura-t-elle lieu ?''<br />
<br />
<br />
== Feppia (Fédération des producteurs et éditeurs indépendants d'Aquitaine) et CD1D (fédération nationale de labels indépendants) ==<br />
<br />
Feppia : 22 labels adhérents<br />
CD1D : 100 labels adhérents<br />
<br />
{{citation bloc|Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d'être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène [...] [il faut] interpeller la Sacem sur la nécessité d'adapter son système de perception et de répartition aux nouveaux modèles technologiques, favoriser l’émergence de modèles économiques alternatifs aux grands conglomérats (qu’ils se définissent comme des majors ou des indépendants) [...] Nous sommes aujourd’hui prêts à prêter notre expertise et contribuer à construire enfin une vraie politique en faveur de la création, de la rémunération juste et équitable des artistes et producteurs, et d’un dialogue renforcé et constructif avec les internautes dont la grande majorité est toujours prêt à payer pour écouter de la musique. |[http://www.telerama.fr/musique/le-coup-de-gueule-des-labels-independants-francais,42300.php Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés], Par Philippe Couderc, président de la Feppia et Eric Petrotto, président de CD1D}}<br />
<br />
== L'Adami (société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) ==<br />
<br />
{{citation bloc|L’Adami tient à exprimer sa préoccupation et sa désapprobation devant la dérive du projet de loi Création et Internet.<br/><br/><br />
Il est en effet un sujet essentiel qui réunirait tous les artistes mais qui reste étrangement le grand oublié de la loi Hadopi, en dépit notamment des initiatives de l’Adami : celui de leur rémunération.<br />
<br/><br/><br />
Les créateurs et les interprètes ont encore le droit de vouloir vivre de leur art, avec internet et par internet. Le temps passé à ergoter sur les possibilités techniques d’une régulation des usages sur le web est perdu pour tout le monde, et en premier lieu pour les artistes.<br />
|[http://www.infosjeunes.com/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-Hadopi-L-Adami-appelle-a-l-unite-des-artistes_a178024.html cf. l'appel de l'Adami à l'unité des artistes]}}<br />
<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
== Jacques Attali ==<br />
Jacques Attali, professeur, écrivain, conseiller d'Etat honoraire, conseiller spécial auprès du Président de la République de 1981 à 1991, estime que ce projet est [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/une-loi-scandaleuse-et-ridicul.php une loi scandaleuse et ridicule], en français comme en [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/una-ley-escandalosa-y-ridicula.php espagnol] :<br />
<br />
''A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’etre des premières sociétés d’auteurs . Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie.''<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Bernard Maris ==<br />
"''HADOPI va tuer le logiciel libre''" [http://www.marianne2.fr/HADOPI-va-tuer-le-logiciel-libre_a176924.html Voir l'article dans Marianne]<br />
<br />
== Paul Krugman ==<br />
Paul Krugman, prix Nobel d'économie 2008, l'affirme dans le [http://www.nytimes.com/2008/06/06/opinion/06krugman.html?_r=5&oref=slogin New York Times] (accès restreint) : La vente de fichiers est sans avenir. Il explique que tout ce qui est numérisable sera de plus en plus facile à copier, à partager et de plus en plus difficile à vendre, mais que c'est un excellent support promotionnel pour vendre des produits dérivés.<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
== Maître Éolas ==<br />
http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu<br />
«'' Je peste souvent contre le législateur, mais je dois rendre hommage à son génie dès lors qu'il s'agit de porter atteinte aux libertés de ceux qui l'ont élu. ''»<br />
<br />
= Artistes =<br />
Les Majors et le ministère de la culture prétendent défendre les artistes, mais qu'en est-il vraiment ?<br />
<br />
<br />
== Daniel Guichard ==<br />
<br />
''"Comme cinq millions de français, au moins, nous avons, nous aussi téléchargé un jour de la musique en ligne et sommes donc des délinquants en puissance. Nous demandons l'arrêt de ces poursuites absurdes. Nous proposons l'ouverture d'un large débat public, impliquant le gouvernement, tous les acteurs de l'industrie musicale, tous les artistes, afin de parvenir à une meilleure défense du droit d'auteur, mais aussi les consommateurs afin de trouver ensemble des réponses équitables et surtout adaptées à leur époque".''<br />
<br />
http://www.numerama.com/magazine/16973-daniel-guichard-sur-hadopi-tout-le-monde-faisait-des-copies-des-titres.html<br />
<br />
== Eric Rochant ==<br />
<br />
Il a écrit une tribune virulente dans le monde du 13/05/09 intitulée [http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/05/12/il-est-stupide-d-aller-contre-internet-avec-baton-casque-et-ciseaux-par-eric-rochant_1192030_3232.html "Il est stupide d'aller contre Internet avec bâton, casque et ciseaux"]<br />
<br />
voir aussi [http://rochant.blogspot.com/ son blog]<br />
<br />
== Yvan Le Bolloc'h (un des créateurs de Caméra Café) ==<br />
<br />
Il considère hadopi comme décalé par rapport aux usages de la jeune génération qui est née avec Internet, faisant explicitement référence à ses enfants.<br />
<br />
Il se déclare pour une Licence Globale qui taxerait les FAI.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Pour-Yvan-Le-Bolloc-h-la-loi-Hadopi-est-has-been/(gid)/221864 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
"Nous pensons que l’échange de fichiers via le P2P doit être légalisé..... Le partage de musique, lorsqu’il ne se fait pas dans un but lucratif, est quelque chose de formidable pour la culture et pour la musique....." lire la suite [http://electronlibre.info/+Le-manager-de-Radiohead-n-est-pas,01602+ sur electronlibre]<br />
<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
Il a expliqué à Ozap que la rupture de son contrat avec la société de production Nineteen l'empêche actuellement d'être présent sur le plateau de Nouvelle Star sur M6 :<br />
{{citation bloc|Avant l'émission, tu signes tous les contrats et tu te retrouves avec un manager. Tu n'as pas le choix. Au moment du second album, j'ai voulu changer les choses. Ils me prenaient 50 % de mes droits à l'image. Je voulais donc renégocier, mais ils n'ont pas voulu. (...) Mon problème, c'est qu'avec M6, Fremantle et Sony, on est otage de ça. Nineteen s'oppose au fait que je vienne dans l'émission parce que c'est leur programme (...) Paradoxalement, Nineteen m'empêche d'aller dans l'émission pour faire la promotion de mon album, mais continue de toucher des royalties sur tous mes disques, même si je ne suis plus en contrat avec eux.|Interview du 06/05/09, [http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 Ozap]}}<br />
<br />
== Indochine (Nicola Sirkis) ==<br />
<br />
{{citation bloc|Contrairement à ce qui a été annoncé sur certains sites (j'aimelesartistes) soutenant la loi Hadopi, Nicola Sirkis et Indochine ne soutiennent en rien cette loi et n'ont signé aucune pétition la défendant.<br />
<br />
La position du groupe et de Nicola a toujours été très claire à ce sujet.|Indochine (3 avril 2009), [http://www.indo.fr/ Site du groupe Indochine]}}<br />
<br />
[[Image:indo.png]]<br />
<br />
== Jim Kerr (Simple Minds) ==<br />
[http://fr.readwriteweb.com/2009/04/03/entrevues/jim-kerr-des-simple-minds-donne-son-avis-sur-hadopi/ Réaction de Jim Kerr] après l'adoption de la loi Hadopi en première lecture à l'Assemblée Nationale.<br />
== Manu Chao ==<br />
[http://culturebox.france3.fr/all/15103/manu-chao-parle-de-baionarenad_hadopi-et-de-calais Son opinion sur l'HADOPI, sur France 3] A propos de l'HADOPI "Moi ça me fait plaisir d'offrir mon disque, et y'a personne, aucune loi qui va me l'empêcher."<br />
== Fañch Ar Ruz ==<br />
[http://blog.fanch-bd.com/index.php?2010/02/11/450-mecenat-populaire J'ai fait le choix du partage et de la liberté] Dessinateur / illustrateur "A une époque où le pouvoir criminalise la grande majorité des citoyen-nes considéré-es comme des « pirates », je refuse d'insulter, à ses côtés, les lecteurs et les lectrices qui utilisent mes dessins pour alimenter leurs blogues, leurs exposés, leurs sites, leurs dossiers, leurs tracts et leurs banderoles !"<br />
<br />
== Featured Artist Coalition ==<br />
La Featured Artist Coalition comporte 700 membres dont Robbie Williams, Annie Lennox, Billy Bragg, David Rowntree de Blur, Ed O’Brian de Radiohead, Peter Gabriel, David Gray, Fran Healy de Travis, Nick Mason de Pink Floyd, Mick Jones des Clash, Craig David, Iron Maiden, Soul II Soul, Wet Wet Wet, David Gilmour…<br />
“l’industrie musicale prend le chemin de la criminalisation de nos fans”.<br />
<br />
“Si nous suivons l’industrie de la musique sur ce chemin, nous ne ferons que faire parti d’un mouvement protectionniste. C’est comme essayer de faire ‘rentrer le dentifrice dans le tube’ (trying to put toothpaste back in the tube)’.<br />
<br />
“Les artistes devraient posséder leur propres droits et être en mesure de décider si leur musique peut être utilisée gratuitement, et quand elle devrait être payante”.<br />
http://fr.readwriteweb.com/2009/03/23/a-la-une/les-artistes-anglais-contre-la-criminalisation-des-pirates/<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49897-artistes-anglais-poursuivre-telechargeurs-p2p.htm<br />
<br />
== Paulo Coelho ==<br />
{{citation bloc|Les gens disent chez les éditeurs, que le piratage c'est bon. Moi dans mon cas, j'ai mis tous mes livres en piratage sur mon site. Et qu'est ce que ça a donné ? Ça a donné que les ventes ont monté.|Paulo Coelho (décembre 2008)|[http://www.laquadrature.net/fr/blogslexpressfr-paulo-coelho-vive-le-piratage interview de l'express]}}<br />
<br />
== Appel aux structures indépendantes (Printemps de Bourges 2009) ==<br />
{{citation bloc|Hadopi : la création sacrifiée.<br/><br />
<br />
'''Le rocambolesque rejet de la loi Hadopi''' signe le summum du ridicule autour d'un débat, jusqu'à présent stérile, qui oublie de façon étonnante ce qui ne devrait pas l'être : '''la liberté de création'''.<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
La '''politique de fuite en avant des majors''' a très largement contribué à '''la dévalorisation de la musique'''.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Deezer est non seulement une escroquerie''', mais surtout le '''dernier degré de la dévalorisation de la musique''' qui permet à tout un chacun, d'avoir une discothèque illimitée à disposition permanente, et ce de manière en apparence légale, sans débourser un centime.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Il n'existe pas une solution miracle mais un ensemble d'actions concrètes''' à mettre en place qui puisse tout à la fois permettre tant aux internautes, qu'aux artistes et producteurs de redonner sa véritable place à la musique et sa pleine dimension artistique.|Appel aux structures indépendantes }} <br />
Les premiers labels signataires: 6AM / AILISSAM / ALBA CARMA / AMOR FATI / BANZAI LAB / BEE RDS / LA CHAUDIERE PRODUCTION / CRASH DISQUES / CRISTAL MUSIQUE / DAQUI / DIAMOND TRAXX / FACTO RDS / ICI D'AILLEURS / IRFAN [LE LABEL] / JARRING EFFECTS / KIUI PROD / PLATINUM RDS / TER A TERRE/ VICIOUS CIRCLE ainsi que les fédérations CD1D et Feppia.<br />
[http://www.cd1d.com/newsdesk_info.php?newsdesk_id=72 cd1d.com]<br />
<br />
== Gilbert Montagné ==<br />
{{citation bloc|Au sujet de la crise d'Internet, c'est l'industrie musicale qui a été aveugle car ils n'y ont pas cru au départ. On ne peut pas se plaindre d'un incendie quand on a donné des allumettes à l'incendiaire. S'ils avaient pris les précautions à prendre, ça ne serait pas arrivé. [...] quand on a la possibilité de télécharger des titres gratuitement, comment voulez-vous qu'on ne le fasse pas ? C'est évident.[...]<br/><br />
Les majors n'existeront plus dans quelque temps et il faut savoir se recycler. Ce n'est pas affolant, ça ne me fait pas peur du tout.|Gilbert Montagné (Août 2008)|[http://www.ozap.com/actu/gilbert-montagne/158390 ozap.com]}}<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
{{citation bloc|[...]la musique diffusée ou téléchargée gratuitement en ligne a une vraie valeur économique, [...] il serait absolument faux de dire que sa valeur est égale à zéro ! À partir de cette gratuité, il devient possible de fidéliser le public, de vendre des places de concerts, des collectors, etc. Les maisons de disques qui restent focalisées sur la seule activité de vente de musique enregistrée risquent de compromettre la carrière de leurs artistes. C’est peut-être paradoxal, mais la gratuité fait désormais partie du business de la musique.|Brian Message, co-manager de Radiohead|[http://www.ecrans.fr/La-musique-gratuite-a-une-vraie,6182.html Écrans.fr]}}<br />
<br />
== Marc Cerrone ==<br />
<br />
{{citation bloc|La musique est condamnée à être gratuite et il faut trouver des solutions pour créer des revenus autrement[...]Je n'ai jamais autant gagné ma vie qu'aujourd'hui grâce aux droits dérivés alors que mes musiques sont pillées par les DJ pour des samples et que mes albums sont piratables|Marc Cerrone, [http://www.numerama.com/magazine/12217-Comment-Cerrone-remercie-Christine-Albanel-d-avoir-offert-sa-musique-aux-internautes.html Numerama]}}<br />
<br />
== Cali ==<br />
<br />
Alors que Cali semblait suivre le mouvement en soutenant le gouvernement jusqu'alors, il a fait volte-face le 28 mars 2009 dans l'émission F-OG de Franz-Olivier Giesbert :<br />
{{citation bloc|il faut quand même faire le ménage chez nous, [...] on ne peut pas traiter de voleur un jeune qui télécharge alors que c’est nous les voleurs [...] les producteurs de disque se font des marges énormes, et ce que nous [les artistes] récoltons est tout de même très minime|Cali (28 mars 2009), [http://fr.readwriteweb.com/2009/03/29/entrevues/cali-se-desolidarise-des-artistes-francais-pro-hadopi/ ReadWriteWeb]}}<br />
<br />
== Marcel et son orchestre ==<br />
<br />
{{citation bloc|je trouve qu'avec cette loi, on ne se pose pas la bonne question : celle du statut de l'artiste|Franck, de Marcel et son orchestre (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Ministère des Affaires populaires ==<br />
<br />
{{citation bloc|Je préfère qu'on télécharge mon album plutôt qu'on ne l'écoute pas du tout. Je pense que les maisons de disques ont beaucoup apporté mais elles ont aussi participé à la marchandisation de la musique. Si leur industrie s'effondre, pour moi, ce n'est pas grave. C'est peut-être facile à dire parce qu'on vit surtout des concerts mais aujourd'hui, on a trop tendance à faire des disques cinq étoiles. On veut nous faire croire que les artistes sont menacés mais pour moi la musique, c'est de l'artisanat. On est en train de vivre une révolution économique et culturelle. Je suis content d'être témoin de ça. À nous de trouver d'autres moyens de financement.|Saïd, de MAP (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Daniel Vangarde ==<br />
<br />
Auteur–compositeur, éditeur et producteur de chansons, père de "Daft Punk" Thomas et auteur du tube «D.I.S.C.O.» d'Ottawan<br />
<br />
{{citation bloc|La création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres » sur internet, qui se substituerait à l’autorité de l’auteur, serait la négation même du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. La légitimité de l’H.A.D.O.P.I. reposerait sur la désintégration du droit d’auteur. Une véritable bombe atomique culturelle... Le comble, c’est que cette “Haute Autorité“ censée assurer la “Protection des droits sur Internet“ serait créée dans le cadre du principe de la “riposte graduée“, qui, en langage militaire, vise à éviter l’usage prématuré de la bombe atomique.|Daniel Vangarde (31 mars 2009), [http://www.pcinpact.com/actu/news/50030-daniel-vangarde-hadopi-droit-auteur2.htm PC INpact]}}<br />
<br />
<br />
== Gari Greu ==<br />
<br />
Membre du groupe marseillais Massilia Sound System<br />
<br />
{{citation bloc|Le téléchargement nous profite, ça nous amène beaucoup plus de monde aux concerts. Quand j’étais jeune, je possédais 15 vinyles en tout, si j’avais pu télécharger je ne me serais pas gêné ! Ma culture musicale aurait été bien plus grande !|Gari Greu (lundi 30 mars 2009), [http://www.laprovence.com/articles/2009/03/30/772758-Region-Telechargement-illegal-acheter-un-CD-c-est-devenu-comme-aller-a-la-messe.php LaProvence.com]}}<br />
<br />
== Auteurs de SF ==<br />
<br />
[http://generationscience-fiction.hautetfort.com/archive/2009/04/25/qui-controlera-le-futur.html Appel Qui contrôlera le futur ?]<br />
<br />
* Algésiras, scénariste, dessinatrice (BD)<br />
* Joseph Altairac, essayiste<br />
* Jean-Pierre Andrevon, auteur, critique, essayiste<br />
* Andoryss, scénariste (BD)<br />
* Ayerdhal, auteur<br />
* Raphaël Bardas, auteur<br />
* Stéphane Beauverger, auteur<br />
* Geneviève Beduneau, auteur, blogueuse<br />
* Ugo Bellagamba, auteur, essayiste<br />
* Jean-Luc Blary, éditeur<br />
* Pierre Bordage, auteur, scénariste<br />
* Michel Borderie, illustrateur<br />
* Bruno B. Bordier, auteur<br />
* Charlotte Bousquet, auteur<br />
* Georges Bormand, auteur, critique<br />
* Alexis Brun, éditeur<br />
* David Calvo, auteur<br />
* Thibaud Canuti, auteur, conservateur des bibliothèques<br />
* Flora Cappelluti, journaliste<br />
* Thierry Cardinet, illustrateur<br />
* Philippe Caza, illustrateur, scénariste<br />
* Éric Cervos, auteur<br />
* Jérôme Charlet, critique, traducteur, libraire<br />
* Lucie Chenu, auteur, anthologiste, directrice de collection<br />
* Hélène Collon, traductrice<br />
* Christophe Cottier, auteur<br />
* Laurent Courau, auteur, réalisateur, webmestre<br />
* Magali Couzigou, auteur, lectrice<br />
* Thomas Day, auteur, directeur de collection<br />
* Lionel Davoust, auteur, traducteur<br />
* Jeanne A Debats, auteur<br />
* Philippe Delestaing, bibliothécaire<br />
* Nicolas Delsaux, critique<br />
* Irène Delse, auteur<br />
* Sylvie Denis, auteur, traductrice, anthologiste, essayiste, critique<br />
* Jean-Pierre Desthuilliers, auteur, webmestre<br />
* Thierry Di Rollo, auteur<br />
* Sara Doke, auteur, traductrice, essayiste<br />
* René-Marc Dolhen, critique<br />
* Gregory Drake, auteur<br />
* Lea Honorine Dray, photographe, auteur<br />
* Christophe Duchet, traducteur<br />
* Allan Dujiperou, webmestre<br />
* Jean-Claude Dunyach, auteur, anthologiste<br />
* Claude Ecken, auteur, critique, essayiste, scénariste (BD)<br />
* Françoise Ecken, essayiste<br />
* Philippe Ethuin, essayiste, blogueur<br />
* Hélène Fairmarch, auteur<br />
* Fabien Fernandez, illustrateur<br />
* Frank Ferric, auteur<br />
* Jean-Pierre Fontana, auteur<br />
* Gilles Francescano, illustrateur<br />
* Alexandre Garcia, auteur, traducteur, critique<br />
* Didier Gazoufer, auteur<br />
* Thomas Geha, auteur, libraire<br />
* Laurent Genefort, auteur, essayiste, directeur de collection<br />
* Vincent Gessler, auteur<br />
* Pierre Gévart, auteur, rédacteur en chef<br />
* Laurent Gidon, auteur<br />
* Olivier Girard, éditeur, rédacteur en chef<br />
* Karine Gobled, blogueuse<br />
* Michel Grimaud, auteurs<br />
* Gudule, auteur<br />
* Julien Guerry, libraire<br />
* Denis Guiot, directeur de collection, critique<br />
* William Guyard, critique<br />
* Vladimir Harkonnen, baron<br />
* Esther Hartwell, blogueuse<br />
* Henscher, auteur, scénariste (BD)<br />
* Jean-Christophe Hoël, illustrateur<br />
* Aurélien Knockaert, webmestre<br />
* Wladimir Kokkinopoulos, auteur<br />
* Pénélope Labruyère-Snozzi, auteur, éditeur<br />
* Marie-Noëlle Lacassin, décoratrice scénographe<br />
* Sylvie Lainé, auteur<br />
* Patrice Lajoye, anthologiste<br />
* Nathalie Legendre, auteur<br />
* Olivier Legendre, libraire<br />
* Roland Lehoucq, essayiste<br />
* Jonas Lenn, auteur<br />
* Jocelyn Leroy, lecteur<br />
* Marie Renée Lestoquoy, auteur<br />
* Yves Letort, libraire<br />
* Eric Lesueur, éditeur, photographe<br />
* Li-Cam, auteur<br />
* Jean-Marc Ligny, auteur<br />
* Christine Luce, critique<br />
* Marc Madouraud, essayiste<br />
* Bernard Majour, bibliothécaire<br />
* Manchu, illustrateur<br />
* Xavier Mauméjean, auteur<br />
* Nadine Manzagol, auteur, scénariste, vidéaste<br />
* Patrick Marcel, traducteur, illustrateur, essayiste<br />
* Sybille Marchetto, auteur, anthologiste<br />
* Coralie Méïsse, libraire<br />
* Nathalie Mège, auteur, traductrice<br />
* Natacha Ménard, lectrice<br />
* Laurent Million, auteur<br />
* Yann Minh, illustrateur, créateur de liens<br />
* Pascal Mir, auteur<br />
* Charles Moreau, essayiste<br />
* Ghislain Morel, auteur, documentaliste<br />
* Philippe Morin, auteur, critique, bibliothécaire<br />
* Loïc Nicolas, libraire<br />
* Richard D. Nolane, auteur, essayiste, scénariste (BD), traducteur, anthologiste<br />
* Stéphane Nolhart, auteur<br />
* Michel Pagel, auteur, traducteur<br />
* Thierry Pagès, adjoint du patrimoine<br />
* Claire Panier-Alix, auteur<br />
* Olivier Paquet, auteur<br />
* Roland Pawlak, bouquiniste spécialisé<br />
* Pierre Pelot, auteur<br />
* Serje Peronnet, blogueur<br />
* Audrey Petit, directrice de collection<br />
* Olivier Pezigot, bibliothécaire<br />
* Jean-Pierre Planque, auteur<br />
* Laurent Queyssi, auteur<br />
* Hélène Ramdani, éditeur<br />
* Mireille Rivalland, éditeur<br />
* André-François Ruaud, auteur, éditeur<br />
* Simon Sanahujas, auteur, essayiste<br />
* François Schnebelen, critique<br />
* Nicolas Serra, auteur<br />
* Frédéric Serva, auteur<br />
* Stéphane Servain, dessinateur (BD)<br />
* Isabelle Seviran, comédienne, lectrice<br />
* Claire Sistach, chercheuse d'arts<br />
* Nicolas Soffray, auteur, critique<br />
* Georges Subrenat, enseignant<br />
* Bertrand Tesson, documentariste<br />
* Hervé Thiellement, auteur, critique<br />
* Christian Vilà, auteur, essayiste<br />
* Christophe Thill, éditeur<br />
* Pascal J. Thomas, essayiste, critique<br />
* Olivier Tomasini, auteur<br />
* Emmanuel Tollé, chroniqueur<br />
* Juan-Manuel Torres-Moreno, auteur<br />
* Daniel Tron, traducteur<br />
* Jean-Louis Trudel, auteur<br />
* Selene Verri, journaliste<br />
* Jérôme Vincent, éditeur, webmestre<br />
* Herveline Vinchon, libraire<br />
* Thierry Virga, auteur<br />
* Roland C. Wagner, auteur, traducteur, essayiste, critique<br />
* Philippe Ward, auteur, directeur de collection<br />
* Christine Webster, compositrice<br />
* Laurent Whale, auteur<br />
* Martin Winckler, auteur<br />
* Joëlle Wintrebert, auteur, scénariste, critique<br />
* Nicolas B. Wulf, auteur<br />
* Pascal Yung, illustrateur<br />
<br />
(Liste mise à jour le 7 mai à 20 h 15.)<br />
<br />
== Francis Lalanne ==<br />
<br />
Interwiew trouvé sur Dailymotion, [http://www.dailymotion.com/group/hadopi/video/x95b4y_francis-lalanne-la-france-est-une-m_news il s'exprime clairement sur le sujet] et aussi [http://www.numerama.com/magazine/12844-Francis-Lalanne-distribue-les-coups-contre-l-Hadopi.html là].<br />
<br />
== Artistes et producteurs du cinéma français ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens]<br />
<br />
{{citation bloc|[…] Alors que le Parlement européen vient, pour la troisième fois en quelques mois et à la quasi-unanimité, de qualifier l’accès à Internet de droit fondamental, alors qu’aux Etats-Unis le modèle de riposte « graduée » se fissure et que le reste du monde met l’accent sur la poursuite de ceux qui font commerce du piratage, le gouvernement français s’obstine à voir dans les utilisateurs, dans les spectateurs, des enfants immatures à l’origine de tous les maux de l’industrie cinématographique.<br /><br />
<br />
Démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive, cette loi est aussi un rendez-vous manqué. Ne prévoyant aucune forme de rétribution nouvelle pour les ayants droit, la loi Création et Internet ne s’adresse ni au cinéma dans sa diversité, ni aux spectateurs. Ne constituant qu’une ultime et vaine tentative d’éradiquer le piratage par la sanction, sans se soucier de créer une offre de téléchargement légale, abordable et ouverte sur Internet, elle ne répond à aucun des défis aujourd’hui posés par les nouvelles technologies, alors même qu’une réaction créative et forte de l’industrie cinématographique et des autorités de tutelle dans leur ensemble s’imposait.<br /><br />
<br />
Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, et appelons à un changement des mentalités. Craindre Internet est une erreur que nous ne nous pouvons plus nous permettre de faire. Il est temps d’accepter et de nous adapter à ce « nouveau monde » où l’accès à la culture perd son caractère discriminatoire et cesser de vouloir en faire une société virtuelle de surveillance où tout un chacun se sentirait traqué.<br /><br />
<br />
Que ce soit par un système de licence globale ou par le développement d’une plateforme unifiée de téléchargement des œuvres à prix accessibles et sans DRM, il faut dès aujourd’hui des réponses positives à ce nouveau défi, et se montrer à la hauteur des attentes des spectateurs. L’heure est à la réinvention et à l’émerveillement, et non pas à l’instauration d’un énième dispositif répressif. […]| '''Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel, Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni, Agathe Berman et Paulo Branco''', 7 avril 2009 [http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens] - libération}}<br />
<br />
La liste s'allonge : [http://www.numerama.com/magazine/12600-La-liste-des-cineastes-opposes-a-l-Hadopi-s-allonge.html Nouveaux artistes contre Hadopi]<br />
* Victoria Abril (actrice)<br />
* Chantal Akerman (réalisatrice)<br />
* Agathe Berman (productrice)<br />
* Paulo Branco (producteur)<br />
* Catherine Deneuve (actrice)<br />
* Louis Garrel (acteur)<br />
* Yann Gonzalez (comédien)<br />
* Clotilde Hesme (actrice)<br />
* Christophe Honoré (réalisateur)<br />
* JP Limosin (acteur)<br />
* Chiara Mastroianni (actrice)<br />
* Zina Modiano (réalisatrice)<br />
* Gael Morel (réalisateur)<br />
* Eva Truffaut (artiste cinéaste, ayant-droit de François Truffaut)<br />
* Brigitte Rouan (réalisatrice)<br />
* Françoise Romand (réalisateur)<br />
* Laurence Ferreira Barbosa (réalisateur)<br />
* Santiago Amigorena (réalisateur)<br />
* Jeanne Balibar (actrice)<br />
* Luc Wouters (SRF)<br />
* Jean Sainati (ex délégué de l'ALPA général de 88 à 2002)<br />
* Pierre Cattan (producteur)<br />
* Gilles Sandoz (producteur<br />
* Pascal Verroust (ADR productions)<br />
* Timothy Duquesne (auteur)<br />
* Agnès de Cayeux (auteur)<br />
* Nathalie Chéron (directrice de casting)<br />
* Gisčle Rapp-Meichler (cinéaste)<br />
* Sylvain Monod (producteur, cinéaste)<br />
<br />
[http://pourlecinema.over-blog.fr/ La plateforme des artistes en lutte contre l'Hadopi] : ''Tribune par laquelle le mouvement de contestation du monde du cinéma contre la loi Hadopi s'est initié. Elle constitue un premier pas dans la lutte pour un système plus juste et prenant en compte les intérêts de tous: la bataille commence à peine.''<br />
<br />
== Veevre (éditeur indépendant) ==<br />
<br />
{{citation bloc|les Editions Veevre (et cela n'engage qu'elles) se positionnent contre ce qu'elles estiment être une loi dangereuse pour la création, et qui plus est qui n'est pas réellement applicable sous sa forme actuelle.|Les Éditions Veevre (2 mai 2009), [http://www.vosromans.fr/hadopi.html Veevre]}}<br />
<br />
== My Diet Pill (groupe de rock) ==<br />
<br />
le groupe de rock niçois [http://www.mydietpill.net/ My Diet Pill], a ouvert un goupe de discussion sur facebook, et explique leur position :<br />
{{citation bloc|Nous, My Diet Pill, sommes un groupe autoproduit. Cela signifie que nous n’avons pas de label ou maison de disque qui nous finance et qui nous aide dans nos démarches de promotion. Nous sommes, comme la très grande majorité des artistes, obligés de nous organiser par nous même pour promouvoir notre musique. En cela, internet est un médium formidable et le « peer to peer » (P2P) son outil le plus efficace.}}<br />
{{citation bloc|Grâce au « piratage » de nos œuvres, nous avons obtenu une exposition médiatique inespérée.|My Diet Pill (19 avril 2009), [http://tinyurl.com/ppe7g9 Groupe de Soutien aux musiciens opposés à HADOPI]}}<br />
<br />
Cité sur [http://www.ecrans.fr/La-loi-HADOPI-nuit-a-la-creation,7140.html Les écrans (Libération)]<br />
<br />
== Gonzales ==<br />
<br />
{{citation bloc|Moi, j'encourage le téléchargement.|Article de Zineb Dryef sur [http://www.rue89.com/2009/05/09/27-heures-de-gonzales-live-pour-entrer-dans-le-guinness rue89 09/05/2009 12H07]}}<br />
<br />
== Mademoiselle K ==<br />
<br />
Mademoiselle K dément avoir signé la pétition pro-HADOPI sur son blog [http://blog.mademoisellek.fr/?p=116]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Great Lake Swimmers ==<br />
Great Lake Swimmers est un groupe folk canadien, dans l'article publié par pcinpact.com il reconnait que le P2P a aidé leur promotion. <br />
<br />
Citation : '''Great Lake Swimmers estime bien plutôt que le P2P est un bouche à oreille mondial'''<br />
<br />
Article sur [http://www.pcinpact.com/actu/news/52816-partage-musique-marketing-mondial-piratage.htm pcinpact.com]<br />
<br />
== Shakira ==<br />
<br />
La chanteuse colombienne a déclaré à la chaîne de télévision Sky News qu'elle soutenait le peer-to-peer qui la "rapprocherait" de ses fans.<br />
<br />
Source sur [http://next.liberation.fr/article/shakira-en-faveur-du-telechargement next.liberation.fr]<br />
<br />
== Mathieu Kassovitz ==<br />
<br />
Le réalisateur de "La Haine" a déclaré:<br />
<br />
« je n’ai jamais rien dit sur le sujet, mais pour moi c’est une connerie. L’industrie s’est baisée depuis qu’elle est passée au numérique. (…) [Elle] ne s’est pas projetée dans dix ans avec un internet dix fois plus rapides, des ordinateurs cent fois plus puissants et des DVD copiables en quelques minutes. J’en ai parlé avec Steven Spielberg et d’autres grands réalisateurs américains. Ils dépensent des centaines de millions de dollars afin de trouver une parade contre des petits mecs de quatorze ans qui démonteront leur DRM en quelques minutes ! En plus, Hadopi ne peut fonctionner, car le vrai piratage consiste à se refiler des disques durs remplis de vidéos ripées »<br />
<br />
« dans le débat sur Hadopi, à travers le Sénat et l’Assemblée nationale, l’industrie a voulu faire passer le message : « si vous aimez les artistes, ne piratez pas ». Mais ce ne sont pas les artistes qui en prennent plein la gueule. Ils perdent un peu, mais ils restent très bien payés. L’Hadopi ne protège que l’industrie. »<br />
<br />
« Je pirate aussi, mais cela me sert à me faire une idée sur un film. S’il me plaît, je l’achète en Blu-ray pour me faire une vraie séance de cinéma à la maison »<br />
<br />
« l’industrie s’est baisée elle-même, alors ça ne sert à rien de taper sur des mômes de quinze ans. Et puis, à 10 euros la place de ciné, à 30 euros le Bluray et 20 € le DVD, faut pas s’étonner des conséquences. C’est dégueulasse de leur mettre cela à portée de main et de leur dire que c’est interdit. Le gamin qui est à 70 bornes d’une salle ou qui n’a pas d’argent, on lui dit « si tu télécharges District 9, tu vas aller en prison ». C’est juste dégueulasse. Je ne peux cautionner cela. »<br />
<br />
Source: http://www.pcinpact.com/actu/news/54378-svm-mac-mathieu-kassovitz-hadopi.htm<br />
<br />
== David Guetta ==<br />
<br />
« Je n'ai jamais été très nerveux au sujet du piratage sur Internet »<br />
<br />
« Parfois il faut donner gratuitement des contenus, même si ça ne vous rapporte pas d'argent. Ca ne doit pas forcément être de la musique, ça peut être des vidéos, des images et ainsi de suite »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/17991-david-guetta-n-a-pas-peur-du-piratage-et-vante-la-gratuite.html<br />
<br />
<br />
== [http://en.wikipedia.org/wiki/Álex_de_la_Iglesia Alex de la Iglesia] ==<br />
<br />
« Nous faisons partie d'un tout et nous ne sommes personne sans ce tout. Un film n'en est pas un tant que personne ne s'assoit et le regarde […] Sans public, tout ceci n'a pas de sens. […] Internet ce n'est pas le futur, comme certains le croient. Internet c'est le présent. […] Les internautes n'aiment pas qu'on les appelle comme ça. Ce sont des citoyens. Ce sont simplement des gens. C'est notre public. »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/62032-goya-ley-sinde-discours-iglesia.htm<br />
<br />
== Francis Ford Coppola ==<br />
<br />
« Peut-être que les étudiants ont raison. Ils devraient pouvoir télécharger de la musique et des films. Je vais me faire tuer pour avoir dit cela, mais qui a dit que l’art devait coûter de l’argent ? Et donc, qui a dit que les artistes devaient en tirer de l’argent ? »<br />
<br />
« On ne peut pas combattre le piratage. Les majors s’engouffrent dans la 3D, mais c’est illusoire. Pirater c’est mal, bien sûr. Mais condamner des gamins parce qu’ils s’échangent des fichiers de films est une aberration. Ce n’est pas du piratage! Vous n’allez pas les forcer à payer 20 dollars un DVD ! C’est complètement idiot… »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/61689-francis-ford-coppola-etudiants-telechargement-films-musiques.htm<br />
<br />
== Moby ==<br />
« Pour 99,9 % des artistes sur la planète, la pire des choses qu'ils puissent faire est de signer avec une major. Elles ont mal traité les musiciens. Elles ont mal traité les fans. Plus grave encore, elles ont mal traité la musique. C'est la raison pour laquelle elle doivent se réinventer rapidement ou disparaître »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18199_3-moby-la-pire-chose-a-faire-est-de-signer-avec-une-major.html<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
[[Category:HADOPI_fr]][[Category:Citations]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Utilisateur:Irslo&diff=139324Utilisateur:Irslo2011-08-20T10:41:51Z<p>Irslo : </p>
<hr />
<div>essai de répartition en lien avec la demande : https://projets.lqdn.fr/issues/174<br />
<br />
= Contre Hadopi =<br />
== Institutions ==<br />
=== CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ===<br />
[[HADOPI_avis_CNIL]] : La CNIL ''déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique. (...)<br />
''Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.''<br />
<br />
{{citation bloc|La Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de « déjudiciarisation » et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise.| Emmanuel de Givry dans le [http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf 29ème rapport d'activité 2008 de la CNIL]}}<br />
<br />
=== Le Conseil d'État ===<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
=== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) === <br />
CONTRE CETTE FORME D'HADOPI<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
=== INRIA === <br />
CONTRE CETTE FORME D'HADOPI<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
== Harvard ==<br />
CONTRE CETTE FORME D'HADOPI<br />
« Le Harvard Journal of Sports & Entertainment Law a publié en juin 2011 un [http://papers.ssrn.com/sol3/Delivery.cfm/SSRN_ID1857685_code1622994.pdf?abstractid=1857685&mirid=3 article de 43 pages] signé par Eldar Haber, de l'Université de Tel Aviv, intitulé : “La Révolution Française 2.0 : le droit d'auteur et la politique de réponse graduée” »<br />
<br />
« Même si généralement les ayants droit sont contre le partage de fichiers, certains d'entre eux pointent en fait les avantages qu'ils tirent en utilisant ces méthodes (...) Grâce au partage de fichiers, des artistes peuvent gagner davantage d'exposition, élargir leur public, et par ce augmenter les ventes de leurs billets de concerts et autres produits dérivés »<br />
<br />
« “Si le législateur souhaite résoudre le problème du partage de fichiers d'une manière plus proportionnée, il devrait envisager sérieusement (...) de nouvelles approches comme l'implémentation d'un système de taxe pour usage non commercial”, conclut l'auteur. »<br />
<br />
Source : [http://www.numerama.com/magazine/19062-une-etude-publiee-dans-le-journal-de-harvard-deconseille-la-riposte-graduee.html Une étude publiée dans le journal de Harvard déconseille la riposte graduée] (numerama)<br />
<br />
== Groupes et personnalités Politiques ==<br />
=== UMP ===<br />
==== Christian Vanneste ====<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois''» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
Christian Vanneste s'élève aussi contre le traitement politique de la deuxième lecture du projet de loi Hadopi, et s'insurge contre le fait que Jean-François Copé [http://www.pcinpact.com/affichage/50553-depute-jean-francois-cope-hadopi/70199.htm demande] aux députés de voter le texte par principe et non par rapport à son contenu. Il déclare sur son [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 blog] : «''Il (Jean-François Copé) savait parfaitement que la plupart des parlementaires n’ont qu’une connaissance superficielle du texte et de ses enjeux et qu’au demeurant remontent vers eux les critiques le plus souvent justifiées sur les difficultés techniques et sur les inconvénients juridiques de la mise en œuvre de cette loi. Il a donc tenu à déplacer le débat essentiel. Celui-ci porte sur la possibilité d’harmoniser l’héritage culturel des droits d’auteur si fort, dans notre pays, avec la révolution numérique, dont on ne mesure pas suffisamment l’ampleur. Il lui a substitué un affrontement gauche/droite, qu’il avait d’ailleurs annoncé : il ne s’agit plus de discuter d’un projet de loi, mais d’assurer la victoire en 2ème manche de la majorité''».<br />
<br />
Monsieur Vanneste [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 déplore] aussi le fait que les voix dissidentes aux sein de l'UMP aient été [http://tardy.hautetfort.com/archive/2009/04/29/lionel-tardy-premiere-victime-de-le-riposte-graduee.html muselées] : «''Il est frappant de constater que Dionis du Séjour est intervenu lors de la discussion générale, dans une prise de parole très équilibrée, entre la position de son Groupe et la sienne, tandis qu’aucun des 3 membres du Groupe UMP hostiles au texte n’a pu s’exprimer.''»<br />
<br />
Christian Vanneste, par ses prises de position sur l'Hadopi, semble être, selon les canons du ministère et les majors, un farouche et perpétuel opposant au droit d'auteur ou pilleur de propriété intellectuelle. Or il n'en est rien, il se trouve que Christian Vanneste se trouve être le rapporteur de la loi DADVSI, en quelque sorte la grande sœur du projet de loi Création et Internet. Si Vanneste a su tirer les leçons de ses expériences passés, le gouvernement préfère adopter un comportement autiste et s'entêter dans sa logique répressive. <br />
<br />
Rendez vous donc dans 4 ans, quand le constat aura été fait que, de même que DADVSI, le projet de loi Création et Internet est inapplicable et stupide. Les majors franchiront-elles encore un nouveau pas dans la bêtise ? Le gouvernement souhaitera-t-il faire à nouveau une loi encore plus stupide et plus répressive ? Franc Riester, le rapporteur du projet de loi Création et Internet, sera-t-il suffisamment intelligent pour reconnaitre ses erreurs et s'opposer au projet de loi de son successeur, comme l'a fait Christian Vanneste ?<br />
<br />
==== Marc Le Fur ====<br />
Député UMP de la 3ème circonscription des Côtes d'Armor, Marc le Fur déclare son opposition au projet de loi :<br />
<br />
«''Il y a les “people”, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte.''»<br />
<br />
==== Alain Suguenot ==== <br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
==== Autres députés UMP ====<br />
Ont voté contre le 9 avril<br />
* Lionel Tardy [http://www.pcinpact.com/actu/news/50300-lionel-tardy-deputes-hadopi-rejet.htm]<br />
* Nicolas Dupont-Aignan [http://blog.nicolasdupontaignan.fr/index.php/post/2009/04/09/Rejet-de-l%E2%80%99HADOPI-:-Ensemble,-tout-est-possible.]<br />
<br />
Le 12 mai 44 (ou 43 ?) députés UMP-Nouveau Centre ont refusé de voter pour (cf. [http://www.pcinpact.com/actu/news/50819-resultats-vote-assemblee-nationale-scrutin.htm Marc Rees le mardi 12 mai 2009 à 18h07 pcinpact.com]) :<br />
{{citation bloc|<br />
<br />
* UMP<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.<br />
<br />
Abstention: 17<br />
<br />
* MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.<br />
<br />
Non-votant: 1<br />
<br />
* M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).<br />
<br />
* Nouveau Centre<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.<br />
<br />
Abstention: 5<br />
<br />
* MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.<br />
<br />
* Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :<br />
<br />
Contre: 7<br />
<br />
* MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.}}<br />
<br />
==== Jeunes UMP ====<br />
Quand les Jeunes UMP osent ne pas penser comme le parti, en [http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/ exprimant leur opposition au projet de loi Création et Internet], et en utilisant des vilains mots tels que «'' flou juridique. ''», «'' Conseil Constitutionnel ''», «'' UFC-Que Choisir ''» ou «'' Le risque pour des innocents d’être condamné (coucou c'est nous) n’est donc pas nul. ''», c'est bien évidemment [http://www.pcinpact.com/actu/news/49831-jeunes-ump-hadopi-censure-liberticide.htm censuré] avant d'être remis, suite à la polémique générée par cette suppression : http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/<br />
<br />
Par ailleurs, le [http://www.jeunesump.fr/2009/03/10/sondage-hadopi/ sondage] réalisé sur le site est éloquent (données du 24-03-2009 16:45:00) : <br />
<br />
'''La loi Hadopi (piratage sur Internet) est examinée au Parlement...'''<br />
* Cette loi est une atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des internautes (75%, 994 Votes)<br />
* Ça ne changera rien, les pirates auront toujours une longueur technique d'avance sur les autorités (16%, 205 Votes)<br />
* Les mesures de répression, la coupure de la connexion notamment, sont trop extrêmes. Il faut les optimiser (5%, 63 Votes)<br />
* Le texte doit être voté au plus vite, afin de faire respecter les droits d'auteur (4%, 59 Votes)<br />
<br />
Nombre de votes : 1321<br />
<br />
Seuls 4% des visiteurs du site sont convaincu qu'il faut adapter cette loi, le reste pense que cette loi est soit inapplicable, soit inadaptée (atteintes aux libertés ou répression trop extrême).<br />
<br />
==== Blog UMP ====<br />
Sur le [http://blog-ump.typepad.fr/blog/2009/03/piratage-moi-non-plus-.html blog officiel de l'UMP], malgré un article et une question fortement orientée en faveur du projet de loi, la grande majorité des commentaires est fortement opposée au projet de loi. On pourra également consulter [http://www.numerama.com/magazine/12114-Riposte-graduee-les-militants-UMP-protestent-contre-le-projet-de-loi.html l'analyse sans appel] de numérama.<br />
<br />
==== UMP Asnières ====<br />
Les [http://www.jeunespop-asnieres.fr/ jeunes UMP d'Asnières] soutiennent la Quadrature du Net et participent à l'opération BlackOut.<br />
<br />
{{#icon:Jeunes-pop-asnieres.jpg |||}}<br />
<br />
Par ailleurs le [http://www.jeunespop-asnieres.fr/sondage-n%C2%B02-350 sondage consacré à Hadopi], même s'il n'a recueilli qu'un nombre limité de suffrages, est tout aussi éloquent que celui réalisé sur le site des jeunes UMP : 44 participants, 34 contres (77%), 7 Pour (16%), 3 Abstentions (7%).<br />
<br />
=== Apparenté UMP ===<br />
==== Franck Marlin ====<br />
En réponse aux critiques d’''amateurisme lamentable'' de Nicolas Sarkozy envers la majorité, le député Franck Marlin [http://www.franckmarlin.com/site/content/view/150/1/index.html exprime sa solidarité] envers ceux-ci, rappelant la définition première d'''amateur'', ''quelqu’un qui aime les choses'', et précise :<br />
<br />
''Avant de chercher des coupables, il faudrait peut être mieux chercher pourquoi dès son origine ce texte ne fait pas l’unanimité, est mal ressenti et n’apparait pas comme une réponse adaptée à la fois aux évolutions des techniques et des pratiques.''<br />
<br />
''Tout le monde sent bien que ce projet de loi est bancal et que ses dispositions vont être, dans la réalité, contournées. Ce n’est pas un projet de loi qui rassure. C’est un projet de loi qui inquiète.''<br />
<br />
==== Jean Dionis du Séjour ====<br />
Voir son [http://www.jeandionis.com/blog.asp?pid=15795 blog]<br />
<br />
= Contre la riposte graduée =<br />
== Groupes et personnalités Politiques ==<br />
=== Royaume-Uni : Ministre de la propriété intellectuelle ===<br />
{{citation bloc|C'est aux Français de définir ce qui est juste pour eux [la riposte graduée], mais pour nous ici, nous ne pensons pas que c'est la bonne route à suivre|http://www.numerama.com/magazine/12783-La-riposte-graduee-n-est-34pas-la-bonne-route-a-suivre34-pour-la-Grande-Bretagne.html}}<br />
<br />
= Favorable à la licence globale =<br />
== Groupes et personnalités Politiques ==<br />
=== UMP ===<br />
==== Ghislain Fournier ====<br />
Maire de Chatou, vice président du Conseil général des Yvelines<br />
<br />
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/hadopi-les-reserves-d-un-elu-ump-55727<br />
<br />
« ''ce texte sera totalement inefficace et est déjà « techniquement obsolète »'' »<br />
<br />
« ''Ne pourrait-on pas proposer [...] collecter un « 1% artiste » dans chaque abonnement Internet en laissant en contrepartie plus de liberté aux internautes dans les téléchargements…'' » <br />
<br />
= Incitation à la neutralité d'Internet / Contre la coupure à Internet =<br />
== Institutions ==<br />
=== Parlement Européen ===<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== Groupes et personnalités Politiques ==<br />
=== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ===<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
=== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ===<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
...FIN D'ESSAI DE REPARTITION...<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
=== Aujourd'hui, Autrement ===<br />
<br />
avec Jean-Luc Romero.<br />
<br />
ils soutiennent l'Hadopithon de la Quadrature du Net.<br />
<br />
cf. [http://www.aujourdhui-autrement.fr/ leur site], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Aujourd%27hui,_Autrement la page wikipedia]<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans un [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Jean Luc Bennahmias ===<br />
http://www.mouvementdemocrate.fr/vie-du-modem/itv-jean-luc-bennahmias-hadopi-110309.html<br />
<br />
Cette réglementation Hadopi (haute administration qui contrôlerait tout sur Internet) est une usine à gaz absolument ingérable, qui va coûter des millions d’euros.<br />
<br />
Surtout que derrière, qui va contrôler ? Qui contrôle quoi ? Dans ce cadre là, nous préfèrerions sérieusement que ce soient des discussions avec les fournisseurs d’accès. Ce sont eux qui permettent par cette fourniture d’accès l’utilisation de telle ou telle musique, de tel ou tel film. Mettre en avant cette espèce de « Riposte graduée » qui d’ailleurs a été refusée par une large majorité au Parlement Européen, est quelque chose qui aura le plus grand mal à exister. C'est inexplicable. <br />
[...]<br />
En tous les cas, cet Hadopi ne me paraît pas répondre vraiment à la question fondamentale : comment laisse-t-on le libre accès tout en permettant à chaque artiste de vivre de ses productions ?<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009,<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?"<br />
<br />
=== Corinne Lepage ===<br />
(tête de liste MoDem pour les élections Européennes 2009, région Nord-Ouest)<br />
<br />
http://www.lehavrais.fr/2009/04/corinne-lepage-au-havre-modem-europeennes-2009-1.html ou http://m.europeennes2009-nord-ouest.eu/?action=article&numero=116#1<br />
<br />
{{citation bloc|Je soutiens la quadrature du net depuis le début donc je n'ai pas changé d'avis. Je trouve absolument incroyable que le gouvernement français vote un texte dont il sait pertinemment qu'il va être incompatible avec ce qui va être voter au Parlement Européen dans 3 jours. Le texte ne sera donc pas applicable. J'observe que ça va être un outil de flicage du net absolument incroyable. Je me souviens de l'émission Ripostes d' il y quelques semaines où quand je disais cela à mr Lefebvre, l'aboyeur de services, il me répondait que ce n'était pas vrai, aujourd'hui la réalité apparait pleinement. C'est un texte liberticide et qui, s'agissant du net, rejoint HERISSON, un projet extrêmement dangereux dont j'ai déjà parlé qui est estampillé défense nationale. Personne ne pourra jamais rien vérifier du tout alors qu'il permettra un flicage global de tout ce qui se passe sur le net, de ce qui s'écrit, des vidéos et des liens entre les gens}}Le 29 avril 2009 au Havre<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Europe Ecologie ===<br />
<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
=== Alain Lipietz ===<br />
* [http://lipietz.net/spip.php?article2474 L’accès internet, droit fondamenta] sur le blog d'Alain Lipietz, Une version légèrement raccourcie est parue dans l’[http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html ouvrage collectif La bataille d’Hadopi]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x96kil_alain-lipietz-%C3%A9voque-hadopi_news Alain LIPIETZ évoque HADOPI], Interview du député européen Alain LIPIETZ au sujet d'HADOPI enregistrée lors du Défilé du 1er Mai 2009, cortège Libre Accès.<br />
* [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre22172.html Le fantôme de l'Internet], une nouvelle anti-Hadopi publiée sur le site d'édition libre en ligne InLibroVeritas, début 2009.<br />
<br />
== PS ==<br />
<br />
<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== François Hollande === <br />
<br />
* « [HADOPI est] emblématique d'une politique qui préserve quelques intérêts particuliers au mépris de l'intérêt collectif" »<br />
* « Oui, la loi dite Hadopi devra entièrement revue voire abrogée »<br />
<br />
Voir [http://www.numerama.com/magazine/19543-l-hadopi-symbole-du-mepris-de-l-interet-collectif-pour-francois-hollande.html L'article sur Numérama]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* ''Une loi inadaptée pour lutter contre le piratage de la musique...''<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* ''Une loi anti-économique... car à la seule fin de défendre un modèle condamné par le numérique, la France va prendre le risque d’entraver le développement de l’Internet''<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
=== Michel Teychenné ===<br />
http://www.ariegenews.com/news/news_8433_loi-hadopi-michel-teychenne-contre-la-double-peine-pour-les-internautes.html : <br />
<br />
Le jeudi 9 avril, grâce aux socialistes, l'Assemblée nationale a repoussé la loi Hadopi dans les conditions ubuesques que l'on sait, permettant à la France de rester en accord avec le droit européen.<br />
<br />
En effet, le principe de la «riposte graduée», que contient la loi Hadopi, avait été rejeté au Parlement européen par 88% des eurodéputés, lors du vote sur le Paquet Télécom en septembre 2008.<br />
<br />
A deux autres reprises, le Parlement européen s'est exprimé en ce sens. Même l'ami de Nicolas Sarkozy, le Président de la Commission, José Manuel Barroso, a refusé de retirer l'amendement 138 (voté à 88%), alors que le Président français le lui demandait.<br />
<br />
Pourtant, Sarkozy et l'UMP ne perdent pas espoir. Roger Karoutchi a déclaré que le texte serait revoté plus tard. Dans la troisième institution européenne, le Conseil (qui réunit les gouvernements des 27 Etats membres), Sarkozy use de son influence pour tenter de passer en force, contre l'avis du Parlement européen.<br />
<br />
Ce qui fait dire à Guy Bono, eurodéputé socialiste français, en première ligne dans ce combat: «comment Sarkozy compte-t-il faire pour convaincre les Français d'aller voter aux prochaines élections européennes s'il piétine à ce point l'avis du Parlement européen ?»<br />
<br />
Pour Michel Teychenné, «après toutes les formes de rejet possibles et imaginables, le gouvernement espère encore forcer les verrous de la démocratie! Sa vision sécuritaire d'Internet est non seulement archaïque, mais aussi un déni de démocratie !»<br />
<br />
=== Samia Ghali ===<br />
Sénatrice des Bouches-du-Rhône<br />
<br />
Maire des 15e-16e arrondissements de Marseille<br />
<br />
http://www.laprovence.com/articles/2009/05/13/814872-Region-Hadopi-Samia-Ghali-seule-senatrice-PS-a-voter-contre-une-loi-inegalitaire.php<br />
<br />
Citation : "On ne peut pas être fliqué à chaque fois qu'on fait un nouveau pas sur internet. Il faut bien comprendre que la culture appartient à tout le monde."<br />
<br />
Seule sénatrice du partie socialiste à avoir voté contre la loi<br />
<br />
== PCF ==<br />
<br />
=== Jean-Pierre Brard ===<br />
<br />
Le député Jean-Pierre Brard affirmait le 31 mars 2009 que le projet de loi antipiratage sur internet, actuellement en discussion à l'assemblée nationale, était «''la confirmation de la déviance autoritaire du régime''».<br />
<br />
«''ce qui nous choque, c'est l'atteinte aux libertés individuelles''» avec la coupure en cas de téléchargement illégal, même si «''la question de la rénumération des artistes est une vraie question''», a-t-il déclaré. Selon le député de Seine-Saint-Denis, «''c'est la loi du baillon qui continue''», après le texte sur l'audiovisuel public et la réforme du travail législatif. Jean-Pierre Brard à également dénoncé le fait que le président de l'HADOPI, la haute autorité de protection des droits sur internet chargée de metre en place les sanctions en cas de piratage, serait nommé par le pouvoir exécutif.<br />
<br />
== aujourd'hui autrement ==<br />
Le parti politique fondé par Jean-Luc Romero en 2004 et présidé par Jonathan Denis explique leur opposition à HADOPI :<br />
{{citation bloc|Aujourd'hui, Autrement refuse depuis le départ l'étrange projet de loi Hadopi que tente de faire passer de force le gouvernement. Malgré le bogue à ce sujet des parlementaires UMP le 9 avril dernier (voir article du 9 avril), l'Assemblée Nationale s'apprête demain à voter le projet de loi Création et Internet... Cette fois, la leçon a été retenu par les députés UMP même ceux toujours opposés à cette loi ! Alors que le gouvernement reste sourd et persuadé que ce projet plus que bancal reste le bon, nous devons faire entendre notre voix pour inventer une alternative crédible à une loi...|[http://www.aujourdhui-autrement.fr/Contre-le-projet-de-loi-Hadopi_a786.html Site Aujourd'hui Autrement]}}<br />
<br />
== Parti Pirate == <br />
<br />
Le parti pirate s'oppose naturellement dans son ensemble avec virulence aux lois HADOPI<br />
"La loi Hadopi vient d'être promulguée à la hâte par le gouvernement, qui semble penser depuis plus de deux ans que, moins une loi est politiquement et économiquement viable, plus vite elle doit être appliquée."[http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=179]<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== Free ==<br />
Free, par l'intermédiaire de Xavier Niel, co-fondateur d'ILIAD, [http://www.pcinpact.com/actu/news/45610-free-filtrage-xavier-niel-hadopi.htm exprime des positions on ne peut plus tranchées].<br />
<br />
Tout d'abord sur la volonté de supprimer le juge de la procédure pour sanctionner les internautes en masse : «'' notre avis est qu’on peut faire beaucoup de choses, mais '''il faut que ce soit un juge''' qui regarde ce que vous faites, la manière dont vous le faites ; il ne faut pas de manière systématique qu’on essaye d’écouter tout ce qui se passe sur le réseau, sur ce que font nos abonnés ''»<br />
<br />
Ensuite sur la supposée légitimité de la loi censée défendre «'' les PME et les petits artistes, et non pas les majors ''» (dixit Albanel), le jugement de free est plus modéré : «'' Hadopi n’est pas aujourd’hui une bonne loi pour les Français. S’il s’agit de préserver les intérêts de quelques artistes qui gagnent beaucoup d’argent, ça n’a peut-être pas grand sens. Redéfinissons un certain nombre de choses, reprenons la licence légale, étudions un certain nombre de solutions alternatives, ne forçons pas le filtrage de milliers de choses pour simplement rendre service à quelques-uns ''».<br />
<br />
<br />
On pourrait alors se demander pourquoi Free est signataire des accords de l'Élysée dont le ministère de la culture se vante tant. La réponse est simple : {{citation bloc|Personnellement, moi j’ai signé une feuille blanche, dans laquelle tout le monde croit qu’il a signé des choses différentes. Nous avons été à l’Élysée et nous avions une feuille avec les noms de tout le monde. La veille, nous avions vu monsieur Olivennes et des conseillers du ministère de la Culture. Ils ne nous voyaient jamais tous ensemble. Nous étions tous vus dans notre coin, on nous faisait une lecture [du texte] sans copie et on disait est-ce que c’est bon ou ce n’est pas bon. Puis tout le monde disait "on veut modifier ça".<br />
<br />
On pensait le lendemain avoir une version condensée puis lorsqu’on est arrivés à l’Élysée, on nous a dit "non, mais vous l’aurez l’après-midi". On l’a finalement découvert dans le communiqué de presse du soir même. Donc tout le monde a signé un document différent.|Xavier Niel, Free}}<br />
<br />
À ce sujet, on pourra également consulter l'article [http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615 Loi antipiratage, un an de tractations secrètes]<br />
<br />
{{citation bloc|Pourquoi ne pas couper l’électricité, puisqu’elle sert aussi à pirater, ou confisquer les ordinateurs. Et pourquoi pas brûler les voitures qui sont mal garées ?|Xavier Niel, Free<br />
source:[http://www.ecrans.fr/Hadopi-une-betise,6687.html Hadopi, « une bêtise » ?]}}<br />
<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
== Google ==<br />
«S'il est vrai qu'une protection inappropriée du droit d'auteur peut réduire les incitations à créer, une protection excessive du droit d'auteur peut étouffer la créativité, étrangler l'innovation, appauvrir la culture et bloquer la concurrence libre et loyale»<br />
[http://www.numerama.com/magazine/12343-Google-s-oppose-a-la-riposte-graduee.html Google s'oppose à la riposte graduée]<br />
<br />
== Nexway ==<br />
<br />
{{citation bloc|Il y a par ailleurs un paradoxe, une ambigüité dans l’attitude de certaines majors, qui d’un côté, crient au pillage, et de l’autre, refusent de vendre aux nouveaux acteurs du téléchargement légal ou mettent des barrières élevées à l’accès de leur contenu. En tant que PDG de la société Nexway, leader du téléchargement légal en France, je suis bien placé pour le savoir et déplore d’en être souvent victime.|[http://gillesridel.nexway.com/2009/04/signez-la-petition-contre-la-loi-hadopi.html Gilles RIDEL], PDG de Nexway}}<br />
<br />
== Employeurs du Libre contre HADOPI ==<br />
<br />
À l'initiative de l'April, des entreprises dont l'activité repose sur le Logiciel Libre ont adressé un courrier à la ministre de la Culture pour qu'elle prenne en compte le Logiciel Libre dans son projet de loi. Ce courrier demande notamment qu'aucune discrimination ne soit créée à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certaines dispositions de la loi DADVSI ayant fait l'objet d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi HADOPI.<br />
<br />
http://www.april.org/fr/employeurs-du-libre-contre-hadopi<br />
<br />
== Jiwa.fr, site d’écoute de musique en ligne ==<br />
<br />
<br />
{{citation bloc|Jiwa.fr estime que l’industrie du disque n’a pas su appréhender le virage Internet [...] les majors sont souvent « has been », et ne semblent pas avoir compris l’évolution technologique. Leur seule solution : Hadopi.<br/><br />
[...]<br/><br />
[Les majors] qui, avec les sites de musique en streaming, réussissent désormais à engranger de nouvelles sources de revenus, loin d’être négligeables. Et pourtant, il y a comme un blocus, une forme de peur de la technologie. Comme nous le répétons souvent dans nos colonnes, les majors n’ont pas su, ne savent pas appréhender, puis semblent ne pas vouloir comprendre l’évolution mondiale des modes de distribution et de communication actuels. Il y a deux ans à peine, ce sont ces mêmes majors qui voulaient nous imposer les DRM, les fameux « verrous numériques ». Résultat : rien n’y fait, des dizaines de solutions pour les contourner et une grogne généralisée chez les consommateurs, qui veulent pouvoir s’échanger des fichiers. C’est d’ailleurs le propre de l’ère numérique.<br/><br />
[...]<br/><br />
« Nous sommes aujourd’hui capables de « mesurer » le nombre d’écoutes sur notre site. On peut donc mettre en place un système de rémunération qui est juste. Regardez la SACEM, ils n’ont jamais eu de modèle aussi équitable que le nôtre », rapporte Jean-Marc Plueger. « A la SACEM, les « gros » auteurs-compositeurs sont très bien rémunérés, alors que les moins connus le sont beaucoup moins bien » nous assure-t-il. Ainsi, même si des musiques sont passées en boucle dans les restaurants et autres magasins, leurs auteurs sont très mal rémunérés puisque… leurs musiques ne passent pas à la radio ! Ce sont les artistes qu’on appelle vulgairement les « irrépartissables » à la SACEM, semble-t-il. |[http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/6270/hadopi-les-majors-ne-comprennent-rien-a-l-innovation/Default.aspx Hadopi : « les majors ne comprennent rien à l’innovation » ! ]}}<br />
<br />
== Overblog ==<br />
<br />
Frédéric Montagnon, patron d'Overblog la plate-forme de blogs leader du marché et détenue à 35 % par TF1, s'est exprimé dans une vidéo/lettre ouverte à la ministre de la Culture, dans laquelle il fustige l'industrie rétrograde du cinéma, "incapable de créer une offre en ligne payante et cohérente".<br />
<br />
[http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-12/apres-le-licenciement-d-un-salarie-de-la-chaine-info-lepoint-fr-hadopi-l-autre-collaborateur-frondeur-du-groupe/920/0/342595 cf. article sur lepoint.fr]<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
Enfin, elle [http://www.april.org/fr/hadopi-christine-albanel-et-franck-riester-persecutent-le-logiciel-libre s'insurge contre le refus de la ministre et du rapporteur Riester] d'abolir certaines des discriminations scandaleuses introduites par la loi DADVSI, et y voit le signe que ses inquiétudes sur HADOPI sont plus que jamais fondées.<br />
<br />
{{citation bloc|''Il est incompréhensible que ceux qui prétendent défendre le droit d'auteur nient le droit moral des auteurs de logiciels libres »'' ajoute Benoît Sibaud, président de l'April. Toutefois, ce ne serait pas la première négation de droits fondamentaux à laquelle se livreraient les promoteurs de ce projet de loi. Ce n'est pas non plus la dernière. ''« Il ne fait désormais plus aucun doute que ce projet de loi va nier en bloc les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels libres, et imposer à tous un filtrage des contenus et une surveillance de leurs communications numériques. Nous appelons tous les députés et l'ensemble des citoyens à s'y opposer par tous les moyens en leur pouvoir'' conclut-il.}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplore que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== ACSEL ==<br />
L’Association de l’Économie Numérique [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1469 demande un moratoire] concernant le projet de suspension à l’accès Internet : <br />
«'' il est important de réfléchir à de nouvelles réponses et notamment à de nouveaux modèles économiques face à l’évolution inéluctable des usages et des modes de distribution plutôt que de mettre en place des mesures dont on sait déjà qu’elles seront peu efficaces ''»<br />
<br />
== ETNO ==<br />
<br />
L'ETNO (European Telecommunications Network Operators), association regroupant les plus grands opérateurs européens – France Télécom (Orange), Belgacom, Deutsche Telekom, Swisscom, Telefonica, Telecom Italia et British Telecom – a récemment fait connaître son opinion concernant le fameux amendement 46/138 du Paquet Telecom de Trautmann/Bono.<br />
<br />
L'association « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/50536-etno-france-telecom-rejette-hadopi.htm<br />
<br />
== ISOC France ==<br />
http://www.generation-nt.com/isoc-loi-hadopi-retrait-riposte-graduee-actualite-105161.html<br />
<br />
http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appelle-au-retrait-du-projet-de-loi-hadopi-article0082.html<br />
<br />
Pour toutes ces raisons, l’Isoc France demande le retrait de la loi Hadopi qui est :<br />
* contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen ;<br />
* prise dans l’intérêt d’un petit groupe de personnes qui, 10 ans après, n’a toujours pas compris où se situait la force d’Internet et pense qu’il faut transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale".<br />
<br />
== GESTE/ACSEL/[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] ==<br />
<br />
Le GESTE (Groupement des Éditeurs de Services en Ligne), l'ACSEL (ssociation de l'économie numérique) et l'[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] (services communautaires) [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1580#more-1580 considèrent] la loi comme «'' Inconstitutionnelle, opaque et anti-concurrentielle ''». «'' Seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offre commerciales ''»<br />
<br />
== Fédération Française des Télécoms (FFT) ==<br />
<br />
Dans un [http://www.pcinpact.com/actu/news/49283-orange-sfr-numericable-suspension-amende.htm document] envoyé au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_g%C3%A9n%C3%A9ral_des_technologies_de_l%27information Conseil Général des Technologies de l'Information], rattaché à Bercy, la FFT <ref>AFORS Télécom, AFOM, Bouygues Telecom, COLT, France Télécom/Orange, ILIAD/Free (encore membre à l'époque de la rédaction du document), Numéricâble et SFR</ref>, explique qu'il est techniquement très compliqué et très couteux<ref>Le document fait état d'études de faisabilité «'' réalisées depuis la conclusion des accords de l'Elysée, [qui] attestent des difficultés techniques très lourdes que rencontreraient les opérateurs ADSL pour généraliser la mise en œuvre d'une telle sanction, quelle que soit la solution technique envisagée, sans parler de la question des coûts colossaux (plusieurs dizaines de millions d'euros) qui seront supportés par les pouvoirs publics (en application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques) mais aussi des délais importants nécessaires à la mise en œuvre d'un tel dispositif ». Bien que ce rapport soit parfaitement connu du Ministère de la culture fin 2008, celui ci estimait toujours le budget nécessaire à 6.7 Millions d'euros début 2009.</ref> et dommageable pour tous (réduction de la qualité de services et impact négatif sur la qualité des réseaux) de mettre en place un sytème de riposte gradué et ne cautionne pas la suspension de l'accès à Internet ni à la réduction du débit facteur «'' de discrimination et de distorsion de concurrence entre les opérateurs ''».<br />
<br />
== Association des Fournisseur d'Accès et de services Internet (AFA) ==<br />
Bien que le gouvernement et les Majors ne cessent de répéter, comme pour se convaincre eux même, que le projet de loi est le résultat d'un consensus entre tous les acteurs<ref>Et il faut bien reconnaitre qu'effectivement, ce projet de loi met tout le monde d'accord. Il suffit de lire l'intégralité de cette page pour s'en convaincre : Personne n'en veut</ref>, l'AFA<ref>Les [http://www.afa-france.com/membres.html membres] sont Aricia, Azuria, Bouygues Telecom, DartyBox, Google France, Mana, MySpace France, neuf cegetel, Orange (Groupe France Télécom), SFR et Telecom Italia. ''(Au 20 Mars 2009, SFR et Neuf Cégétel sont toujours identifiés comme deux membres différents)''</ref> ne partage pas tout à fait cette vision optimiste et idéaliste de la situation. L'association [http://www.pcinpact.com/actu/news/46460-AFA-FAI-operateur-HADOPI-budget.htm retient deux critiques principales].<br />
<br />
Tout d'abord la démission de l'État dans le financement de la riposte graduée : «'' concernant ce budget 2009 présenté par la ministre de la Culture, nous estimons qu’il est contraire aux engagements exprimés à l’époque où les accords de l’Élysée ont été négociés [...] On nous avait clairement dit que les frais afférents à la mise en place des coûts de fonctionnement et de développements ne seraient pas pris en charge par les FAI. Nous sommes opérateurs et cette mission qui nous est demandée est étrangère à nos activités. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, elle doit être assumée par les pouvoirs publics, et non par les opérateurs privés. ''» <br />
<br />
Autre reproche, les lacunes en matière d’offre légale. «'' L’industrie du contenu a tout fait pour éviter de discuter de promotion de l’offre légale. La première réunion qui devait avoir lieu au CNC, plus d’un an après la signature de l’accord, a été purement et simplement annulée. Il n’y a plus aucune date de fixée […] Pourquoi ces discussions sont reportées alors qu’il s’agissait des termes de l’accord Olivennes ? […] rien n’est proposé à l’Internaute ! On parle de le sanctionner, de mettre en place une mesure rejetée par le reste de l’Europe, et cela à la charge des FAI. Si l’industrie du contenu veut poursuivre les internautes, qu’elle le fasse ! Mais qu’elle n’aille pas en plus demander aux opérateurs privés, dont ce n’est pas le rôle, d’assumer cette mission ».<br />
<br />
<br />
== BSA ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49618-filtrage-hadopi-creation-internet-bsa.htm<br />
<br />
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ».<br />
<br />
== Sud PTT ==<br />
<br />
[http://www.laquadrature.net/wiki/Image:Okapi.pdf Communiqué de presse] : <br />
<br />
Cette loi est inutile, à l’heure actuelle l’HADOPI ne satisfait ni les internautes, ni les FAI, ni les artistes. SUD PTT rappelle que le débat sur internet doit rassembler des acteurs telles que les artistes, les syndicalistes, les associations, les internautes afin que tous ensembles ils trouvent une solution tant financière que citoyenne à ce problème du téléchargement. Nous sommes convaincus que des solutions existent mais elles ne passent ni par un contrôle ni par une répression. SUD PTT sera de ceux qui prolongeront le débat afin qu’enfin le gouvernement entende le désir exprimé ces dernières semaines de constituer un véritable débat sur la création et l’internet. Le souci du gouvernement, des grandes entreprises de la communication, des FAI, est de pouvoir continuer à vendre pour le plus grand bénéfice des multinationales du secteur. L'accès le plus large à la culture et à la communication, la possibilité pour les internautes de s'échanger des biens culturels, le libre accès aux ressources d'internet… tout cela n'a pas pu être discuté. Toute solution du type contribution ou redevance globale a été rejetée. La répression, au-delà du paiement des biens culturels vise au contrôle des accès et à faire régner les options sécuritaires dans l'internet par la chasse généralisée aux pirates. Leur volonté, c'est chacun chez soi et la culture sera bien gardée ! Plus de fichiers partagés, plus de wifi en accès libre !<br />
<br />
== Les cinémas Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Les-cinemas-independants-prennent,7048.html Article Écrans.fr] :<br />
<br />
Une association de salles de cinéma indépendantes - Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) - fustige la loi Hadopi et met en avant la contribution créative.<br />
<br />
''Nous, salles de cinéma, sommes opposées à la loi Hadopi car elle est liberticide, réactionnaire et inefficace. Nous sommes opposés à cette loi car elle ne résoudra en rien les difficultés du secteur de la création, elle tend à opposer les créateurs et leur public et semble totalement ignorante des implications des mutations technologiques actuelles sur nos pratiques culturelles. Si les salles de cinéma ont encore un avenir, c’est pour être un lieu d’échange et de partage, et non un lieu où on surveille les spectateurs avec des jumelles infra-rouge, et ou devant chaque film ont diffuse un texte demandant à chacun de dénoncer son voisin (il est vrai que nous vivons des temps troublés où l’on en revient à interdire les réunions sous couvert de protéger le citoyen…). La salle de cinéma a une raison d’être, c’est d’être le lieu de l’expérience collective, et de s’inscrire pleinement dans la vie de la cité.''<br />
<br />
''Comment avons-nous pu perdre le sens de ce que nous faisons au point de restreindre les libertés individuelles et la diffusion des œuvres au nom de la préservation de la création ? En opposant les artistes à leur public, la loi Hadopi vide de son sens l’objet de toute création : être vue, écoutée et partagée. De quelle culture s’agit-il en fait ? Assurément pas celle des Lumières, mais plus probablement celle de l’argent. L’industrialisation de la diffusion des œuvres fut un moyen efficace dans les siècles précédents, depuis l’invention de l’imprimerie, de diffuser la culture au plus grand nombre. Aujourd’hui, la dématérialisation des œuvres remet en cause ce mode de diffusion et offre aux créateurs des possibilités de diffusion et d’émancipation sans précédent. Encore faut-il ne pas louper le coche…''<br />
<br />
''Le numérique pourrait être pour nous une opportunité extraordinaire de jouer ce rôle de lieu d’échanges et d’émulation artistique, si l’on avait la possibilité de diffuser à la fois des créations locales à petit budget, et à la fois des productions plus ambitieuses. Or les matériels que l’on nous propose aujourd’hui sont trop chers et ne permettent pas de diffuser tout ce que le numérique peut offrir. Nous sommes pour l’heure cantonnés dans une norme de fichiers difficiles à mettre en œuvre. Une plus grande souplesse nous permettrait de diffuser plus aisément des créations locales, sans coûts supplémentaires, et de favoriser ainsi l’émergence de nouveaux talents. C’est avant tout ce qui nous intéresse, nous exploitants citoyens, dans le passage à la projection numérique. Un matériel plus adapté aux petites salles permettrait de surcroit un renouveau des salles de quartier et d’ainsi revitaliser le tissu social. Internet et le numérique ont libéré partout dans le monde des énergies créatrices extraordinaires. Il est essentiel de ne pas brider ces énergies comme le propose cette loi qui ne favorisera en rien la diversité culturelle et n’anticipe en rien les mutations de la société, et l’évolution des pratiques. L’objet de cette loi est de préserver les structures pyramidales issues de l’ancien monde, de maintenir sous perfusion des modèles sans avenir.''<br />
<br />
''Non contente d’être inefficace, la loi Hadopi aura pour conséquence directe de rémunérer non pas les artistes, mais les différentes sociétés offrant des services payants permettant de télécharger anonymement (les fournisseurs d’accès aux newsgroups, les hébergeurs de fichiers volumineux, les serveurs de proxys ou autres tunnels cryptés et sécurisés…). Il est temps de mettre en place cette contribution créative que nous appelons de nos vœux. Car si elle n’est pas mise en place, la prochaine étape sera la fin de la neutralité d’Internet. Et c’est là que la diversité culturelle est en réel danger.<br />
<br />
''Les fournisseurs d’accès ne doivent pas devenir des fournisseurs de contenus. Internet, c’est la décentralisation et la possibilité donnée à tout un chacun de produire et diffuser du contenu. Or c’est ce qui se profile actuellement, et pas seulement pour Internet mais aussi pour le passage au numérique des salles de cinéma.''<br />
<br />
''Dans un futur proche, les films sont amenés à être acheminés dans nos salles par le biais des fournisseurs d’accès. Or si ceux-ci deviennent fournisseurs de contenus, quelle liberté de programmation aura-t-on ? Si les fournisseurs d’accès deviennent fournisseurs de contenus, le filtrage des réseaux sera la prochaine étape, et ce sera la mort de la diversité culturelle. On veut nous transformer en télévision câblée, au même titre qu’on veut transformer Internet en un media comme un autre, c’est à dire contrôlable. Ne nous y trompons pas, la loi Hadopi n’est là que pour maintenir les pouvoirs en place et favoriser une concentration des medias encore plus grande.''<br />
<br />
''À l’ère numérique, la notion d’intermédiaire technique est essentielle. Comment expliquer la montée fulgurante de l’iTune Store d’Apple ? Cela a-t-il favorisé une meilleure rémunération des artistes ? Certainement pas. Il est temps que les créateurs prennent la mesure des possibilités d’émancipation que leur offre le réseau, qu’ils n’échangent pas une servitude pour une autre. La contribution créative semble être un bon moyen pour y parvenir. Mais il est également temps que les millions de gus dans leurs garages, ceux qui innovent chaque jour sur le réseau, prennent conscience qu’ils doivent travailler avec les artistes pour inventer des nouveaux modèles pour rémunérer la création. La diversité culturelle, nos libertés et la bonne santé de nos démocraties sont en jeu. Sommes-nous encore des êtres humains, ou sommes-nous devenus des fourmis pour vouloir, quelles que soient les circonstances, sans aucune réflexion et à n’importe-quel prix, préserver la structure immuable de la fourmilière ? La révolution de l’âge numérique aura-t-elle lieu ?''<br />
<br />
<br />
== Feppia (Fédération des producteurs et éditeurs indépendants d'Aquitaine) et CD1D (fédération nationale de labels indépendants) ==<br />
<br />
Feppia : 22 labels adhérents<br />
CD1D : 100 labels adhérents<br />
<br />
{{citation bloc|Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d'être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène [...] [il faut] interpeller la Sacem sur la nécessité d'adapter son système de perception et de répartition aux nouveaux modèles technologiques, favoriser l’émergence de modèles économiques alternatifs aux grands conglomérats (qu’ils se définissent comme des majors ou des indépendants) [...] Nous sommes aujourd’hui prêts à prêter notre expertise et contribuer à construire enfin une vraie politique en faveur de la création, de la rémunération juste et équitable des artistes et producteurs, et d’un dialogue renforcé et constructif avec les internautes dont la grande majorité est toujours prêt à payer pour écouter de la musique. |[http://www.telerama.fr/musique/le-coup-de-gueule-des-labels-independants-francais,42300.php Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés], Par Philippe Couderc, président de la Feppia et Eric Petrotto, président de CD1D}}<br />
<br />
== L'Adami (société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) ==<br />
<br />
{{citation bloc|L’Adami tient à exprimer sa préoccupation et sa désapprobation devant la dérive du projet de loi Création et Internet.<br/><br/><br />
Il est en effet un sujet essentiel qui réunirait tous les artistes mais qui reste étrangement le grand oublié de la loi Hadopi, en dépit notamment des initiatives de l’Adami : celui de leur rémunération.<br />
<br/><br/><br />
Les créateurs et les interprètes ont encore le droit de vouloir vivre de leur art, avec internet et par internet. Le temps passé à ergoter sur les possibilités techniques d’une régulation des usages sur le web est perdu pour tout le monde, et en premier lieu pour les artistes.<br />
|[http://www.infosjeunes.com/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-Hadopi-L-Adami-appelle-a-l-unite-des-artistes_a178024.html cf. l'appel de l'Adami à l'unité des artistes]}}<br />
<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
== Jacques Attali ==<br />
Jacques Attali, professeur, écrivain, conseiller d'Etat honoraire, conseiller spécial auprès du Président de la République de 1981 à 1991, estime que ce projet est [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/une-loi-scandaleuse-et-ridicul.php une loi scandaleuse et ridicule], en français comme en [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/una-ley-escandalosa-y-ridicula.php espagnol] :<br />
<br />
''A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’etre des premières sociétés d’auteurs . Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie.''<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Bernard Maris ==<br />
"''HADOPI va tuer le logiciel libre''" [http://www.marianne2.fr/HADOPI-va-tuer-le-logiciel-libre_a176924.html Voir l'article dans Marianne]<br />
<br />
== Paul Krugman ==<br />
Paul Krugman, prix Nobel d'économie 2008, l'affirme dans le [http://www.nytimes.com/2008/06/06/opinion/06krugman.html?_r=5&oref=slogin New York Times] (accès restreint) : La vente de fichiers est sans avenir. Il explique que tout ce qui est numérisable sera de plus en plus facile à copier, à partager et de plus en plus difficile à vendre, mais que c'est un excellent support promotionnel pour vendre des produits dérivés.<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
== Maître Éolas ==<br />
http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu<br />
«'' Je peste souvent contre le législateur, mais je dois rendre hommage à son génie dès lors qu'il s'agit de porter atteinte aux libertés de ceux qui l'ont élu. ''»<br />
<br />
= Artistes =<br />
Les Majors et le ministère de la culture prétendent défendre les artistes, mais qu'en est-il vraiment ?<br />
<br />
<br />
== Daniel Guichard ==<br />
<br />
''"Comme cinq millions de français, au moins, nous avons, nous aussi téléchargé un jour de la musique en ligne et sommes donc des délinquants en puissance. Nous demandons l'arrêt de ces poursuites absurdes. Nous proposons l'ouverture d'un large débat public, impliquant le gouvernement, tous les acteurs de l'industrie musicale, tous les artistes, afin de parvenir à une meilleure défense du droit d'auteur, mais aussi les consommateurs afin de trouver ensemble des réponses équitables et surtout adaptées à leur époque".''<br />
<br />
http://www.numerama.com/magazine/16973-daniel-guichard-sur-hadopi-tout-le-monde-faisait-des-copies-des-titres.html<br />
<br />
== Eric Rochant ==<br />
<br />
Il a écrit une tribune virulente dans le monde du 13/05/09 intitulée [http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/05/12/il-est-stupide-d-aller-contre-internet-avec-baton-casque-et-ciseaux-par-eric-rochant_1192030_3232.html "Il est stupide d'aller contre Internet avec bâton, casque et ciseaux"]<br />
<br />
voir aussi [http://rochant.blogspot.com/ son blog]<br />
<br />
== Yvan Le Bolloc'h (un des créateurs de Caméra Café) ==<br />
<br />
Il considère hadopi comme décalé par rapport aux usages de la jeune génération qui est née avec Internet, faisant explicitement référence à ses enfants.<br />
<br />
Il se déclare pour une Licence Globale qui taxerait les FAI.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Pour-Yvan-Le-Bolloc-h-la-loi-Hadopi-est-has-been/(gid)/221864 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
"Nous pensons que l’échange de fichiers via le P2P doit être légalisé..... Le partage de musique, lorsqu’il ne se fait pas dans un but lucratif, est quelque chose de formidable pour la culture et pour la musique....." lire la suite [http://electronlibre.info/+Le-manager-de-Radiohead-n-est-pas,01602+ sur electronlibre]<br />
<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
Il a expliqué à Ozap que la rupture de son contrat avec la société de production Nineteen l'empêche actuellement d'être présent sur le plateau de Nouvelle Star sur M6 :<br />
{{citation bloc|Avant l'émission, tu signes tous les contrats et tu te retrouves avec un manager. Tu n'as pas le choix. Au moment du second album, j'ai voulu changer les choses. Ils me prenaient 50 % de mes droits à l'image. Je voulais donc renégocier, mais ils n'ont pas voulu. (...) Mon problème, c'est qu'avec M6, Fremantle et Sony, on est otage de ça. Nineteen s'oppose au fait que je vienne dans l'émission parce que c'est leur programme (...) Paradoxalement, Nineteen m'empêche d'aller dans l'émission pour faire la promotion de mon album, mais continue de toucher des royalties sur tous mes disques, même si je ne suis plus en contrat avec eux.|Interview du 06/05/09, [http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 Ozap]}}<br />
<br />
== Indochine (Nicola Sirkis) ==<br />
<br />
{{citation bloc|Contrairement à ce qui a été annoncé sur certains sites (j'aimelesartistes) soutenant la loi Hadopi, Nicola Sirkis et Indochine ne soutiennent en rien cette loi et n'ont signé aucune pétition la défendant.<br />
<br />
La position du groupe et de Nicola a toujours été très claire à ce sujet.|Indochine (3 avril 2009), [http://www.indo.fr/ Site du groupe Indochine]}}<br />
<br />
[[Image:indo.png]]<br />
<br />
== Jim Kerr (Simple Minds) ==<br />
[http://fr.readwriteweb.com/2009/04/03/entrevues/jim-kerr-des-simple-minds-donne-son-avis-sur-hadopi/ Réaction de Jim Kerr] après l'adoption de la loi Hadopi en première lecture à l'Assemblée Nationale.<br />
== Manu Chao ==<br />
[http://culturebox.france3.fr/all/15103/manu-chao-parle-de-baionarenad_hadopi-et-de-calais Son opinion sur l'HADOPI, sur France 3] A propos de l'HADOPI "Moi ça me fait plaisir d'offrir mon disque, et y'a personne, aucune loi qui va me l'empêcher."<br />
== Fañch Ar Ruz ==<br />
[http://blog.fanch-bd.com/index.php?2010/02/11/450-mecenat-populaire J'ai fait le choix du partage et de la liberté] Dessinateur / illustrateur "A une époque où le pouvoir criminalise la grande majorité des citoyen-nes considéré-es comme des « pirates », je refuse d'insulter, à ses côtés, les lecteurs et les lectrices qui utilisent mes dessins pour alimenter leurs blogues, leurs exposés, leurs sites, leurs dossiers, leurs tracts et leurs banderoles !"<br />
<br />
== Featured Artist Coalition ==<br />
La Featured Artist Coalition comporte 700 membres dont Robbie Williams, Annie Lennox, Billy Bragg, David Rowntree de Blur, Ed O’Brian de Radiohead, Peter Gabriel, David Gray, Fran Healy de Travis, Nick Mason de Pink Floyd, Mick Jones des Clash, Craig David, Iron Maiden, Soul II Soul, Wet Wet Wet, David Gilmour…<br />
“l’industrie musicale prend le chemin de la criminalisation de nos fans”.<br />
<br />
“Si nous suivons l’industrie de la musique sur ce chemin, nous ne ferons que faire parti d’un mouvement protectionniste. C’est comme essayer de faire ‘rentrer le dentifrice dans le tube’ (trying to put toothpaste back in the tube)’.<br />
<br />
“Les artistes devraient posséder leur propres droits et être en mesure de décider si leur musique peut être utilisée gratuitement, et quand elle devrait être payante”.<br />
http://fr.readwriteweb.com/2009/03/23/a-la-une/les-artistes-anglais-contre-la-criminalisation-des-pirates/<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49897-artistes-anglais-poursuivre-telechargeurs-p2p.htm<br />
<br />
== Paulo Coelho ==<br />
{{citation bloc|Les gens disent chez les éditeurs, que le piratage c'est bon. Moi dans mon cas, j'ai mis tous mes livres en piratage sur mon site. Et qu'est ce que ça a donné ? Ça a donné que les ventes ont monté.|Paulo Coelho (décembre 2008)|[http://www.laquadrature.net/fr/blogslexpressfr-paulo-coelho-vive-le-piratage interview de l'express]}}<br />
<br />
== Appel aux structures indépendantes (Printemps de Bourges 2009) ==<br />
{{citation bloc|Hadopi : la création sacrifiée.<br/><br />
<br />
'''Le rocambolesque rejet de la loi Hadopi''' signe le summum du ridicule autour d'un débat, jusqu'à présent stérile, qui oublie de façon étonnante ce qui ne devrait pas l'être : '''la liberté de création'''.<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
La '''politique de fuite en avant des majors''' a très largement contribué à '''la dévalorisation de la musique'''.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Deezer est non seulement une escroquerie''', mais surtout le '''dernier degré de la dévalorisation de la musique''' qui permet à tout un chacun, d'avoir une discothèque illimitée à disposition permanente, et ce de manière en apparence légale, sans débourser un centime.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Il n'existe pas une solution miracle mais un ensemble d'actions concrètes''' à mettre en place qui puisse tout à la fois permettre tant aux internautes, qu'aux artistes et producteurs de redonner sa véritable place à la musique et sa pleine dimension artistique.|Appel aux structures indépendantes }} <br />
Les premiers labels signataires: 6AM / AILISSAM / ALBA CARMA / AMOR FATI / BANZAI LAB / BEE RDS / LA CHAUDIERE PRODUCTION / CRASH DISQUES / CRISTAL MUSIQUE / DAQUI / DIAMOND TRAXX / FACTO RDS / ICI D'AILLEURS / IRFAN [LE LABEL] / JARRING EFFECTS / KIUI PROD / PLATINUM RDS / TER A TERRE/ VICIOUS CIRCLE ainsi que les fédérations CD1D et Feppia.<br />
[http://www.cd1d.com/newsdesk_info.php?newsdesk_id=72 cd1d.com]<br />
<br />
== Gilbert Montagné ==<br />
{{citation bloc|Au sujet de la crise d'Internet, c'est l'industrie musicale qui a été aveugle car ils n'y ont pas cru au départ. On ne peut pas se plaindre d'un incendie quand on a donné des allumettes à l'incendiaire. S'ils avaient pris les précautions à prendre, ça ne serait pas arrivé. [...] quand on a la possibilité de télécharger des titres gratuitement, comment voulez-vous qu'on ne le fasse pas ? C'est évident.[...]<br/><br />
Les majors n'existeront plus dans quelque temps et il faut savoir se recycler. Ce n'est pas affolant, ça ne me fait pas peur du tout.|Gilbert Montagné (Août 2008)|[http://www.ozap.com/actu/gilbert-montagne/158390 ozap.com]}}<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
{{citation bloc|[...]la musique diffusée ou téléchargée gratuitement en ligne a une vraie valeur économique, [...] il serait absolument faux de dire que sa valeur est égale à zéro ! À partir de cette gratuité, il devient possible de fidéliser le public, de vendre des places de concerts, des collectors, etc. Les maisons de disques qui restent focalisées sur la seule activité de vente de musique enregistrée risquent de compromettre la carrière de leurs artistes. C’est peut-être paradoxal, mais la gratuité fait désormais partie du business de la musique.|Brian Message, co-manager de Radiohead|[http://www.ecrans.fr/La-musique-gratuite-a-une-vraie,6182.html Écrans.fr]}}<br />
<br />
== Marc Cerrone ==<br />
<br />
{{citation bloc|La musique est condamnée à être gratuite et il faut trouver des solutions pour créer des revenus autrement[...]Je n'ai jamais autant gagné ma vie qu'aujourd'hui grâce aux droits dérivés alors que mes musiques sont pillées par les DJ pour des samples et que mes albums sont piratables|Marc Cerrone, [http://www.numerama.com/magazine/12217-Comment-Cerrone-remercie-Christine-Albanel-d-avoir-offert-sa-musique-aux-internautes.html Numerama]}}<br />
<br />
== Cali ==<br />
<br />
Alors que Cali semblait suivre le mouvement en soutenant le gouvernement jusqu'alors, il a fait volte-face le 28 mars 2009 dans l'émission F-OG de Franz-Olivier Giesbert :<br />
{{citation bloc|il faut quand même faire le ménage chez nous, [...] on ne peut pas traiter de voleur un jeune qui télécharge alors que c’est nous les voleurs [...] les producteurs de disque se font des marges énormes, et ce que nous [les artistes] récoltons est tout de même très minime|Cali (28 mars 2009), [http://fr.readwriteweb.com/2009/03/29/entrevues/cali-se-desolidarise-des-artistes-francais-pro-hadopi/ ReadWriteWeb]}}<br />
<br />
== Marcel et son orchestre ==<br />
<br />
{{citation bloc|je trouve qu'avec cette loi, on ne se pose pas la bonne question : celle du statut de l'artiste|Franck, de Marcel et son orchestre (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Ministère des Affaires populaires ==<br />
<br />
{{citation bloc|Je préfère qu'on télécharge mon album plutôt qu'on ne l'écoute pas du tout. Je pense que les maisons de disques ont beaucoup apporté mais elles ont aussi participé à la marchandisation de la musique. Si leur industrie s'effondre, pour moi, ce n'est pas grave. C'est peut-être facile à dire parce qu'on vit surtout des concerts mais aujourd'hui, on a trop tendance à faire des disques cinq étoiles. On veut nous faire croire que les artistes sont menacés mais pour moi la musique, c'est de l'artisanat. On est en train de vivre une révolution économique et culturelle. Je suis content d'être témoin de ça. À nous de trouver d'autres moyens de financement.|Saïd, de MAP (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Daniel Vangarde ==<br />
<br />
Auteur–compositeur, éditeur et producteur de chansons, père de "Daft Punk" Thomas et auteur du tube «D.I.S.C.O.» d'Ottawan<br />
<br />
{{citation bloc|La création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres » sur internet, qui se substituerait à l’autorité de l’auteur, serait la négation même du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. La légitimité de l’H.A.D.O.P.I. reposerait sur la désintégration du droit d’auteur. Une véritable bombe atomique culturelle... Le comble, c’est que cette “Haute Autorité“ censée assurer la “Protection des droits sur Internet“ serait créée dans le cadre du principe de la “riposte graduée“, qui, en langage militaire, vise à éviter l’usage prématuré de la bombe atomique.|Daniel Vangarde (31 mars 2009), [http://www.pcinpact.com/actu/news/50030-daniel-vangarde-hadopi-droit-auteur2.htm PC INpact]}}<br />
<br />
<br />
== Gari Greu ==<br />
<br />
Membre du groupe marseillais Massilia Sound System<br />
<br />
{{citation bloc|Le téléchargement nous profite, ça nous amène beaucoup plus de monde aux concerts. Quand j’étais jeune, je possédais 15 vinyles en tout, si j’avais pu télécharger je ne me serais pas gêné ! Ma culture musicale aurait été bien plus grande !|Gari Greu (lundi 30 mars 2009), [http://www.laprovence.com/articles/2009/03/30/772758-Region-Telechargement-illegal-acheter-un-CD-c-est-devenu-comme-aller-a-la-messe.php LaProvence.com]}}<br />
<br />
== Auteurs de SF ==<br />
<br />
[http://generationscience-fiction.hautetfort.com/archive/2009/04/25/qui-controlera-le-futur.html Appel Qui contrôlera le futur ?]<br />
<br />
* Algésiras, scénariste, dessinatrice (BD)<br />
* Joseph Altairac, essayiste<br />
* Jean-Pierre Andrevon, auteur, critique, essayiste<br />
* Andoryss, scénariste (BD)<br />
* Ayerdhal, auteur<br />
* Raphaël Bardas, auteur<br />
* Stéphane Beauverger, auteur<br />
* Geneviève Beduneau, auteur, blogueuse<br />
* Ugo Bellagamba, auteur, essayiste<br />
* Jean-Luc Blary, éditeur<br />
* Pierre Bordage, auteur, scénariste<br />
* Michel Borderie, illustrateur<br />
* Bruno B. Bordier, auteur<br />
* Charlotte Bousquet, auteur<br />
* Georges Bormand, auteur, critique<br />
* Alexis Brun, éditeur<br />
* David Calvo, auteur<br />
* Thibaud Canuti, auteur, conservateur des bibliothèques<br />
* Flora Cappelluti, journaliste<br />
* Thierry Cardinet, illustrateur<br />
* Philippe Caza, illustrateur, scénariste<br />
* Éric Cervos, auteur<br />
* Jérôme Charlet, critique, traducteur, libraire<br />
* Lucie Chenu, auteur, anthologiste, directrice de collection<br />
* Hélène Collon, traductrice<br />
* Christophe Cottier, auteur<br />
* Laurent Courau, auteur, réalisateur, webmestre<br />
* Magali Couzigou, auteur, lectrice<br />
* Thomas Day, auteur, directeur de collection<br />
* Lionel Davoust, auteur, traducteur<br />
* Jeanne A Debats, auteur<br />
* Philippe Delestaing, bibliothécaire<br />
* Nicolas Delsaux, critique<br />
* Irène Delse, auteur<br />
* Sylvie Denis, auteur, traductrice, anthologiste, essayiste, critique<br />
* Jean-Pierre Desthuilliers, auteur, webmestre<br />
* Thierry Di Rollo, auteur<br />
* Sara Doke, auteur, traductrice, essayiste<br />
* René-Marc Dolhen, critique<br />
* Gregory Drake, auteur<br />
* Lea Honorine Dray, photographe, auteur<br />
* Christophe Duchet, traducteur<br />
* Allan Dujiperou, webmestre<br />
* Jean-Claude Dunyach, auteur, anthologiste<br />
* Claude Ecken, auteur, critique, essayiste, scénariste (BD)<br />
* Françoise Ecken, essayiste<br />
* Philippe Ethuin, essayiste, blogueur<br />
* Hélène Fairmarch, auteur<br />
* Fabien Fernandez, illustrateur<br />
* Frank Ferric, auteur<br />
* Jean-Pierre Fontana, auteur<br />
* Gilles Francescano, illustrateur<br />
* Alexandre Garcia, auteur, traducteur, critique<br />
* Didier Gazoufer, auteur<br />
* Thomas Geha, auteur, libraire<br />
* Laurent Genefort, auteur, essayiste, directeur de collection<br />
* Vincent Gessler, auteur<br />
* Pierre Gévart, auteur, rédacteur en chef<br />
* Laurent Gidon, auteur<br />
* Olivier Girard, éditeur, rédacteur en chef<br />
* Karine Gobled, blogueuse<br />
* Michel Grimaud, auteurs<br />
* Gudule, auteur<br />
* Julien Guerry, libraire<br />
* Denis Guiot, directeur de collection, critique<br />
* William Guyard, critique<br />
* Vladimir Harkonnen, baron<br />
* Esther Hartwell, blogueuse<br />
* Henscher, auteur, scénariste (BD)<br />
* Jean-Christophe Hoël, illustrateur<br />
* Aurélien Knockaert, webmestre<br />
* Wladimir Kokkinopoulos, auteur<br />
* Pénélope Labruyère-Snozzi, auteur, éditeur<br />
* Marie-Noëlle Lacassin, décoratrice scénographe<br />
* Sylvie Lainé, auteur<br />
* Patrice Lajoye, anthologiste<br />
* Nathalie Legendre, auteur<br />
* Olivier Legendre, libraire<br />
* Roland Lehoucq, essayiste<br />
* Jonas Lenn, auteur<br />
* Jocelyn Leroy, lecteur<br />
* Marie Renée Lestoquoy, auteur<br />
* Yves Letort, libraire<br />
* Eric Lesueur, éditeur, photographe<br />
* Li-Cam, auteur<br />
* Jean-Marc Ligny, auteur<br />
* Christine Luce, critique<br />
* Marc Madouraud, essayiste<br />
* Bernard Majour, bibliothécaire<br />
* Manchu, illustrateur<br />
* Xavier Mauméjean, auteur<br />
* Nadine Manzagol, auteur, scénariste, vidéaste<br />
* Patrick Marcel, traducteur, illustrateur, essayiste<br />
* Sybille Marchetto, auteur, anthologiste<br />
* Coralie Méïsse, libraire<br />
* Nathalie Mège, auteur, traductrice<br />
* Natacha Ménard, lectrice<br />
* Laurent Million, auteur<br />
* Yann Minh, illustrateur, créateur de liens<br />
* Pascal Mir, auteur<br />
* Charles Moreau, essayiste<br />
* Ghislain Morel, auteur, documentaliste<br />
* Philippe Morin, auteur, critique, bibliothécaire<br />
* Loïc Nicolas, libraire<br />
* Richard D. Nolane, auteur, essayiste, scénariste (BD), traducteur, anthologiste<br />
* Stéphane Nolhart, auteur<br />
* Michel Pagel, auteur, traducteur<br />
* Thierry Pagès, adjoint du patrimoine<br />
* Claire Panier-Alix, auteur<br />
* Olivier Paquet, auteur<br />
* Roland Pawlak, bouquiniste spécialisé<br />
* Pierre Pelot, auteur<br />
* Serje Peronnet, blogueur<br />
* Audrey Petit, directrice de collection<br />
* Olivier Pezigot, bibliothécaire<br />
* Jean-Pierre Planque, auteur<br />
* Laurent Queyssi, auteur<br />
* Hélène Ramdani, éditeur<br />
* Mireille Rivalland, éditeur<br />
* André-François Ruaud, auteur, éditeur<br />
* Simon Sanahujas, auteur, essayiste<br />
* François Schnebelen, critique<br />
* Nicolas Serra, auteur<br />
* Frédéric Serva, auteur<br />
* Stéphane Servain, dessinateur (BD)<br />
* Isabelle Seviran, comédienne, lectrice<br />
* Claire Sistach, chercheuse d'arts<br />
* Nicolas Soffray, auteur, critique<br />
* Georges Subrenat, enseignant<br />
* Bertrand Tesson, documentariste<br />
* Hervé Thiellement, auteur, critique<br />
* Christian Vilà, auteur, essayiste<br />
* Christophe Thill, éditeur<br />
* Pascal J. Thomas, essayiste, critique<br />
* Olivier Tomasini, auteur<br />
* Emmanuel Tollé, chroniqueur<br />
* Juan-Manuel Torres-Moreno, auteur<br />
* Daniel Tron, traducteur<br />
* Jean-Louis Trudel, auteur<br />
* Selene Verri, journaliste<br />
* Jérôme Vincent, éditeur, webmestre<br />
* Herveline Vinchon, libraire<br />
* Thierry Virga, auteur<br />
* Roland C. Wagner, auteur, traducteur, essayiste, critique<br />
* Philippe Ward, auteur, directeur de collection<br />
* Christine Webster, compositrice<br />
* Laurent Whale, auteur<br />
* Martin Winckler, auteur<br />
* Joëlle Wintrebert, auteur, scénariste, critique<br />
* Nicolas B. Wulf, auteur<br />
* Pascal Yung, illustrateur<br />
<br />
(Liste mise à jour le 7 mai à 20 h 15.)<br />
<br />
== Francis Lalanne ==<br />
<br />
Interwiew trouvé sur Dailymotion, [http://www.dailymotion.com/group/hadopi/video/x95b4y_francis-lalanne-la-france-est-une-m_news il s'exprime clairement sur le sujet] et aussi [http://www.numerama.com/magazine/12844-Francis-Lalanne-distribue-les-coups-contre-l-Hadopi.html là].<br />
<br />
== Artistes et producteurs du cinéma français ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens]<br />
<br />
{{citation bloc|[…] Alors que le Parlement européen vient, pour la troisième fois en quelques mois et à la quasi-unanimité, de qualifier l’accès à Internet de droit fondamental, alors qu’aux Etats-Unis le modèle de riposte « graduée » se fissure et que le reste du monde met l’accent sur la poursuite de ceux qui font commerce du piratage, le gouvernement français s’obstine à voir dans les utilisateurs, dans les spectateurs, des enfants immatures à l’origine de tous les maux de l’industrie cinématographique.<br /><br />
<br />
Démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive, cette loi est aussi un rendez-vous manqué. Ne prévoyant aucune forme de rétribution nouvelle pour les ayants droit, la loi Création et Internet ne s’adresse ni au cinéma dans sa diversité, ni aux spectateurs. Ne constituant qu’une ultime et vaine tentative d’éradiquer le piratage par la sanction, sans se soucier de créer une offre de téléchargement légale, abordable et ouverte sur Internet, elle ne répond à aucun des défis aujourd’hui posés par les nouvelles technologies, alors même qu’une réaction créative et forte de l’industrie cinématographique et des autorités de tutelle dans leur ensemble s’imposait.<br /><br />
<br />
Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, et appelons à un changement des mentalités. Craindre Internet est une erreur que nous ne nous pouvons plus nous permettre de faire. Il est temps d’accepter et de nous adapter à ce « nouveau monde » où l’accès à la culture perd son caractère discriminatoire et cesser de vouloir en faire une société virtuelle de surveillance où tout un chacun se sentirait traqué.<br /><br />
<br />
Que ce soit par un système de licence globale ou par le développement d’une plateforme unifiée de téléchargement des œuvres à prix accessibles et sans DRM, il faut dès aujourd’hui des réponses positives à ce nouveau défi, et se montrer à la hauteur des attentes des spectateurs. L’heure est à la réinvention et à l’émerveillement, et non pas à l’instauration d’un énième dispositif répressif. […]| '''Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel, Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni, Agathe Berman et Paulo Branco''', 7 avril 2009 [http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens] - libération}}<br />
<br />
La liste s'allonge : [http://www.numerama.com/magazine/12600-La-liste-des-cineastes-opposes-a-l-Hadopi-s-allonge.html Nouveaux artistes contre Hadopi]<br />
* Victoria Abril (actrice)<br />
* Chantal Akerman (réalisatrice)<br />
* Agathe Berman (productrice)<br />
* Paulo Branco (producteur)<br />
* Catherine Deneuve (actrice)<br />
* Louis Garrel (acteur)<br />
* Yann Gonzalez (comédien)<br />
* Clotilde Hesme (actrice)<br />
* Christophe Honoré (réalisateur)<br />
* JP Limosin (acteur)<br />
* Chiara Mastroianni (actrice)<br />
* Zina Modiano (réalisatrice)<br />
* Gael Morel (réalisateur)<br />
* Eva Truffaut (artiste cinéaste, ayant-droit de François Truffaut)<br />
* Brigitte Rouan (réalisatrice)<br />
* Françoise Romand (réalisateur)<br />
* Laurence Ferreira Barbosa (réalisateur)<br />
* Santiago Amigorena (réalisateur)<br />
* Jeanne Balibar (actrice)<br />
* Luc Wouters (SRF)<br />
* Jean Sainati (ex délégué de l'ALPA général de 88 à 2002)<br />
* Pierre Cattan (producteur)<br />
* Gilles Sandoz (producteur<br />
* Pascal Verroust (ADR productions)<br />
* Timothy Duquesne (auteur)<br />
* Agnès de Cayeux (auteur)<br />
* Nathalie Chéron (directrice de casting)<br />
* Gisčle Rapp-Meichler (cinéaste)<br />
* Sylvain Monod (producteur, cinéaste)<br />
<br />
[http://pourlecinema.over-blog.fr/ La plateforme des artistes en lutte contre l'Hadopi] : ''Tribune par laquelle le mouvement de contestation du monde du cinéma contre la loi Hadopi s'est initié. Elle constitue un premier pas dans la lutte pour un système plus juste et prenant en compte les intérêts de tous: la bataille commence à peine.''<br />
<br />
== Veevre (éditeur indépendant) ==<br />
<br />
{{citation bloc|les Editions Veevre (et cela n'engage qu'elles) se positionnent contre ce qu'elles estiment être une loi dangereuse pour la création, et qui plus est qui n'est pas réellement applicable sous sa forme actuelle.|Les Éditions Veevre (2 mai 2009), [http://www.vosromans.fr/hadopi.html Veevre]}}<br />
<br />
== My Diet Pill (groupe de rock) ==<br />
<br />
le groupe de rock niçois [http://www.mydietpill.net/ My Diet Pill], a ouvert un goupe de discussion sur facebook, et explique leur position :<br />
{{citation bloc|Nous, My Diet Pill, sommes un groupe autoproduit. Cela signifie que nous n’avons pas de label ou maison de disque qui nous finance et qui nous aide dans nos démarches de promotion. Nous sommes, comme la très grande majorité des artistes, obligés de nous organiser par nous même pour promouvoir notre musique. En cela, internet est un médium formidable et le « peer to peer » (P2P) son outil le plus efficace.}}<br />
{{citation bloc|Grâce au « piratage » de nos œuvres, nous avons obtenu une exposition médiatique inespérée.|My Diet Pill (19 avril 2009), [http://tinyurl.com/ppe7g9 Groupe de Soutien aux musiciens opposés à HADOPI]}}<br />
<br />
Cité sur [http://www.ecrans.fr/La-loi-HADOPI-nuit-a-la-creation,7140.html Les écrans (Libération)]<br />
<br />
== Gonzales ==<br />
<br />
{{citation bloc|Moi, j'encourage le téléchargement.|Article de Zineb Dryef sur [http://www.rue89.com/2009/05/09/27-heures-de-gonzales-live-pour-entrer-dans-le-guinness rue89 09/05/2009 12H07]}}<br />
<br />
== Mademoiselle K ==<br />
<br />
Mademoiselle K dément avoir signé la pétition pro-HADOPI sur son blog [http://blog.mademoisellek.fr/?p=116]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Great Lake Swimmers ==<br />
Great Lake Swimmers est un groupe folk canadien, dans l'article publié par pcinpact.com il reconnait que le P2P a aidé leur promotion. <br />
<br />
Citation : '''Great Lake Swimmers estime bien plutôt que le P2P est un bouche à oreille mondial'''<br />
<br />
Article sur [http://www.pcinpact.com/actu/news/52816-partage-musique-marketing-mondial-piratage.htm pcinpact.com]<br />
<br />
== Shakira ==<br />
<br />
La chanteuse colombienne a déclaré à la chaîne de télévision Sky News qu'elle soutenait le peer-to-peer qui la "rapprocherait" de ses fans.<br />
<br />
Source sur [http://next.liberation.fr/article/shakira-en-faveur-du-telechargement next.liberation.fr]<br />
<br />
== Mathieu Kassovitz ==<br />
<br />
Le réalisateur de "La Haine" a déclaré:<br />
<br />
« je n’ai jamais rien dit sur le sujet, mais pour moi c’est une connerie. L’industrie s’est baisée depuis qu’elle est passée au numérique. (…) [Elle] ne s’est pas projetée dans dix ans avec un internet dix fois plus rapides, des ordinateurs cent fois plus puissants et des DVD copiables en quelques minutes. J’en ai parlé avec Steven Spielberg et d’autres grands réalisateurs américains. Ils dépensent des centaines de millions de dollars afin de trouver une parade contre des petits mecs de quatorze ans qui démonteront leur DRM en quelques minutes ! En plus, Hadopi ne peut fonctionner, car le vrai piratage consiste à se refiler des disques durs remplis de vidéos ripées »<br />
<br />
« dans le débat sur Hadopi, à travers le Sénat et l’Assemblée nationale, l’industrie a voulu faire passer le message : « si vous aimez les artistes, ne piratez pas ». Mais ce ne sont pas les artistes qui en prennent plein la gueule. Ils perdent un peu, mais ils restent très bien payés. L’Hadopi ne protège que l’industrie. »<br />
<br />
« Je pirate aussi, mais cela me sert à me faire une idée sur un film. S’il me plaît, je l’achète en Blu-ray pour me faire une vraie séance de cinéma à la maison »<br />
<br />
« l’industrie s’est baisée elle-même, alors ça ne sert à rien de taper sur des mômes de quinze ans. Et puis, à 10 euros la place de ciné, à 30 euros le Bluray et 20 € le DVD, faut pas s’étonner des conséquences. C’est dégueulasse de leur mettre cela à portée de main et de leur dire que c’est interdit. Le gamin qui est à 70 bornes d’une salle ou qui n’a pas d’argent, on lui dit « si tu télécharges District 9, tu vas aller en prison ». C’est juste dégueulasse. Je ne peux cautionner cela. »<br />
<br />
Source: http://www.pcinpact.com/actu/news/54378-svm-mac-mathieu-kassovitz-hadopi.htm<br />
<br />
== David Guetta ==<br />
<br />
« Je n'ai jamais été très nerveux au sujet du piratage sur Internet »<br />
<br />
« Parfois il faut donner gratuitement des contenus, même si ça ne vous rapporte pas d'argent. Ca ne doit pas forcément être de la musique, ça peut être des vidéos, des images et ainsi de suite »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/17991-david-guetta-n-a-pas-peur-du-piratage-et-vante-la-gratuite.html<br />
<br />
<br />
== [http://en.wikipedia.org/wiki/Álex_de_la_Iglesia Alex de la Iglesia] ==<br />
<br />
« Nous faisons partie d'un tout et nous ne sommes personne sans ce tout. Un film n'en est pas un tant que personne ne s'assoit et le regarde […] Sans public, tout ceci n'a pas de sens. […] Internet ce n'est pas le futur, comme certains le croient. Internet c'est le présent. […] Les internautes n'aiment pas qu'on les appelle comme ça. Ce sont des citoyens. Ce sont simplement des gens. C'est notre public. »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/62032-goya-ley-sinde-discours-iglesia.htm<br />
<br />
== Francis Ford Coppola ==<br />
<br />
« Peut-être que les étudiants ont raison. Ils devraient pouvoir télécharger de la musique et des films. Je vais me faire tuer pour avoir dit cela, mais qui a dit que l’art devait coûter de l’argent ? Et donc, qui a dit que les artistes devaient en tirer de l’argent ? »<br />
<br />
« On ne peut pas combattre le piratage. Les majors s’engouffrent dans la 3D, mais c’est illusoire. Pirater c’est mal, bien sûr. Mais condamner des gamins parce qu’ils s’échangent des fichiers de films est une aberration. Ce n’est pas du piratage! Vous n’allez pas les forcer à payer 20 dollars un DVD ! C’est complètement idiot… »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/61689-francis-ford-coppola-etudiants-telechargement-films-musiques.htm<br />
<br />
== Moby ==<br />
« Pour 99,9 % des artistes sur la planète, la pire des choses qu'ils puissent faire est de signer avec une major. Elles ont mal traité les musiciens. Elles ont mal traité les fans. Plus grave encore, elles ont mal traité la musique. C'est la raison pour laquelle elle doivent se réinventer rapidement ou disparaître »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18199_3-moby-la-pire-chose-a-faire-est-de-signer-avec-une-major.html<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
[[Category:HADOPI_fr]][[Category:Citations]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Contre_hadopi&diff=139323Contre hadopi2011-08-20T10:26:54Z<p>Irslo : /* Christian Vanneste */</p>
<hr />
<div>Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre l'ensemble ou une partie du projet de loi [[Loi_Hadopi|Création et Internet]].<br />
<br />
= Institutions =<br />
== Parlement Européen ==<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ==<br />
[[HADOPI_avis_CNIL]] : La CNIL ''déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secte''ur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique. (...)<br />
''Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.''<br />
<br />
{{citation bloc|La Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de « déjudiciarisation » et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise.| Emmanuel de Givry dans le [http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf 29ème rapport d'activité 2008 de la CNIL]}}<br />
<br />
== Le Conseil d'État ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) ==<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
== INRIA ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
== Harvard ==<br />
<br />
« Le Harvard Journal of Sports & Entertainment Law a publié en juin 2011 un [http://papers.ssrn.com/sol3/Delivery.cfm/SSRN_ID1857685_code1622994.pdf?abstractid=1857685&mirid=3 article de 43 pages] signé par Eldar Haber, de l'Université de Tel Aviv, intitulé : “La Révolution Française 2.0 : le droit d'auteur et la politique de réponse graduée” »<br />
<br />
« Même si généralement les ayants droit sont contre le partage de fichiers, certains d'entre eux pointent en fait les avantages qu'ils tirent en utilisant ces méthodes (...) Grâce au partage de fichiers, des artistes peuvent gagner davantage d'exposition, élargir leur public, et par ce augmenter les ventes de leurs billets de concerts et autres produits dérivés »<br />
<br />
« “Si le législateur souhaite résoudre le problème du partage de fichiers d'une manière plus proportionnée, il devrait envisager sérieusement (...) de nouvelles approches comme l'implémentation d'un système de taxe pour usage non commercial”, conclut l'auteur. »<br />
<br />
Source : [http://www.numerama.com/magazine/19062-une-etude-publiee-dans-le-journal-de-harvard-deconseille-la-riposte-graduee.html Une étude publiée dans le journal de Harvard déconseille la riposte graduée] (numerama)<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ==<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ==<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
== Royaume-Uni : Ministre de la propriété intellectuelle ==<br />
{{citation bloc|C'est aux Français de définir ce qui est juste pour eux [la riposte graduée], mais pour nous ici, nous ne pensons pas que c'est la bonne route à suivre|http://www.numerama.com/magazine/12783-La-riposte-graduee-n-est-34pas-la-bonne-route-a-suivre34-pour-la-Grande-Bretagne.html}}<br />
<br />
== UMP ==<br />
=== Christian Vanneste ===<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
Christian Vanneste s'élève aussi contre le traitement politique de la deuxième lecture du projet de loi Hadopi, et s'insurge contre le fait que Jean-François Copé [http://www.pcinpact.com/affichage/50553-depute-jean-francois-cope-hadopi/70199.htm demande] aux députés de voter le texte par principe et non par rapport à son contenu. Il déclare sur son [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 blog] : «''Il (Jean-François Copé) savait parfaitement que la plupart des parlementaires n’ont qu’une connaissance superficielle du texte et de ses enjeux et qu’au demeurant remontent vers eux les critiques le plus souvent justifiées sur les difficultés techniques et sur les inconvénients juridiques de la mise en œuvre de cette loi. Il a donc tenu à déplacer le débat essentiel. Celui-ci porte sur la possibilité d’harmoniser l’héritage culturel des droits d’auteur si fort, dans notre pays, avec la révolution numérique, dont on ne mesure pas suffisamment l’ampleur. Il lui a substitué un affrontement gauche/droite, qu’il avait d’ailleurs annoncé : il ne s’agit plus de discuter d’un projet de loi, mais d’assurer la victoire en 2ème manche de la majorité''».<br />
<br />
Monsieur Vanneste [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 déplore] aussi le fait que les voix dissidentes aux sein de l'UMP aient été [http://tardy.hautetfort.com/archive/2009/04/29/lionel-tardy-premiere-victime-de-le-riposte-graduee.html muselées] : «''Il est frappant de constater que Dionis du Séjour est intervenu lors de la discussion générale, dans une prise de parole très équilibrée, entre la position de son Groupe et la sienne, tandis qu’aucun des 3 membres du Groupe UMP hostiles au texte n’a pu s’exprimer.''»<br />
<br />
Christian Vanneste, par ses prises de position sur l'Hadopi, semble être, selon les canons du ministère et les majors, un farouche et perpétuel opposant au droit d'auteur ou pilleur de propriété intellectuelle. Or il n'en est rien, il se trouve que Christian Vanneste se trouve être le rapporteur de la loi DADVSI, en quelque sorte la grande sœur du projet de loi Création et Internet. Si Vanneste a su tirer les leçons de ses expériences passés, le gouvernement préfère adopter un comportement autiste et s'entêter dans sa logique répressive. <br />
<br />
Rendez vous donc dans 4 ans, quand le constat aura été fait que, de même que DADVSI, le projet de loi Création et Internet est inapplicable et stupide. Les majors franchiront-elles encore un nouveau pas dans la bêtise ? Le gouvernement souhaitera-t-il faire à nouveau une loi encore plus stupide et plus répressive ? Franc Riester, le rapporteur du projet de loi Création et Internet, sera-t-il suffisamment intelligent pour reconnaitre ses erreurs et s'opposer au projet de loi de son successeur, comme l'a fait Christian Vanneste ?<br />
<br />
=== Marc Le Fur ===<br />
<br />
Député UMP de la 3ème circonscription des Côtes d'Armor, Marc le Fur déclare son opposition au projet de loi :<br />
<br />
«''Il y a les “people”, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte.''»<br />
<br />
===Ghislain Fournier ===<br />
Maire de Chatou, vice président du Conseil général des Yvelines<br />
<br />
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/hadopi-les-reserves-d-un-elu-ump-55727<br />
<br />
« ''ce texte sera totalement inefficace et est déjà « techniquement obsolète »'' »<br />
<br />
« ''Ne pourrait-on pas proposer [...] collecter un « 1% artiste » dans chaque abonnement Internet en laissant en contrepartie plus de liberté aux internautes dans les téléchargements…'' »<br />
<br />
=== Alain Suguenot === <br />
<br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
=== Autres députés UMP ===<br />
<br />
Ont voté contre le 9 avril<br />
* Lionel Tardy [http://www.pcinpact.com/actu/news/50300-lionel-tardy-deputes-hadopi-rejet.htm]<br />
* Nicolas Dupont-Aignan [http://blog.nicolasdupontaignan.fr/index.php/post/2009/04/09/Rejet-de-l%E2%80%99HADOPI-:-Ensemble,-tout-est-possible.]<br />
<br />
Le 12 mai 44 (ou 43 ?) députés UMP-Nouveau Centre ont refusé de voter pour (cf. [http://www.pcinpact.com/actu/news/50819-resultats-vote-assemblee-nationale-scrutin.htm Marc Rees le mardi 12 mai 2009 à 18h07 pcinpact.com]) :<br />
{{citation bloc|<br />
<br />
* UMP<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.<br />
<br />
Abstention: 17<br />
<br />
* MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.<br />
<br />
Non-votant: 1<br />
<br />
* M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).<br />
<br />
* Nouveau Centre<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.<br />
<br />
Abstention: 5<br />
<br />
* MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.<br />
<br />
* Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :<br />
<br />
Contre: 7<br />
<br />
* MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.}}<br />
<br />
=== Jeunes UMP ===<br />
Quand les Jeunes UMP osent ne pas penser comme le parti, en [http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/ exprimant leur opposition au projet de loi Création et Internet], et en utilisant des vilains mots tels que «'' flou juridique. ''», «'' Conseil Constitutionnel ''», «'' UFC-Que Choisir ''» ou «'' Le risque pour des innocents d’être condamné (coucou c'est nous) n’est donc pas nul. ''», c'est bien évidemment [http://www.pcinpact.com/actu/news/49831-jeunes-ump-hadopi-censure-liberticide.htm censuré] avant d'être remis, suite à la polémique générée par cette suppression : http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/<br />
<br />
Par ailleurs, le [http://www.jeunesump.fr/2009/03/10/sondage-hadopi/ sondage] réalisé sur le site est éloquent (données du 24-03-2009 16:45:00) : <br />
<br />
'''La loi Hadopi (piratage sur Internet) est examinée au Parlement...'''<br />
* Cette loi est une atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des internautes (75%, 994 Votes)<br />
* Ça ne changera rien, les pirates auront toujours une longueur technique d'avance sur les autorités (16%, 205 Votes)<br />
* Les mesures de répression, la coupure de la connexion notamment, sont trop extrêmes. Il faut les optimiser (5%, 63 Votes)<br />
* Le texte doit être voté au plus vite, afin de faire respecter les droits d'auteur (4%, 59 Votes)<br />
<br />
Nombre de votes : 1321<br />
<br />
Seuls 4% des visiteurs du site sont convaincu qu'il faut adapter cette loi, le reste pense que cette loi est soit inapplicable, soit inadaptée (atteintes aux libertés ou répression trop extrême).<br />
<br />
=== Blog UMP ===<br />
Sur le [http://blog-ump.typepad.fr/blog/2009/03/piratage-moi-non-plus-.html blog officiel de l'UMP], malgré un article et une question fortement orientée en faveur du projet de loi, la grande majorité des commentaires est fortement opposée au projet de loi. On pourra également consulter [http://www.numerama.com/magazine/12114-Riposte-graduee-les-militants-UMP-protestent-contre-le-projet-de-loi.html l'analyse sans appel] de numérama.<br />
<br />
=== UMP Asnières ===<br />
<br />
Les [http://www.jeunespop-asnieres.fr/ jeunes UMP d'Asnières] soutiennent la Quadrature du Net et participent à l'opération BlackOut.<br />
<br />
{{#icon:Jeunes-pop-asnieres.jpg |||}}<br />
<br />
Par ailleurs le [http://www.jeunespop-asnieres.fr/sondage-n%C2%B02-350 sondage consacré à Hadopi], même s'il n'a recueilli qu'un nombre limité de suffrages, est tout aussi éloquent que celui réalisé sur le site des jeunes UMP : 44 participants, 34 contres (77%), 7 Pour (16%), 3 Abstentions (7%).<br />
<br />
== Apparenté UMP ==<br />
<br />
=== Franck Marlin ===<br />
<br />
En réponse aux critiques d’''amateurisme lamentable'' de Nicolas Sarkozy envers la majorité, le député Franck Marlin [http://www.franckmarlin.com/site/content/view/150/1/index.html exprime sa solidarité] envers ceux-ci, rappelant la définition première d'''amateur'', ''quelqu’un qui aime les choses'', et précise :<br />
<br />
''Avant de chercher des coupables, il faudrait peut être mieux chercher pourquoi dès son origine ce texte ne fait pas l’unanimité, est mal ressenti et n’apparait pas comme une réponse adaptée à la fois aux évolutions des techniques et des pratiques.''<br />
<br />
''Tout le monde sent bien que ce projet de loi est bancal et que ses dispositions vont être, dans la réalité, contournées. Ce n’est pas un projet de loi qui rassure. C’est un projet de loi qui inquiète.''<br />
<br />
=== Jean Dionis du Séjour ===<br />
Voir son [http://www.jeandionis.com/blog.asp?pid=15795 blog]<br />
<br />
== Aujourd'hui, Autrement ==<br />
<br />
avec Jean-Luc Romero.<br />
<br />
ils soutiennent l'Hadopithon de la Quadrature du Net.<br />
<br />
cf. [http://www.aujourdhui-autrement.fr/ leur site], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Aujourd%27hui,_Autrement la page wikipedia]<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans un [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Jean Luc Bennahmias ===<br />
http://www.mouvementdemocrate.fr/vie-du-modem/itv-jean-luc-bennahmias-hadopi-110309.html<br />
<br />
Cette réglementation Hadopi (haute administration qui contrôlerait tout sur Internet) est une usine à gaz absolument ingérable, qui va coûter des millions d’euros.<br />
<br />
Surtout que derrière, qui va contrôler ? Qui contrôle quoi ? Dans ce cadre là, nous préfèrerions sérieusement que ce soient des discussions avec les fournisseurs d’accès. Ce sont eux qui permettent par cette fourniture d’accès l’utilisation de telle ou telle musique, de tel ou tel film. Mettre en avant cette espèce de « Riposte graduée » qui d’ailleurs a été refusée par une large majorité au Parlement Européen, est quelque chose qui aura le plus grand mal à exister. C'est inexplicable. <br />
[...]<br />
En tous les cas, cet Hadopi ne me paraît pas répondre vraiment à la question fondamentale : comment laisse-t-on le libre accès tout en permettant à chaque artiste de vivre de ses productions ?<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009,<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?"<br />
<br />
=== Corinne Lepage ===<br />
(tête de liste MoDem pour les élections Européennes 2009, région Nord-Ouest)<br />
<br />
http://www.lehavrais.fr/2009/04/corinne-lepage-au-havre-modem-europeennes-2009-1.html ou http://m.europeennes2009-nord-ouest.eu/?action=article&numero=116#1<br />
<br />
{{citation bloc|Je soutiens la quadrature du net depuis le début donc je n'ai pas changé d'avis. Je trouve absolument incroyable que le gouvernement français vote un texte dont il sait pertinemment qu'il va être incompatible avec ce qui va être voter au Parlement Européen dans 3 jours. Le texte ne sera donc pas applicable. J'observe que ça va être un outil de flicage du net absolument incroyable. Je me souviens de l'émission Ripostes d' il y quelques semaines où quand je disais cela à mr Lefebvre, l'aboyeur de services, il me répondait que ce n'était pas vrai, aujourd'hui la réalité apparait pleinement. C'est un texte liberticide et qui, s'agissant du net, rejoint HERISSON, un projet extrêmement dangereux dont j'ai déjà parlé qui est estampillé défense nationale. Personne ne pourra jamais rien vérifier du tout alors qu'il permettra un flicage global de tout ce qui se passe sur le net, de ce qui s'écrit, des vidéos et des liens entre les gens}}Le 29 avril 2009 au Havre<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Europe Ecologie ===<br />
<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
=== Alain Lipietz ===<br />
* [http://lipietz.net/spip.php?article2474 L’accès internet, droit fondamenta] sur le blog d'Alain Lipietz, Une version légèrement raccourcie est parue dans l’[http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html ouvrage collectif La bataille d’Hadopi]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x96kil_alain-lipietz-%C3%A9voque-hadopi_news Alain LIPIETZ évoque HADOPI], Interview du député européen Alain LIPIETZ au sujet d'HADOPI enregistrée lors du Défilé du 1er Mai 2009, cortège Libre Accès.<br />
* [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre22172.html Le fantôme de l'Internet], une nouvelle anti-Hadopi publiée sur le site d'édition libre en ligne InLibroVeritas, début 2009.<br />
<br />
== PS ==<br />
<br />
<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== François Hollande === <br />
<br />
* « [HADOPI est] emblématique d'une politique qui préserve quelques intérêts particuliers au mépris de l'intérêt collectif" »<br />
* « Oui, la loi dite Hadopi devra entièrement revue voire abrogée »<br />
<br />
Voir [http://www.numerama.com/magazine/19543-l-hadopi-symbole-du-mepris-de-l-interet-collectif-pour-francois-hollande.html L'article sur Numérama]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* ''Une loi inadaptée pour lutter contre le piratage de la musique...''<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* ''Une loi anti-économique... car à la seule fin de défendre un modèle condamné par le numérique, la France va prendre le risque d’entraver le développement de l’Internet''<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
=== Michel Teychenné ===<br />
http://www.ariegenews.com/news/news_8433_loi-hadopi-michel-teychenne-contre-la-double-peine-pour-les-internautes.html : <br />
<br />
Le jeudi 9 avril, grâce aux socialistes, l'Assemblée nationale a repoussé la loi Hadopi dans les conditions ubuesques que l'on sait, permettant à la France de rester en accord avec le droit européen.<br />
<br />
En effet, le principe de la «riposte graduée», que contient la loi Hadopi, avait été rejeté au Parlement européen par 88% des eurodéputés, lors du vote sur le Paquet Télécom en septembre 2008.<br />
<br />
A deux autres reprises, le Parlement européen s'est exprimé en ce sens. Même l'ami de Nicolas Sarkozy, le Président de la Commission, José Manuel Barroso, a refusé de retirer l'amendement 138 (voté à 88%), alors que le Président français le lui demandait.<br />
<br />
Pourtant, Sarkozy et l'UMP ne perdent pas espoir. Roger Karoutchi a déclaré que le texte serait revoté plus tard. Dans la troisième institution européenne, le Conseil (qui réunit les gouvernements des 27 Etats membres), Sarkozy use de son influence pour tenter de passer en force, contre l'avis du Parlement européen.<br />
<br />
Ce qui fait dire à Guy Bono, eurodéputé socialiste français, en première ligne dans ce combat: «comment Sarkozy compte-t-il faire pour convaincre les Français d'aller voter aux prochaines élections européennes s'il piétine à ce point l'avis du Parlement européen ?»<br />
<br />
Pour Michel Teychenné, «après toutes les formes de rejet possibles et imaginables, le gouvernement espère encore forcer les verrous de la démocratie! Sa vision sécuritaire d'Internet est non seulement archaïque, mais aussi un déni de démocratie !»<br />
<br />
=== Samia Ghali ===<br />
Sénatrice des Bouches-du-Rhône<br />
<br />
Maire des 15e-16e arrondissements de Marseille<br />
<br />
http://www.laprovence.com/articles/2009/05/13/814872-Region-Hadopi-Samia-Ghali-seule-senatrice-PS-a-voter-contre-une-loi-inegalitaire.php<br />
<br />
Citation : "On ne peut pas être fliqué à chaque fois qu'on fait un nouveau pas sur internet. Il faut bien comprendre que la culture appartient à tout le monde."<br />
<br />
Seule sénatrice du partie socialiste à avoir voté contre la loi<br />
<br />
== PCF ==<br />
<br />
=== Jean-Pierre Brard ===<br />
<br />
Le député Jean-Pierre Brard affirmait le 31 mars 2009 que le projet de loi antipiratage sur internet, actuellement en discussion à l'assemblée nationale, était «''la confirmation de la déviance autoritaire du régime''».<br />
<br />
«''ce qui nous choque, c'est l'atteinte aux libertés individuelles''» avec la coupure en cas de téléchargement illégal, même si «''la question de la rénumération des artistes est une vraie question''», a-t-il déclaré. Selon le député de Seine-Saint-Denis, «''c'est la loi du baillon qui continue''», après le texte sur l'audiovisuel public et la réforme du travail législatif. Jean-Pierre Brard à également dénoncé le fait que le président de l'HADOPI, la haute autorité de protection des droits sur internet chargée de metre en place les sanctions en cas de piratage, serait nommé par le pouvoir exécutif.<br />
<br />
== aujourd'hui autrement ==<br />
Le parti politique fondé par Jean-Luc Romero en 2004 et présidé par Jonathan Denis explique leur opposition à HADOPI :<br />
{{citation bloc|Aujourd'hui, Autrement refuse depuis le départ l'étrange projet de loi Hadopi que tente de faire passer de force le gouvernement. Malgré le bogue à ce sujet des parlementaires UMP le 9 avril dernier (voir article du 9 avril), l'Assemblée Nationale s'apprête demain à voter le projet de loi Création et Internet... Cette fois, la leçon a été retenu par les députés UMP même ceux toujours opposés à cette loi ! Alors que le gouvernement reste sourd et persuadé que ce projet plus que bancal reste le bon, nous devons faire entendre notre voix pour inventer une alternative crédible à une loi...|[http://www.aujourdhui-autrement.fr/Contre-le-projet-de-loi-Hadopi_a786.html Site Aujourd'hui Autrement]}}<br />
<br />
== Parti Pirate == <br />
<br />
Le parti pirate s'oppose naturellement dans son ensemble avec virulence aux lois HADOPI<br />
"La loi Hadopi vient d'être promulguée à la hâte par le gouvernement, qui semble penser depuis plus de deux ans que, moins une loi est politiquement et économiquement viable, plus vite elle doit être appliquée."[http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=179]<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== Free ==<br />
Free, par l'intermédiaire de Xavier Niel, co-fondateur d'ILIAD, [http://www.pcinpact.com/actu/news/45610-free-filtrage-xavier-niel-hadopi.htm exprime des positions on ne peut plus tranchées].<br />
<br />
Tout d'abord sur la volonté de supprimer le juge de la procédure pour sanctionner les internautes en masse : «'' notre avis est qu’on peut faire beaucoup de choses, mais '''il faut que ce soit un juge''' qui regarde ce que vous faites, la manière dont vous le faites ; il ne faut pas de manière systématique qu’on essaye d’écouter tout ce qui se passe sur le réseau, sur ce que font nos abonnés ''»<br />
<br />
Ensuite sur la supposée légitimité de la loi censée défendre «'' les PME et les petits artistes, et non pas les majors ''» (dixit Albanel), le jugement de free est plus modéré : «'' Hadopi n’est pas aujourd’hui une bonne loi pour les Français. S’il s’agit de préserver les intérêts de quelques artistes qui gagnent beaucoup d’argent, ça n’a peut-être pas grand sens. Redéfinissons un certain nombre de choses, reprenons la licence légale, étudions un certain nombre de solutions alternatives, ne forçons pas le filtrage de milliers de choses pour simplement rendre service à quelques-uns ''».<br />
<br />
<br />
On pourrait alors se demander pourquoi Free est signataire des accords de l'Élysée dont le ministère de la culture se vante tant. La réponse est simple : {{citation bloc|Personnellement, moi j’ai signé une feuille blanche, dans laquelle tout le monde croit qu’il a signé des choses différentes. Nous avons été à l’Élysée et nous avions une feuille avec les noms de tout le monde. La veille, nous avions vu monsieur Olivennes et des conseillers du ministère de la Culture. Ils ne nous voyaient jamais tous ensemble. Nous étions tous vus dans notre coin, on nous faisait une lecture [du texte] sans copie et on disait est-ce que c’est bon ou ce n’est pas bon. Puis tout le monde disait "on veut modifier ça".<br />
<br />
On pensait le lendemain avoir une version condensée puis lorsqu’on est arrivés à l’Élysée, on nous a dit "non, mais vous l’aurez l’après-midi". On l’a finalement découvert dans le communiqué de presse du soir même. Donc tout le monde a signé un document différent.|Xavier Niel, Free}}<br />
<br />
À ce sujet, on pourra également consulter l'article [http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615 Loi antipiratage, un an de tractations secrètes]<br />
<br />
{{citation bloc|Pourquoi ne pas couper l’électricité, puisqu’elle sert aussi à pirater, ou confisquer les ordinateurs. Et pourquoi pas brûler les voitures qui sont mal garées ?|Xavier Niel, Free<br />
source:[http://www.ecrans.fr/Hadopi-une-betise,6687.html Hadopi, « une bêtise » ?]}}<br />
<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
== Google ==<br />
«S'il est vrai qu'une protection inappropriée du droit d'auteur peut réduire les incitations à créer, une protection excessive du droit d'auteur peut étouffer la créativité, étrangler l'innovation, appauvrir la culture et bloquer la concurrence libre et loyale»<br />
[http://www.numerama.com/magazine/12343-Google-s-oppose-a-la-riposte-graduee.html Google s'oppose à la riposte graduée]<br />
<br />
== Nexway ==<br />
<br />
{{citation bloc|Il y a par ailleurs un paradoxe, une ambigüité dans l’attitude de certaines majors, qui d’un côté, crient au pillage, et de l’autre, refusent de vendre aux nouveaux acteurs du téléchargement légal ou mettent des barrières élevées à l’accès de leur contenu. En tant que PDG de la société Nexway, leader du téléchargement légal en France, je suis bien placé pour le savoir et déplore d’en être souvent victime.|[http://gillesridel.nexway.com/2009/04/signez-la-petition-contre-la-loi-hadopi.html Gilles RIDEL], PDG de Nexway}}<br />
<br />
== Employeurs du Libre contre HADOPI ==<br />
<br />
À l'initiative de l'April, des entreprises dont l'activité repose sur le Logiciel Libre ont adressé un courrier à la ministre de la Culture pour qu'elle prenne en compte le Logiciel Libre dans son projet de loi. Ce courrier demande notamment qu'aucune discrimination ne soit créée à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certaines dispositions de la loi DADVSI ayant fait l'objet d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi HADOPI.<br />
<br />
http://www.april.org/fr/employeurs-du-libre-contre-hadopi<br />
<br />
== Jiwa.fr, site d’écoute de musique en ligne ==<br />
<br />
<br />
{{citation bloc|Jiwa.fr estime que l’industrie du disque n’a pas su appréhender le virage Internet [...] les majors sont souvent « has been », et ne semblent pas avoir compris l’évolution technologique. Leur seule solution : Hadopi.<br/><br />
[...]<br/><br />
[Les majors] qui, avec les sites de musique en streaming, réussissent désormais à engranger de nouvelles sources de revenus, loin d’être négligeables. Et pourtant, il y a comme un blocus, une forme de peur de la technologie. Comme nous le répétons souvent dans nos colonnes, les majors n’ont pas su, ne savent pas appréhender, puis semblent ne pas vouloir comprendre l’évolution mondiale des modes de distribution et de communication actuels. Il y a deux ans à peine, ce sont ces mêmes majors qui voulaient nous imposer les DRM, les fameux « verrous numériques ». Résultat : rien n’y fait, des dizaines de solutions pour les contourner et une grogne généralisée chez les consommateurs, qui veulent pouvoir s’échanger des fichiers. C’est d’ailleurs le propre de l’ère numérique.<br/><br />
[...]<br/><br />
« Nous sommes aujourd’hui capables de « mesurer » le nombre d’écoutes sur notre site. On peut donc mettre en place un système de rémunération qui est juste. Regardez la SACEM, ils n’ont jamais eu de modèle aussi équitable que le nôtre », rapporte Jean-Marc Plueger. « A la SACEM, les « gros » auteurs-compositeurs sont très bien rémunérés, alors que les moins connus le sont beaucoup moins bien » nous assure-t-il. Ainsi, même si des musiques sont passées en boucle dans les restaurants et autres magasins, leurs auteurs sont très mal rémunérés puisque… leurs musiques ne passent pas à la radio ! Ce sont les artistes qu’on appelle vulgairement les « irrépartissables » à la SACEM, semble-t-il. |[http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/6270/hadopi-les-majors-ne-comprennent-rien-a-l-innovation/Default.aspx Hadopi : « les majors ne comprennent rien à l’innovation » ! ]}}<br />
<br />
== Overblog ==<br />
<br />
Frédéric Montagnon, patron d'Overblog la plate-forme de blogs leader du marché et détenue à 35 % par TF1, s'est exprimé dans une vidéo/lettre ouverte à la ministre de la Culture, dans laquelle il fustige l'industrie rétrograde du cinéma, "incapable de créer une offre en ligne payante et cohérente".<br />
<br />
[http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-12/apres-le-licenciement-d-un-salarie-de-la-chaine-info-lepoint-fr-hadopi-l-autre-collaborateur-frondeur-du-groupe/920/0/342595 cf. article sur lepoint.fr]<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
Enfin, elle [http://www.april.org/fr/hadopi-christine-albanel-et-franck-riester-persecutent-le-logiciel-libre s'insurge contre le refus de la ministre et du rapporteur Riester] d'abolir certaines des discriminations scandaleuses introduites par la loi DADVSI, et y voit le signe que ses inquiétudes sur HADOPI sont plus que jamais fondées.<br />
<br />
{{citation bloc|''Il est incompréhensible que ceux qui prétendent défendre le droit d'auteur nient le droit moral des auteurs de logiciels libres »'' ajoute Benoît Sibaud, président de l'April. Toutefois, ce ne serait pas la première négation de droits fondamentaux à laquelle se livreraient les promoteurs de ce projet de loi. Ce n'est pas non plus la dernière. ''« Il ne fait désormais plus aucun doute que ce projet de loi va nier en bloc les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels libres, et imposer à tous un filtrage des contenus et une surveillance de leurs communications numériques. Nous appelons tous les députés et l'ensemble des citoyens à s'y opposer par tous les moyens en leur pouvoir'' conclut-il.}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplore que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== ACSEL ==<br />
L’Association de l’Économie Numérique [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1469 demande un moratoire] concernant le projet de suspension à l’accès Internet : <br />
«'' il est important de réfléchir à de nouvelles réponses et notamment à de nouveaux modèles économiques face à l’évolution inéluctable des usages et des modes de distribution plutôt que de mettre en place des mesures dont on sait déjà qu’elles seront peu efficaces ''»<br />
<br />
== ETNO ==<br />
<br />
L'ETNO (European Telecommunications Network Operators), association regroupant les plus grands opérateurs européens – France Télécom (Orange), Belgacom, Deutsche Telekom, Swisscom, Telefonica, Telecom Italia et British Telecom – a récemment fait connaître son opinion concernant le fameux amendement 46/138 du Paquet Telecom de Trautmann/Bono.<br />
<br />
L'association « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/50536-etno-france-telecom-rejette-hadopi.htm<br />
<br />
== ISOC France ==<br />
http://www.generation-nt.com/isoc-loi-hadopi-retrait-riposte-graduee-actualite-105161.html<br />
<br />
http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appelle-au-retrait-du-projet-de-loi-hadopi-article0082.html<br />
<br />
Pour toutes ces raisons, l’Isoc France demande le retrait de la loi Hadopi qui est :<br />
* contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen ;<br />
* prise dans l’intérêt d’un petit groupe de personnes qui, 10 ans après, n’a toujours pas compris où se situait la force d’Internet et pense qu’il faut transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale".<br />
<br />
== GESTE/ACSEL/[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] ==<br />
<br />
Le GESTE (Groupement des Éditeurs de Services en Ligne), l'ACSEL (ssociation de l'économie numérique) et l'[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] (services communautaires) [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1580#more-1580 considèrent] la loi comme «'' Inconstitutionnelle, opaque et anti-concurrentielle ''». «'' Seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offre commerciales ''»<br />
<br />
== Fédération Française des Télécoms (FFT) ==<br />
<br />
Dans un [http://www.pcinpact.com/actu/news/49283-orange-sfr-numericable-suspension-amende.htm document] envoyé au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_g%C3%A9n%C3%A9ral_des_technologies_de_l%27information Conseil Général des Technologies de l'Information], rattaché à Bercy, la FFT <ref>AFORS Télécom, AFOM, Bouygues Telecom, COLT, France Télécom/Orange, ILIAD/Free (encore membre à l'époque de la rédaction du document), Numéricâble et SFR</ref>, explique qu'il est techniquement très compliqué et très couteux<ref>Le document fait état d'études de faisabilité «'' réalisées depuis la conclusion des accords de l'Elysée, [qui] attestent des difficultés techniques très lourdes que rencontreraient les opérateurs ADSL pour généraliser la mise en œuvre d'une telle sanction, quelle que soit la solution technique envisagée, sans parler de la question des coûts colossaux (plusieurs dizaines de millions d'euros) qui seront supportés par les pouvoirs publics (en application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques) mais aussi des délais importants nécessaires à la mise en œuvre d'un tel dispositif ». Bien que ce rapport soit parfaitement connu du Ministère de la culture fin 2008, celui ci estimait toujours le budget nécessaire à 6.7 Millions d'euros début 2009.</ref> et dommageable pour tous (réduction de la qualité de services et impact négatif sur la qualité des réseaux) de mettre en place un sytème de riposte gradué et ne cautionne pas la suspension de l'accès à Internet ni à la réduction du débit facteur «'' de discrimination et de distorsion de concurrence entre les opérateurs ''».<br />
<br />
== Association des Fournisseur d'Accès et de services Internet (AFA) ==<br />
Bien que le gouvernement et les Majors ne cessent de répéter, comme pour se convaincre eux même, que le projet de loi est le résultat d'un consensus entre tous les acteurs<ref>Et il faut bien reconnaitre qu'effectivement, ce projet de loi met tout le monde d'accord. Il suffit de lire l'intégralité de cette page pour s'en convaincre : Personne n'en veut</ref>, l'AFA<ref>Les [http://www.afa-france.com/membres.html membres] sont Aricia, Azuria, Bouygues Telecom, DartyBox, Google France, Mana, MySpace France, neuf cegetel, Orange (Groupe France Télécom), SFR et Telecom Italia. ''(Au 20 Mars 2009, SFR et Neuf Cégétel sont toujours identifiés comme deux membres différents)''</ref> ne partage pas tout à fait cette vision optimiste et idéaliste de la situation. L'association [http://www.pcinpact.com/actu/news/46460-AFA-FAI-operateur-HADOPI-budget.htm retient deux critiques principales].<br />
<br />
Tout d'abord la démission de l'État dans le financement de la riposte graduée : «'' concernant ce budget 2009 présenté par la ministre de la Culture, nous estimons qu’il est contraire aux engagements exprimés à l’époque où les accords de l’Élysée ont été négociés [...] On nous avait clairement dit que les frais afférents à la mise en place des coûts de fonctionnement et de développements ne seraient pas pris en charge par les FAI. Nous sommes opérateurs et cette mission qui nous est demandée est étrangère à nos activités. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, elle doit être assumée par les pouvoirs publics, et non par les opérateurs privés. ''» <br />
<br />
Autre reproche, les lacunes en matière d’offre légale. «'' L’industrie du contenu a tout fait pour éviter de discuter de promotion de l’offre légale. La première réunion qui devait avoir lieu au CNC, plus d’un an après la signature de l’accord, a été purement et simplement annulée. Il n’y a plus aucune date de fixée […] Pourquoi ces discussions sont reportées alors qu’il s’agissait des termes de l’accord Olivennes ? […] rien n’est proposé à l’Internaute ! On parle de le sanctionner, de mettre en place une mesure rejetée par le reste de l’Europe, et cela à la charge des FAI. Si l’industrie du contenu veut poursuivre les internautes, qu’elle le fasse ! Mais qu’elle n’aille pas en plus demander aux opérateurs privés, dont ce n’est pas le rôle, d’assumer cette mission ».<br />
<br />
<br />
== BSA ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49618-filtrage-hadopi-creation-internet-bsa.htm<br />
<br />
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ».<br />
<br />
== Sud PTT ==<br />
<br />
[http://www.laquadrature.net/wiki/Image:Okapi.pdf Communiqué de presse] : <br />
<br />
Cette loi est inutile, à l’heure actuelle l’HADOPI ne satisfait ni les internautes, ni les FAI, ni les artistes. SUD PTT rappelle que le débat sur internet doit rassembler des acteurs telles que les artistes, les syndicalistes, les associations, les internautes afin que tous ensembles ils trouvent une solution tant financière que citoyenne à ce problème du téléchargement. Nous sommes convaincus que des solutions existent mais elles ne passent ni par un contrôle ni par une répression. SUD PTT sera de ceux qui prolongeront le débat afin qu’enfin le gouvernement entende le désir exprimé ces dernières semaines de constituer un véritable débat sur la création et l’internet. Le souci du gouvernement, des grandes entreprises de la communication, des FAI, est de pouvoir continuer à vendre pour le plus grand bénéfice des multinationales du secteur. L'accès le plus large à la culture et à la communication, la possibilité pour les internautes de s'échanger des biens culturels, le libre accès aux ressources d'internet… tout cela n'a pas pu être discuté. Toute solution du type contribution ou redevance globale a été rejetée. La répression, au-delà du paiement des biens culturels vise au contrôle des accès et à faire régner les options sécuritaires dans l'internet par la chasse généralisée aux pirates. Leur volonté, c'est chacun chez soi et la culture sera bien gardée ! Plus de fichiers partagés, plus de wifi en accès libre !<br />
<br />
== Les cinémas Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Les-cinemas-independants-prennent,7048.html Article Écrans.fr] :<br />
<br />
Une association de salles de cinéma indépendantes - Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) - fustige la loi Hadopi et met en avant la contribution créative.<br />
<br />
''Nous, salles de cinéma, sommes opposées à la loi Hadopi car elle est liberticide, réactionnaire et inefficace. Nous sommes opposés à cette loi car elle ne résoudra en rien les difficultés du secteur de la création, elle tend à opposer les créateurs et leur public et semble totalement ignorante des implications des mutations technologiques actuelles sur nos pratiques culturelles. Si les salles de cinéma ont encore un avenir, c’est pour être un lieu d’échange et de partage, et non un lieu où on surveille les spectateurs avec des jumelles infra-rouge, et ou devant chaque film ont diffuse un texte demandant à chacun de dénoncer son voisin (il est vrai que nous vivons des temps troublés où l’on en revient à interdire les réunions sous couvert de protéger le citoyen…). La salle de cinéma a une raison d’être, c’est d’être le lieu de l’expérience collective, et de s’inscrire pleinement dans la vie de la cité.''<br />
<br />
''Comment avons-nous pu perdre le sens de ce que nous faisons au point de restreindre les libertés individuelles et la diffusion des œuvres au nom de la préservation de la création ? En opposant les artistes à leur public, la loi Hadopi vide de son sens l’objet de toute création : être vue, écoutée et partagée. De quelle culture s’agit-il en fait ? Assurément pas celle des Lumières, mais plus probablement celle de l’argent. L’industrialisation de la diffusion des œuvres fut un moyen efficace dans les siècles précédents, depuis l’invention de l’imprimerie, de diffuser la culture au plus grand nombre. Aujourd’hui, la dématérialisation des œuvres remet en cause ce mode de diffusion et offre aux créateurs des possibilités de diffusion et d’émancipation sans précédent. Encore faut-il ne pas louper le coche…''<br />
<br />
''Le numérique pourrait être pour nous une opportunité extraordinaire de jouer ce rôle de lieu d’échanges et d’émulation artistique, si l’on avait la possibilité de diffuser à la fois des créations locales à petit budget, et à la fois des productions plus ambitieuses. Or les matériels que l’on nous propose aujourd’hui sont trop chers et ne permettent pas de diffuser tout ce que le numérique peut offrir. Nous sommes pour l’heure cantonnés dans une norme de fichiers difficiles à mettre en œuvre. Une plus grande souplesse nous permettrait de diffuser plus aisément des créations locales, sans coûts supplémentaires, et de favoriser ainsi l’émergence de nouveaux talents. C’est avant tout ce qui nous intéresse, nous exploitants citoyens, dans le passage à la projection numérique. Un matériel plus adapté aux petites salles permettrait de surcroit un renouveau des salles de quartier et d’ainsi revitaliser le tissu social. Internet et le numérique ont libéré partout dans le monde des énergies créatrices extraordinaires. Il est essentiel de ne pas brider ces énergies comme le propose cette loi qui ne favorisera en rien la diversité culturelle et n’anticipe en rien les mutations de la société, et l’évolution des pratiques. L’objet de cette loi est de préserver les structures pyramidales issues de l’ancien monde, de maintenir sous perfusion des modèles sans avenir.''<br />
<br />
''Non contente d’être inefficace, la loi Hadopi aura pour conséquence directe de rémunérer non pas les artistes, mais les différentes sociétés offrant des services payants permettant de télécharger anonymement (les fournisseurs d’accès aux newsgroups, les hébergeurs de fichiers volumineux, les serveurs de proxys ou autres tunnels cryptés et sécurisés…). Il est temps de mettre en place cette contribution créative que nous appelons de nos vœux. Car si elle n’est pas mise en place, la prochaine étape sera la fin de la neutralité d’Internet. Et c’est là que la diversité culturelle est en réel danger.<br />
<br />
''Les fournisseurs d’accès ne doivent pas devenir des fournisseurs de contenus. Internet, c’est la décentralisation et la possibilité donnée à tout un chacun de produire et diffuser du contenu. Or c’est ce qui se profile actuellement, et pas seulement pour Internet mais aussi pour le passage au numérique des salles de cinéma.''<br />
<br />
''Dans un futur proche, les films sont amenés à être acheminés dans nos salles par le biais des fournisseurs d’accès. Or si ceux-ci deviennent fournisseurs de contenus, quelle liberté de programmation aura-t-on ? Si les fournisseurs d’accès deviennent fournisseurs de contenus, le filtrage des réseaux sera la prochaine étape, et ce sera la mort de la diversité culturelle. On veut nous transformer en télévision câblée, au même titre qu’on veut transformer Internet en un media comme un autre, c’est à dire contrôlable. Ne nous y trompons pas, la loi Hadopi n’est là que pour maintenir les pouvoirs en place et favoriser une concentration des medias encore plus grande.''<br />
<br />
''À l’ère numérique, la notion d’intermédiaire technique est essentielle. Comment expliquer la montée fulgurante de l’iTune Store d’Apple ? Cela a-t-il favorisé une meilleure rémunération des artistes ? Certainement pas. Il est temps que les créateurs prennent la mesure des possibilités d’émancipation que leur offre le réseau, qu’ils n’échangent pas une servitude pour une autre. La contribution créative semble être un bon moyen pour y parvenir. Mais il est également temps que les millions de gus dans leurs garages, ceux qui innovent chaque jour sur le réseau, prennent conscience qu’ils doivent travailler avec les artistes pour inventer des nouveaux modèles pour rémunérer la création. La diversité culturelle, nos libertés et la bonne santé de nos démocraties sont en jeu. Sommes-nous encore des êtres humains, ou sommes-nous devenus des fourmis pour vouloir, quelles que soient les circonstances, sans aucune réflexion et à n’importe-quel prix, préserver la structure immuable de la fourmilière ? La révolution de l’âge numérique aura-t-elle lieu ?''<br />
<br />
<br />
== Feppia (Fédération des producteurs et éditeurs indépendants d'Aquitaine) et CD1D (fédération nationale de labels indépendants) ==<br />
<br />
Feppia : 22 labels adhérents<br />
CD1D : 100 labels adhérents<br />
<br />
{{citation bloc|Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d'être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène [...] [il faut] interpeller la Sacem sur la nécessité d'adapter son système de perception et de répartition aux nouveaux modèles technologiques, favoriser l’émergence de modèles économiques alternatifs aux grands conglomérats (qu’ils se définissent comme des majors ou des indépendants) [...] Nous sommes aujourd’hui prêts à prêter notre expertise et contribuer à construire enfin une vraie politique en faveur de la création, de la rémunération juste et équitable des artistes et producteurs, et d’un dialogue renforcé et constructif avec les internautes dont la grande majorité est toujours prêt à payer pour écouter de la musique. |[http://www.telerama.fr/musique/le-coup-de-gueule-des-labels-independants-francais,42300.php Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés], Par Philippe Couderc, président de la Feppia et Eric Petrotto, président de CD1D}}<br />
<br />
== L'Adami (société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) ==<br />
<br />
{{citation bloc|L’Adami tient à exprimer sa préoccupation et sa désapprobation devant la dérive du projet de loi Création et Internet.<br/><br/><br />
Il est en effet un sujet essentiel qui réunirait tous les artistes mais qui reste étrangement le grand oublié de la loi Hadopi, en dépit notamment des initiatives de l’Adami : celui de leur rémunération.<br />
<br/><br/><br />
Les créateurs et les interprètes ont encore le droit de vouloir vivre de leur art, avec internet et par internet. Le temps passé à ergoter sur les possibilités techniques d’une régulation des usages sur le web est perdu pour tout le monde, et en premier lieu pour les artistes.<br />
|[http://www.infosjeunes.com/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-Hadopi-L-Adami-appelle-a-l-unite-des-artistes_a178024.html cf. l'appel de l'Adami à l'unité des artistes]}}<br />
<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
== Jacques Attali ==<br />
Jacques Attali, professeur, écrivain, conseiller d'Etat honoraire, conseiller spécial auprès du Président de la République de 1981 à 1991, estime que ce projet est [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/une-loi-scandaleuse-et-ridicul.php une loi scandaleuse et ridicule], en français comme en [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/una-ley-escandalosa-y-ridicula.php espagnol] :<br />
<br />
''A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’etre des premières sociétés d’auteurs . Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie.''<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Bernard Maris ==<br />
"''HADOPI va tuer le logiciel libre''" [http://www.marianne2.fr/HADOPI-va-tuer-le-logiciel-libre_a176924.html Voir l'article dans Marianne]<br />
<br />
== Paul Krugman ==<br />
Paul Krugman, prix Nobel d'économie 2008, l'affirme dans le [http://www.nytimes.com/2008/06/06/opinion/06krugman.html?_r=5&oref=slogin New York Times] (accès restreint) : La vente de fichiers est sans avenir. Il explique que tout ce qui est numérisable sera de plus en plus facile à copier, à partager et de plus en plus difficile à vendre, mais que c'est un excellent support promotionnel pour vendre des produits dérivés.<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
== Maître Éolas ==<br />
http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu<br />
«'' Je peste souvent contre le législateur, mais je dois rendre hommage à son génie dès lors qu'il s'agit de porter atteinte aux libertés de ceux qui l'ont élu. ''»<br />
<br />
= Artistes =<br />
Les Majors et le ministère de la culture prétendent défendre les artistes, mais qu'en est-il vraiment ?<br />
<br />
<br />
== Daniel Guichard ==<br />
<br />
''"Comme cinq millions de français, au moins, nous avons, nous aussi téléchargé un jour de la musique en ligne et sommes donc des délinquants en puissance. Nous demandons l'arrêt de ces poursuites absurdes. Nous proposons l'ouverture d'un large débat public, impliquant le gouvernement, tous les acteurs de l'industrie musicale, tous les artistes, afin de parvenir à une meilleure défense du droit d'auteur, mais aussi les consommateurs afin de trouver ensemble des réponses équitables et surtout adaptées à leur époque".''<br />
<br />
http://www.numerama.com/magazine/16973-daniel-guichard-sur-hadopi-tout-le-monde-faisait-des-copies-des-titres.html<br />
<br />
== Eric Rochant ==<br />
<br />
Il a écrit une tribune virulente dans le monde du 13/05/09 intitulée [http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/05/12/il-est-stupide-d-aller-contre-internet-avec-baton-casque-et-ciseaux-par-eric-rochant_1192030_3232.html "Il est stupide d'aller contre Internet avec bâton, casque et ciseaux"]<br />
<br />
voir aussi [http://rochant.blogspot.com/ son blog]<br />
<br />
== Yvan Le Bolloc'h (un des créateurs de Caméra Café) ==<br />
<br />
Il considère hadopi comme décalé par rapport aux usages de la jeune génération qui est née avec Internet, faisant explicitement référence à ses enfants.<br />
<br />
Il se déclare pour une Licence Globale qui taxerait les FAI.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Pour-Yvan-Le-Bolloc-h-la-loi-Hadopi-est-has-been/(gid)/221864 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
"Nous pensons que l’échange de fichiers via le P2P doit être légalisé..... Le partage de musique, lorsqu’il ne se fait pas dans un but lucratif, est quelque chose de formidable pour la culture et pour la musique....." lire la suite [http://electronlibre.info/+Le-manager-de-Radiohead-n-est-pas,01602+ sur electronlibre]<br />
<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
Il a expliqué à Ozap que la rupture de son contrat avec la société de production Nineteen l'empêche actuellement d'être présent sur le plateau de Nouvelle Star sur M6 :<br />
{{citation bloc|Avant l'émission, tu signes tous les contrats et tu te retrouves avec un manager. Tu n'as pas le choix. Au moment du second album, j'ai voulu changer les choses. Ils me prenaient 50 % de mes droits à l'image. Je voulais donc renégocier, mais ils n'ont pas voulu. (...) Mon problème, c'est qu'avec M6, Fremantle et Sony, on est otage de ça. Nineteen s'oppose au fait que je vienne dans l'émission parce que c'est leur programme (...) Paradoxalement, Nineteen m'empêche d'aller dans l'émission pour faire la promotion de mon album, mais continue de toucher des royalties sur tous mes disques, même si je ne suis plus en contrat avec eux.|Interview du 06/05/09, [http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 Ozap]}}<br />
<br />
== Indochine (Nicola Sirkis) ==<br />
<br />
{{citation bloc|Contrairement à ce qui a été annoncé sur certains sites (j'aimelesartistes) soutenant la loi Hadopi, Nicola Sirkis et Indochine ne soutiennent en rien cette loi et n'ont signé aucune pétition la défendant.<br />
<br />
La position du groupe et de Nicola a toujours été très claire à ce sujet.|Indochine (3 avril 2009), [http://www.indo.fr/ Site du groupe Indochine]}}<br />
<br />
[[Image:indo.png]]<br />
<br />
== Jim Kerr (Simple Minds) ==<br />
[http://fr.readwriteweb.com/2009/04/03/entrevues/jim-kerr-des-simple-minds-donne-son-avis-sur-hadopi/ Réaction de Jim Kerr] après l'adoption de la loi Hadopi en première lecture à l'Assemblée Nationale.<br />
== Manu Chao ==<br />
[http://culturebox.france3.fr/all/15103/manu-chao-parle-de-baionarenad_hadopi-et-de-calais Son opinion sur l'HADOPI, sur France 3] A propos de l'HADOPI "Moi ça me fait plaisir d'offrir mon disque, et y'a personne, aucune loi qui va me l'empêcher."<br />
== Fañch Ar Ruz ==<br />
[http://blog.fanch-bd.com/index.php?2010/02/11/450-mecenat-populaire J'ai fait le choix du partage et de la liberté] Dessinateur / illustrateur "A une époque où le pouvoir criminalise la grande majorité des citoyen-nes considéré-es comme des « pirates », je refuse d'insulter, à ses côtés, les lecteurs et les lectrices qui utilisent mes dessins pour alimenter leurs blogues, leurs exposés, leurs sites, leurs dossiers, leurs tracts et leurs banderoles !"<br />
<br />
== Featured Artist Coalition ==<br />
La Featured Artist Coalition comporte 700 membres dont Robbie Williams, Annie Lennox, Billy Bragg, David Rowntree de Blur, Ed O’Brian de Radiohead, Peter Gabriel, David Gray, Fran Healy de Travis, Nick Mason de Pink Floyd, Mick Jones des Clash, Craig David, Iron Maiden, Soul II Soul, Wet Wet Wet, David Gilmour…<br />
“l’industrie musicale prend le chemin de la criminalisation de nos fans”.<br />
<br />
“Si nous suivons l’industrie de la musique sur ce chemin, nous ne ferons que faire parti d’un mouvement protectionniste. C’est comme essayer de faire ‘rentrer le dentifrice dans le tube’ (trying to put toothpaste back in the tube)’.<br />
<br />
“Les artistes devraient posséder leur propres droits et être en mesure de décider si leur musique peut être utilisée gratuitement, et quand elle devrait être payante”.<br />
http://fr.readwriteweb.com/2009/03/23/a-la-une/les-artistes-anglais-contre-la-criminalisation-des-pirates/<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49897-artistes-anglais-poursuivre-telechargeurs-p2p.htm<br />
<br />
== Paulo Coelho ==<br />
{{citation bloc|Les gens disent chez les éditeurs, que le piratage c'est bon. Moi dans mon cas, j'ai mis tous mes livres en piratage sur mon site. Et qu'est ce que ça a donné ? Ça a donné que les ventes ont monté.|Paulo Coelho (décembre 2008)|[http://www.laquadrature.net/fr/blogslexpressfr-paulo-coelho-vive-le-piratage interview de l'express]}}<br />
<br />
== Appel aux structures indépendantes (Printemps de Bourges 2009) ==<br />
{{citation bloc|Hadopi : la création sacrifiée.<br/><br />
<br />
'''Le rocambolesque rejet de la loi Hadopi''' signe le summum du ridicule autour d'un débat, jusqu'à présent stérile, qui oublie de façon étonnante ce qui ne devrait pas l'être : '''la liberté de création'''.<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
La '''politique de fuite en avant des majors''' a très largement contribué à '''la dévalorisation de la musique'''.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Deezer est non seulement une escroquerie''', mais surtout le '''dernier degré de la dévalorisation de la musique''' qui permet à tout un chacun, d'avoir une discothèque illimitée à disposition permanente, et ce de manière en apparence légale, sans débourser un centime.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Il n'existe pas une solution miracle mais un ensemble d'actions concrètes''' à mettre en place qui puisse tout à la fois permettre tant aux internautes, qu'aux artistes et producteurs de redonner sa véritable place à la musique et sa pleine dimension artistique.|Appel aux structures indépendantes }} <br />
Les premiers labels signataires: 6AM / AILISSAM / ALBA CARMA / AMOR FATI / BANZAI LAB / BEE RDS / LA CHAUDIERE PRODUCTION / CRASH DISQUES / CRISTAL MUSIQUE / DAQUI / DIAMOND TRAXX / FACTO RDS / ICI D'AILLEURS / IRFAN [LE LABEL] / JARRING EFFECTS / KIUI PROD / PLATINUM RDS / TER A TERRE/ VICIOUS CIRCLE ainsi que les fédérations CD1D et Feppia.<br />
[http://www.cd1d.com/newsdesk_info.php?newsdesk_id=72 cd1d.com]<br />
<br />
== Gilbert Montagné ==<br />
{{citation bloc|Au sujet de la crise d'Internet, c'est l'industrie musicale qui a été aveugle car ils n'y ont pas cru au départ. On ne peut pas se plaindre d'un incendie quand on a donné des allumettes à l'incendiaire. S'ils avaient pris les précautions à prendre, ça ne serait pas arrivé. [...] quand on a la possibilité de télécharger des titres gratuitement, comment voulez-vous qu'on ne le fasse pas ? C'est évident.[...]<br/><br />
Les majors n'existeront plus dans quelque temps et il faut savoir se recycler. Ce n'est pas affolant, ça ne me fait pas peur du tout.|Gilbert Montagné (Août 2008)|[http://www.ozap.com/actu/gilbert-montagne/158390 ozap.com]}}<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
{{citation bloc|[...]la musique diffusée ou téléchargée gratuitement en ligne a une vraie valeur économique, [...] il serait absolument faux de dire que sa valeur est égale à zéro ! À partir de cette gratuité, il devient possible de fidéliser le public, de vendre des places de concerts, des collectors, etc. Les maisons de disques qui restent focalisées sur la seule activité de vente de musique enregistrée risquent de compromettre la carrière de leurs artistes. C’est peut-être paradoxal, mais la gratuité fait désormais partie du business de la musique.|Brian Message, co-manager de Radiohead|[http://www.ecrans.fr/La-musique-gratuite-a-une-vraie,6182.html Écrans.fr]}}<br />
<br />
== Marc Cerrone ==<br />
<br />
{{citation bloc|La musique est condamnée à être gratuite et il faut trouver des solutions pour créer des revenus autrement[...]Je n'ai jamais autant gagné ma vie qu'aujourd'hui grâce aux droits dérivés alors que mes musiques sont pillées par les DJ pour des samples et que mes albums sont piratables|Marc Cerrone, [http://www.numerama.com/magazine/12217-Comment-Cerrone-remercie-Christine-Albanel-d-avoir-offert-sa-musique-aux-internautes.html Numerama]}}<br />
<br />
== Cali ==<br />
<br />
Alors que Cali semblait suivre le mouvement en soutenant le gouvernement jusqu'alors, il a fait volte-face le 28 mars 2009 dans l'émission F-OG de Franz-Olivier Giesbert :<br />
{{citation bloc|il faut quand même faire le ménage chez nous, [...] on ne peut pas traiter de voleur un jeune qui télécharge alors que c’est nous les voleurs [...] les producteurs de disque se font des marges énormes, et ce que nous [les artistes] récoltons est tout de même très minime|Cali (28 mars 2009), [http://fr.readwriteweb.com/2009/03/29/entrevues/cali-se-desolidarise-des-artistes-francais-pro-hadopi/ ReadWriteWeb]}}<br />
<br />
== Marcel et son orchestre ==<br />
<br />
{{citation bloc|je trouve qu'avec cette loi, on ne se pose pas la bonne question : celle du statut de l'artiste|Franck, de Marcel et son orchestre (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Ministère des Affaires populaires ==<br />
<br />
{{citation bloc|Je préfère qu'on télécharge mon album plutôt qu'on ne l'écoute pas du tout. Je pense que les maisons de disques ont beaucoup apporté mais elles ont aussi participé à la marchandisation de la musique. Si leur industrie s'effondre, pour moi, ce n'est pas grave. C'est peut-être facile à dire parce qu'on vit surtout des concerts mais aujourd'hui, on a trop tendance à faire des disques cinq étoiles. On veut nous faire croire que les artistes sont menacés mais pour moi la musique, c'est de l'artisanat. On est en train de vivre une révolution économique et culturelle. Je suis content d'être témoin de ça. À nous de trouver d'autres moyens de financement.|Saïd, de MAP (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Daniel Vangarde ==<br />
<br />
Auteur–compositeur, éditeur et producteur de chansons, père de "Daft Punk" Thomas et auteur du tube «D.I.S.C.O.» d'Ottawan<br />
<br />
{{citation bloc|La création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres » sur internet, qui se substituerait à l’autorité de l’auteur, serait la négation même du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. La légitimité de l’H.A.D.O.P.I. reposerait sur la désintégration du droit d’auteur. Une véritable bombe atomique culturelle... Le comble, c’est que cette “Haute Autorité“ censée assurer la “Protection des droits sur Internet“ serait créée dans le cadre du principe de la “riposte graduée“, qui, en langage militaire, vise à éviter l’usage prématuré de la bombe atomique.|Daniel Vangarde (31 mars 2009), [http://www.pcinpact.com/actu/news/50030-daniel-vangarde-hadopi-droit-auteur2.htm PC INpact]}}<br />
<br />
<br />
== Gari Greu ==<br />
<br />
Membre du groupe marseillais Massilia Sound System<br />
<br />
{{citation bloc|Le téléchargement nous profite, ça nous amène beaucoup plus de monde aux concerts. Quand j’étais jeune, je possédais 15 vinyles en tout, si j’avais pu télécharger je ne me serais pas gêné ! Ma culture musicale aurait été bien plus grande !|Gari Greu (lundi 30 mars 2009), [http://www.laprovence.com/articles/2009/03/30/772758-Region-Telechargement-illegal-acheter-un-CD-c-est-devenu-comme-aller-a-la-messe.php LaProvence.com]}}<br />
<br />
== Auteurs de SF ==<br />
<br />
[http://generationscience-fiction.hautetfort.com/archive/2009/04/25/qui-controlera-le-futur.html Appel Qui contrôlera le futur ?]<br />
<br />
* Algésiras, scénariste, dessinatrice (BD)<br />
* Joseph Altairac, essayiste<br />
* Jean-Pierre Andrevon, auteur, critique, essayiste<br />
* Andoryss, scénariste (BD)<br />
* Ayerdhal, auteur<br />
* Raphaël Bardas, auteur<br />
* Stéphane Beauverger, auteur<br />
* Geneviève Beduneau, auteur, blogueuse<br />
* Ugo Bellagamba, auteur, essayiste<br />
* Jean-Luc Blary, éditeur<br />
* Pierre Bordage, auteur, scénariste<br />
* Michel Borderie, illustrateur<br />
* Bruno B. Bordier, auteur<br />
* Charlotte Bousquet, auteur<br />
* Georges Bormand, auteur, critique<br />
* Alexis Brun, éditeur<br />
* David Calvo, auteur<br />
* Thibaud Canuti, auteur, conservateur des bibliothèques<br />
* Flora Cappelluti, journaliste<br />
* Thierry Cardinet, illustrateur<br />
* Philippe Caza, illustrateur, scénariste<br />
* Éric Cervos, auteur<br />
* Jérôme Charlet, critique, traducteur, libraire<br />
* Lucie Chenu, auteur, anthologiste, directrice de collection<br />
* Hélène Collon, traductrice<br />
* Christophe Cottier, auteur<br />
* Laurent Courau, auteur, réalisateur, webmestre<br />
* Magali Couzigou, auteur, lectrice<br />
* Thomas Day, auteur, directeur de collection<br />
* Lionel Davoust, auteur, traducteur<br />
* Jeanne A Debats, auteur<br />
* Philippe Delestaing, bibliothécaire<br />
* Nicolas Delsaux, critique<br />
* Irène Delse, auteur<br />
* Sylvie Denis, auteur, traductrice, anthologiste, essayiste, critique<br />
* Jean-Pierre Desthuilliers, auteur, webmestre<br />
* Thierry Di Rollo, auteur<br />
* Sara Doke, auteur, traductrice, essayiste<br />
* René-Marc Dolhen, critique<br />
* Gregory Drake, auteur<br />
* Lea Honorine Dray, photographe, auteur<br />
* Christophe Duchet, traducteur<br />
* Allan Dujiperou, webmestre<br />
* Jean-Claude Dunyach, auteur, anthologiste<br />
* Claude Ecken, auteur, critique, essayiste, scénariste (BD)<br />
* Françoise Ecken, essayiste<br />
* Philippe Ethuin, essayiste, blogueur<br />
* Hélène Fairmarch, auteur<br />
* Fabien Fernandez, illustrateur<br />
* Frank Ferric, auteur<br />
* Jean-Pierre Fontana, auteur<br />
* Gilles Francescano, illustrateur<br />
* Alexandre Garcia, auteur, traducteur, critique<br />
* Didier Gazoufer, auteur<br />
* Thomas Geha, auteur, libraire<br />
* Laurent Genefort, auteur, essayiste, directeur de collection<br />
* Vincent Gessler, auteur<br />
* Pierre Gévart, auteur, rédacteur en chef<br />
* Laurent Gidon, auteur<br />
* Olivier Girard, éditeur, rédacteur en chef<br />
* Karine Gobled, blogueuse<br />
* Michel Grimaud, auteurs<br />
* Gudule, auteur<br />
* Julien Guerry, libraire<br />
* Denis Guiot, directeur de collection, critique<br />
* William Guyard, critique<br />
* Vladimir Harkonnen, baron<br />
* Esther Hartwell, blogueuse<br />
* Henscher, auteur, scénariste (BD)<br />
* Jean-Christophe Hoël, illustrateur<br />
* Aurélien Knockaert, webmestre<br />
* Wladimir Kokkinopoulos, auteur<br />
* Pénélope Labruyère-Snozzi, auteur, éditeur<br />
* Marie-Noëlle Lacassin, décoratrice scénographe<br />
* Sylvie Lainé, auteur<br />
* Patrice Lajoye, anthologiste<br />
* Nathalie Legendre, auteur<br />
* Olivier Legendre, libraire<br />
* Roland Lehoucq, essayiste<br />
* Jonas Lenn, auteur<br />
* Jocelyn Leroy, lecteur<br />
* Marie Renée Lestoquoy, auteur<br />
* Yves Letort, libraire<br />
* Eric Lesueur, éditeur, photographe<br />
* Li-Cam, auteur<br />
* Jean-Marc Ligny, auteur<br />
* Christine Luce, critique<br />
* Marc Madouraud, essayiste<br />
* Bernard Majour, bibliothécaire<br />
* Manchu, illustrateur<br />
* Xavier Mauméjean, auteur<br />
* Nadine Manzagol, auteur, scénariste, vidéaste<br />
* Patrick Marcel, traducteur, illustrateur, essayiste<br />
* Sybille Marchetto, auteur, anthologiste<br />
* Coralie Méïsse, libraire<br />
* Nathalie Mège, auteur, traductrice<br />
* Natacha Ménard, lectrice<br />
* Laurent Million, auteur<br />
* Yann Minh, illustrateur, créateur de liens<br />
* Pascal Mir, auteur<br />
* Charles Moreau, essayiste<br />
* Ghislain Morel, auteur, documentaliste<br />
* Philippe Morin, auteur, critique, bibliothécaire<br />
* Loïc Nicolas, libraire<br />
* Richard D. Nolane, auteur, essayiste, scénariste (BD), traducteur, anthologiste<br />
* Stéphane Nolhart, auteur<br />
* Michel Pagel, auteur, traducteur<br />
* Thierry Pagès, adjoint du patrimoine<br />
* Claire Panier-Alix, auteur<br />
* Olivier Paquet, auteur<br />
* Roland Pawlak, bouquiniste spécialisé<br />
* Pierre Pelot, auteur<br />
* Serje Peronnet, blogueur<br />
* Audrey Petit, directrice de collection<br />
* Olivier Pezigot, bibliothécaire<br />
* Jean-Pierre Planque, auteur<br />
* Laurent Queyssi, auteur<br />
* Hélène Ramdani, éditeur<br />
* Mireille Rivalland, éditeur<br />
* André-François Ruaud, auteur, éditeur<br />
* Simon Sanahujas, auteur, essayiste<br />
* François Schnebelen, critique<br />
* Nicolas Serra, auteur<br />
* Frédéric Serva, auteur<br />
* Stéphane Servain, dessinateur (BD)<br />
* Isabelle Seviran, comédienne, lectrice<br />
* Claire Sistach, chercheuse d'arts<br />
* Nicolas Soffray, auteur, critique<br />
* Georges Subrenat, enseignant<br />
* Bertrand Tesson, documentariste<br />
* Hervé Thiellement, auteur, critique<br />
* Christian Vilà, auteur, essayiste<br />
* Christophe Thill, éditeur<br />
* Pascal J. Thomas, essayiste, critique<br />
* Olivier Tomasini, auteur<br />
* Emmanuel Tollé, chroniqueur<br />
* Juan-Manuel Torres-Moreno, auteur<br />
* Daniel Tron, traducteur<br />
* Jean-Louis Trudel, auteur<br />
* Selene Verri, journaliste<br />
* Jérôme Vincent, éditeur, webmestre<br />
* Herveline Vinchon, libraire<br />
* Thierry Virga, auteur<br />
* Roland C. Wagner, auteur, traducteur, essayiste, critique<br />
* Philippe Ward, auteur, directeur de collection<br />
* Christine Webster, compositrice<br />
* Laurent Whale, auteur<br />
* Martin Winckler, auteur<br />
* Joëlle Wintrebert, auteur, scénariste, critique<br />
* Nicolas B. Wulf, auteur<br />
* Pascal Yung, illustrateur<br />
<br />
(Liste mise à jour le 7 mai à 20 h 15.)<br />
<br />
== Francis Lalanne ==<br />
<br />
Interwiew trouvé sur Dailymotion, [http://www.dailymotion.com/group/hadopi/video/x95b4y_francis-lalanne-la-france-est-une-m_news il s'exprime clairement sur le sujet] et aussi [http://www.numerama.com/magazine/12844-Francis-Lalanne-distribue-les-coups-contre-l-Hadopi.html là].<br />
<br />
== Artistes et producteurs du cinéma français ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens]<br />
<br />
{{citation bloc|[…] Alors que le Parlement européen vient, pour la troisième fois en quelques mois et à la quasi-unanimité, de qualifier l’accès à Internet de droit fondamental, alors qu’aux Etats-Unis le modèle de riposte « graduée » se fissure et que le reste du monde met l’accent sur la poursuite de ceux qui font commerce du piratage, le gouvernement français s’obstine à voir dans les utilisateurs, dans les spectateurs, des enfants immatures à l’origine de tous les maux de l’industrie cinématographique.<br /><br />
<br />
Démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive, cette loi est aussi un rendez-vous manqué. Ne prévoyant aucune forme de rétribution nouvelle pour les ayants droit, la loi Création et Internet ne s’adresse ni au cinéma dans sa diversité, ni aux spectateurs. Ne constituant qu’une ultime et vaine tentative d’éradiquer le piratage par la sanction, sans se soucier de créer une offre de téléchargement légale, abordable et ouverte sur Internet, elle ne répond à aucun des défis aujourd’hui posés par les nouvelles technologies, alors même qu’une réaction créative et forte de l’industrie cinématographique et des autorités de tutelle dans leur ensemble s’imposait.<br /><br />
<br />
Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, et appelons à un changement des mentalités. Craindre Internet est une erreur que nous ne nous pouvons plus nous permettre de faire. Il est temps d’accepter et de nous adapter à ce « nouveau monde » où l’accès à la culture perd son caractère discriminatoire et cesser de vouloir en faire une société virtuelle de surveillance où tout un chacun se sentirait traqué.<br /><br />
<br />
Que ce soit par un système de licence globale ou par le développement d’une plateforme unifiée de téléchargement des œuvres à prix accessibles et sans DRM, il faut dès aujourd’hui des réponses positives à ce nouveau défi, et se montrer à la hauteur des attentes des spectateurs. L’heure est à la réinvention et à l’émerveillement, et non pas à l’instauration d’un énième dispositif répressif. […]| '''Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel, Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni, Agathe Berman et Paulo Branco''', 7 avril 2009 [http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens] - libération}}<br />
<br />
La liste s'allonge : [http://www.numerama.com/magazine/12600-La-liste-des-cineastes-opposes-a-l-Hadopi-s-allonge.html Nouveaux artistes contre Hadopi]<br />
* Victoria Abril (actrice)<br />
* Chantal Akerman (réalisatrice)<br />
* Agathe Berman (productrice)<br />
* Paulo Branco (producteur)<br />
* Catherine Deneuve (actrice)<br />
* Louis Garrel (acteur)<br />
* Yann Gonzalez (comédien)<br />
* Clotilde Hesme (actrice)<br />
* Christophe Honoré (réalisateur)<br />
* JP Limosin (acteur)<br />
* Chiara Mastroianni (actrice)<br />
* Zina Modiano (réalisatrice)<br />
* Gael Morel (réalisateur)<br />
* Eva Truffaut (artiste cinéaste, ayant-droit de François Truffaut)<br />
* Brigitte Rouan (réalisatrice)<br />
* Françoise Romand (réalisateur)<br />
* Laurence Ferreira Barbosa (réalisateur)<br />
* Santiago Amigorena (réalisateur)<br />
* Jeanne Balibar (actrice)<br />
* Luc Wouters (SRF)<br />
* Jean Sainati (ex délégué de l'ALPA général de 88 à 2002)<br />
* Pierre Cattan (producteur)<br />
* Gilles Sandoz (producteur<br />
* Pascal Verroust (ADR productions)<br />
* Timothy Duquesne (auteur)<br />
* Agnès de Cayeux (auteur)<br />
* Nathalie Chéron (directrice de casting)<br />
* Gisčle Rapp-Meichler (cinéaste)<br />
* Sylvain Monod (producteur, cinéaste)<br />
<br />
[http://pourlecinema.over-blog.fr/ La plateforme des artistes en lutte contre l'Hadopi] : ''Tribune par laquelle le mouvement de contestation du monde du cinéma contre la loi Hadopi s'est initié. Elle constitue un premier pas dans la lutte pour un système plus juste et prenant en compte les intérêts de tous: la bataille commence à peine.''<br />
<br />
== Veevre (éditeur indépendant) ==<br />
<br />
{{citation bloc|les Editions Veevre (et cela n'engage qu'elles) se positionnent contre ce qu'elles estiment être une loi dangereuse pour la création, et qui plus est qui n'est pas réellement applicable sous sa forme actuelle.|Les Éditions Veevre (2 mai 2009), [http://www.vosromans.fr/hadopi.html Veevre]}}<br />
<br />
== My Diet Pill (groupe de rock) ==<br />
<br />
le groupe de rock niçois [http://www.mydietpill.net/ My Diet Pill], a ouvert un goupe de discussion sur facebook, et explique leur position :<br />
{{citation bloc|Nous, My Diet Pill, sommes un groupe autoproduit. Cela signifie que nous n’avons pas de label ou maison de disque qui nous finance et qui nous aide dans nos démarches de promotion. Nous sommes, comme la très grande majorité des artistes, obligés de nous organiser par nous même pour promouvoir notre musique. En cela, internet est un médium formidable et le « peer to peer » (P2P) son outil le plus efficace.}}<br />
{{citation bloc|Grâce au « piratage » de nos œuvres, nous avons obtenu une exposition médiatique inespérée.|My Diet Pill (19 avril 2009), [http://tinyurl.com/ppe7g9 Groupe de Soutien aux musiciens opposés à HADOPI]}}<br />
<br />
Cité sur [http://www.ecrans.fr/La-loi-HADOPI-nuit-a-la-creation,7140.html Les écrans (Libération)]<br />
<br />
== Gonzales ==<br />
<br />
{{citation bloc|Moi, j'encourage le téléchargement.|Article de Zineb Dryef sur [http://www.rue89.com/2009/05/09/27-heures-de-gonzales-live-pour-entrer-dans-le-guinness rue89 09/05/2009 12H07]}}<br />
<br />
== Mademoiselle K ==<br />
<br />
Mademoiselle K dément avoir signé la pétition pro-HADOPI sur son blog [http://blog.mademoisellek.fr/?p=116]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Great Lake Swimmers ==<br />
Great Lake Swimmers est un groupe folk canadien, dans l'article publié par pcinpact.com il reconnait que le P2P a aidé leur promotion. <br />
<br />
Citation : '''Great Lake Swimmers estime bien plutôt que le P2P est un bouche à oreille mondial'''<br />
<br />
Article sur [http://www.pcinpact.com/actu/news/52816-partage-musique-marketing-mondial-piratage.htm pcinpact.com]<br />
<br />
== Shakira ==<br />
<br />
La chanteuse colombienne a déclaré à la chaîne de télévision Sky News qu'elle soutenait le peer-to-peer qui la "rapprocherait" de ses fans.<br />
<br />
Source sur [http://next.liberation.fr/article/shakira-en-faveur-du-telechargement next.liberation.fr]<br />
<br />
== Mathieu Kassovitz ==<br />
<br />
Le réalisateur de "La Haine" a déclaré:<br />
<br />
« je n’ai jamais rien dit sur le sujet, mais pour moi c’est une connerie. L’industrie s’est baisée depuis qu’elle est passée au numérique. (…) [Elle] ne s’est pas projetée dans dix ans avec un internet dix fois plus rapides, des ordinateurs cent fois plus puissants et des DVD copiables en quelques minutes. J’en ai parlé avec Steven Spielberg et d’autres grands réalisateurs américains. Ils dépensent des centaines de millions de dollars afin de trouver une parade contre des petits mecs de quatorze ans qui démonteront leur DRM en quelques minutes ! En plus, Hadopi ne peut fonctionner, car le vrai piratage consiste à se refiler des disques durs remplis de vidéos ripées »<br />
<br />
« dans le débat sur Hadopi, à travers le Sénat et l’Assemblée nationale, l’industrie a voulu faire passer le message : « si vous aimez les artistes, ne piratez pas ». Mais ce ne sont pas les artistes qui en prennent plein la gueule. Ils perdent un peu, mais ils restent très bien payés. L’Hadopi ne protège que l’industrie. »<br />
<br />
« Je pirate aussi, mais cela me sert à me faire une idée sur un film. S’il me plaît, je l’achète en Blu-ray pour me faire une vraie séance de cinéma à la maison »<br />
<br />
« l’industrie s’est baisée elle-même, alors ça ne sert à rien de taper sur des mômes de quinze ans. Et puis, à 10 euros la place de ciné, à 30 euros le Bluray et 20 € le DVD, faut pas s’étonner des conséquences. C’est dégueulasse de leur mettre cela à portée de main et de leur dire que c’est interdit. Le gamin qui est à 70 bornes d’une salle ou qui n’a pas d’argent, on lui dit « si tu télécharges District 9, tu vas aller en prison ». C’est juste dégueulasse. Je ne peux cautionner cela. »<br />
<br />
Source: http://www.pcinpact.com/actu/news/54378-svm-mac-mathieu-kassovitz-hadopi.htm<br />
<br />
== David Guetta ==<br />
<br />
« Je n'ai jamais été très nerveux au sujet du piratage sur Internet »<br />
<br />
« Parfois il faut donner gratuitement des contenus, même si ça ne vous rapporte pas d'argent. Ca ne doit pas forcément être de la musique, ça peut être des vidéos, des images et ainsi de suite »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/17991-david-guetta-n-a-pas-peur-du-piratage-et-vante-la-gratuite.html<br />
<br />
<br />
== [http://en.wikipedia.org/wiki/Álex_de_la_Iglesia Alex de la Iglesia] ==<br />
<br />
« Nous faisons partie d'un tout et nous ne sommes personne sans ce tout. Un film n'en est pas un tant que personne ne s'assoit et le regarde […] Sans public, tout ceci n'a pas de sens. […] Internet ce n'est pas le futur, comme certains le croient. Internet c'est le présent. […] Les internautes n'aiment pas qu'on les appelle comme ça. Ce sont des citoyens. Ce sont simplement des gens. C'est notre public. »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/62032-goya-ley-sinde-discours-iglesia.htm<br />
<br />
== Francis Ford Coppola ==<br />
<br />
« Peut-être que les étudiants ont raison. Ils devraient pouvoir télécharger de la musique et des films. Je vais me faire tuer pour avoir dit cela, mais qui a dit que l’art devait coûter de l’argent ? Et donc, qui a dit que les artistes devaient en tirer de l’argent ? »<br />
<br />
« On ne peut pas combattre le piratage. Les majors s’engouffrent dans la 3D, mais c’est illusoire. Pirater c’est mal, bien sûr. Mais condamner des gamins parce qu’ils s’échangent des fichiers de films est une aberration. Ce n’est pas du piratage! Vous n’allez pas les forcer à payer 20 dollars un DVD ! C’est complètement idiot… »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/61689-francis-ford-coppola-etudiants-telechargement-films-musiques.htm<br />
<br />
== Moby ==<br />
« Pour 99,9 % des artistes sur la planète, la pire des choses qu'ils puissent faire est de signer avec une major. Elles ont mal traité les musiciens. Elles ont mal traité les fans. Plus grave encore, elles ont mal traité la musique. C'est la raison pour laquelle elle doivent se réinventer rapidement ou disparaître »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18199_3-moby-la-pire-chose-a-faire-est-de-signer-avec-une-major.html<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
[[Category:HADOPI_fr]][[Category:Citations]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Contre_hadopi&diff=139322Contre hadopi2011-08-20T10:24:31Z<p>Irslo : /* Christian Vanneste */</p>
<hr />
<div>Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre l'ensemble ou une partie du projet de loi [[Loi_Hadopi|Création et Internet]].<br />
<br />
= Institutions =<br />
== Parlement Européen ==<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ==<br />
[[HADOPI_avis_CNIL]] : La CNIL ''déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secte''ur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique. (...)<br />
''Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.''<br />
<br />
{{citation bloc|La Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de « déjudiciarisation » et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise.| Emmanuel de Givry dans le [http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf 29ème rapport d'activité 2008 de la CNIL]}}<br />
<br />
== Le Conseil d'État ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) ==<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
== INRIA ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
== Harvard ==<br />
<br />
« Le Harvard Journal of Sports & Entertainment Law a publié en juin 2011 un [http://papers.ssrn.com/sol3/Delivery.cfm/SSRN_ID1857685_code1622994.pdf?abstractid=1857685&mirid=3 article de 43 pages] signé par Eldar Haber, de l'Université de Tel Aviv, intitulé : “La Révolution Française 2.0 : le droit d'auteur et la politique de réponse graduée” »<br />
<br />
« Même si généralement les ayants droit sont contre le partage de fichiers, certains d'entre eux pointent en fait les avantages qu'ils tirent en utilisant ces méthodes (...) Grâce au partage de fichiers, des artistes peuvent gagner davantage d'exposition, élargir leur public, et par ce augmenter les ventes de leurs billets de concerts et autres produits dérivés »<br />
<br />
« “Si le législateur souhaite résoudre le problème du partage de fichiers d'une manière plus proportionnée, il devrait envisager sérieusement (...) de nouvelles approches comme l'implémentation d'un système de taxe pour usage non commercial”, conclut l'auteur. »<br />
<br />
Source : [http://www.numerama.com/magazine/19062-une-etude-publiee-dans-le-journal-de-harvard-deconseille-la-riposte-graduee.html Une étude publiée dans le journal de Harvard déconseille la riposte graduée] (numerama)<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ==<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ==<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
== Royaume-Uni : Ministre de la propriété intellectuelle ==<br />
{{citation bloc|C'est aux Français de définir ce qui est juste pour eux [la riposte graduée], mais pour nous ici, nous ne pensons pas que c'est la bonne route à suivre|http://www.numerama.com/magazine/12783-La-riposte-graduee-n-est-34pas-la-bonne-route-a-suivre34-pour-la-Grande-Bretagne.html}}<br />
<br />
== UMP ==<br />
=== Christian Vanneste ===<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
Christian Vanneste s'élève aussi contre le traitement politique de la deuxième lecture du projet de loi Hadopi, et s'insurge contre le fait que Jean-François Copé [http://www.pcinpact.com/affichage/50553-depute-jean-francois-cope-hadopi/70199.htm demande] aux députés de voter le texte par principe et non par rapport à son contenu. Il déclare sur son [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 blog] : «''Il (Jean-François Copé) savait parfaitement que la plupart des parlementaires n’ont qu’une connaissance superficielle du texte et de ses enjeux et qu’au demeurant remontent vers eux les critiques le plus souvent justifiées sur les difficultés techniques et sur les inconvénients juridiques de la mise en œuvre de cette loi. Il a donc tenu à déplacer le débat essentiel. Celui-ci porte sur la possibilité d’harmoniser l’héritage culturel des droits d’auteur si fort, dans notre pays, avec la révolution numérique, dont on ne mesure pas suffisamment l’ampleur. Il lui a substitué un affrontement gauche/droite, qu’il avait d’ailleurs annoncé : il ne s’agit plus de discuter d’un projet de loi, mais d’assurer la victoire en 2ème manche de la majorité''».<br />
<br />
Monsieur Vanneste [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 déplore] aussi le fait que les voix dissidentes aux sein de l'UMP aient été [http://tardy.hautetfort.com/archive/2009/04/29/lionel-tardy-premiere-victime-de-le-riposte-graduee.html muselées] : «''Il est frappant de constater que Dionis du Séjour est intervenu lors de la discussion générale, dans une prise de parole très équilibrée, entre la position de son Groupe et la sienne, tandis qu’aucun des 3 membres du Groupe UMP hostiles au texte n’a pu s’exprimer.''»<br />
<br />
Christian Vanneste, par ses prises de position sur l'Hadopi, semble être, selon les canons du ministère et les majors, un farouche et perpétuel opposant au droit d'auteur ou pilleur de propriété intellectuelle. Or il n'es est rien, il se trouve que Christian Vanneste se trouve être le rapporteur de la loi DADVSI, en quelque sorte la grande sœur du projet de loi Création et Internet. Si Vanneste a su tirer les leçons de ses expériences passés, le gouvernement préfère adopter un comportement autiste et s'entêter dans sa logique répressive. <br />
<br />
Rendez vous donc dans 4 ans, quand le constat aura été fait que, de même que DADVSI, le projet de loi Création et Internet est inapplicable et stupide. Les majors franchiront-elles encore un nouveau pas dans la bêtise ? Le gouvernement souhaitera-t-il faire à nouveau une loi encore plus stupide et plus répressive ? Franc Riester, le rapporteur du projet de loi Création et Internet, sera-t-il suffisamment intelligent pour reconnaitre ses erreurs et s'opposer au projet de loi de son successeur, comme l'a fait Christian Vanneste ?<br />
<br />
=== Marc Le Fur ===<br />
<br />
Député UMP de la 3ème circonscription des Côtes d'Armor, Marc le Fur déclare son opposition au projet de loi :<br />
<br />
«''Il y a les “people”, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte.''»<br />
<br />
===Ghislain Fournier ===<br />
Maire de Chatou, vice président du Conseil général des Yvelines<br />
<br />
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/hadopi-les-reserves-d-un-elu-ump-55727<br />
<br />
« ''ce texte sera totalement inefficace et est déjà « techniquement obsolète »'' »<br />
<br />
« ''Ne pourrait-on pas proposer [...] collecter un « 1% artiste » dans chaque abonnement Internet en laissant en contrepartie plus de liberté aux internautes dans les téléchargements…'' »<br />
<br />
=== Alain Suguenot === <br />
<br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
=== Autres députés UMP ===<br />
<br />
Ont voté contre le 9 avril<br />
* Lionel Tardy [http://www.pcinpact.com/actu/news/50300-lionel-tardy-deputes-hadopi-rejet.htm]<br />
* Nicolas Dupont-Aignan [http://blog.nicolasdupontaignan.fr/index.php/post/2009/04/09/Rejet-de-l%E2%80%99HADOPI-:-Ensemble,-tout-est-possible.]<br />
<br />
Le 12 mai 44 (ou 43 ?) députés UMP-Nouveau Centre ont refusé de voter pour (cf. [http://www.pcinpact.com/actu/news/50819-resultats-vote-assemblee-nationale-scrutin.htm Marc Rees le mardi 12 mai 2009 à 18h07 pcinpact.com]) :<br />
{{citation bloc|<br />
<br />
* UMP<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.<br />
<br />
Abstention: 17<br />
<br />
* MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.<br />
<br />
Non-votant: 1<br />
<br />
* M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).<br />
<br />
* Nouveau Centre<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.<br />
<br />
Abstention: 5<br />
<br />
* MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.<br />
<br />
* Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :<br />
<br />
Contre: 7<br />
<br />
* MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.}}<br />
<br />
=== Jeunes UMP ===<br />
Quand les Jeunes UMP osent ne pas penser comme le parti, en [http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/ exprimant leur opposition au projet de loi Création et Internet], et en utilisant des vilains mots tels que «'' flou juridique. ''», «'' Conseil Constitutionnel ''», «'' UFC-Que Choisir ''» ou «'' Le risque pour des innocents d’être condamné (coucou c'est nous) n’est donc pas nul. ''», c'est bien évidemment [http://www.pcinpact.com/actu/news/49831-jeunes-ump-hadopi-censure-liberticide.htm censuré] avant d'être remis, suite à la polémique générée par cette suppression : http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/<br />
<br />
Par ailleurs, le [http://www.jeunesump.fr/2009/03/10/sondage-hadopi/ sondage] réalisé sur le site est éloquent (données du 24-03-2009 16:45:00) : <br />
<br />
'''La loi Hadopi (piratage sur Internet) est examinée au Parlement...'''<br />
* Cette loi est une atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des internautes (75%, 994 Votes)<br />
* Ça ne changera rien, les pirates auront toujours une longueur technique d'avance sur les autorités (16%, 205 Votes)<br />
* Les mesures de répression, la coupure de la connexion notamment, sont trop extrêmes. Il faut les optimiser (5%, 63 Votes)<br />
* Le texte doit être voté au plus vite, afin de faire respecter les droits d'auteur (4%, 59 Votes)<br />
<br />
Nombre de votes : 1321<br />
<br />
Seuls 4% des visiteurs du site sont convaincu qu'il faut adapter cette loi, le reste pense que cette loi est soit inapplicable, soit inadaptée (atteintes aux libertés ou répression trop extrême).<br />
<br />
=== Blog UMP ===<br />
Sur le [http://blog-ump.typepad.fr/blog/2009/03/piratage-moi-non-plus-.html blog officiel de l'UMP], malgré un article et une question fortement orientée en faveur du projet de loi, la grande majorité des commentaires est fortement opposée au projet de loi. On pourra également consulter [http://www.numerama.com/magazine/12114-Riposte-graduee-les-militants-UMP-protestent-contre-le-projet-de-loi.html l'analyse sans appel] de numérama.<br />
<br />
=== UMP Asnières ===<br />
<br />
Les [http://www.jeunespop-asnieres.fr/ jeunes UMP d'Asnières] soutiennent la Quadrature du Net et participent à l'opération BlackOut.<br />
<br />
{{#icon:Jeunes-pop-asnieres.jpg |||}}<br />
<br />
Par ailleurs le [http://www.jeunespop-asnieres.fr/sondage-n%C2%B02-350 sondage consacré à Hadopi], même s'il n'a recueilli qu'un nombre limité de suffrages, est tout aussi éloquent que celui réalisé sur le site des jeunes UMP : 44 participants, 34 contres (77%), 7 Pour (16%), 3 Abstentions (7%).<br />
<br />
== Apparenté UMP ==<br />
<br />
=== Franck Marlin ===<br />
<br />
En réponse aux critiques d’''amateurisme lamentable'' de Nicolas Sarkozy envers la majorité, le député Franck Marlin [http://www.franckmarlin.com/site/content/view/150/1/index.html exprime sa solidarité] envers ceux-ci, rappelant la définition première d'''amateur'', ''quelqu’un qui aime les choses'', et précise :<br />
<br />
''Avant de chercher des coupables, il faudrait peut être mieux chercher pourquoi dès son origine ce texte ne fait pas l’unanimité, est mal ressenti et n’apparait pas comme une réponse adaptée à la fois aux évolutions des techniques et des pratiques.''<br />
<br />
''Tout le monde sent bien que ce projet de loi est bancal et que ses dispositions vont être, dans la réalité, contournées. Ce n’est pas un projet de loi qui rassure. C’est un projet de loi qui inquiète.''<br />
<br />
=== Jean Dionis du Séjour ===<br />
Voir son [http://www.jeandionis.com/blog.asp?pid=15795 blog]<br />
<br />
== Aujourd'hui, Autrement ==<br />
<br />
avec Jean-Luc Romero.<br />
<br />
ils soutiennent l'Hadopithon de la Quadrature du Net.<br />
<br />
cf. [http://www.aujourdhui-autrement.fr/ leur site], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Aujourd%27hui,_Autrement la page wikipedia]<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans un [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Jean Luc Bennahmias ===<br />
http://www.mouvementdemocrate.fr/vie-du-modem/itv-jean-luc-bennahmias-hadopi-110309.html<br />
<br />
Cette réglementation Hadopi (haute administration qui contrôlerait tout sur Internet) est une usine à gaz absolument ingérable, qui va coûter des millions d’euros.<br />
<br />
Surtout que derrière, qui va contrôler ? Qui contrôle quoi ? Dans ce cadre là, nous préfèrerions sérieusement que ce soient des discussions avec les fournisseurs d’accès. Ce sont eux qui permettent par cette fourniture d’accès l’utilisation de telle ou telle musique, de tel ou tel film. Mettre en avant cette espèce de « Riposte graduée » qui d’ailleurs a été refusée par une large majorité au Parlement Européen, est quelque chose qui aura le plus grand mal à exister. C'est inexplicable. <br />
[...]<br />
En tous les cas, cet Hadopi ne me paraît pas répondre vraiment à la question fondamentale : comment laisse-t-on le libre accès tout en permettant à chaque artiste de vivre de ses productions ?<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009,<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?"<br />
<br />
=== Corinne Lepage ===<br />
(tête de liste MoDem pour les élections Européennes 2009, région Nord-Ouest)<br />
<br />
http://www.lehavrais.fr/2009/04/corinne-lepage-au-havre-modem-europeennes-2009-1.html ou http://m.europeennes2009-nord-ouest.eu/?action=article&numero=116#1<br />
<br />
{{citation bloc|Je soutiens la quadrature du net depuis le début donc je n'ai pas changé d'avis. Je trouve absolument incroyable que le gouvernement français vote un texte dont il sait pertinemment qu'il va être incompatible avec ce qui va être voter au Parlement Européen dans 3 jours. Le texte ne sera donc pas applicable. J'observe que ça va être un outil de flicage du net absolument incroyable. Je me souviens de l'émission Ripostes d' il y quelques semaines où quand je disais cela à mr Lefebvre, l'aboyeur de services, il me répondait que ce n'était pas vrai, aujourd'hui la réalité apparait pleinement. C'est un texte liberticide et qui, s'agissant du net, rejoint HERISSON, un projet extrêmement dangereux dont j'ai déjà parlé qui est estampillé défense nationale. Personne ne pourra jamais rien vérifier du tout alors qu'il permettra un flicage global de tout ce qui se passe sur le net, de ce qui s'écrit, des vidéos et des liens entre les gens}}Le 29 avril 2009 au Havre<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Europe Ecologie ===<br />
<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
=== Alain Lipietz ===<br />
* [http://lipietz.net/spip.php?article2474 L’accès internet, droit fondamenta] sur le blog d'Alain Lipietz, Une version légèrement raccourcie est parue dans l’[http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html ouvrage collectif La bataille d’Hadopi]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x96kil_alain-lipietz-%C3%A9voque-hadopi_news Alain LIPIETZ évoque HADOPI], Interview du député européen Alain LIPIETZ au sujet d'HADOPI enregistrée lors du Défilé du 1er Mai 2009, cortège Libre Accès.<br />
* [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre22172.html Le fantôme de l'Internet], une nouvelle anti-Hadopi publiée sur le site d'édition libre en ligne InLibroVeritas, début 2009.<br />
<br />
== PS ==<br />
<br />
<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== François Hollande === <br />
<br />
* « [HADOPI est] emblématique d'une politique qui préserve quelques intérêts particuliers au mépris de l'intérêt collectif" »<br />
* « Oui, la loi dite Hadopi devra entièrement revue voire abrogée »<br />
<br />
Voir [http://www.numerama.com/magazine/19543-l-hadopi-symbole-du-mepris-de-l-interet-collectif-pour-francois-hollande.html L'article sur Numérama]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* ''Une loi inadaptée pour lutter contre le piratage de la musique...''<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* ''Une loi anti-économique... car à la seule fin de défendre un modèle condamné par le numérique, la France va prendre le risque d’entraver le développement de l’Internet''<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
=== Michel Teychenné ===<br />
http://www.ariegenews.com/news/news_8433_loi-hadopi-michel-teychenne-contre-la-double-peine-pour-les-internautes.html : <br />
<br />
Le jeudi 9 avril, grâce aux socialistes, l'Assemblée nationale a repoussé la loi Hadopi dans les conditions ubuesques que l'on sait, permettant à la France de rester en accord avec le droit européen.<br />
<br />
En effet, le principe de la «riposte graduée», que contient la loi Hadopi, avait été rejeté au Parlement européen par 88% des eurodéputés, lors du vote sur le Paquet Télécom en septembre 2008.<br />
<br />
A deux autres reprises, le Parlement européen s'est exprimé en ce sens. Même l'ami de Nicolas Sarkozy, le Président de la Commission, José Manuel Barroso, a refusé de retirer l'amendement 138 (voté à 88%), alors que le Président français le lui demandait.<br />
<br />
Pourtant, Sarkozy et l'UMP ne perdent pas espoir. Roger Karoutchi a déclaré que le texte serait revoté plus tard. Dans la troisième institution européenne, le Conseil (qui réunit les gouvernements des 27 Etats membres), Sarkozy use de son influence pour tenter de passer en force, contre l'avis du Parlement européen.<br />
<br />
Ce qui fait dire à Guy Bono, eurodéputé socialiste français, en première ligne dans ce combat: «comment Sarkozy compte-t-il faire pour convaincre les Français d'aller voter aux prochaines élections européennes s'il piétine à ce point l'avis du Parlement européen ?»<br />
<br />
Pour Michel Teychenné, «après toutes les formes de rejet possibles et imaginables, le gouvernement espère encore forcer les verrous de la démocratie! Sa vision sécuritaire d'Internet est non seulement archaïque, mais aussi un déni de démocratie !»<br />
<br />
=== Samia Ghali ===<br />
Sénatrice des Bouches-du-Rhône<br />
<br />
Maire des 15e-16e arrondissements de Marseille<br />
<br />
http://www.laprovence.com/articles/2009/05/13/814872-Region-Hadopi-Samia-Ghali-seule-senatrice-PS-a-voter-contre-une-loi-inegalitaire.php<br />
<br />
Citation : "On ne peut pas être fliqué à chaque fois qu'on fait un nouveau pas sur internet. Il faut bien comprendre que la culture appartient à tout le monde."<br />
<br />
Seule sénatrice du partie socialiste à avoir voté contre la loi<br />
<br />
== PCF ==<br />
<br />
=== Jean-Pierre Brard ===<br />
<br />
Le député Jean-Pierre Brard affirmait le 31 mars 2009 que le projet de loi antipiratage sur internet, actuellement en discussion à l'assemblée nationale, était «''la confirmation de la déviance autoritaire du régime''».<br />
<br />
«''ce qui nous choque, c'est l'atteinte aux libertés individuelles''» avec la coupure en cas de téléchargement illégal, même si «''la question de la rénumération des artistes est une vraie question''», a-t-il déclaré. Selon le député de Seine-Saint-Denis, «''c'est la loi du baillon qui continue''», après le texte sur l'audiovisuel public et la réforme du travail législatif. Jean-Pierre Brard à également dénoncé le fait que le président de l'HADOPI, la haute autorité de protection des droits sur internet chargée de metre en place les sanctions en cas de piratage, serait nommé par le pouvoir exécutif.<br />
<br />
== aujourd'hui autrement ==<br />
Le parti politique fondé par Jean-Luc Romero en 2004 et présidé par Jonathan Denis explique leur opposition à HADOPI :<br />
{{citation bloc|Aujourd'hui, Autrement refuse depuis le départ l'étrange projet de loi Hadopi que tente de faire passer de force le gouvernement. Malgré le bogue à ce sujet des parlementaires UMP le 9 avril dernier (voir article du 9 avril), l'Assemblée Nationale s'apprête demain à voter le projet de loi Création et Internet... Cette fois, la leçon a été retenu par les députés UMP même ceux toujours opposés à cette loi ! Alors que le gouvernement reste sourd et persuadé que ce projet plus que bancal reste le bon, nous devons faire entendre notre voix pour inventer une alternative crédible à une loi...|[http://www.aujourdhui-autrement.fr/Contre-le-projet-de-loi-Hadopi_a786.html Site Aujourd'hui Autrement]}}<br />
<br />
== Parti Pirate == <br />
<br />
Le parti pirate s'oppose naturellement dans son ensemble avec virulence aux lois HADOPI<br />
"La loi Hadopi vient d'être promulguée à la hâte par le gouvernement, qui semble penser depuis plus de deux ans que, moins une loi est politiquement et économiquement viable, plus vite elle doit être appliquée."[http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=179]<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== Free ==<br />
Free, par l'intermédiaire de Xavier Niel, co-fondateur d'ILIAD, [http://www.pcinpact.com/actu/news/45610-free-filtrage-xavier-niel-hadopi.htm exprime des positions on ne peut plus tranchées].<br />
<br />
Tout d'abord sur la volonté de supprimer le juge de la procédure pour sanctionner les internautes en masse : «'' notre avis est qu’on peut faire beaucoup de choses, mais '''il faut que ce soit un juge''' qui regarde ce que vous faites, la manière dont vous le faites ; il ne faut pas de manière systématique qu’on essaye d’écouter tout ce qui se passe sur le réseau, sur ce que font nos abonnés ''»<br />
<br />
Ensuite sur la supposée légitimité de la loi censée défendre «'' les PME et les petits artistes, et non pas les majors ''» (dixit Albanel), le jugement de free est plus modéré : «'' Hadopi n’est pas aujourd’hui une bonne loi pour les Français. S’il s’agit de préserver les intérêts de quelques artistes qui gagnent beaucoup d’argent, ça n’a peut-être pas grand sens. Redéfinissons un certain nombre de choses, reprenons la licence légale, étudions un certain nombre de solutions alternatives, ne forçons pas le filtrage de milliers de choses pour simplement rendre service à quelques-uns ''».<br />
<br />
<br />
On pourrait alors se demander pourquoi Free est signataire des accords de l'Élysée dont le ministère de la culture se vante tant. La réponse est simple : {{citation bloc|Personnellement, moi j’ai signé une feuille blanche, dans laquelle tout le monde croit qu’il a signé des choses différentes. Nous avons été à l’Élysée et nous avions une feuille avec les noms de tout le monde. La veille, nous avions vu monsieur Olivennes et des conseillers du ministère de la Culture. Ils ne nous voyaient jamais tous ensemble. Nous étions tous vus dans notre coin, on nous faisait une lecture [du texte] sans copie et on disait est-ce que c’est bon ou ce n’est pas bon. Puis tout le monde disait "on veut modifier ça".<br />
<br />
On pensait le lendemain avoir une version condensée puis lorsqu’on est arrivés à l’Élysée, on nous a dit "non, mais vous l’aurez l’après-midi". On l’a finalement découvert dans le communiqué de presse du soir même. Donc tout le monde a signé un document différent.|Xavier Niel, Free}}<br />
<br />
À ce sujet, on pourra également consulter l'article [http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615 Loi antipiratage, un an de tractations secrètes]<br />
<br />
{{citation bloc|Pourquoi ne pas couper l’électricité, puisqu’elle sert aussi à pirater, ou confisquer les ordinateurs. Et pourquoi pas brûler les voitures qui sont mal garées ?|Xavier Niel, Free<br />
source:[http://www.ecrans.fr/Hadopi-une-betise,6687.html Hadopi, « une bêtise » ?]}}<br />
<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
== Google ==<br />
«S'il est vrai qu'une protection inappropriée du droit d'auteur peut réduire les incitations à créer, une protection excessive du droit d'auteur peut étouffer la créativité, étrangler l'innovation, appauvrir la culture et bloquer la concurrence libre et loyale»<br />
[http://www.numerama.com/magazine/12343-Google-s-oppose-a-la-riposte-graduee.html Google s'oppose à la riposte graduée]<br />
<br />
== Nexway ==<br />
<br />
{{citation bloc|Il y a par ailleurs un paradoxe, une ambigüité dans l’attitude de certaines majors, qui d’un côté, crient au pillage, et de l’autre, refusent de vendre aux nouveaux acteurs du téléchargement légal ou mettent des barrières élevées à l’accès de leur contenu. En tant que PDG de la société Nexway, leader du téléchargement légal en France, je suis bien placé pour le savoir et déplore d’en être souvent victime.|[http://gillesridel.nexway.com/2009/04/signez-la-petition-contre-la-loi-hadopi.html Gilles RIDEL], PDG de Nexway}}<br />
<br />
== Employeurs du Libre contre HADOPI ==<br />
<br />
À l'initiative de l'April, des entreprises dont l'activité repose sur le Logiciel Libre ont adressé un courrier à la ministre de la Culture pour qu'elle prenne en compte le Logiciel Libre dans son projet de loi. Ce courrier demande notamment qu'aucune discrimination ne soit créée à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certaines dispositions de la loi DADVSI ayant fait l'objet d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi HADOPI.<br />
<br />
http://www.april.org/fr/employeurs-du-libre-contre-hadopi<br />
<br />
== Jiwa.fr, site d’écoute de musique en ligne ==<br />
<br />
<br />
{{citation bloc|Jiwa.fr estime que l’industrie du disque n’a pas su appréhender le virage Internet [...] les majors sont souvent « has been », et ne semblent pas avoir compris l’évolution technologique. Leur seule solution : Hadopi.<br/><br />
[...]<br/><br />
[Les majors] qui, avec les sites de musique en streaming, réussissent désormais à engranger de nouvelles sources de revenus, loin d’être négligeables. Et pourtant, il y a comme un blocus, une forme de peur de la technologie. Comme nous le répétons souvent dans nos colonnes, les majors n’ont pas su, ne savent pas appréhender, puis semblent ne pas vouloir comprendre l’évolution mondiale des modes de distribution et de communication actuels. Il y a deux ans à peine, ce sont ces mêmes majors qui voulaient nous imposer les DRM, les fameux « verrous numériques ». Résultat : rien n’y fait, des dizaines de solutions pour les contourner et une grogne généralisée chez les consommateurs, qui veulent pouvoir s’échanger des fichiers. C’est d’ailleurs le propre de l’ère numérique.<br/><br />
[...]<br/><br />
« Nous sommes aujourd’hui capables de « mesurer » le nombre d’écoutes sur notre site. On peut donc mettre en place un système de rémunération qui est juste. Regardez la SACEM, ils n’ont jamais eu de modèle aussi équitable que le nôtre », rapporte Jean-Marc Plueger. « A la SACEM, les « gros » auteurs-compositeurs sont très bien rémunérés, alors que les moins connus le sont beaucoup moins bien » nous assure-t-il. Ainsi, même si des musiques sont passées en boucle dans les restaurants et autres magasins, leurs auteurs sont très mal rémunérés puisque… leurs musiques ne passent pas à la radio ! Ce sont les artistes qu’on appelle vulgairement les « irrépartissables » à la SACEM, semble-t-il. |[http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/6270/hadopi-les-majors-ne-comprennent-rien-a-l-innovation/Default.aspx Hadopi : « les majors ne comprennent rien à l’innovation » ! ]}}<br />
<br />
== Overblog ==<br />
<br />
Frédéric Montagnon, patron d'Overblog la plate-forme de blogs leader du marché et détenue à 35 % par TF1, s'est exprimé dans une vidéo/lettre ouverte à la ministre de la Culture, dans laquelle il fustige l'industrie rétrograde du cinéma, "incapable de créer une offre en ligne payante et cohérente".<br />
<br />
[http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-12/apres-le-licenciement-d-un-salarie-de-la-chaine-info-lepoint-fr-hadopi-l-autre-collaborateur-frondeur-du-groupe/920/0/342595 cf. article sur lepoint.fr]<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
Enfin, elle [http://www.april.org/fr/hadopi-christine-albanel-et-franck-riester-persecutent-le-logiciel-libre s'insurge contre le refus de la ministre et du rapporteur Riester] d'abolir certaines des discriminations scandaleuses introduites par la loi DADVSI, et y voit le signe que ses inquiétudes sur HADOPI sont plus que jamais fondées.<br />
<br />
{{citation bloc|''Il est incompréhensible que ceux qui prétendent défendre le droit d'auteur nient le droit moral des auteurs de logiciels libres »'' ajoute Benoît Sibaud, président de l'April. Toutefois, ce ne serait pas la première négation de droits fondamentaux à laquelle se livreraient les promoteurs de ce projet de loi. Ce n'est pas non plus la dernière. ''« Il ne fait désormais plus aucun doute que ce projet de loi va nier en bloc les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels libres, et imposer à tous un filtrage des contenus et une surveillance de leurs communications numériques. Nous appelons tous les députés et l'ensemble des citoyens à s'y opposer par tous les moyens en leur pouvoir'' conclut-il.}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplore que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== ACSEL ==<br />
L’Association de l’Économie Numérique [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1469 demande un moratoire] concernant le projet de suspension à l’accès Internet : <br />
«'' il est important de réfléchir à de nouvelles réponses et notamment à de nouveaux modèles économiques face à l’évolution inéluctable des usages et des modes de distribution plutôt que de mettre en place des mesures dont on sait déjà qu’elles seront peu efficaces ''»<br />
<br />
== ETNO ==<br />
<br />
L'ETNO (European Telecommunications Network Operators), association regroupant les plus grands opérateurs européens – France Télécom (Orange), Belgacom, Deutsche Telekom, Swisscom, Telefonica, Telecom Italia et British Telecom – a récemment fait connaître son opinion concernant le fameux amendement 46/138 du Paquet Telecom de Trautmann/Bono.<br />
<br />
L'association « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/50536-etno-france-telecom-rejette-hadopi.htm<br />
<br />
== ISOC France ==<br />
http://www.generation-nt.com/isoc-loi-hadopi-retrait-riposte-graduee-actualite-105161.html<br />
<br />
http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appelle-au-retrait-du-projet-de-loi-hadopi-article0082.html<br />
<br />
Pour toutes ces raisons, l’Isoc France demande le retrait de la loi Hadopi qui est :<br />
* contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen ;<br />
* prise dans l’intérêt d’un petit groupe de personnes qui, 10 ans après, n’a toujours pas compris où se situait la force d’Internet et pense qu’il faut transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale".<br />
<br />
== GESTE/ACSEL/[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] ==<br />
<br />
Le GESTE (Groupement des Éditeurs de Services en Ligne), l'ACSEL (ssociation de l'économie numérique) et l'[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] (services communautaires) [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1580#more-1580 considèrent] la loi comme «'' Inconstitutionnelle, opaque et anti-concurrentielle ''». «'' Seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offre commerciales ''»<br />
<br />
== Fédération Française des Télécoms (FFT) ==<br />
<br />
Dans un [http://www.pcinpact.com/actu/news/49283-orange-sfr-numericable-suspension-amende.htm document] envoyé au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_g%C3%A9n%C3%A9ral_des_technologies_de_l%27information Conseil Général des Technologies de l'Information], rattaché à Bercy, la FFT <ref>AFORS Télécom, AFOM, Bouygues Telecom, COLT, France Télécom/Orange, ILIAD/Free (encore membre à l'époque de la rédaction du document), Numéricâble et SFR</ref>, explique qu'il est techniquement très compliqué et très couteux<ref>Le document fait état d'études de faisabilité «'' réalisées depuis la conclusion des accords de l'Elysée, [qui] attestent des difficultés techniques très lourdes que rencontreraient les opérateurs ADSL pour généraliser la mise en œuvre d'une telle sanction, quelle que soit la solution technique envisagée, sans parler de la question des coûts colossaux (plusieurs dizaines de millions d'euros) qui seront supportés par les pouvoirs publics (en application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques) mais aussi des délais importants nécessaires à la mise en œuvre d'un tel dispositif ». Bien que ce rapport soit parfaitement connu du Ministère de la culture fin 2008, celui ci estimait toujours le budget nécessaire à 6.7 Millions d'euros début 2009.</ref> et dommageable pour tous (réduction de la qualité de services et impact négatif sur la qualité des réseaux) de mettre en place un sytème de riposte gradué et ne cautionne pas la suspension de l'accès à Internet ni à la réduction du débit facteur «'' de discrimination et de distorsion de concurrence entre les opérateurs ''».<br />
<br />
== Association des Fournisseur d'Accès et de services Internet (AFA) ==<br />
Bien que le gouvernement et les Majors ne cessent de répéter, comme pour se convaincre eux même, que le projet de loi est le résultat d'un consensus entre tous les acteurs<ref>Et il faut bien reconnaitre qu'effectivement, ce projet de loi met tout le monde d'accord. Il suffit de lire l'intégralité de cette page pour s'en convaincre : Personne n'en veut</ref>, l'AFA<ref>Les [http://www.afa-france.com/membres.html membres] sont Aricia, Azuria, Bouygues Telecom, DartyBox, Google France, Mana, MySpace France, neuf cegetel, Orange (Groupe France Télécom), SFR et Telecom Italia. ''(Au 20 Mars 2009, SFR et Neuf Cégétel sont toujours identifiés comme deux membres différents)''</ref> ne partage pas tout à fait cette vision optimiste et idéaliste de la situation. L'association [http://www.pcinpact.com/actu/news/46460-AFA-FAI-operateur-HADOPI-budget.htm retient deux critiques principales].<br />
<br />
Tout d'abord la démission de l'État dans le financement de la riposte graduée : «'' concernant ce budget 2009 présenté par la ministre de la Culture, nous estimons qu’il est contraire aux engagements exprimés à l’époque où les accords de l’Élysée ont été négociés [...] On nous avait clairement dit que les frais afférents à la mise en place des coûts de fonctionnement et de développements ne seraient pas pris en charge par les FAI. Nous sommes opérateurs et cette mission qui nous est demandée est étrangère à nos activités. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, elle doit être assumée par les pouvoirs publics, et non par les opérateurs privés. ''» <br />
<br />
Autre reproche, les lacunes en matière d’offre légale. «'' L’industrie du contenu a tout fait pour éviter de discuter de promotion de l’offre légale. La première réunion qui devait avoir lieu au CNC, plus d’un an après la signature de l’accord, a été purement et simplement annulée. Il n’y a plus aucune date de fixée […] Pourquoi ces discussions sont reportées alors qu’il s’agissait des termes de l’accord Olivennes ? […] rien n’est proposé à l’Internaute ! On parle de le sanctionner, de mettre en place une mesure rejetée par le reste de l’Europe, et cela à la charge des FAI. Si l’industrie du contenu veut poursuivre les internautes, qu’elle le fasse ! Mais qu’elle n’aille pas en plus demander aux opérateurs privés, dont ce n’est pas le rôle, d’assumer cette mission ».<br />
<br />
<br />
== BSA ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49618-filtrage-hadopi-creation-internet-bsa.htm<br />
<br />
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ».<br />
<br />
== Sud PTT ==<br />
<br />
[http://www.laquadrature.net/wiki/Image:Okapi.pdf Communiqué de presse] : <br />
<br />
Cette loi est inutile, à l’heure actuelle l’HADOPI ne satisfait ni les internautes, ni les FAI, ni les artistes. SUD PTT rappelle que le débat sur internet doit rassembler des acteurs telles que les artistes, les syndicalistes, les associations, les internautes afin que tous ensembles ils trouvent une solution tant financière que citoyenne à ce problème du téléchargement. Nous sommes convaincus que des solutions existent mais elles ne passent ni par un contrôle ni par une répression. SUD PTT sera de ceux qui prolongeront le débat afin qu’enfin le gouvernement entende le désir exprimé ces dernières semaines de constituer un véritable débat sur la création et l’internet. Le souci du gouvernement, des grandes entreprises de la communication, des FAI, est de pouvoir continuer à vendre pour le plus grand bénéfice des multinationales du secteur. L'accès le plus large à la culture et à la communication, la possibilité pour les internautes de s'échanger des biens culturels, le libre accès aux ressources d'internet… tout cela n'a pas pu être discuté. Toute solution du type contribution ou redevance globale a été rejetée. La répression, au-delà du paiement des biens culturels vise au contrôle des accès et à faire régner les options sécuritaires dans l'internet par la chasse généralisée aux pirates. Leur volonté, c'est chacun chez soi et la culture sera bien gardée ! Plus de fichiers partagés, plus de wifi en accès libre !<br />
<br />
== Les cinémas Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Les-cinemas-independants-prennent,7048.html Article Écrans.fr] :<br />
<br />
Une association de salles de cinéma indépendantes - Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) - fustige la loi Hadopi et met en avant la contribution créative.<br />
<br />
''Nous, salles de cinéma, sommes opposées à la loi Hadopi car elle est liberticide, réactionnaire et inefficace. Nous sommes opposés à cette loi car elle ne résoudra en rien les difficultés du secteur de la création, elle tend à opposer les créateurs et leur public et semble totalement ignorante des implications des mutations technologiques actuelles sur nos pratiques culturelles. Si les salles de cinéma ont encore un avenir, c’est pour être un lieu d’échange et de partage, et non un lieu où on surveille les spectateurs avec des jumelles infra-rouge, et ou devant chaque film ont diffuse un texte demandant à chacun de dénoncer son voisin (il est vrai que nous vivons des temps troublés où l’on en revient à interdire les réunions sous couvert de protéger le citoyen…). La salle de cinéma a une raison d’être, c’est d’être le lieu de l’expérience collective, et de s’inscrire pleinement dans la vie de la cité.''<br />
<br />
''Comment avons-nous pu perdre le sens de ce que nous faisons au point de restreindre les libertés individuelles et la diffusion des œuvres au nom de la préservation de la création ? En opposant les artistes à leur public, la loi Hadopi vide de son sens l’objet de toute création : être vue, écoutée et partagée. De quelle culture s’agit-il en fait ? Assurément pas celle des Lumières, mais plus probablement celle de l’argent. L’industrialisation de la diffusion des œuvres fut un moyen efficace dans les siècles précédents, depuis l’invention de l’imprimerie, de diffuser la culture au plus grand nombre. Aujourd’hui, la dématérialisation des œuvres remet en cause ce mode de diffusion et offre aux créateurs des possibilités de diffusion et d’émancipation sans précédent. Encore faut-il ne pas louper le coche…''<br />
<br />
''Le numérique pourrait être pour nous une opportunité extraordinaire de jouer ce rôle de lieu d’échanges et d’émulation artistique, si l’on avait la possibilité de diffuser à la fois des créations locales à petit budget, et à la fois des productions plus ambitieuses. Or les matériels que l’on nous propose aujourd’hui sont trop chers et ne permettent pas de diffuser tout ce que le numérique peut offrir. Nous sommes pour l’heure cantonnés dans une norme de fichiers difficiles à mettre en œuvre. Une plus grande souplesse nous permettrait de diffuser plus aisément des créations locales, sans coûts supplémentaires, et de favoriser ainsi l’émergence de nouveaux talents. C’est avant tout ce qui nous intéresse, nous exploitants citoyens, dans le passage à la projection numérique. Un matériel plus adapté aux petites salles permettrait de surcroit un renouveau des salles de quartier et d’ainsi revitaliser le tissu social. Internet et le numérique ont libéré partout dans le monde des énergies créatrices extraordinaires. Il est essentiel de ne pas brider ces énergies comme le propose cette loi qui ne favorisera en rien la diversité culturelle et n’anticipe en rien les mutations de la société, et l’évolution des pratiques. L’objet de cette loi est de préserver les structures pyramidales issues de l’ancien monde, de maintenir sous perfusion des modèles sans avenir.''<br />
<br />
''Non contente d’être inefficace, la loi Hadopi aura pour conséquence directe de rémunérer non pas les artistes, mais les différentes sociétés offrant des services payants permettant de télécharger anonymement (les fournisseurs d’accès aux newsgroups, les hébergeurs de fichiers volumineux, les serveurs de proxys ou autres tunnels cryptés et sécurisés…). Il est temps de mettre en place cette contribution créative que nous appelons de nos vœux. Car si elle n’est pas mise en place, la prochaine étape sera la fin de la neutralité d’Internet. Et c’est là que la diversité culturelle est en réel danger.<br />
<br />
''Les fournisseurs d’accès ne doivent pas devenir des fournisseurs de contenus. Internet, c’est la décentralisation et la possibilité donnée à tout un chacun de produire et diffuser du contenu. Or c’est ce qui se profile actuellement, et pas seulement pour Internet mais aussi pour le passage au numérique des salles de cinéma.''<br />
<br />
''Dans un futur proche, les films sont amenés à être acheminés dans nos salles par le biais des fournisseurs d’accès. Or si ceux-ci deviennent fournisseurs de contenus, quelle liberté de programmation aura-t-on ? Si les fournisseurs d’accès deviennent fournisseurs de contenus, le filtrage des réseaux sera la prochaine étape, et ce sera la mort de la diversité culturelle. On veut nous transformer en télévision câblée, au même titre qu’on veut transformer Internet en un media comme un autre, c’est à dire contrôlable. Ne nous y trompons pas, la loi Hadopi n’est là que pour maintenir les pouvoirs en place et favoriser une concentration des medias encore plus grande.''<br />
<br />
''À l’ère numérique, la notion d’intermédiaire technique est essentielle. Comment expliquer la montée fulgurante de l’iTune Store d’Apple ? Cela a-t-il favorisé une meilleure rémunération des artistes ? Certainement pas. Il est temps que les créateurs prennent la mesure des possibilités d’émancipation que leur offre le réseau, qu’ils n’échangent pas une servitude pour une autre. La contribution créative semble être un bon moyen pour y parvenir. Mais il est également temps que les millions de gus dans leurs garages, ceux qui innovent chaque jour sur le réseau, prennent conscience qu’ils doivent travailler avec les artistes pour inventer des nouveaux modèles pour rémunérer la création. La diversité culturelle, nos libertés et la bonne santé de nos démocraties sont en jeu. Sommes-nous encore des êtres humains, ou sommes-nous devenus des fourmis pour vouloir, quelles que soient les circonstances, sans aucune réflexion et à n’importe-quel prix, préserver la structure immuable de la fourmilière ? La révolution de l’âge numérique aura-t-elle lieu ?''<br />
<br />
<br />
== Feppia (Fédération des producteurs et éditeurs indépendants d'Aquitaine) et CD1D (fédération nationale de labels indépendants) ==<br />
<br />
Feppia : 22 labels adhérents<br />
CD1D : 100 labels adhérents<br />
<br />
{{citation bloc|Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d'être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène [...] [il faut] interpeller la Sacem sur la nécessité d'adapter son système de perception et de répartition aux nouveaux modèles technologiques, favoriser l’émergence de modèles économiques alternatifs aux grands conglomérats (qu’ils se définissent comme des majors ou des indépendants) [...] Nous sommes aujourd’hui prêts à prêter notre expertise et contribuer à construire enfin une vraie politique en faveur de la création, de la rémunération juste et équitable des artistes et producteurs, et d’un dialogue renforcé et constructif avec les internautes dont la grande majorité est toujours prêt à payer pour écouter de la musique. |[http://www.telerama.fr/musique/le-coup-de-gueule-des-labels-independants-francais,42300.php Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés], Par Philippe Couderc, président de la Feppia et Eric Petrotto, président de CD1D}}<br />
<br />
== L'Adami (société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) ==<br />
<br />
{{citation bloc|L’Adami tient à exprimer sa préoccupation et sa désapprobation devant la dérive du projet de loi Création et Internet.<br/><br/><br />
Il est en effet un sujet essentiel qui réunirait tous les artistes mais qui reste étrangement le grand oublié de la loi Hadopi, en dépit notamment des initiatives de l’Adami : celui de leur rémunération.<br />
<br/><br/><br />
Les créateurs et les interprètes ont encore le droit de vouloir vivre de leur art, avec internet et par internet. Le temps passé à ergoter sur les possibilités techniques d’une régulation des usages sur le web est perdu pour tout le monde, et en premier lieu pour les artistes.<br />
|[http://www.infosjeunes.com/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-Hadopi-L-Adami-appelle-a-l-unite-des-artistes_a178024.html cf. l'appel de l'Adami à l'unité des artistes]}}<br />
<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
== Jacques Attali ==<br />
Jacques Attali, professeur, écrivain, conseiller d'Etat honoraire, conseiller spécial auprès du Président de la République de 1981 à 1991, estime que ce projet est [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/une-loi-scandaleuse-et-ridicul.php une loi scandaleuse et ridicule], en français comme en [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/una-ley-escandalosa-y-ridicula.php espagnol] :<br />
<br />
''A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’etre des premières sociétés d’auteurs . Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie.''<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Bernard Maris ==<br />
"''HADOPI va tuer le logiciel libre''" [http://www.marianne2.fr/HADOPI-va-tuer-le-logiciel-libre_a176924.html Voir l'article dans Marianne]<br />
<br />
== Paul Krugman ==<br />
Paul Krugman, prix Nobel d'économie 2008, l'affirme dans le [http://www.nytimes.com/2008/06/06/opinion/06krugman.html?_r=5&oref=slogin New York Times] (accès restreint) : La vente de fichiers est sans avenir. Il explique que tout ce qui est numérisable sera de plus en plus facile à copier, à partager et de plus en plus difficile à vendre, mais que c'est un excellent support promotionnel pour vendre des produits dérivés.<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
== Maître Éolas ==<br />
http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu<br />
«'' Je peste souvent contre le législateur, mais je dois rendre hommage à son génie dès lors qu'il s'agit de porter atteinte aux libertés de ceux qui l'ont élu. ''»<br />
<br />
= Artistes =<br />
Les Majors et le ministère de la culture prétendent défendre les artistes, mais qu'en est-il vraiment ?<br />
<br />
<br />
== Daniel Guichard ==<br />
<br />
''"Comme cinq millions de français, au moins, nous avons, nous aussi téléchargé un jour de la musique en ligne et sommes donc des délinquants en puissance. Nous demandons l'arrêt de ces poursuites absurdes. Nous proposons l'ouverture d'un large débat public, impliquant le gouvernement, tous les acteurs de l'industrie musicale, tous les artistes, afin de parvenir à une meilleure défense du droit d'auteur, mais aussi les consommateurs afin de trouver ensemble des réponses équitables et surtout adaptées à leur époque".''<br />
<br />
http://www.numerama.com/magazine/16973-daniel-guichard-sur-hadopi-tout-le-monde-faisait-des-copies-des-titres.html<br />
<br />
== Eric Rochant ==<br />
<br />
Il a écrit une tribune virulente dans le monde du 13/05/09 intitulée [http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/05/12/il-est-stupide-d-aller-contre-internet-avec-baton-casque-et-ciseaux-par-eric-rochant_1192030_3232.html "Il est stupide d'aller contre Internet avec bâton, casque et ciseaux"]<br />
<br />
voir aussi [http://rochant.blogspot.com/ son blog]<br />
<br />
== Yvan Le Bolloc'h (un des créateurs de Caméra Café) ==<br />
<br />
Il considère hadopi comme décalé par rapport aux usages de la jeune génération qui est née avec Internet, faisant explicitement référence à ses enfants.<br />
<br />
Il se déclare pour une Licence Globale qui taxerait les FAI.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Pour-Yvan-Le-Bolloc-h-la-loi-Hadopi-est-has-been/(gid)/221864 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
"Nous pensons que l’échange de fichiers via le P2P doit être légalisé..... Le partage de musique, lorsqu’il ne se fait pas dans un but lucratif, est quelque chose de formidable pour la culture et pour la musique....." lire la suite [http://electronlibre.info/+Le-manager-de-Radiohead-n-est-pas,01602+ sur electronlibre]<br />
<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
Il a expliqué à Ozap que la rupture de son contrat avec la société de production Nineteen l'empêche actuellement d'être présent sur le plateau de Nouvelle Star sur M6 :<br />
{{citation bloc|Avant l'émission, tu signes tous les contrats et tu te retrouves avec un manager. Tu n'as pas le choix. Au moment du second album, j'ai voulu changer les choses. Ils me prenaient 50 % de mes droits à l'image. Je voulais donc renégocier, mais ils n'ont pas voulu. (...) Mon problème, c'est qu'avec M6, Fremantle et Sony, on est otage de ça. Nineteen s'oppose au fait que je vienne dans l'émission parce que c'est leur programme (...) Paradoxalement, Nineteen m'empêche d'aller dans l'émission pour faire la promotion de mon album, mais continue de toucher des royalties sur tous mes disques, même si je ne suis plus en contrat avec eux.|Interview du 06/05/09, [http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 Ozap]}}<br />
<br />
== Indochine (Nicola Sirkis) ==<br />
<br />
{{citation bloc|Contrairement à ce qui a été annoncé sur certains sites (j'aimelesartistes) soutenant la loi Hadopi, Nicola Sirkis et Indochine ne soutiennent en rien cette loi et n'ont signé aucune pétition la défendant.<br />
<br />
La position du groupe et de Nicola a toujours été très claire à ce sujet.|Indochine (3 avril 2009), [http://www.indo.fr/ Site du groupe Indochine]}}<br />
<br />
[[Image:indo.png]]<br />
<br />
== Jim Kerr (Simple Minds) ==<br />
[http://fr.readwriteweb.com/2009/04/03/entrevues/jim-kerr-des-simple-minds-donne-son-avis-sur-hadopi/ Réaction de Jim Kerr] après l'adoption de la loi Hadopi en première lecture à l'Assemblée Nationale.<br />
== Manu Chao ==<br />
[http://culturebox.france3.fr/all/15103/manu-chao-parle-de-baionarenad_hadopi-et-de-calais Son opinion sur l'HADOPI, sur France 3] A propos de l'HADOPI "Moi ça me fait plaisir d'offrir mon disque, et y'a personne, aucune loi qui va me l'empêcher."<br />
== Fañch Ar Ruz ==<br />
[http://blog.fanch-bd.com/index.php?2010/02/11/450-mecenat-populaire J'ai fait le choix du partage et de la liberté] Dessinateur / illustrateur "A une époque où le pouvoir criminalise la grande majorité des citoyen-nes considéré-es comme des « pirates », je refuse d'insulter, à ses côtés, les lecteurs et les lectrices qui utilisent mes dessins pour alimenter leurs blogues, leurs exposés, leurs sites, leurs dossiers, leurs tracts et leurs banderoles !"<br />
<br />
== Featured Artist Coalition ==<br />
La Featured Artist Coalition comporte 700 membres dont Robbie Williams, Annie Lennox, Billy Bragg, David Rowntree de Blur, Ed O’Brian de Radiohead, Peter Gabriel, David Gray, Fran Healy de Travis, Nick Mason de Pink Floyd, Mick Jones des Clash, Craig David, Iron Maiden, Soul II Soul, Wet Wet Wet, David Gilmour…<br />
“l’industrie musicale prend le chemin de la criminalisation de nos fans”.<br />
<br />
“Si nous suivons l’industrie de la musique sur ce chemin, nous ne ferons que faire parti d’un mouvement protectionniste. C’est comme essayer de faire ‘rentrer le dentifrice dans le tube’ (trying to put toothpaste back in the tube)’.<br />
<br />
“Les artistes devraient posséder leur propres droits et être en mesure de décider si leur musique peut être utilisée gratuitement, et quand elle devrait être payante”.<br />
http://fr.readwriteweb.com/2009/03/23/a-la-une/les-artistes-anglais-contre-la-criminalisation-des-pirates/<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49897-artistes-anglais-poursuivre-telechargeurs-p2p.htm<br />
<br />
== Paulo Coelho ==<br />
{{citation bloc|Les gens disent chez les éditeurs, que le piratage c'est bon. Moi dans mon cas, j'ai mis tous mes livres en piratage sur mon site. Et qu'est ce que ça a donné ? Ça a donné que les ventes ont monté.|Paulo Coelho (décembre 2008)|[http://www.laquadrature.net/fr/blogslexpressfr-paulo-coelho-vive-le-piratage interview de l'express]}}<br />
<br />
== Appel aux structures indépendantes (Printemps de Bourges 2009) ==<br />
{{citation bloc|Hadopi : la création sacrifiée.<br/><br />
<br />
'''Le rocambolesque rejet de la loi Hadopi''' signe le summum du ridicule autour d'un débat, jusqu'à présent stérile, qui oublie de façon étonnante ce qui ne devrait pas l'être : '''la liberté de création'''.<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
La '''politique de fuite en avant des majors''' a très largement contribué à '''la dévalorisation de la musique'''.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Deezer est non seulement une escroquerie''', mais surtout le '''dernier degré de la dévalorisation de la musique''' qui permet à tout un chacun, d'avoir une discothèque illimitée à disposition permanente, et ce de manière en apparence légale, sans débourser un centime.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Il n'existe pas une solution miracle mais un ensemble d'actions concrètes''' à mettre en place qui puisse tout à la fois permettre tant aux internautes, qu'aux artistes et producteurs de redonner sa véritable place à la musique et sa pleine dimension artistique.|Appel aux structures indépendantes }} <br />
Les premiers labels signataires: 6AM / AILISSAM / ALBA CARMA / AMOR FATI / BANZAI LAB / BEE RDS / LA CHAUDIERE PRODUCTION / CRASH DISQUES / CRISTAL MUSIQUE / DAQUI / DIAMOND TRAXX / FACTO RDS / ICI D'AILLEURS / IRFAN [LE LABEL] / JARRING EFFECTS / KIUI PROD / PLATINUM RDS / TER A TERRE/ VICIOUS CIRCLE ainsi que les fédérations CD1D et Feppia.<br />
[http://www.cd1d.com/newsdesk_info.php?newsdesk_id=72 cd1d.com]<br />
<br />
== Gilbert Montagné ==<br />
{{citation bloc|Au sujet de la crise d'Internet, c'est l'industrie musicale qui a été aveugle car ils n'y ont pas cru au départ. On ne peut pas se plaindre d'un incendie quand on a donné des allumettes à l'incendiaire. S'ils avaient pris les précautions à prendre, ça ne serait pas arrivé. [...] quand on a la possibilité de télécharger des titres gratuitement, comment voulez-vous qu'on ne le fasse pas ? C'est évident.[...]<br/><br />
Les majors n'existeront plus dans quelque temps et il faut savoir se recycler. Ce n'est pas affolant, ça ne me fait pas peur du tout.|Gilbert Montagné (Août 2008)|[http://www.ozap.com/actu/gilbert-montagne/158390 ozap.com]}}<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
{{citation bloc|[...]la musique diffusée ou téléchargée gratuitement en ligne a une vraie valeur économique, [...] il serait absolument faux de dire que sa valeur est égale à zéro ! À partir de cette gratuité, il devient possible de fidéliser le public, de vendre des places de concerts, des collectors, etc. Les maisons de disques qui restent focalisées sur la seule activité de vente de musique enregistrée risquent de compromettre la carrière de leurs artistes. C’est peut-être paradoxal, mais la gratuité fait désormais partie du business de la musique.|Brian Message, co-manager de Radiohead|[http://www.ecrans.fr/La-musique-gratuite-a-une-vraie,6182.html Écrans.fr]}}<br />
<br />
== Marc Cerrone ==<br />
<br />
{{citation bloc|La musique est condamnée à être gratuite et il faut trouver des solutions pour créer des revenus autrement[...]Je n'ai jamais autant gagné ma vie qu'aujourd'hui grâce aux droits dérivés alors que mes musiques sont pillées par les DJ pour des samples et que mes albums sont piratables|Marc Cerrone, [http://www.numerama.com/magazine/12217-Comment-Cerrone-remercie-Christine-Albanel-d-avoir-offert-sa-musique-aux-internautes.html Numerama]}}<br />
<br />
== Cali ==<br />
<br />
Alors que Cali semblait suivre le mouvement en soutenant le gouvernement jusqu'alors, il a fait volte-face le 28 mars 2009 dans l'émission F-OG de Franz-Olivier Giesbert :<br />
{{citation bloc|il faut quand même faire le ménage chez nous, [...] on ne peut pas traiter de voleur un jeune qui télécharge alors que c’est nous les voleurs [...] les producteurs de disque se font des marges énormes, et ce que nous [les artistes] récoltons est tout de même très minime|Cali (28 mars 2009), [http://fr.readwriteweb.com/2009/03/29/entrevues/cali-se-desolidarise-des-artistes-francais-pro-hadopi/ ReadWriteWeb]}}<br />
<br />
== Marcel et son orchestre ==<br />
<br />
{{citation bloc|je trouve qu'avec cette loi, on ne se pose pas la bonne question : celle du statut de l'artiste|Franck, de Marcel et son orchestre (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Ministère des Affaires populaires ==<br />
<br />
{{citation bloc|Je préfère qu'on télécharge mon album plutôt qu'on ne l'écoute pas du tout. Je pense que les maisons de disques ont beaucoup apporté mais elles ont aussi participé à la marchandisation de la musique. Si leur industrie s'effondre, pour moi, ce n'est pas grave. C'est peut-être facile à dire parce qu'on vit surtout des concerts mais aujourd'hui, on a trop tendance à faire des disques cinq étoiles. On veut nous faire croire que les artistes sont menacés mais pour moi la musique, c'est de l'artisanat. On est en train de vivre une révolution économique et culturelle. Je suis content d'être témoin de ça. À nous de trouver d'autres moyens de financement.|Saïd, de MAP (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Daniel Vangarde ==<br />
<br />
Auteur–compositeur, éditeur et producteur de chansons, père de "Daft Punk" Thomas et auteur du tube «D.I.S.C.O.» d'Ottawan<br />
<br />
{{citation bloc|La création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres » sur internet, qui se substituerait à l’autorité de l’auteur, serait la négation même du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. La légitimité de l’H.A.D.O.P.I. reposerait sur la désintégration du droit d’auteur. Une véritable bombe atomique culturelle... Le comble, c’est que cette “Haute Autorité“ censée assurer la “Protection des droits sur Internet“ serait créée dans le cadre du principe de la “riposte graduée“, qui, en langage militaire, vise à éviter l’usage prématuré de la bombe atomique.|Daniel Vangarde (31 mars 2009), [http://www.pcinpact.com/actu/news/50030-daniel-vangarde-hadopi-droit-auteur2.htm PC INpact]}}<br />
<br />
<br />
== Gari Greu ==<br />
<br />
Membre du groupe marseillais Massilia Sound System<br />
<br />
{{citation bloc|Le téléchargement nous profite, ça nous amène beaucoup plus de monde aux concerts. Quand j’étais jeune, je possédais 15 vinyles en tout, si j’avais pu télécharger je ne me serais pas gêné ! Ma culture musicale aurait été bien plus grande !|Gari Greu (lundi 30 mars 2009), [http://www.laprovence.com/articles/2009/03/30/772758-Region-Telechargement-illegal-acheter-un-CD-c-est-devenu-comme-aller-a-la-messe.php LaProvence.com]}}<br />
<br />
== Auteurs de SF ==<br />
<br />
[http://generationscience-fiction.hautetfort.com/archive/2009/04/25/qui-controlera-le-futur.html Appel Qui contrôlera le futur ?]<br />
<br />
* Algésiras, scénariste, dessinatrice (BD)<br />
* Joseph Altairac, essayiste<br />
* Jean-Pierre Andrevon, auteur, critique, essayiste<br />
* Andoryss, scénariste (BD)<br />
* Ayerdhal, auteur<br />
* Raphaël Bardas, auteur<br />
* Stéphane Beauverger, auteur<br />
* Geneviève Beduneau, auteur, blogueuse<br />
* Ugo Bellagamba, auteur, essayiste<br />
* Jean-Luc Blary, éditeur<br />
* Pierre Bordage, auteur, scénariste<br />
* Michel Borderie, illustrateur<br />
* Bruno B. Bordier, auteur<br />
* Charlotte Bousquet, auteur<br />
* Georges Bormand, auteur, critique<br />
* Alexis Brun, éditeur<br />
* David Calvo, auteur<br />
* Thibaud Canuti, auteur, conservateur des bibliothèques<br />
* Flora Cappelluti, journaliste<br />
* Thierry Cardinet, illustrateur<br />
* Philippe Caza, illustrateur, scénariste<br />
* Éric Cervos, auteur<br />
* Jérôme Charlet, critique, traducteur, libraire<br />
* Lucie Chenu, auteur, anthologiste, directrice de collection<br />
* Hélène Collon, traductrice<br />
* Christophe Cottier, auteur<br />
* Laurent Courau, auteur, réalisateur, webmestre<br />
* Magali Couzigou, auteur, lectrice<br />
* Thomas Day, auteur, directeur de collection<br />
* Lionel Davoust, auteur, traducteur<br />
* Jeanne A Debats, auteur<br />
* Philippe Delestaing, bibliothécaire<br />
* Nicolas Delsaux, critique<br />
* Irène Delse, auteur<br />
* Sylvie Denis, auteur, traductrice, anthologiste, essayiste, critique<br />
* Jean-Pierre Desthuilliers, auteur, webmestre<br />
* Thierry Di Rollo, auteur<br />
* Sara Doke, auteur, traductrice, essayiste<br />
* René-Marc Dolhen, critique<br />
* Gregory Drake, auteur<br />
* Lea Honorine Dray, photographe, auteur<br />
* Christophe Duchet, traducteur<br />
* Allan Dujiperou, webmestre<br />
* Jean-Claude Dunyach, auteur, anthologiste<br />
* Claude Ecken, auteur, critique, essayiste, scénariste (BD)<br />
* Françoise Ecken, essayiste<br />
* Philippe Ethuin, essayiste, blogueur<br />
* Hélène Fairmarch, auteur<br />
* Fabien Fernandez, illustrateur<br />
* Frank Ferric, auteur<br />
* Jean-Pierre Fontana, auteur<br />
* Gilles Francescano, illustrateur<br />
* Alexandre Garcia, auteur, traducteur, critique<br />
* Didier Gazoufer, auteur<br />
* Thomas Geha, auteur, libraire<br />
* Laurent Genefort, auteur, essayiste, directeur de collection<br />
* Vincent Gessler, auteur<br />
* Pierre Gévart, auteur, rédacteur en chef<br />
* Laurent Gidon, auteur<br />
* Olivier Girard, éditeur, rédacteur en chef<br />
* Karine Gobled, blogueuse<br />
* Michel Grimaud, auteurs<br />
* Gudule, auteur<br />
* Julien Guerry, libraire<br />
* Denis Guiot, directeur de collection, critique<br />
* William Guyard, critique<br />
* Vladimir Harkonnen, baron<br />
* Esther Hartwell, blogueuse<br />
* Henscher, auteur, scénariste (BD)<br />
* Jean-Christophe Hoël, illustrateur<br />
* Aurélien Knockaert, webmestre<br />
* Wladimir Kokkinopoulos, auteur<br />
* Pénélope Labruyère-Snozzi, auteur, éditeur<br />
* Marie-Noëlle Lacassin, décoratrice scénographe<br />
* Sylvie Lainé, auteur<br />
* Patrice Lajoye, anthologiste<br />
* Nathalie Legendre, auteur<br />
* Olivier Legendre, libraire<br />
* Roland Lehoucq, essayiste<br />
* Jonas Lenn, auteur<br />
* Jocelyn Leroy, lecteur<br />
* Marie Renée Lestoquoy, auteur<br />
* Yves Letort, libraire<br />
* Eric Lesueur, éditeur, photographe<br />
* Li-Cam, auteur<br />
* Jean-Marc Ligny, auteur<br />
* Christine Luce, critique<br />
* Marc Madouraud, essayiste<br />
* Bernard Majour, bibliothécaire<br />
* Manchu, illustrateur<br />
* Xavier Mauméjean, auteur<br />
* Nadine Manzagol, auteur, scénariste, vidéaste<br />
* Patrick Marcel, traducteur, illustrateur, essayiste<br />
* Sybille Marchetto, auteur, anthologiste<br />
* Coralie Méïsse, libraire<br />
* Nathalie Mège, auteur, traductrice<br />
* Natacha Ménard, lectrice<br />
* Laurent Million, auteur<br />
* Yann Minh, illustrateur, créateur de liens<br />
* Pascal Mir, auteur<br />
* Charles Moreau, essayiste<br />
* Ghislain Morel, auteur, documentaliste<br />
* Philippe Morin, auteur, critique, bibliothécaire<br />
* Loïc Nicolas, libraire<br />
* Richard D. Nolane, auteur, essayiste, scénariste (BD), traducteur, anthologiste<br />
* Stéphane Nolhart, auteur<br />
* Michel Pagel, auteur, traducteur<br />
* Thierry Pagès, adjoint du patrimoine<br />
* Claire Panier-Alix, auteur<br />
* Olivier Paquet, auteur<br />
* Roland Pawlak, bouquiniste spécialisé<br />
* Pierre Pelot, auteur<br />
* Serje Peronnet, blogueur<br />
* Audrey Petit, directrice de collection<br />
* Olivier Pezigot, bibliothécaire<br />
* Jean-Pierre Planque, auteur<br />
* Laurent Queyssi, auteur<br />
* Hélène Ramdani, éditeur<br />
* Mireille Rivalland, éditeur<br />
* André-François Ruaud, auteur, éditeur<br />
* Simon Sanahujas, auteur, essayiste<br />
* François Schnebelen, critique<br />
* Nicolas Serra, auteur<br />
* Frédéric Serva, auteur<br />
* Stéphane Servain, dessinateur (BD)<br />
* Isabelle Seviran, comédienne, lectrice<br />
* Claire Sistach, chercheuse d'arts<br />
* Nicolas Soffray, auteur, critique<br />
* Georges Subrenat, enseignant<br />
* Bertrand Tesson, documentariste<br />
* Hervé Thiellement, auteur, critique<br />
* Christian Vilà, auteur, essayiste<br />
* Christophe Thill, éditeur<br />
* Pascal J. Thomas, essayiste, critique<br />
* Olivier Tomasini, auteur<br />
* Emmanuel Tollé, chroniqueur<br />
* Juan-Manuel Torres-Moreno, auteur<br />
* Daniel Tron, traducteur<br />
* Jean-Louis Trudel, auteur<br />
* Selene Verri, journaliste<br />
* Jérôme Vincent, éditeur, webmestre<br />
* Herveline Vinchon, libraire<br />
* Thierry Virga, auteur<br />
* Roland C. Wagner, auteur, traducteur, essayiste, critique<br />
* Philippe Ward, auteur, directeur de collection<br />
* Christine Webster, compositrice<br />
* Laurent Whale, auteur<br />
* Martin Winckler, auteur<br />
* Joëlle Wintrebert, auteur, scénariste, critique<br />
* Nicolas B. Wulf, auteur<br />
* Pascal Yung, illustrateur<br />
<br />
(Liste mise à jour le 7 mai à 20 h 15.)<br />
<br />
== Francis Lalanne ==<br />
<br />
Interwiew trouvé sur Dailymotion, [http://www.dailymotion.com/group/hadopi/video/x95b4y_francis-lalanne-la-france-est-une-m_news il s'exprime clairement sur le sujet] et aussi [http://www.numerama.com/magazine/12844-Francis-Lalanne-distribue-les-coups-contre-l-Hadopi.html là].<br />
<br />
== Artistes et producteurs du cinéma français ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens]<br />
<br />
{{citation bloc|[…] Alors que le Parlement européen vient, pour la troisième fois en quelques mois et à la quasi-unanimité, de qualifier l’accès à Internet de droit fondamental, alors qu’aux Etats-Unis le modèle de riposte « graduée » se fissure et que le reste du monde met l’accent sur la poursuite de ceux qui font commerce du piratage, le gouvernement français s’obstine à voir dans les utilisateurs, dans les spectateurs, des enfants immatures à l’origine de tous les maux de l’industrie cinématographique.<br /><br />
<br />
Démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive, cette loi est aussi un rendez-vous manqué. Ne prévoyant aucune forme de rétribution nouvelle pour les ayants droit, la loi Création et Internet ne s’adresse ni au cinéma dans sa diversité, ni aux spectateurs. Ne constituant qu’une ultime et vaine tentative d’éradiquer le piratage par la sanction, sans se soucier de créer une offre de téléchargement légale, abordable et ouverte sur Internet, elle ne répond à aucun des défis aujourd’hui posés par les nouvelles technologies, alors même qu’une réaction créative et forte de l’industrie cinématographique et des autorités de tutelle dans leur ensemble s’imposait.<br /><br />
<br />
Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, et appelons à un changement des mentalités. Craindre Internet est une erreur que nous ne nous pouvons plus nous permettre de faire. Il est temps d’accepter et de nous adapter à ce « nouveau monde » où l’accès à la culture perd son caractère discriminatoire et cesser de vouloir en faire une société virtuelle de surveillance où tout un chacun se sentirait traqué.<br /><br />
<br />
Que ce soit par un système de licence globale ou par le développement d’une plateforme unifiée de téléchargement des œuvres à prix accessibles et sans DRM, il faut dès aujourd’hui des réponses positives à ce nouveau défi, et se montrer à la hauteur des attentes des spectateurs. L’heure est à la réinvention et à l’émerveillement, et non pas à l’instauration d’un énième dispositif répressif. […]| '''Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel, Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni, Agathe Berman et Paulo Branco''', 7 avril 2009 [http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens] - libération}}<br />
<br />
La liste s'allonge : [http://www.numerama.com/magazine/12600-La-liste-des-cineastes-opposes-a-l-Hadopi-s-allonge.html Nouveaux artistes contre Hadopi]<br />
* Victoria Abril (actrice)<br />
* Chantal Akerman (réalisatrice)<br />
* Agathe Berman (productrice)<br />
* Paulo Branco (producteur)<br />
* Catherine Deneuve (actrice)<br />
* Louis Garrel (acteur)<br />
* Yann Gonzalez (comédien)<br />
* Clotilde Hesme (actrice)<br />
* Christophe Honoré (réalisateur)<br />
* JP Limosin (acteur)<br />
* Chiara Mastroianni (actrice)<br />
* Zina Modiano (réalisatrice)<br />
* Gael Morel (réalisateur)<br />
* Eva Truffaut (artiste cinéaste, ayant-droit de François Truffaut)<br />
* Brigitte Rouan (réalisatrice)<br />
* Françoise Romand (réalisateur)<br />
* Laurence Ferreira Barbosa (réalisateur)<br />
* Santiago Amigorena (réalisateur)<br />
* Jeanne Balibar (actrice)<br />
* Luc Wouters (SRF)<br />
* Jean Sainati (ex délégué de l'ALPA général de 88 à 2002)<br />
* Pierre Cattan (producteur)<br />
* Gilles Sandoz (producteur<br />
* Pascal Verroust (ADR productions)<br />
* Timothy Duquesne (auteur)<br />
* Agnès de Cayeux (auteur)<br />
* Nathalie Chéron (directrice de casting)<br />
* Gisčle Rapp-Meichler (cinéaste)<br />
* Sylvain Monod (producteur, cinéaste)<br />
<br />
[http://pourlecinema.over-blog.fr/ La plateforme des artistes en lutte contre l'Hadopi] : ''Tribune par laquelle le mouvement de contestation du monde du cinéma contre la loi Hadopi s'est initié. Elle constitue un premier pas dans la lutte pour un système plus juste et prenant en compte les intérêts de tous: la bataille commence à peine.''<br />
<br />
== Veevre (éditeur indépendant) ==<br />
<br />
{{citation bloc|les Editions Veevre (et cela n'engage qu'elles) se positionnent contre ce qu'elles estiment être une loi dangereuse pour la création, et qui plus est qui n'est pas réellement applicable sous sa forme actuelle.|Les Éditions Veevre (2 mai 2009), [http://www.vosromans.fr/hadopi.html Veevre]}}<br />
<br />
== My Diet Pill (groupe de rock) ==<br />
<br />
le groupe de rock niçois [http://www.mydietpill.net/ My Diet Pill], a ouvert un goupe de discussion sur facebook, et explique leur position :<br />
{{citation bloc|Nous, My Diet Pill, sommes un groupe autoproduit. Cela signifie que nous n’avons pas de label ou maison de disque qui nous finance et qui nous aide dans nos démarches de promotion. Nous sommes, comme la très grande majorité des artistes, obligés de nous organiser par nous même pour promouvoir notre musique. En cela, internet est un médium formidable et le « peer to peer » (P2P) son outil le plus efficace.}}<br />
{{citation bloc|Grâce au « piratage » de nos œuvres, nous avons obtenu une exposition médiatique inespérée.|My Diet Pill (19 avril 2009), [http://tinyurl.com/ppe7g9 Groupe de Soutien aux musiciens opposés à HADOPI]}}<br />
<br />
Cité sur [http://www.ecrans.fr/La-loi-HADOPI-nuit-a-la-creation,7140.html Les écrans (Libération)]<br />
<br />
== Gonzales ==<br />
<br />
{{citation bloc|Moi, j'encourage le téléchargement.|Article de Zineb Dryef sur [http://www.rue89.com/2009/05/09/27-heures-de-gonzales-live-pour-entrer-dans-le-guinness rue89 09/05/2009 12H07]}}<br />
<br />
== Mademoiselle K ==<br />
<br />
Mademoiselle K dément avoir signé la pétition pro-HADOPI sur son blog [http://blog.mademoisellek.fr/?p=116]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Great Lake Swimmers ==<br />
Great Lake Swimmers est un groupe folk canadien, dans l'article publié par pcinpact.com il reconnait que le P2P a aidé leur promotion. <br />
<br />
Citation : '''Great Lake Swimmers estime bien plutôt que le P2P est un bouche à oreille mondial'''<br />
<br />
Article sur [http://www.pcinpact.com/actu/news/52816-partage-musique-marketing-mondial-piratage.htm pcinpact.com]<br />
<br />
== Shakira ==<br />
<br />
La chanteuse colombienne a déclaré à la chaîne de télévision Sky News qu'elle soutenait le peer-to-peer qui la "rapprocherait" de ses fans.<br />
<br />
Source sur [http://next.liberation.fr/article/shakira-en-faveur-du-telechargement next.liberation.fr]<br />
<br />
== Mathieu Kassovitz ==<br />
<br />
Le réalisateur de "La Haine" a déclaré:<br />
<br />
« je n’ai jamais rien dit sur le sujet, mais pour moi c’est une connerie. L’industrie s’est baisée depuis qu’elle est passée au numérique. (…) [Elle] ne s’est pas projetée dans dix ans avec un internet dix fois plus rapides, des ordinateurs cent fois plus puissants et des DVD copiables en quelques minutes. J’en ai parlé avec Steven Spielberg et d’autres grands réalisateurs américains. Ils dépensent des centaines de millions de dollars afin de trouver une parade contre des petits mecs de quatorze ans qui démonteront leur DRM en quelques minutes ! En plus, Hadopi ne peut fonctionner, car le vrai piratage consiste à se refiler des disques durs remplis de vidéos ripées »<br />
<br />
« dans le débat sur Hadopi, à travers le Sénat et l’Assemblée nationale, l’industrie a voulu faire passer le message : « si vous aimez les artistes, ne piratez pas ». Mais ce ne sont pas les artistes qui en prennent plein la gueule. Ils perdent un peu, mais ils restent très bien payés. L’Hadopi ne protège que l’industrie. »<br />
<br />
« Je pirate aussi, mais cela me sert à me faire une idée sur un film. S’il me plaît, je l’achète en Blu-ray pour me faire une vraie séance de cinéma à la maison »<br />
<br />
« l’industrie s’est baisée elle-même, alors ça ne sert à rien de taper sur des mômes de quinze ans. Et puis, à 10 euros la place de ciné, à 30 euros le Bluray et 20 € le DVD, faut pas s’étonner des conséquences. C’est dégueulasse de leur mettre cela à portée de main et de leur dire que c’est interdit. Le gamin qui est à 70 bornes d’une salle ou qui n’a pas d’argent, on lui dit « si tu télécharges District 9, tu vas aller en prison ». C’est juste dégueulasse. Je ne peux cautionner cela. »<br />
<br />
Source: http://www.pcinpact.com/actu/news/54378-svm-mac-mathieu-kassovitz-hadopi.htm<br />
<br />
== David Guetta ==<br />
<br />
« Je n'ai jamais été très nerveux au sujet du piratage sur Internet »<br />
<br />
« Parfois il faut donner gratuitement des contenus, même si ça ne vous rapporte pas d'argent. Ca ne doit pas forcément être de la musique, ça peut être des vidéos, des images et ainsi de suite »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/17991-david-guetta-n-a-pas-peur-du-piratage-et-vante-la-gratuite.html<br />
<br />
<br />
== [http://en.wikipedia.org/wiki/Álex_de_la_Iglesia Alex de la Iglesia] ==<br />
<br />
« Nous faisons partie d'un tout et nous ne sommes personne sans ce tout. Un film n'en est pas un tant que personne ne s'assoit et le regarde […] Sans public, tout ceci n'a pas de sens. […] Internet ce n'est pas le futur, comme certains le croient. Internet c'est le présent. […] Les internautes n'aiment pas qu'on les appelle comme ça. Ce sont des citoyens. Ce sont simplement des gens. C'est notre public. »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/62032-goya-ley-sinde-discours-iglesia.htm<br />
<br />
== Francis Ford Coppola ==<br />
<br />
« Peut-être que les étudiants ont raison. Ils devraient pouvoir télécharger de la musique et des films. Je vais me faire tuer pour avoir dit cela, mais qui a dit que l’art devait coûter de l’argent ? Et donc, qui a dit que les artistes devaient en tirer de l’argent ? »<br />
<br />
« On ne peut pas combattre le piratage. Les majors s’engouffrent dans la 3D, mais c’est illusoire. Pirater c’est mal, bien sûr. Mais condamner des gamins parce qu’ils s’échangent des fichiers de films est une aberration. Ce n’est pas du piratage! Vous n’allez pas les forcer à payer 20 dollars un DVD ! C’est complètement idiot… »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/61689-francis-ford-coppola-etudiants-telechargement-films-musiques.htm<br />
<br />
== Moby ==<br />
« Pour 99,9 % des artistes sur la planète, la pire des choses qu'ils puissent faire est de signer avec une major. Elles ont mal traité les musiciens. Elles ont mal traité les fans. Plus grave encore, elles ont mal traité la musique. C'est la raison pour laquelle elle doivent se réinventer rapidement ou disparaître »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18199_3-moby-la-pire-chose-a-faire-est-de-signer-avec-une-major.html<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
[[Category:HADOPI_fr]][[Category:Citations]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Utilisateur:Irslo&diff=139321Utilisateur:Irslo2011-08-20T10:23:15Z<p>Irslo : </p>
<hr />
<div>essai de répartition en lien avec la demande : https://projets.lqdn.fr/issues/174<br />
<br />
= Contre Hadopi =<br />
== Institutions ==<br />
=== CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ===<br />
[[HADOPI_avis_CNIL]] : La CNIL ''déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique. (...)<br />
''Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.''<br />
<br />
{{citation bloc|La Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de « déjudiciarisation » et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise.| Emmanuel de Givry dans le [http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf 29ème rapport d'activité 2008 de la CNIL]}}<br />
<br />
=== Le Conseil d'État ===<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
=== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) === <br />
CONTRE CETTE FORME D'HADOPI<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
=== INRIA === <br />
CONTRE CETTE FORME D'HADOPI<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
== Harvard ==<br />
CONTRE CETTE FORME D'HADOPI<br />
« Le Harvard Journal of Sports & Entertainment Law a publié en juin 2011 un [http://papers.ssrn.com/sol3/Delivery.cfm/SSRN_ID1857685_code1622994.pdf?abstractid=1857685&mirid=3 article de 43 pages] signé par Eldar Haber, de l'Université de Tel Aviv, intitulé : “La Révolution Française 2.0 : le droit d'auteur et la politique de réponse graduée” »<br />
<br />
« Même si généralement les ayants droit sont contre le partage de fichiers, certains d'entre eux pointent en fait les avantages qu'ils tirent en utilisant ces méthodes (...) Grâce au partage de fichiers, des artistes peuvent gagner davantage d'exposition, élargir leur public, et par ce augmenter les ventes de leurs billets de concerts et autres produits dérivés »<br />
<br />
« “Si le législateur souhaite résoudre le problème du partage de fichiers d'une manière plus proportionnée, il devrait envisager sérieusement (...) de nouvelles approches comme l'implémentation d'un système de taxe pour usage non commercial”, conclut l'auteur. »<br />
<br />
Source : [http://www.numerama.com/magazine/19062-une-etude-publiee-dans-le-journal-de-harvard-deconseille-la-riposte-graduee.html Une étude publiée dans le journal de Harvard déconseille la riposte graduée] (numerama)<br />
<br />
=== Parlement Européen ===<br />
<br />
= Contre la riposte graduée =<br />
<br />
= Favorable à la licence globale = <br />
<br />
= Incitation à la neutralité d'Internet / Contre la coupure à Internet =<br />
== Institutions ==<br />
=== Parlement Européen ===<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== Groupes et personnalités Politiques ==<br />
<br />
=== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ===<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
=== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ===<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
...FIN D'ESSAI DE REPARTITION...<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
<br />
<br />
== Royaume-Uni : Ministre de la propriété intellectuelle ==<br />
{{citation bloc|C'est aux Français de définir ce qui est juste pour eux [la riposte graduée], mais pour nous ici, nous ne pensons pas que c'est la bonne route à suivre|http://www.numerama.com/magazine/12783-La-riposte-graduee-n-est-34pas-la-bonne-route-a-suivre34-pour-la-Grande-Bretagne.html}}<br />
<br />
== UMP ==<br />
=== Christian Vanneste ===<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
Christian Vanneste s'élève aussi contre le traitement politique de la deuxième lecture du projet de loi Hadopi, et s'insurge contre le fait que Jean-François Copé [http://www.pcinpact.com/affichage/50553-depute-jean-francois-cope-hadopi/70199.htm demande] aux députés de voter le texte par principe et non par rapport à con contenu. Il déclare sur son [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 blog] : «''Il (Jean-François Copé) savait parfaitement que la plupart des parlementaires n’ont qu’une connaissance superficielle du texte et de ses enjeux et qu’au demeurant remontent vers eux les critiques le plus souvent justifiées sur les difficultés techniques et sur les inconvénients juridiques de la mise en œuvre de cette loi. Il a donc tenu à déplacer le débat essentiel. Celui-ci porte sur la possibilité d’harmoniser l’héritage culturel des droits d’auteur si fort, dans notre pays, avec la révolution numérique, dont on ne mesure pas suffisamment l’ampleur. Il lui a substitué un affrontement gauche/droite, qu’il avait d’ailleurs annoncé : il ne s’agit plus de discuter d’un projet de loi, mais d’assurer la victoire en 2ème manche de la majorité''».<br />
<br />
Monsieur Vanneste [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 déplore] aussi le fait que les voix dissidentes aux sein de l'UMP aient été [http://tardy.hautetfort.com/archive/2009/04/29/lionel-tardy-premiere-victime-de-le-riposte-graduee.html muselées] : «''Il est frappant de constater que Dionis du Séjour est intervenu lors de la discussion générale, dans une prise de parole très équilibrée, entre la position de son Groupe et la sienne, tandis qu’aucun des 3 membres du Groupe UMP hostiles au texte n’a pu s’exprimer.''»<br />
<br />
Christian Vanneste, par ses prises de position sur l'Hadopi, semble être, selon les canons du ministère et les majors, un farouche et perpétuel opposant au droit d'auteur ou pilleur de propriété intellectuelle. Or il n'es est rien, il se trouve que Christian Vanneste se trouve être le rapporteur de la loi DADVSI, en quelque sorte la grande sœur du projet de loi Création et Internet. Si Vanneste a su tirer les leçons de ses expériences passés, le gouvernement préfère adopter un comportement autiste et s'entêter dans sa logique répressive. <br />
<br />
Rendez vous donc dans 4 ans, quand le constat aura été fait que, de même que DADVSI, le projet de loi Création et Internet est inapplicable et stupide. Les majors franchiront-elles encore un nouveau pas dans la bêtise ? Le gouvernement souhaitera-t-il faire à nouveau une loi encore plus stupide et plus répressive ? Franc Riester, le rapporteur du projet de loi Création et Internet, sera-t-il suffisamment intelligent pour reconnaitre ses erreurs et s'opposer au projet de loi de son successeur, comme l'a fait Christian Vanneste ?<br />
<br />
=== Marc Le Fur ===<br />
<br />
Député UMP de la 3ème circonscription des Côtes d'Armor, Marc le Fur déclare son opposition au projet de loi :<br />
<br />
«''Il y a les “people”, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte.''»<br />
<br />
===Ghislain Fournier ===<br />
Maire de Chatou, vice président du Conseil général des Yvelines<br />
<br />
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/hadopi-les-reserves-d-un-elu-ump-55727<br />
<br />
« ''ce texte sera totalement inefficace et est déjà « techniquement obsolète »'' »<br />
<br />
« ''Ne pourrait-on pas proposer [...] collecter un « 1% artiste » dans chaque abonnement Internet en laissant en contrepartie plus de liberté aux internautes dans les téléchargements…'' »<br />
<br />
=== Alain Suguenot === <br />
<br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
=== Autres députés UMP ===<br />
<br />
Ont voté contre le 9 avril<br />
* Lionel Tardy [http://www.pcinpact.com/actu/news/50300-lionel-tardy-deputes-hadopi-rejet.htm]<br />
* Nicolas Dupont-Aignan [http://blog.nicolasdupontaignan.fr/index.php/post/2009/04/09/Rejet-de-l%E2%80%99HADOPI-:-Ensemble,-tout-est-possible.]<br />
<br />
Le 12 mai 44 (ou 43 ?) députés UMP-Nouveau Centre ont refusé de voter pour (cf. [http://www.pcinpact.com/actu/news/50819-resultats-vote-assemblee-nationale-scrutin.htm Marc Rees le mardi 12 mai 2009 à 18h07 pcinpact.com]) :<br />
{{citation bloc|<br />
<br />
* UMP<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.<br />
<br />
Abstention: 17<br />
<br />
* MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.<br />
<br />
Non-votant: 1<br />
<br />
* M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).<br />
<br />
* Nouveau Centre<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.<br />
<br />
Abstention: 5<br />
<br />
* MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.<br />
<br />
* Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :<br />
<br />
Contre: 7<br />
<br />
* MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.}}<br />
<br />
=== Jeunes UMP ===<br />
Quand les Jeunes UMP osent ne pas penser comme le parti, en [http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/ exprimant leur opposition au projet de loi Création et Internet], et en utilisant des vilains mots tels que «'' flou juridique. ''», «'' Conseil Constitutionnel ''», «'' UFC-Que Choisir ''» ou «'' Le risque pour des innocents d’être condamné (coucou c'est nous) n’est donc pas nul. ''», c'est bien évidemment [http://www.pcinpact.com/actu/news/49831-jeunes-ump-hadopi-censure-liberticide.htm censuré] avant d'être remis, suite à la polémique générée par cette suppression : http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/<br />
<br />
Par ailleurs, le [http://www.jeunesump.fr/2009/03/10/sondage-hadopi/ sondage] réalisé sur le site est éloquent (données du 24-03-2009 16:45:00) : <br />
<br />
'''La loi Hadopi (piratage sur Internet) est examinée au Parlement...'''<br />
* Cette loi est une atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des internautes (75%, 994 Votes)<br />
* Ça ne changera rien, les pirates auront toujours une longueur technique d'avance sur les autorités (16%, 205 Votes)<br />
* Les mesures de répression, la coupure de la connexion notamment, sont trop extrêmes. Il faut les optimiser (5%, 63 Votes)<br />
* Le texte doit être voté au plus vite, afin de faire respecter les droits d'auteur (4%, 59 Votes)<br />
<br />
Nombre de votes : 1321<br />
<br />
Seuls 4% des visiteurs du site sont convaincu qu'il faut adapter cette loi, le reste pense que cette loi est soit inapplicable, soit inadaptée (atteintes aux libertés ou répression trop extrême).<br />
<br />
=== Blog UMP ===<br />
Sur le [http://blog-ump.typepad.fr/blog/2009/03/piratage-moi-non-plus-.html blog officiel de l'UMP], malgré un article et une question fortement orientée en faveur du projet de loi, la grande majorité des commentaires est fortement opposée au projet de loi. On pourra également consulter [http://www.numerama.com/magazine/12114-Riposte-graduee-les-militants-UMP-protestent-contre-le-projet-de-loi.html l'analyse sans appel] de numérama.<br />
<br />
=== UMP Asnières ===<br />
<br />
Les [http://www.jeunespop-asnieres.fr/ jeunes UMP d'Asnières] soutiennent la Quadrature du Net et participent à l'opération BlackOut.<br />
<br />
{{#icon:Jeunes-pop-asnieres.jpg |||}}<br />
<br />
Par ailleurs le [http://www.jeunespop-asnieres.fr/sondage-n%C2%B02-350 sondage consacré à Hadopi], même s'il n'a recueilli qu'un nombre limité de suffrages, est tout aussi éloquent que celui réalisé sur le site des jeunes UMP : 44 participants, 34 contres (77%), 7 Pour (16%), 3 Abstentions (7%).<br />
<br />
== Apparenté UMP ==<br />
<br />
=== Franck Marlin ===<br />
<br />
En réponse aux critiques d’''amateurisme lamentable'' de Nicolas Sarkozy envers la majorité, le député Franck Marlin [http://www.franckmarlin.com/site/content/view/150/1/index.html exprime sa solidarité] envers ceux-ci, rappelant la définition première d'''amateur'', ''quelqu’un qui aime les choses'', et précise :<br />
<br />
''Avant de chercher des coupables, il faudrait peut être mieux chercher pourquoi dès son origine ce texte ne fait pas l’unanimité, est mal ressenti et n’apparait pas comme une réponse adaptée à la fois aux évolutions des techniques et des pratiques.''<br />
<br />
''Tout le monde sent bien que ce projet de loi est bancal et que ses dispositions vont être, dans la réalité, contournées. Ce n’est pas un projet de loi qui rassure. C’est un projet de loi qui inquiète.''<br />
<br />
=== Jean Dionis du Séjour ===<br />
Voir son [http://www.jeandionis.com/blog.asp?pid=15795 blog]<br />
<br />
== Aujourd'hui, Autrement ==<br />
<br />
avec Jean-Luc Romero.<br />
<br />
ils soutiennent l'Hadopithon de la Quadrature du Net.<br />
<br />
cf. [http://www.aujourdhui-autrement.fr/ leur site], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Aujourd%27hui,_Autrement la page wikipedia]<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans un [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Jean Luc Bennahmias ===<br />
http://www.mouvementdemocrate.fr/vie-du-modem/itv-jean-luc-bennahmias-hadopi-110309.html<br />
<br />
Cette réglementation Hadopi (haute administration qui contrôlerait tout sur Internet) est une usine à gaz absolument ingérable, qui va coûter des millions d’euros.<br />
<br />
Surtout que derrière, qui va contrôler ? Qui contrôle quoi ? Dans ce cadre là, nous préfèrerions sérieusement que ce soient des discussions avec les fournisseurs d’accès. Ce sont eux qui permettent par cette fourniture d’accès l’utilisation de telle ou telle musique, de tel ou tel film. Mettre en avant cette espèce de « Riposte graduée » qui d’ailleurs a été refusée par une large majorité au Parlement Européen, est quelque chose qui aura le plus grand mal à exister. C'est inexplicable. <br />
[...]<br />
En tous les cas, cet Hadopi ne me paraît pas répondre vraiment à la question fondamentale : comment laisse-t-on le libre accès tout en permettant à chaque artiste de vivre de ses productions ?<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009,<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?"<br />
<br />
=== Corinne Lepage ===<br />
(tête de liste MoDem pour les élections Européennes 2009, région Nord-Ouest)<br />
<br />
http://www.lehavrais.fr/2009/04/corinne-lepage-au-havre-modem-europeennes-2009-1.html ou http://m.europeennes2009-nord-ouest.eu/?action=article&numero=116#1<br />
<br />
{{citation bloc|Je soutiens la quadrature du net depuis le début donc je n'ai pas changé d'avis. Je trouve absolument incroyable que le gouvernement français vote un texte dont il sait pertinemment qu'il va être incompatible avec ce qui va être voter au Parlement Européen dans 3 jours. Le texte ne sera donc pas applicable. J'observe que ça va être un outil de flicage du net absolument incroyable. Je me souviens de l'émission Ripostes d' il y quelques semaines où quand je disais cela à mr Lefebvre, l'aboyeur de services, il me répondait que ce n'était pas vrai, aujourd'hui la réalité apparait pleinement. C'est un texte liberticide et qui, s'agissant du net, rejoint HERISSON, un projet extrêmement dangereux dont j'ai déjà parlé qui est estampillé défense nationale. Personne ne pourra jamais rien vérifier du tout alors qu'il permettra un flicage global de tout ce qui se passe sur le net, de ce qui s'écrit, des vidéos et des liens entre les gens}}Le 29 avril 2009 au Havre<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Europe Ecologie ===<br />
<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
=== Alain Lipietz ===<br />
* [http://lipietz.net/spip.php?article2474 L’accès internet, droit fondamenta] sur le blog d'Alain Lipietz, Une version légèrement raccourcie est parue dans l’[http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html ouvrage collectif La bataille d’Hadopi]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x96kil_alain-lipietz-%C3%A9voque-hadopi_news Alain LIPIETZ évoque HADOPI], Interview du député européen Alain LIPIETZ au sujet d'HADOPI enregistrée lors du Défilé du 1er Mai 2009, cortège Libre Accès.<br />
* [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre22172.html Le fantôme de l'Internet], une nouvelle anti-Hadopi publiée sur le site d'édition libre en ligne InLibroVeritas, début 2009.<br />
<br />
== PS ==<br />
<br />
<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== François Hollande === <br />
<br />
* « [HADOPI est] emblématique d'une politique qui préserve quelques intérêts particuliers au mépris de l'intérêt collectif" »<br />
* « Oui, la loi dite Hadopi devra entièrement revue voire abrogée »<br />
<br />
Voir [http://www.numerama.com/magazine/19543-l-hadopi-symbole-du-mepris-de-l-interet-collectif-pour-francois-hollande.html L'article sur Numérama]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* ''Une loi inadaptée pour lutter contre le piratage de la musique...''<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* ''Une loi anti-économique... car à la seule fin de défendre un modèle condamné par le numérique, la France va prendre le risque d’entraver le développement de l’Internet''<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
=== Michel Teychenné ===<br />
http://www.ariegenews.com/news/news_8433_loi-hadopi-michel-teychenne-contre-la-double-peine-pour-les-internautes.html : <br />
<br />
Le jeudi 9 avril, grâce aux socialistes, l'Assemblée nationale a repoussé la loi Hadopi dans les conditions ubuesques que l'on sait, permettant à la France de rester en accord avec le droit européen.<br />
<br />
En effet, le principe de la «riposte graduée», que contient la loi Hadopi, avait été rejeté au Parlement européen par 88% des eurodéputés, lors du vote sur le Paquet Télécom en septembre 2008.<br />
<br />
A deux autres reprises, le Parlement européen s'est exprimé en ce sens. Même l'ami de Nicolas Sarkozy, le Président de la Commission, José Manuel Barroso, a refusé de retirer l'amendement 138 (voté à 88%), alors que le Président français le lui demandait.<br />
<br />
Pourtant, Sarkozy et l'UMP ne perdent pas espoir. Roger Karoutchi a déclaré que le texte serait revoté plus tard. Dans la troisième institution européenne, le Conseil (qui réunit les gouvernements des 27 Etats membres), Sarkozy use de son influence pour tenter de passer en force, contre l'avis du Parlement européen.<br />
<br />
Ce qui fait dire à Guy Bono, eurodéputé socialiste français, en première ligne dans ce combat: «comment Sarkozy compte-t-il faire pour convaincre les Français d'aller voter aux prochaines élections européennes s'il piétine à ce point l'avis du Parlement européen ?»<br />
<br />
Pour Michel Teychenné, «après toutes les formes de rejet possibles et imaginables, le gouvernement espère encore forcer les verrous de la démocratie! Sa vision sécuritaire d'Internet est non seulement archaïque, mais aussi un déni de démocratie !»<br />
<br />
=== Samia Ghali ===<br />
Sénatrice des Bouches-du-Rhône<br />
<br />
Maire des 15e-16e arrondissements de Marseille<br />
<br />
http://www.laprovence.com/articles/2009/05/13/814872-Region-Hadopi-Samia-Ghali-seule-senatrice-PS-a-voter-contre-une-loi-inegalitaire.php<br />
<br />
Citation : "On ne peut pas être fliqué à chaque fois qu'on fait un nouveau pas sur internet. Il faut bien comprendre que la culture appartient à tout le monde."<br />
<br />
Seule sénatrice du partie socialiste à avoir voté contre la loi<br />
<br />
== PCF ==<br />
<br />
=== Jean-Pierre Brard ===<br />
<br />
Le député Jean-Pierre Brard affirmait le 31 mars 2009 que le projet de loi antipiratage sur internet, actuellement en discussion à l'assemblée nationale, était «''la confirmation de la déviance autoritaire du régime''».<br />
<br />
«''ce qui nous choque, c'est l'atteinte aux libertés individuelles''» avec la coupure en cas de téléchargement illégal, même si «''la question de la rénumération des artistes est une vraie question''», a-t-il déclaré. Selon le député de Seine-Saint-Denis, «''c'est la loi du baillon qui continue''», après le texte sur l'audiovisuel public et la réforme du travail législatif. Jean-Pierre Brard à également dénoncé le fait que le président de l'HADOPI, la haute autorité de protection des droits sur internet chargée de metre en place les sanctions en cas de piratage, serait nommé par le pouvoir exécutif.<br />
<br />
== aujourd'hui autrement ==<br />
Le parti politique fondé par Jean-Luc Romero en 2004 et présidé par Jonathan Denis explique leur opposition à HADOPI :<br />
{{citation bloc|Aujourd'hui, Autrement refuse depuis le départ l'étrange projet de loi Hadopi que tente de faire passer de force le gouvernement. Malgré le bogue à ce sujet des parlementaires UMP le 9 avril dernier (voir article du 9 avril), l'Assemblée Nationale s'apprête demain à voter le projet de loi Création et Internet... Cette fois, la leçon a été retenu par les députés UMP même ceux toujours opposés à cette loi ! Alors que le gouvernement reste sourd et persuadé que ce projet plus que bancal reste le bon, nous devons faire entendre notre voix pour inventer une alternative crédible à une loi...|[http://www.aujourdhui-autrement.fr/Contre-le-projet-de-loi-Hadopi_a786.html Site Aujourd'hui Autrement]}}<br />
<br />
== Parti Pirate == <br />
<br />
Le parti pirate s'oppose naturellement dans son ensemble avec virulence aux lois HADOPI<br />
"La loi Hadopi vient d'être promulguée à la hâte par le gouvernement, qui semble penser depuis plus de deux ans que, moins une loi est politiquement et économiquement viable, plus vite elle doit être appliquée."[http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=179]<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== Free ==<br />
Free, par l'intermédiaire de Xavier Niel, co-fondateur d'ILIAD, [http://www.pcinpact.com/actu/news/45610-free-filtrage-xavier-niel-hadopi.htm exprime des positions on ne peut plus tranchées].<br />
<br />
Tout d'abord sur la volonté de supprimer le juge de la procédure pour sanctionner les internautes en masse : «'' notre avis est qu’on peut faire beaucoup de choses, mais '''il faut que ce soit un juge''' qui regarde ce que vous faites, la manière dont vous le faites ; il ne faut pas de manière systématique qu’on essaye d’écouter tout ce qui se passe sur le réseau, sur ce que font nos abonnés ''»<br />
<br />
Ensuite sur la supposée légitimité de la loi censée défendre «'' les PME et les petits artistes, et non pas les majors ''» (dixit Albanel), le jugement de free est plus modéré : «'' Hadopi n’est pas aujourd’hui une bonne loi pour les Français. S’il s’agit de préserver les intérêts de quelques artistes qui gagnent beaucoup d’argent, ça n’a peut-être pas grand sens. Redéfinissons un certain nombre de choses, reprenons la licence légale, étudions un certain nombre de solutions alternatives, ne forçons pas le filtrage de milliers de choses pour simplement rendre service à quelques-uns ''».<br />
<br />
<br />
On pourrait alors se demander pourquoi Free est signataire des accords de l'Élysée dont le ministère de la culture se vante tant. La réponse est simple : {{citation bloc|Personnellement, moi j’ai signé une feuille blanche, dans laquelle tout le monde croit qu’il a signé des choses différentes. Nous avons été à l’Élysée et nous avions une feuille avec les noms de tout le monde. La veille, nous avions vu monsieur Olivennes et des conseillers du ministère de la Culture. Ils ne nous voyaient jamais tous ensemble. Nous étions tous vus dans notre coin, on nous faisait une lecture [du texte] sans copie et on disait est-ce que c’est bon ou ce n’est pas bon. Puis tout le monde disait "on veut modifier ça".<br />
<br />
On pensait le lendemain avoir une version condensée puis lorsqu’on est arrivés à l’Élysée, on nous a dit "non, mais vous l’aurez l’après-midi". On l’a finalement découvert dans le communiqué de presse du soir même. Donc tout le monde a signé un document différent.|Xavier Niel, Free}}<br />
<br />
À ce sujet, on pourra également consulter l'article [http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615 Loi antipiratage, un an de tractations secrètes]<br />
<br />
{{citation bloc|Pourquoi ne pas couper l’électricité, puisqu’elle sert aussi à pirater, ou confisquer les ordinateurs. Et pourquoi pas brûler les voitures qui sont mal garées ?|Xavier Niel, Free<br />
source:[http://www.ecrans.fr/Hadopi-une-betise,6687.html Hadopi, « une bêtise » ?]}}<br />
<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
== Google ==<br />
«S'il est vrai qu'une protection inappropriée du droit d'auteur peut réduire les incitations à créer, une protection excessive du droit d'auteur peut étouffer la créativité, étrangler l'innovation, appauvrir la culture et bloquer la concurrence libre et loyale»<br />
[http://www.numerama.com/magazine/12343-Google-s-oppose-a-la-riposte-graduee.html Google s'oppose à la riposte graduée]<br />
<br />
== Nexway ==<br />
<br />
{{citation bloc|Il y a par ailleurs un paradoxe, une ambigüité dans l’attitude de certaines majors, qui d’un côté, crient au pillage, et de l’autre, refusent de vendre aux nouveaux acteurs du téléchargement légal ou mettent des barrières élevées à l’accès de leur contenu. En tant que PDG de la société Nexway, leader du téléchargement légal en France, je suis bien placé pour le savoir et déplore d’en être souvent victime.|[http://gillesridel.nexway.com/2009/04/signez-la-petition-contre-la-loi-hadopi.html Gilles RIDEL], PDG de Nexway}}<br />
<br />
== Employeurs du Libre contre HADOPI ==<br />
<br />
À l'initiative de l'April, des entreprises dont l'activité repose sur le Logiciel Libre ont adressé un courrier à la ministre de la Culture pour qu'elle prenne en compte le Logiciel Libre dans son projet de loi. Ce courrier demande notamment qu'aucune discrimination ne soit créée à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certaines dispositions de la loi DADVSI ayant fait l'objet d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi HADOPI.<br />
<br />
http://www.april.org/fr/employeurs-du-libre-contre-hadopi<br />
<br />
== Jiwa.fr, site d’écoute de musique en ligne ==<br />
<br />
<br />
{{citation bloc|Jiwa.fr estime que l’industrie du disque n’a pas su appréhender le virage Internet [...] les majors sont souvent « has been », et ne semblent pas avoir compris l’évolution technologique. Leur seule solution : Hadopi.<br/><br />
[...]<br/><br />
[Les majors] qui, avec les sites de musique en streaming, réussissent désormais à engranger de nouvelles sources de revenus, loin d’être négligeables. Et pourtant, il y a comme un blocus, une forme de peur de la technologie. Comme nous le répétons souvent dans nos colonnes, les majors n’ont pas su, ne savent pas appréhender, puis semblent ne pas vouloir comprendre l’évolution mondiale des modes de distribution et de communication actuels. Il y a deux ans à peine, ce sont ces mêmes majors qui voulaient nous imposer les DRM, les fameux « verrous numériques ». Résultat : rien n’y fait, des dizaines de solutions pour les contourner et une grogne généralisée chez les consommateurs, qui veulent pouvoir s’échanger des fichiers. C’est d’ailleurs le propre de l’ère numérique.<br/><br />
[...]<br/><br />
« Nous sommes aujourd’hui capables de « mesurer » le nombre d’écoutes sur notre site. On peut donc mettre en place un système de rémunération qui est juste. Regardez la SACEM, ils n’ont jamais eu de modèle aussi équitable que le nôtre », rapporte Jean-Marc Plueger. « A la SACEM, les « gros » auteurs-compositeurs sont très bien rémunérés, alors que les moins connus le sont beaucoup moins bien » nous assure-t-il. Ainsi, même si des musiques sont passées en boucle dans les restaurants et autres magasins, leurs auteurs sont très mal rémunérés puisque… leurs musiques ne passent pas à la radio ! Ce sont les artistes qu’on appelle vulgairement les « irrépartissables » à la SACEM, semble-t-il. |[http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/6270/hadopi-les-majors-ne-comprennent-rien-a-l-innovation/Default.aspx Hadopi : « les majors ne comprennent rien à l’innovation » ! ]}}<br />
<br />
== Overblog ==<br />
<br />
Frédéric Montagnon, patron d'Overblog la plate-forme de blogs leader du marché et détenue à 35 % par TF1, s'est exprimé dans une vidéo/lettre ouverte à la ministre de la Culture, dans laquelle il fustige l'industrie rétrograde du cinéma, "incapable de créer une offre en ligne payante et cohérente".<br />
<br />
[http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-12/apres-le-licenciement-d-un-salarie-de-la-chaine-info-lepoint-fr-hadopi-l-autre-collaborateur-frondeur-du-groupe/920/0/342595 cf. article sur lepoint.fr]<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
Enfin, elle [http://www.april.org/fr/hadopi-christine-albanel-et-franck-riester-persecutent-le-logiciel-libre s'insurge contre le refus de la ministre et du rapporteur Riester] d'abolir certaines des discriminations scandaleuses introduites par la loi DADVSI, et y voit le signe que ses inquiétudes sur HADOPI sont plus que jamais fondées.<br />
<br />
{{citation bloc|''Il est incompréhensible que ceux qui prétendent défendre le droit d'auteur nient le droit moral des auteurs de logiciels libres »'' ajoute Benoît Sibaud, président de l'April. Toutefois, ce ne serait pas la première négation de droits fondamentaux à laquelle se livreraient les promoteurs de ce projet de loi. Ce n'est pas non plus la dernière. ''« Il ne fait désormais plus aucun doute que ce projet de loi va nier en bloc les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels libres, et imposer à tous un filtrage des contenus et une surveillance de leurs communications numériques. Nous appelons tous les députés et l'ensemble des citoyens à s'y opposer par tous les moyens en leur pouvoir'' conclut-il.}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplore que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== ACSEL ==<br />
L’Association de l’Économie Numérique [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1469 demande un moratoire] concernant le projet de suspension à l’accès Internet : <br />
«'' il est important de réfléchir à de nouvelles réponses et notamment à de nouveaux modèles économiques face à l’évolution inéluctable des usages et des modes de distribution plutôt que de mettre en place des mesures dont on sait déjà qu’elles seront peu efficaces ''»<br />
<br />
== ETNO ==<br />
<br />
L'ETNO (European Telecommunications Network Operators), association regroupant les plus grands opérateurs européens – France Télécom (Orange), Belgacom, Deutsche Telekom, Swisscom, Telefonica, Telecom Italia et British Telecom – a récemment fait connaître son opinion concernant le fameux amendement 46/138 du Paquet Telecom de Trautmann/Bono.<br />
<br />
L'association « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/50536-etno-france-telecom-rejette-hadopi.htm<br />
<br />
== ISOC France ==<br />
http://www.generation-nt.com/isoc-loi-hadopi-retrait-riposte-graduee-actualite-105161.html<br />
<br />
http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appelle-au-retrait-du-projet-de-loi-hadopi-article0082.html<br />
<br />
Pour toutes ces raisons, l’Isoc France demande le retrait de la loi Hadopi qui est :<br />
* contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen ;<br />
* prise dans l’intérêt d’un petit groupe de personnes qui, 10 ans après, n’a toujours pas compris où se situait la force d’Internet et pense qu’il faut transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale".<br />
<br />
== GESTE/ACSEL/[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] ==<br />
<br />
Le GESTE (Groupement des Éditeurs de Services en Ligne), l'ACSEL (ssociation de l'économie numérique) et l'[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] (services communautaires) [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1580#more-1580 considèrent] la loi comme «'' Inconstitutionnelle, opaque et anti-concurrentielle ''». «'' Seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offre commerciales ''»<br />
<br />
== Fédération Française des Télécoms (FFT) ==<br />
<br />
Dans un [http://www.pcinpact.com/actu/news/49283-orange-sfr-numericable-suspension-amende.htm document] envoyé au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_g%C3%A9n%C3%A9ral_des_technologies_de_l%27information Conseil Général des Technologies de l'Information], rattaché à Bercy, la FFT <ref>AFORS Télécom, AFOM, Bouygues Telecom, COLT, France Télécom/Orange, ILIAD/Free (encore membre à l'époque de la rédaction du document), Numéricâble et SFR</ref>, explique qu'il est techniquement très compliqué et très couteux<ref>Le document fait état d'études de faisabilité «'' réalisées depuis la conclusion des accords de l'Elysée, [qui] attestent des difficultés techniques très lourdes que rencontreraient les opérateurs ADSL pour généraliser la mise en œuvre d'une telle sanction, quelle que soit la solution technique envisagée, sans parler de la question des coûts colossaux (plusieurs dizaines de millions d'euros) qui seront supportés par les pouvoirs publics (en application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques) mais aussi des délais importants nécessaires à la mise en œuvre d'un tel dispositif ». Bien que ce rapport soit parfaitement connu du Ministère de la culture fin 2008, celui ci estimait toujours le budget nécessaire à 6.7 Millions d'euros début 2009.</ref> et dommageable pour tous (réduction de la qualité de services et impact négatif sur la qualité des réseaux) de mettre en place un sytème de riposte gradué et ne cautionne pas la suspension de l'accès à Internet ni à la réduction du débit facteur «'' de discrimination et de distorsion de concurrence entre les opérateurs ''».<br />
<br />
== Association des Fournisseur d'Accès et de services Internet (AFA) ==<br />
Bien que le gouvernement et les Majors ne cessent de répéter, comme pour se convaincre eux même, que le projet de loi est le résultat d'un consensus entre tous les acteurs<ref>Et il faut bien reconnaitre qu'effectivement, ce projet de loi met tout le monde d'accord. Il suffit de lire l'intégralité de cette page pour s'en convaincre : Personne n'en veut</ref>, l'AFA<ref>Les [http://www.afa-france.com/membres.html membres] sont Aricia, Azuria, Bouygues Telecom, DartyBox, Google France, Mana, MySpace France, neuf cegetel, Orange (Groupe France Télécom), SFR et Telecom Italia. ''(Au 20 Mars 2009, SFR et Neuf Cégétel sont toujours identifiés comme deux membres différents)''</ref> ne partage pas tout à fait cette vision optimiste et idéaliste de la situation. L'association [http://www.pcinpact.com/actu/news/46460-AFA-FAI-operateur-HADOPI-budget.htm retient deux critiques principales].<br />
<br />
Tout d'abord la démission de l'État dans le financement de la riposte graduée : «'' concernant ce budget 2009 présenté par la ministre de la Culture, nous estimons qu’il est contraire aux engagements exprimés à l’époque où les accords de l’Élysée ont été négociés [...] On nous avait clairement dit que les frais afférents à la mise en place des coûts de fonctionnement et de développements ne seraient pas pris en charge par les FAI. Nous sommes opérateurs et cette mission qui nous est demandée est étrangère à nos activités. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, elle doit être assumée par les pouvoirs publics, et non par les opérateurs privés. ''» <br />
<br />
Autre reproche, les lacunes en matière d’offre légale. «'' L’industrie du contenu a tout fait pour éviter de discuter de promotion de l’offre légale. La première réunion qui devait avoir lieu au CNC, plus d’un an après la signature de l’accord, a été purement et simplement annulée. Il n’y a plus aucune date de fixée […] Pourquoi ces discussions sont reportées alors qu’il s’agissait des termes de l’accord Olivennes ? […] rien n’est proposé à l’Internaute ! On parle de le sanctionner, de mettre en place une mesure rejetée par le reste de l’Europe, et cela à la charge des FAI. Si l’industrie du contenu veut poursuivre les internautes, qu’elle le fasse ! Mais qu’elle n’aille pas en plus demander aux opérateurs privés, dont ce n’est pas le rôle, d’assumer cette mission ».<br />
<br />
<br />
== BSA ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49618-filtrage-hadopi-creation-internet-bsa.htm<br />
<br />
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ».<br />
<br />
== Sud PTT ==<br />
<br />
[http://www.laquadrature.net/wiki/Image:Okapi.pdf Communiqué de presse] : <br />
<br />
Cette loi est inutile, à l’heure actuelle l’HADOPI ne satisfait ni les internautes, ni les FAI, ni les artistes. SUD PTT rappelle que le débat sur internet doit rassembler des acteurs telles que les artistes, les syndicalistes, les associations, les internautes afin que tous ensembles ils trouvent une solution tant financière que citoyenne à ce problème du téléchargement. Nous sommes convaincus que des solutions existent mais elles ne passent ni par un contrôle ni par une répression. SUD PTT sera de ceux qui prolongeront le débat afin qu’enfin le gouvernement entende le désir exprimé ces dernières semaines de constituer un véritable débat sur la création et l’internet. Le souci du gouvernement, des grandes entreprises de la communication, des FAI, est de pouvoir continuer à vendre pour le plus grand bénéfice des multinationales du secteur. L'accès le plus large à la culture et à la communication, la possibilité pour les internautes de s'échanger des biens culturels, le libre accès aux ressources d'internet… tout cela n'a pas pu être discuté. Toute solution du type contribution ou redevance globale a été rejetée. La répression, au-delà du paiement des biens culturels vise au contrôle des accès et à faire régner les options sécuritaires dans l'internet par la chasse généralisée aux pirates. Leur volonté, c'est chacun chez soi et la culture sera bien gardée ! Plus de fichiers partagés, plus de wifi en accès libre !<br />
<br />
== Les cinémas Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Les-cinemas-independants-prennent,7048.html Article Écrans.fr] :<br />
<br />
Une association de salles de cinéma indépendantes - Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) - fustige la loi Hadopi et met en avant la contribution créative.<br />
<br />
''Nous, salles de cinéma, sommes opposées à la loi Hadopi car elle est liberticide, réactionnaire et inefficace. Nous sommes opposés à cette loi car elle ne résoudra en rien les difficultés du secteur de la création, elle tend à opposer les créateurs et leur public et semble totalement ignorante des implications des mutations technologiques actuelles sur nos pratiques culturelles. Si les salles de cinéma ont encore un avenir, c’est pour être un lieu d’échange et de partage, et non un lieu où on surveille les spectateurs avec des jumelles infra-rouge, et ou devant chaque film ont diffuse un texte demandant à chacun de dénoncer son voisin (il est vrai que nous vivons des temps troublés où l’on en revient à interdire les réunions sous couvert de protéger le citoyen…). La salle de cinéma a une raison d’être, c’est d’être le lieu de l’expérience collective, et de s’inscrire pleinement dans la vie de la cité.''<br />
<br />
''Comment avons-nous pu perdre le sens de ce que nous faisons au point de restreindre les libertés individuelles et la diffusion des œuvres au nom de la préservation de la création ? En opposant les artistes à leur public, la loi Hadopi vide de son sens l’objet de toute création : être vue, écoutée et partagée. De quelle culture s’agit-il en fait ? Assurément pas celle des Lumières, mais plus probablement celle de l’argent. L’industrialisation de la diffusion des œuvres fut un moyen efficace dans les siècles précédents, depuis l’invention de l’imprimerie, de diffuser la culture au plus grand nombre. Aujourd’hui, la dématérialisation des œuvres remet en cause ce mode de diffusion et offre aux créateurs des possibilités de diffusion et d’émancipation sans précédent. Encore faut-il ne pas louper le coche…''<br />
<br />
''Le numérique pourrait être pour nous une opportunité extraordinaire de jouer ce rôle de lieu d’échanges et d’émulation artistique, si l’on avait la possibilité de diffuser à la fois des créations locales à petit budget, et à la fois des productions plus ambitieuses. Or les matériels que l’on nous propose aujourd’hui sont trop chers et ne permettent pas de diffuser tout ce que le numérique peut offrir. Nous sommes pour l’heure cantonnés dans une norme de fichiers difficiles à mettre en œuvre. Une plus grande souplesse nous permettrait de diffuser plus aisément des créations locales, sans coûts supplémentaires, et de favoriser ainsi l’émergence de nouveaux talents. C’est avant tout ce qui nous intéresse, nous exploitants citoyens, dans le passage à la projection numérique. Un matériel plus adapté aux petites salles permettrait de surcroit un renouveau des salles de quartier et d’ainsi revitaliser le tissu social. Internet et le numérique ont libéré partout dans le monde des énergies créatrices extraordinaires. Il est essentiel de ne pas brider ces énergies comme le propose cette loi qui ne favorisera en rien la diversité culturelle et n’anticipe en rien les mutations de la société, et l’évolution des pratiques. L’objet de cette loi est de préserver les structures pyramidales issues de l’ancien monde, de maintenir sous perfusion des modèles sans avenir.''<br />
<br />
''Non contente d’être inefficace, la loi Hadopi aura pour conséquence directe de rémunérer non pas les artistes, mais les différentes sociétés offrant des services payants permettant de télécharger anonymement (les fournisseurs d’accès aux newsgroups, les hébergeurs de fichiers volumineux, les serveurs de proxys ou autres tunnels cryptés et sécurisés…). Il est temps de mettre en place cette contribution créative que nous appelons de nos vœux. Car si elle n’est pas mise en place, la prochaine étape sera la fin de la neutralité d’Internet. Et c’est là que la diversité culturelle est en réel danger.<br />
<br />
''Les fournisseurs d’accès ne doivent pas devenir des fournisseurs de contenus. Internet, c’est la décentralisation et la possibilité donnée à tout un chacun de produire et diffuser du contenu. Or c’est ce qui se profile actuellement, et pas seulement pour Internet mais aussi pour le passage au numérique des salles de cinéma.''<br />
<br />
''Dans un futur proche, les films sont amenés à être acheminés dans nos salles par le biais des fournisseurs d’accès. Or si ceux-ci deviennent fournisseurs de contenus, quelle liberté de programmation aura-t-on ? Si les fournisseurs d’accès deviennent fournisseurs de contenus, le filtrage des réseaux sera la prochaine étape, et ce sera la mort de la diversité culturelle. On veut nous transformer en télévision câblée, au même titre qu’on veut transformer Internet en un media comme un autre, c’est à dire contrôlable. Ne nous y trompons pas, la loi Hadopi n’est là que pour maintenir les pouvoirs en place et favoriser une concentration des medias encore plus grande.''<br />
<br />
''À l’ère numérique, la notion d’intermédiaire technique est essentielle. Comment expliquer la montée fulgurante de l’iTune Store d’Apple ? Cela a-t-il favorisé une meilleure rémunération des artistes ? Certainement pas. Il est temps que les créateurs prennent la mesure des possibilités d’émancipation que leur offre le réseau, qu’ils n’échangent pas une servitude pour une autre. La contribution créative semble être un bon moyen pour y parvenir. Mais il est également temps que les millions de gus dans leurs garages, ceux qui innovent chaque jour sur le réseau, prennent conscience qu’ils doivent travailler avec les artistes pour inventer des nouveaux modèles pour rémunérer la création. La diversité culturelle, nos libertés et la bonne santé de nos démocraties sont en jeu. Sommes-nous encore des êtres humains, ou sommes-nous devenus des fourmis pour vouloir, quelles que soient les circonstances, sans aucune réflexion et à n’importe-quel prix, préserver la structure immuable de la fourmilière ? La révolution de l’âge numérique aura-t-elle lieu ?''<br />
<br />
<br />
== Feppia (Fédération des producteurs et éditeurs indépendants d'Aquitaine) et CD1D (fédération nationale de labels indépendants) ==<br />
<br />
Feppia : 22 labels adhérents<br />
CD1D : 100 labels adhérents<br />
<br />
{{citation bloc|Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d'être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène [...] [il faut] interpeller la Sacem sur la nécessité d'adapter son système de perception et de répartition aux nouveaux modèles technologiques, favoriser l’émergence de modèles économiques alternatifs aux grands conglomérats (qu’ils se définissent comme des majors ou des indépendants) [...] Nous sommes aujourd’hui prêts à prêter notre expertise et contribuer à construire enfin une vraie politique en faveur de la création, de la rémunération juste et équitable des artistes et producteurs, et d’un dialogue renforcé et constructif avec les internautes dont la grande majorité est toujours prêt à payer pour écouter de la musique. |[http://www.telerama.fr/musique/le-coup-de-gueule-des-labels-independants-francais,42300.php Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés], Par Philippe Couderc, président de la Feppia et Eric Petrotto, président de CD1D}}<br />
<br />
== L'Adami (société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) ==<br />
<br />
{{citation bloc|L’Adami tient à exprimer sa préoccupation et sa désapprobation devant la dérive du projet de loi Création et Internet.<br/><br/><br />
Il est en effet un sujet essentiel qui réunirait tous les artistes mais qui reste étrangement le grand oublié de la loi Hadopi, en dépit notamment des initiatives de l’Adami : celui de leur rémunération.<br />
<br/><br/><br />
Les créateurs et les interprètes ont encore le droit de vouloir vivre de leur art, avec internet et par internet. Le temps passé à ergoter sur les possibilités techniques d’une régulation des usages sur le web est perdu pour tout le monde, et en premier lieu pour les artistes.<br />
|[http://www.infosjeunes.com/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-Hadopi-L-Adami-appelle-a-l-unite-des-artistes_a178024.html cf. l'appel de l'Adami à l'unité des artistes]}}<br />
<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
== Jacques Attali ==<br />
Jacques Attali, professeur, écrivain, conseiller d'Etat honoraire, conseiller spécial auprès du Président de la République de 1981 à 1991, estime que ce projet est [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/une-loi-scandaleuse-et-ridicul.php une loi scandaleuse et ridicule], en français comme en [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/una-ley-escandalosa-y-ridicula.php espagnol] :<br />
<br />
''A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’etre des premières sociétés d’auteurs . Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie.''<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Bernard Maris ==<br />
"''HADOPI va tuer le logiciel libre''" [http://www.marianne2.fr/HADOPI-va-tuer-le-logiciel-libre_a176924.html Voir l'article dans Marianne]<br />
<br />
== Paul Krugman ==<br />
Paul Krugman, prix Nobel d'économie 2008, l'affirme dans le [http://www.nytimes.com/2008/06/06/opinion/06krugman.html?_r=5&oref=slogin New York Times] (accès restreint) : La vente de fichiers est sans avenir. Il explique que tout ce qui est numérisable sera de plus en plus facile à copier, à partager et de plus en plus difficile à vendre, mais que c'est un excellent support promotionnel pour vendre des produits dérivés.<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
== Maître Éolas ==<br />
http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu<br />
«'' Je peste souvent contre le législateur, mais je dois rendre hommage à son génie dès lors qu'il s'agit de porter atteinte aux libertés de ceux qui l'ont élu. ''»<br />
<br />
= Artistes =<br />
Les Majors et le ministère de la culture prétendent défendre les artistes, mais qu'en est-il vraiment ?<br />
<br />
<br />
== Daniel Guichard ==<br />
<br />
''"Comme cinq millions de français, au moins, nous avons, nous aussi téléchargé un jour de la musique en ligne et sommes donc des délinquants en puissance. Nous demandons l'arrêt de ces poursuites absurdes. Nous proposons l'ouverture d'un large débat public, impliquant le gouvernement, tous les acteurs de l'industrie musicale, tous les artistes, afin de parvenir à une meilleure défense du droit d'auteur, mais aussi les consommateurs afin de trouver ensemble des réponses équitables et surtout adaptées à leur époque".''<br />
<br />
http://www.numerama.com/magazine/16973-daniel-guichard-sur-hadopi-tout-le-monde-faisait-des-copies-des-titres.html<br />
<br />
== Eric Rochant ==<br />
<br />
Il a écrit une tribune virulente dans le monde du 13/05/09 intitulée [http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/05/12/il-est-stupide-d-aller-contre-internet-avec-baton-casque-et-ciseaux-par-eric-rochant_1192030_3232.html "Il est stupide d'aller contre Internet avec bâton, casque et ciseaux"]<br />
<br />
voir aussi [http://rochant.blogspot.com/ son blog]<br />
<br />
== Yvan Le Bolloc'h (un des créateurs de Caméra Café) ==<br />
<br />
Il considère hadopi comme décalé par rapport aux usages de la jeune génération qui est née avec Internet, faisant explicitement référence à ses enfants.<br />
<br />
Il se déclare pour une Licence Globale qui taxerait les FAI.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Pour-Yvan-Le-Bolloc-h-la-loi-Hadopi-est-has-been/(gid)/221864 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
"Nous pensons que l’échange de fichiers via le P2P doit être légalisé..... Le partage de musique, lorsqu’il ne se fait pas dans un but lucratif, est quelque chose de formidable pour la culture et pour la musique....." lire la suite [http://electronlibre.info/+Le-manager-de-Radiohead-n-est-pas,01602+ sur electronlibre]<br />
<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
Il a expliqué à Ozap que la rupture de son contrat avec la société de production Nineteen l'empêche actuellement d'être présent sur le plateau de Nouvelle Star sur M6 :<br />
{{citation bloc|Avant l'émission, tu signes tous les contrats et tu te retrouves avec un manager. Tu n'as pas le choix. Au moment du second album, j'ai voulu changer les choses. Ils me prenaient 50 % de mes droits à l'image. Je voulais donc renégocier, mais ils n'ont pas voulu. (...) Mon problème, c'est qu'avec M6, Fremantle et Sony, on est otage de ça. Nineteen s'oppose au fait que je vienne dans l'émission parce que c'est leur programme (...) Paradoxalement, Nineteen m'empêche d'aller dans l'émission pour faire la promotion de mon album, mais continue de toucher des royalties sur tous mes disques, même si je ne suis plus en contrat avec eux.|Interview du 06/05/09, [http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 Ozap]}}<br />
<br />
== Indochine (Nicola Sirkis) ==<br />
<br />
{{citation bloc|Contrairement à ce qui a été annoncé sur certains sites (j'aimelesartistes) soutenant la loi Hadopi, Nicola Sirkis et Indochine ne soutiennent en rien cette loi et n'ont signé aucune pétition la défendant.<br />
<br />
La position du groupe et de Nicola a toujours été très claire à ce sujet.|Indochine (3 avril 2009), [http://www.indo.fr/ Site du groupe Indochine]}}<br />
<br />
[[Image:indo.png]]<br />
<br />
== Jim Kerr (Simple Minds) ==<br />
[http://fr.readwriteweb.com/2009/04/03/entrevues/jim-kerr-des-simple-minds-donne-son-avis-sur-hadopi/ Réaction de Jim Kerr] après l'adoption de la loi Hadopi en première lecture à l'Assemblée Nationale.<br />
== Manu Chao ==<br />
[http://culturebox.france3.fr/all/15103/manu-chao-parle-de-baionarenad_hadopi-et-de-calais Son opinion sur l'HADOPI, sur France 3] A propos de l'HADOPI "Moi ça me fait plaisir d'offrir mon disque, et y'a personne, aucune loi qui va me l'empêcher."<br />
== Fañch Ar Ruz ==<br />
[http://blog.fanch-bd.com/index.php?2010/02/11/450-mecenat-populaire J'ai fait le choix du partage et de la liberté] Dessinateur / illustrateur "A une époque où le pouvoir criminalise la grande majorité des citoyen-nes considéré-es comme des « pirates », je refuse d'insulter, à ses côtés, les lecteurs et les lectrices qui utilisent mes dessins pour alimenter leurs blogues, leurs exposés, leurs sites, leurs dossiers, leurs tracts et leurs banderoles !"<br />
<br />
== Featured Artist Coalition ==<br />
La Featured Artist Coalition comporte 700 membres dont Robbie Williams, Annie Lennox, Billy Bragg, David Rowntree de Blur, Ed O’Brian de Radiohead, Peter Gabriel, David Gray, Fran Healy de Travis, Nick Mason de Pink Floyd, Mick Jones des Clash, Craig David, Iron Maiden, Soul II Soul, Wet Wet Wet, David Gilmour…<br />
“l’industrie musicale prend le chemin de la criminalisation de nos fans”.<br />
<br />
“Si nous suivons l’industrie de la musique sur ce chemin, nous ne ferons que faire parti d’un mouvement protectionniste. C’est comme essayer de faire ‘rentrer le dentifrice dans le tube’ (trying to put toothpaste back in the tube)’.<br />
<br />
“Les artistes devraient posséder leur propres droits et être en mesure de décider si leur musique peut être utilisée gratuitement, et quand elle devrait être payante”.<br />
http://fr.readwriteweb.com/2009/03/23/a-la-une/les-artistes-anglais-contre-la-criminalisation-des-pirates/<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49897-artistes-anglais-poursuivre-telechargeurs-p2p.htm<br />
<br />
== Paulo Coelho ==<br />
{{citation bloc|Les gens disent chez les éditeurs, que le piratage c'est bon. Moi dans mon cas, j'ai mis tous mes livres en piratage sur mon site. Et qu'est ce que ça a donné ? Ça a donné que les ventes ont monté.|Paulo Coelho (décembre 2008)|[http://www.laquadrature.net/fr/blogslexpressfr-paulo-coelho-vive-le-piratage interview de l'express]}}<br />
<br />
== Appel aux structures indépendantes (Printemps de Bourges 2009) ==<br />
{{citation bloc|Hadopi : la création sacrifiée.<br/><br />
<br />
'''Le rocambolesque rejet de la loi Hadopi''' signe le summum du ridicule autour d'un débat, jusqu'à présent stérile, qui oublie de façon étonnante ce qui ne devrait pas l'être : '''la liberté de création'''.<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
La '''politique de fuite en avant des majors''' a très largement contribué à '''la dévalorisation de la musique'''.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Deezer est non seulement une escroquerie''', mais surtout le '''dernier degré de la dévalorisation de la musique''' qui permet à tout un chacun, d'avoir une discothèque illimitée à disposition permanente, et ce de manière en apparence légale, sans débourser un centime.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Il n'existe pas une solution miracle mais un ensemble d'actions concrètes''' à mettre en place qui puisse tout à la fois permettre tant aux internautes, qu'aux artistes et producteurs de redonner sa véritable place à la musique et sa pleine dimension artistique.|Appel aux structures indépendantes }} <br />
Les premiers labels signataires: 6AM / AILISSAM / ALBA CARMA / AMOR FATI / BANZAI LAB / BEE RDS / LA CHAUDIERE PRODUCTION / CRASH DISQUES / CRISTAL MUSIQUE / DAQUI / DIAMOND TRAXX / FACTO RDS / ICI D'AILLEURS / IRFAN [LE LABEL] / JARRING EFFECTS / KIUI PROD / PLATINUM RDS / TER A TERRE/ VICIOUS CIRCLE ainsi que les fédérations CD1D et Feppia.<br />
[http://www.cd1d.com/newsdesk_info.php?newsdesk_id=72 cd1d.com]<br />
<br />
== Gilbert Montagné ==<br />
{{citation bloc|Au sujet de la crise d'Internet, c'est l'industrie musicale qui a été aveugle car ils n'y ont pas cru au départ. On ne peut pas se plaindre d'un incendie quand on a donné des allumettes à l'incendiaire. S'ils avaient pris les précautions à prendre, ça ne serait pas arrivé. [...] quand on a la possibilité de télécharger des titres gratuitement, comment voulez-vous qu'on ne le fasse pas ? C'est évident.[...]<br/><br />
Les majors n'existeront plus dans quelque temps et il faut savoir se recycler. Ce n'est pas affolant, ça ne me fait pas peur du tout.|Gilbert Montagné (Août 2008)|[http://www.ozap.com/actu/gilbert-montagne/158390 ozap.com]}}<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
{{citation bloc|[...]la musique diffusée ou téléchargée gratuitement en ligne a une vraie valeur économique, [...] il serait absolument faux de dire que sa valeur est égale à zéro ! À partir de cette gratuité, il devient possible de fidéliser le public, de vendre des places de concerts, des collectors, etc. Les maisons de disques qui restent focalisées sur la seule activité de vente de musique enregistrée risquent de compromettre la carrière de leurs artistes. C’est peut-être paradoxal, mais la gratuité fait désormais partie du business de la musique.|Brian Message, co-manager de Radiohead|[http://www.ecrans.fr/La-musique-gratuite-a-une-vraie,6182.html Écrans.fr]}}<br />
<br />
== Marc Cerrone ==<br />
<br />
{{citation bloc|La musique est condamnée à être gratuite et il faut trouver des solutions pour créer des revenus autrement[...]Je n'ai jamais autant gagné ma vie qu'aujourd'hui grâce aux droits dérivés alors que mes musiques sont pillées par les DJ pour des samples et que mes albums sont piratables|Marc Cerrone, [http://www.numerama.com/magazine/12217-Comment-Cerrone-remercie-Christine-Albanel-d-avoir-offert-sa-musique-aux-internautes.html Numerama]}}<br />
<br />
== Cali ==<br />
<br />
Alors que Cali semblait suivre le mouvement en soutenant le gouvernement jusqu'alors, il a fait volte-face le 28 mars 2009 dans l'émission F-OG de Franz-Olivier Giesbert :<br />
{{citation bloc|il faut quand même faire le ménage chez nous, [...] on ne peut pas traiter de voleur un jeune qui télécharge alors que c’est nous les voleurs [...] les producteurs de disque se font des marges énormes, et ce que nous [les artistes] récoltons est tout de même très minime|Cali (28 mars 2009), [http://fr.readwriteweb.com/2009/03/29/entrevues/cali-se-desolidarise-des-artistes-francais-pro-hadopi/ ReadWriteWeb]}}<br />
<br />
== Marcel et son orchestre ==<br />
<br />
{{citation bloc|je trouve qu'avec cette loi, on ne se pose pas la bonne question : celle du statut de l'artiste|Franck, de Marcel et son orchestre (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Ministère des Affaires populaires ==<br />
<br />
{{citation bloc|Je préfère qu'on télécharge mon album plutôt qu'on ne l'écoute pas du tout. Je pense que les maisons de disques ont beaucoup apporté mais elles ont aussi participé à la marchandisation de la musique. Si leur industrie s'effondre, pour moi, ce n'est pas grave. C'est peut-être facile à dire parce qu'on vit surtout des concerts mais aujourd'hui, on a trop tendance à faire des disques cinq étoiles. On veut nous faire croire que les artistes sont menacés mais pour moi la musique, c'est de l'artisanat. On est en train de vivre une révolution économique et culturelle. Je suis content d'être témoin de ça. À nous de trouver d'autres moyens de financement.|Saïd, de MAP (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Daniel Vangarde ==<br />
<br />
Auteur–compositeur, éditeur et producteur de chansons, père de "Daft Punk" Thomas et auteur du tube «D.I.S.C.O.» d'Ottawan<br />
<br />
{{citation bloc|La création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres » sur internet, qui se substituerait à l’autorité de l’auteur, serait la négation même du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. La légitimité de l’H.A.D.O.P.I. reposerait sur la désintégration du droit d’auteur. Une véritable bombe atomique culturelle... Le comble, c’est que cette “Haute Autorité“ censée assurer la “Protection des droits sur Internet“ serait créée dans le cadre du principe de la “riposte graduée“, qui, en langage militaire, vise à éviter l’usage prématuré de la bombe atomique.|Daniel Vangarde (31 mars 2009), [http://www.pcinpact.com/actu/news/50030-daniel-vangarde-hadopi-droit-auteur2.htm PC INpact]}}<br />
<br />
<br />
== Gari Greu ==<br />
<br />
Membre du groupe marseillais Massilia Sound System<br />
<br />
{{citation bloc|Le téléchargement nous profite, ça nous amène beaucoup plus de monde aux concerts. Quand j’étais jeune, je possédais 15 vinyles en tout, si j’avais pu télécharger je ne me serais pas gêné ! Ma culture musicale aurait été bien plus grande !|Gari Greu (lundi 30 mars 2009), [http://www.laprovence.com/articles/2009/03/30/772758-Region-Telechargement-illegal-acheter-un-CD-c-est-devenu-comme-aller-a-la-messe.php LaProvence.com]}}<br />
<br />
== Auteurs de SF ==<br />
<br />
[http://generationscience-fiction.hautetfort.com/archive/2009/04/25/qui-controlera-le-futur.html Appel Qui contrôlera le futur ?]<br />
<br />
* Algésiras, scénariste, dessinatrice (BD)<br />
* Joseph Altairac, essayiste<br />
* Jean-Pierre Andrevon, auteur, critique, essayiste<br />
* Andoryss, scénariste (BD)<br />
* Ayerdhal, auteur<br />
* Raphaël Bardas, auteur<br />
* Stéphane Beauverger, auteur<br />
* Geneviève Beduneau, auteur, blogueuse<br />
* Ugo Bellagamba, auteur, essayiste<br />
* Jean-Luc Blary, éditeur<br />
* Pierre Bordage, auteur, scénariste<br />
* Michel Borderie, illustrateur<br />
* Bruno B. Bordier, auteur<br />
* Charlotte Bousquet, auteur<br />
* Georges Bormand, auteur, critique<br />
* Alexis Brun, éditeur<br />
* David Calvo, auteur<br />
* Thibaud Canuti, auteur, conservateur des bibliothèques<br />
* Flora Cappelluti, journaliste<br />
* Thierry Cardinet, illustrateur<br />
* Philippe Caza, illustrateur, scénariste<br />
* Éric Cervos, auteur<br />
* Jérôme Charlet, critique, traducteur, libraire<br />
* Lucie Chenu, auteur, anthologiste, directrice de collection<br />
* Hélène Collon, traductrice<br />
* Christophe Cottier, auteur<br />
* Laurent Courau, auteur, réalisateur, webmestre<br />
* Magali Couzigou, auteur, lectrice<br />
* Thomas Day, auteur, directeur de collection<br />
* Lionel Davoust, auteur, traducteur<br />
* Jeanne A Debats, auteur<br />
* Philippe Delestaing, bibliothécaire<br />
* Nicolas Delsaux, critique<br />
* Irène Delse, auteur<br />
* Sylvie Denis, auteur, traductrice, anthologiste, essayiste, critique<br />
* Jean-Pierre Desthuilliers, auteur, webmestre<br />
* Thierry Di Rollo, auteur<br />
* Sara Doke, auteur, traductrice, essayiste<br />
* René-Marc Dolhen, critique<br />
* Gregory Drake, auteur<br />
* Lea Honorine Dray, photographe, auteur<br />
* Christophe Duchet, traducteur<br />
* Allan Dujiperou, webmestre<br />
* Jean-Claude Dunyach, auteur, anthologiste<br />
* Claude Ecken, auteur, critique, essayiste, scénariste (BD)<br />
* Françoise Ecken, essayiste<br />
* Philippe Ethuin, essayiste, blogueur<br />
* Hélène Fairmarch, auteur<br />
* Fabien Fernandez, illustrateur<br />
* Frank Ferric, auteur<br />
* Jean-Pierre Fontana, auteur<br />
* Gilles Francescano, illustrateur<br />
* Alexandre Garcia, auteur, traducteur, critique<br />
* Didier Gazoufer, auteur<br />
* Thomas Geha, auteur, libraire<br />
* Laurent Genefort, auteur, essayiste, directeur de collection<br />
* Vincent Gessler, auteur<br />
* Pierre Gévart, auteur, rédacteur en chef<br />
* Laurent Gidon, auteur<br />
* Olivier Girard, éditeur, rédacteur en chef<br />
* Karine Gobled, blogueuse<br />
* Michel Grimaud, auteurs<br />
* Gudule, auteur<br />
* Julien Guerry, libraire<br />
* Denis Guiot, directeur de collection, critique<br />
* William Guyard, critique<br />
* Vladimir Harkonnen, baron<br />
* Esther Hartwell, blogueuse<br />
* Henscher, auteur, scénariste (BD)<br />
* Jean-Christophe Hoël, illustrateur<br />
* Aurélien Knockaert, webmestre<br />
* Wladimir Kokkinopoulos, auteur<br />
* Pénélope Labruyère-Snozzi, auteur, éditeur<br />
* Marie-Noëlle Lacassin, décoratrice scénographe<br />
* Sylvie Lainé, auteur<br />
* Patrice Lajoye, anthologiste<br />
* Nathalie Legendre, auteur<br />
* Olivier Legendre, libraire<br />
* Roland Lehoucq, essayiste<br />
* Jonas Lenn, auteur<br />
* Jocelyn Leroy, lecteur<br />
* Marie Renée Lestoquoy, auteur<br />
* Yves Letort, libraire<br />
* Eric Lesueur, éditeur, photographe<br />
* Li-Cam, auteur<br />
* Jean-Marc Ligny, auteur<br />
* Christine Luce, critique<br />
* Marc Madouraud, essayiste<br />
* Bernard Majour, bibliothécaire<br />
* Manchu, illustrateur<br />
* Xavier Mauméjean, auteur<br />
* Nadine Manzagol, auteur, scénariste, vidéaste<br />
* Patrick Marcel, traducteur, illustrateur, essayiste<br />
* Sybille Marchetto, auteur, anthologiste<br />
* Coralie Méïsse, libraire<br />
* Nathalie Mège, auteur, traductrice<br />
* Natacha Ménard, lectrice<br />
* Laurent Million, auteur<br />
* Yann Minh, illustrateur, créateur de liens<br />
* Pascal Mir, auteur<br />
* Charles Moreau, essayiste<br />
* Ghislain Morel, auteur, documentaliste<br />
* Philippe Morin, auteur, critique, bibliothécaire<br />
* Loïc Nicolas, libraire<br />
* Richard D. Nolane, auteur, essayiste, scénariste (BD), traducteur, anthologiste<br />
* Stéphane Nolhart, auteur<br />
* Michel Pagel, auteur, traducteur<br />
* Thierry Pagès, adjoint du patrimoine<br />
* Claire Panier-Alix, auteur<br />
* Olivier Paquet, auteur<br />
* Roland Pawlak, bouquiniste spécialisé<br />
* Pierre Pelot, auteur<br />
* Serje Peronnet, blogueur<br />
* Audrey Petit, directrice de collection<br />
* Olivier Pezigot, bibliothécaire<br />
* Jean-Pierre Planque, auteur<br />
* Laurent Queyssi, auteur<br />
* Hélène Ramdani, éditeur<br />
* Mireille Rivalland, éditeur<br />
* André-François Ruaud, auteur, éditeur<br />
* Simon Sanahujas, auteur, essayiste<br />
* François Schnebelen, critique<br />
* Nicolas Serra, auteur<br />
* Frédéric Serva, auteur<br />
* Stéphane Servain, dessinateur (BD)<br />
* Isabelle Seviran, comédienne, lectrice<br />
* Claire Sistach, chercheuse d'arts<br />
* Nicolas Soffray, auteur, critique<br />
* Georges Subrenat, enseignant<br />
* Bertrand Tesson, documentariste<br />
* Hervé Thiellement, auteur, critique<br />
* Christian Vilà, auteur, essayiste<br />
* Christophe Thill, éditeur<br />
* Pascal J. Thomas, essayiste, critique<br />
* Olivier Tomasini, auteur<br />
* Emmanuel Tollé, chroniqueur<br />
* Juan-Manuel Torres-Moreno, auteur<br />
* Daniel Tron, traducteur<br />
* Jean-Louis Trudel, auteur<br />
* Selene Verri, journaliste<br />
* Jérôme Vincent, éditeur, webmestre<br />
* Herveline Vinchon, libraire<br />
* Thierry Virga, auteur<br />
* Roland C. Wagner, auteur, traducteur, essayiste, critique<br />
* Philippe Ward, auteur, directeur de collection<br />
* Christine Webster, compositrice<br />
* Laurent Whale, auteur<br />
* Martin Winckler, auteur<br />
* Joëlle Wintrebert, auteur, scénariste, critique<br />
* Nicolas B. Wulf, auteur<br />
* Pascal Yung, illustrateur<br />
<br />
(Liste mise à jour le 7 mai à 20 h 15.)<br />
<br />
== Francis Lalanne ==<br />
<br />
Interwiew trouvé sur Dailymotion, [http://www.dailymotion.com/group/hadopi/video/x95b4y_francis-lalanne-la-france-est-une-m_news il s'exprime clairement sur le sujet] et aussi [http://www.numerama.com/magazine/12844-Francis-Lalanne-distribue-les-coups-contre-l-Hadopi.html là].<br />
<br />
== Artistes et producteurs du cinéma français ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens]<br />
<br />
{{citation bloc|[…] Alors que le Parlement européen vient, pour la troisième fois en quelques mois et à la quasi-unanimité, de qualifier l’accès à Internet de droit fondamental, alors qu’aux Etats-Unis le modèle de riposte « graduée » se fissure et que le reste du monde met l’accent sur la poursuite de ceux qui font commerce du piratage, le gouvernement français s’obstine à voir dans les utilisateurs, dans les spectateurs, des enfants immatures à l’origine de tous les maux de l’industrie cinématographique.<br /><br />
<br />
Démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive, cette loi est aussi un rendez-vous manqué. Ne prévoyant aucune forme de rétribution nouvelle pour les ayants droit, la loi Création et Internet ne s’adresse ni au cinéma dans sa diversité, ni aux spectateurs. Ne constituant qu’une ultime et vaine tentative d’éradiquer le piratage par la sanction, sans se soucier de créer une offre de téléchargement légale, abordable et ouverte sur Internet, elle ne répond à aucun des défis aujourd’hui posés par les nouvelles technologies, alors même qu’une réaction créative et forte de l’industrie cinématographique et des autorités de tutelle dans leur ensemble s’imposait.<br /><br />
<br />
Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, et appelons à un changement des mentalités. Craindre Internet est une erreur que nous ne nous pouvons plus nous permettre de faire. Il est temps d’accepter et de nous adapter à ce « nouveau monde » où l’accès à la culture perd son caractère discriminatoire et cesser de vouloir en faire une société virtuelle de surveillance où tout un chacun se sentirait traqué.<br /><br />
<br />
Que ce soit par un système de licence globale ou par le développement d’une plateforme unifiée de téléchargement des œuvres à prix accessibles et sans DRM, il faut dès aujourd’hui des réponses positives à ce nouveau défi, et se montrer à la hauteur des attentes des spectateurs. L’heure est à la réinvention et à l’émerveillement, et non pas à l’instauration d’un énième dispositif répressif. […]| '''Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel, Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni, Agathe Berman et Paulo Branco''', 7 avril 2009 [http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens] - libération}}<br />
<br />
La liste s'allonge : [http://www.numerama.com/magazine/12600-La-liste-des-cineastes-opposes-a-l-Hadopi-s-allonge.html Nouveaux artistes contre Hadopi]<br />
* Victoria Abril (actrice)<br />
* Chantal Akerman (réalisatrice)<br />
* Agathe Berman (productrice)<br />
* Paulo Branco (producteur)<br />
* Catherine Deneuve (actrice)<br />
* Louis Garrel (acteur)<br />
* Yann Gonzalez (comédien)<br />
* Clotilde Hesme (actrice)<br />
* Christophe Honoré (réalisateur)<br />
* JP Limosin (acteur)<br />
* Chiara Mastroianni (actrice)<br />
* Zina Modiano (réalisatrice)<br />
* Gael Morel (réalisateur)<br />
* Eva Truffaut (artiste cinéaste, ayant-droit de François Truffaut)<br />
* Brigitte Rouan (réalisatrice)<br />
* Françoise Romand (réalisateur)<br />
* Laurence Ferreira Barbosa (réalisateur)<br />
* Santiago Amigorena (réalisateur)<br />
* Jeanne Balibar (actrice)<br />
* Luc Wouters (SRF)<br />
* Jean Sainati (ex délégué de l'ALPA général de 88 à 2002)<br />
* Pierre Cattan (producteur)<br />
* Gilles Sandoz (producteur<br />
* Pascal Verroust (ADR productions)<br />
* Timothy Duquesne (auteur)<br />
* Agnès de Cayeux (auteur)<br />
* Nathalie Chéron (directrice de casting)<br />
* Gisčle Rapp-Meichler (cinéaste)<br />
* Sylvain Monod (producteur, cinéaste)<br />
<br />
[http://pourlecinema.over-blog.fr/ La plateforme des artistes en lutte contre l'Hadopi] : ''Tribune par laquelle le mouvement de contestation du monde du cinéma contre la loi Hadopi s'est initié. Elle constitue un premier pas dans la lutte pour un système plus juste et prenant en compte les intérêts de tous: la bataille commence à peine.''<br />
<br />
== Veevre (éditeur indépendant) ==<br />
<br />
{{citation bloc|les Editions Veevre (et cela n'engage qu'elles) se positionnent contre ce qu'elles estiment être une loi dangereuse pour la création, et qui plus est qui n'est pas réellement applicable sous sa forme actuelle.|Les Éditions Veevre (2 mai 2009), [http://www.vosromans.fr/hadopi.html Veevre]}}<br />
<br />
== My Diet Pill (groupe de rock) ==<br />
<br />
le groupe de rock niçois [http://www.mydietpill.net/ My Diet Pill], a ouvert un goupe de discussion sur facebook, et explique leur position :<br />
{{citation bloc|Nous, My Diet Pill, sommes un groupe autoproduit. Cela signifie que nous n’avons pas de label ou maison de disque qui nous finance et qui nous aide dans nos démarches de promotion. Nous sommes, comme la très grande majorité des artistes, obligés de nous organiser par nous même pour promouvoir notre musique. En cela, internet est un médium formidable et le « peer to peer » (P2P) son outil le plus efficace.}}<br />
{{citation bloc|Grâce au « piratage » de nos œuvres, nous avons obtenu une exposition médiatique inespérée.|My Diet Pill (19 avril 2009), [http://tinyurl.com/ppe7g9 Groupe de Soutien aux musiciens opposés à HADOPI]}}<br />
<br />
Cité sur [http://www.ecrans.fr/La-loi-HADOPI-nuit-a-la-creation,7140.html Les écrans (Libération)]<br />
<br />
== Gonzales ==<br />
<br />
{{citation bloc|Moi, j'encourage le téléchargement.|Article de Zineb Dryef sur [http://www.rue89.com/2009/05/09/27-heures-de-gonzales-live-pour-entrer-dans-le-guinness rue89 09/05/2009 12H07]}}<br />
<br />
== Mademoiselle K ==<br />
<br />
Mademoiselle K dément avoir signé la pétition pro-HADOPI sur son blog [http://blog.mademoisellek.fr/?p=116]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Great Lake Swimmers ==<br />
Great Lake Swimmers est un groupe folk canadien, dans l'article publié par pcinpact.com il reconnait que le P2P a aidé leur promotion. <br />
<br />
Citation : '''Great Lake Swimmers estime bien plutôt que le P2P est un bouche à oreille mondial'''<br />
<br />
Article sur [http://www.pcinpact.com/actu/news/52816-partage-musique-marketing-mondial-piratage.htm pcinpact.com]<br />
<br />
== Shakira ==<br />
<br />
La chanteuse colombienne a déclaré à la chaîne de télévision Sky News qu'elle soutenait le peer-to-peer qui la "rapprocherait" de ses fans.<br />
<br />
Source sur [http://next.liberation.fr/article/shakira-en-faveur-du-telechargement next.liberation.fr]<br />
<br />
== Mathieu Kassovitz ==<br />
<br />
Le réalisateur de "La Haine" a déclaré:<br />
<br />
« je n’ai jamais rien dit sur le sujet, mais pour moi c’est une connerie. L’industrie s’est baisée depuis qu’elle est passée au numérique. (…) [Elle] ne s’est pas projetée dans dix ans avec un internet dix fois plus rapides, des ordinateurs cent fois plus puissants et des DVD copiables en quelques minutes. J’en ai parlé avec Steven Spielberg et d’autres grands réalisateurs américains. Ils dépensent des centaines de millions de dollars afin de trouver une parade contre des petits mecs de quatorze ans qui démonteront leur DRM en quelques minutes ! En plus, Hadopi ne peut fonctionner, car le vrai piratage consiste à se refiler des disques durs remplis de vidéos ripées »<br />
<br />
« dans le débat sur Hadopi, à travers le Sénat et l’Assemblée nationale, l’industrie a voulu faire passer le message : « si vous aimez les artistes, ne piratez pas ». Mais ce ne sont pas les artistes qui en prennent plein la gueule. Ils perdent un peu, mais ils restent très bien payés. L’Hadopi ne protège que l’industrie. »<br />
<br />
« Je pirate aussi, mais cela me sert à me faire une idée sur un film. S’il me plaît, je l’achète en Blu-ray pour me faire une vraie séance de cinéma à la maison »<br />
<br />
« l’industrie s’est baisée elle-même, alors ça ne sert à rien de taper sur des mômes de quinze ans. Et puis, à 10 euros la place de ciné, à 30 euros le Bluray et 20 € le DVD, faut pas s’étonner des conséquences. C’est dégueulasse de leur mettre cela à portée de main et de leur dire que c’est interdit. Le gamin qui est à 70 bornes d’une salle ou qui n’a pas d’argent, on lui dit « si tu télécharges District 9, tu vas aller en prison ». C’est juste dégueulasse. Je ne peux cautionner cela. »<br />
<br />
Source: http://www.pcinpact.com/actu/news/54378-svm-mac-mathieu-kassovitz-hadopi.htm<br />
<br />
== David Guetta ==<br />
<br />
« Je n'ai jamais été très nerveux au sujet du piratage sur Internet »<br />
<br />
« Parfois il faut donner gratuitement des contenus, même si ça ne vous rapporte pas d'argent. Ca ne doit pas forcément être de la musique, ça peut être des vidéos, des images et ainsi de suite »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/17991-david-guetta-n-a-pas-peur-du-piratage-et-vante-la-gratuite.html<br />
<br />
<br />
== [http://en.wikipedia.org/wiki/Álex_de_la_Iglesia Alex de la Iglesia] ==<br />
<br />
« Nous faisons partie d'un tout et nous ne sommes personne sans ce tout. Un film n'en est pas un tant que personne ne s'assoit et le regarde […] Sans public, tout ceci n'a pas de sens. […] Internet ce n'est pas le futur, comme certains le croient. Internet c'est le présent. […] Les internautes n'aiment pas qu'on les appelle comme ça. Ce sont des citoyens. Ce sont simplement des gens. C'est notre public. »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/62032-goya-ley-sinde-discours-iglesia.htm<br />
<br />
== Francis Ford Coppola ==<br />
<br />
« Peut-être que les étudiants ont raison. Ils devraient pouvoir télécharger de la musique et des films. Je vais me faire tuer pour avoir dit cela, mais qui a dit que l’art devait coûter de l’argent ? Et donc, qui a dit que les artistes devaient en tirer de l’argent ? »<br />
<br />
« On ne peut pas combattre le piratage. Les majors s’engouffrent dans la 3D, mais c’est illusoire. Pirater c’est mal, bien sûr. Mais condamner des gamins parce qu’ils s’échangent des fichiers de films est une aberration. Ce n’est pas du piratage! Vous n’allez pas les forcer à payer 20 dollars un DVD ! C’est complètement idiot… »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/61689-francis-ford-coppola-etudiants-telechargement-films-musiques.htm<br />
<br />
== Moby ==<br />
« Pour 99,9 % des artistes sur la planète, la pire des choses qu'ils puissent faire est de signer avec une major. Elles ont mal traité les musiciens. Elles ont mal traité les fans. Plus grave encore, elles ont mal traité la musique. C'est la raison pour laquelle elle doivent se réinventer rapidement ou disparaître »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18199_3-moby-la-pire-chose-a-faire-est-de-signer-avec-une-major.html<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
[[Category:HADOPI_fr]][[Category:Citations]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Loi_Hadopi&diff=139320Loi Hadopi2011-08-20T10:08:06Z<p>Irslo : /* Composition et organisation de la Haute Autorité */</p>
<hr />
<div>==Sources==<br />
<br />
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1240.asp "Petite loi' adopté au Sénat le 30 octobre 2008]<br />
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1486.asp Rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, adopté le mercredi 18 février 2009]<br />
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1481.asp Avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, adopté le mercredi 18 février 2009]<br />
* [http://www.senat.fr/leg/pjl07-405.html Projet de loi n° 405 déposé au Sénat le 18 juin 2008 (Création et internet)]<br />
* [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080619 Code de la propriété imaginaire (CPI)]<br />
* [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=20080623&fastPos=1&fastReqId=998859817&oldAction=rechTexte Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)]<br />
* [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080623 Code des postes et des communications électroniques]<br />
<br />
==Résumé des articles==<br />
<br />
Le résumé présenté ici se base actuellement sur l'exposé des motifs rédigé par le Ministère de la culture. Il conviendra de corriger les éventuelles erreurs, omissions, contrevérités, etc. après analyse juridique détaillée du projet de loi.<br />
<br />
===Résumé article 1er===<br />
<br />
* Attribution des fonctions actuellement remplies par l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' à la ''Haute autorité'' créée dans le présent projet de loi.<br />
<br />
'''Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :'''<br />
* '''Il n'est plus précisé que la Haute autorité peut faire appel à des experts, comme c'était le cas dans l'article L331-20 actuel, partiellement repris dans ce qui deviendrait l'article L331-18. Ceci peut être préjudiciable aux décisions que doit rendre la Haute autorité lors de conflit entre mesures techniques de protection et interopérabilité ou exceptions au droit d'auteur.'''<br />
* '''Alors que l'article L331-17 actuel, oblige l'Autorité de régulation des mesures techniques à rendre compte ''chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement'' de l'évolution des MTP, des cas qu'elle a eus à traiter de conflit entre MTP et exceptions au droit d'auteur ou avec l'interopérabilité, il n'est pas précisé dans ce qui deviendrait l'article L331-42, ''quand et à qui'' la Haute autorité devra rendre compte.'''<br />
<br />
===Résumé article 2===<br />
<br />
====Composition et organisation de la ''Haute Autorité''====<br />
<br />
* Institution dune autorité administrative indépendante : la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet''.<br />
* Énoncé des trois missions de la ''Haute Autorité'' : protection des œuvres sur les nouveaux réseaux de communication, observation de leur utilisation illicite et de l'évolution de l'offre légale, régulation dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification.<br />
* Exercice des missions par un ''collège de la commission de protection des droits'', sauf disposition expresse.<br />
* Composition du ''collège de la Haute Autorité'' : un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par son président, comme actuellement, ainsi que quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Plus de présence avec voix consultative du président de la ''commission de la copie privée'' ; le président de la Haute Autorité est nommé parmi les trois membres du collège qui sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles ; leur mandat est de trois ans non révocable et non renouvelable (sauf si sa durée d'exercice n'a pas excédé deux ans) ; les membres sont renouvelés partiellement tous les trois ans.<br />
* Mise en œuvre du mécanisme de prévention et de sanction du piratage (''sic'') par une ''commission de protection des droits'', exclusivement composée de magistrats ou de fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles, nommés par décret, dont les mandats ne seront ni renouvelables ni révocables ; incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits''.<br />
* Incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits'' avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société de perception et de répartition des droits ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées ; impossibilité de détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une de ces activités mentionnées au premier alinéa ; impossibilité de participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée par une entreprise dans laquelle le membre a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.<br />
* Dispositions relatives aux services, aux rapporteurs, au budget et au contrôle des dépenses de la ''Haute Autorité''.<br />
* Prises de décision de la ''Haute Autorité'' à la majorité des voix ; au sein du 'collège'' - la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix, pas au sein de la ''commission de protection des droits''.<br />
* Saisines exclusivement reçues et traitées par des agents publics, spécialement habilités, disposant de prérogatives en matière d'accès aux documents nécessaires à la conduite des procédures, soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable à leur habilitation qui est subordonnée au respect de règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.<br />
<br />
'''Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :'''<br />
* '''La Haute autorité est renouvelée par moitié tous les les trois ans, ainsi, sauf à la constitution pour la moitié d'entre eux, ''le mandat de ses membres est donc bien de six (6) ans et non trois (3)'' comme le prétend l'exposé des motifs.'''<br />
* '''Rien ne garantit que les quatre personnalités qualifiées choisies par les ministres des communication électroniques, de la consommation et de la culture respecteront l'équilibre nécessaire à l'indépendance de la Haute autorité. Aucun critère n'est défini pour le choix de ces personnalités qui représentent presque la moitié, à une voix près, des membres du collège.'''<br />
* '''L'absence du président de la commission de la copie privée, qui avait une voix consultative dans l'autorité de régulation des mesures techniques, ''affaibli'' les garanties d'impartialité objective présentées par le collège lorsque celui-ci statuera en matière de garantie du bénéfice de l'exception pour copie privée ''au lieu de les renforcer'', comme le prétend l'exposé des motifs. En effet, l'opinion de ce dernier était de nature à contrebalancer les exigences des détenteurs de droits d'auteur ou de droits voisins, notamment lorsque l'autorité doit décider, conformément à l'article L331-8 actuel qui deviendrait l'article L331-37, du nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée.'''<br />
* '''Les services de la Haute autorité sont placés sous l'autorité d'un ''secrétaire général'', dont nulle part il est précisé comment il serait choisi, s'il peut faire partie du collège ou de la commission de protection des droits, s'il est un agent assermenté, etc.'''<br />
* '''Les pouvoirs des agents assermentés ne sont pas définis de manière précise, il est simplement énoncé qu'ils peuvent obtenir des opérateurs de communication électronique certaines données personnelles (identité, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques) de l'abonné à Internet. Mais l'utilisation de l'adverbe ''notamment'' ne limite pas l'étendue de ces pouvoirs.'''<br />
<br />
====Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux====<br />
<br />
* Obligation de saisine des agents assermentés désignés, soit par les organismes de défense professionnelle, soit par les sociétés de perception et de répartition de droits, soit par le centre national de la cinématographie, ou encore par les titulaires de droits exclusifs sur des œuvres protégées, pour que la ''commission de protection des droits'' puisse agir ; elle pourra également agir sur la base d'informations qui lui seraient transmises par le procureur de la République.<br />
* Impossibilité de saisir la ''commission'' pour des faits remontant à plus de six mois ; mesures prises limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.<br />
* Envoi à l'abonné, par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès, de la part de la ''commission de protection des droits'', lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, d'une recommandation par courrier électronique, lui rappelant l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.<br />
* Envoi systématique d'une nouvelle recommandation en recommandé en cas de répétition dans un délai de six mois des faits susceptibles de constituer un manquement.<br />
* Impossibilité de recours juridictionnel contre les recommandations ; contestation de leur bien fondé uniquement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction.<br />
* Possibilité pour la ''commission'', en cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception d'une recommandation, d'ordonner la suspension de l'accès internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur.<br />
* Possibilité pour la ''commission'', en lieu et place de cette sanction, de proposer à l'abonné une transaction, qui donne lieu à la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois à trois mois.<br />
* Possibilité pour la ''commission'', en cas de refus par l'abonné de la proposition de transaction ou d'inexécution de celle-ci, de prononcer la suspension pour une durée de trois mois à un an.<br />
* Application de la suspension strictement et limitativement à l'accès à des services de communication au public en ligne et non à la téléphonie ou la télévision.<br />
* Continuation du paiement de l'abonnement pendant la suspension<br />
* Possibilité pour la ''Haute Autorité'' de recourir à une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte ; possibilité que cette mesure fasse l'objet d'une publication aux frais de l'abonné ; une telle sanction est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général.<br />
* Possibilité d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire contre les sanctions prononcées unilatéralement par la ''commission'' ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.<br />
* Obligation pour un fournisseur d'accès à internet, auquel la ''commission de protection des droits'' notifie une transaction ou une suspension, de les mettre en œuvre dans un délai de quinze jours, sauf à encourir une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.<br />
* Établissement par la ''Haute Autorité'' d'une liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique, au sujet desquels les fournisseurs d'accès Internet informent leurs abonnés.<br />
* Établissement par la ''Haute Autorité'' d'un répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu ; obligation pour les fournisseurs d'accès l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.<br />
* Obligation pour les prestataires de se conformer à cette obligation sous peine d'une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.<br />
* Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de faire figurer dans les nouveaux contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction.<br />
* Conservation par ''la commission de protection des droits'' des données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées et, au plus tard, jusqu'au moment où la sanction qu'elle a éventuellement décidé a été entièrement exécutée.<br />
* Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la mise en œuvre, par la ''commission de protection des droits'', du mécanisme de recommandation et de sanction ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à internet a été suspendu ; modalités d'application fixé par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.<br />
* Règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le ''collège'' et la ''commission de protection des droits'' de la ''Haute Autorité'' fixées par un décret en Conseil d'État.<br />
* Reprise du décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 pour les compétences actuellement exercées par l'''Autorité de régulation des mesures techniques'', qui devra donc être complété pour tenir compte des nouvelles compétences du ''collège'' et de celles qui sont dévolues à la ''commission de protection des droits''.<br />
<br />
====Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres====<br />
<br />
* Publication par la ''Haute Autorité'' d'indicateurs dans le domaine de l'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets protégés et de l'évolution de l'offre légale.<br />
<br />
===Résumé article 3===<br />
<br />
* Regroupement des dispositions se rapportant aux missions actuellement dévolues à l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.<br />
<br />
===Résumé article 4===<br />
<br />
* Suppression de l'obligation pour l'abonné à internet de veiller à ce que son accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique.<br />
<br />
===Résumé article 5===<br />
<br />
* Modification du traitement judiciaire à l'encontre des intermédiaires techniques devant prendre toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne : d'une procédure de saisie-contrefaçon sur le fond, on passe à un référé permettant le contradictoire.<br />
<br />
'''Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :'''<br />
<br />
* '''le TGI pourra être saisi par les titulaires de droits, les ayants droit, les sociétés de perception et de répartition des droits (ex. SACEM) ainsi que les organismes de défense professionnelle (ex. ALPA) ;'''<br />
* '''les ''« mesure[s] propre[s] à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne »'' comprennent la suspension (de l'abonnement ?) et le filtrage des contenus.'''<br />
<br />
===Résumé article 6===<br />
<br />
* Obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.<br />
<br />
===Résumé article 7===<br />
<br />
* Reprise de la mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification mises en œuvres par les producteurs de bases de données.<br />
<br />
===Résumé article 8===<br />
<br />
* Information par les fournisseurs d'accès à leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de prévenir l'utilisation frauduleuse de leur accès à internet, sans contrainte pour les fournisseurs d'accès de proposer de tels dispositifs.<br />
<br />
===Résumé article 9===<br />
<br />
* Possibilité pour les opérateurs de communications électroniques et notamment les fournisseurs d'accès à internet, de conserver pendant un an certaines données de trafic pour les besoins de la procédure suivie devant la ''Haute Autorité'' au titre du manquement à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.<br />
<br />
===Résumé article 10===<br />
<br />
* Dispositions transitoires nécessaires à la transformation de l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' en ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet''.<br />
* Modalités prévues par un décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne les contrats en cours, des obligations auxquelles sont soumises les fournisseur d'accès Internet :<br />
** de signifier à leurs abonnés les décisions (transaction ou coupure de l'accès) de la ''Haute autorité'' ;<br />
** de vérifier qu'un nouvel abonné ne figure pas sur une ''liste noire'' ;<br />
** de faire figurer dans les contrats d'abonnement les dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction.<br />
<br />
===Résumé article 11===<br />
<br />
* Modalités d'application outre-mer des dispositions du projet de loi : pas applicables en Polynésie française, en l'absence de contenu pénal et de rattachement à une quelconque compétence de l'État dans ce territoire ; applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ainsi que, de plein droit, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
<br />
==Textes de loi consolidés==<br />
<br />
Cette section présente les évolutions apportées par ce projet de loi au code de la propriété imaginaire (CPI), à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au code des postes et des communications électroniques, afin de permettre une compréhension et une analyse informée du texte.<br />
<br />
===Article 1===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
! CPI modifié après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Article L331-5 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août<br />
2006 - art. 13 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les mesures techniques efficaces destinées à<br />
empêcher ou à limiter les utilisations non<br />
autorisées par les titulaires d'un droit<br />
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur<br />
d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une<br />
interprétation, d'un phonogramme, d'un<br />
vidéogramme ou d'un programme sont protégées<br />
dans les conditions prévues au présent titre.<br />
<br />
On entend par mesure technique au sens du<br />
premier alinéa toute technologie, dispositif,<br />
composant qui, dans le cadre normal de son<br />
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par<br />
cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées<br />
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même<br />
alinéa est contrôlée par les titulaires de<br />
droits grâce à l'application d'un code d'accès,<br />
d'un procédé de protection tel que le cryptage,<br />
le brouillage ou toute autre transformation de<br />
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de<br />
contrôle de la copie qui atteint cet objectif de<br />
protection.<br />
<br />
Un protocole, un format, une méthode de<br />
cryptage, de brouillage ou de transformation ne<br />
constitue pas en tant que tel une mesure<br />
technique au sens du présent article.<br />
<br />
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour<br />
effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de<br />
l'interopérabilité, dans le respect du droit<br />
d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques<br />
donnent l'accès aux informations essentielles à<br />
l'interopérabilité dans les conditions définies<br />
aux articles L. 331-6 et L. 331-7.<br />
<br />
Les dispositions du présent chapitre ne<br />
remettent pas en cause la protection juridique<br />
résultant des articles 79-1 à 79-6 et de<br />
l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30<br />
septembre 1986 relative à la liberté de<br />
communication.<br />
<br />
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au<br />
libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé<br />
dans les limites des droits prévus par le<br />
présent code, ainsi que de ceux accordés par les<br />
détenteurs de droits.<br />
<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent<br />
sans préjudice des dispositions de l'article L.<br />
122-6-1 du présent code.<br />
<br />
Article L331-6 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août<br />
2006 - art. 14 JORF 3 août 2006<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les<br />
mesures techniques visées à l'article L. 331-5<br />
n'aient pas pour conséquence, du fait de leur<br />
incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité<br />
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation<br />
d'une oeuvre des limitations supplémentaires et<br />
indépendantes de celles expressément décidées<br />
par le titulaire d'un droit d'auteur sur une<br />
oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire<br />
d'un droit voisin sur une interprétation, un<br />
phonogramme, un vidéogramme ou un programme.<br />
<br />
Article L331-7 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août<br />
2006 - art. 14 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de<br />
système technique et tout exploitant de service<br />
peut, en cas de refus d'accès aux informations<br />
essentielles à l'interopérabilité, demander à<br />
l'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
de garantir l'interopérabilité des systèmes et<br />
des services existants, dans le respect des<br />
droits des parties, et d'obtenir du titulaire<br />
des droits sur la mesure technique les<br />
informations essentielles à cette<br />
interopérabilité. A compter de sa saisine,<br />
l'autorité dispose d'un délai de deux mois pour<br />
rendre sa décision.<br />
<br />
On entend par informations essentielles à<br />
l'interopérabilité la documentation technique et<br />
les interfaces de programmation nécessaires pour<br />
permettre à un dispositif technique d'accéder, y<br />
compris dans un standard ouvert au sens de<br />
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin<br />
2004 pour la confiance dans l'économie<br />
numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé<br />
par une mesure technique et aux informations<br />
sous forme électronique jointes, dans le respect<br />
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de<br />
l'objet protégé qui ont été définies à<br />
l'origine.<br />
<br />
Le titulaire des droits sur la mesure technique<br />
ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la<br />
publication du code source et de la<br />
documentation technique de son logiciel<br />
indépendant et interopérant que s'il apporte la<br />
preuve que celle-ci aurait pour effet de porter<br />
gravement atteinte à la sécurité et à<br />
l'efficacité de ladite mesure technique.<br />
<br />
L'autorité peut accepter des engagements<br />
proposés par les parties et de nature à mettre<br />
un terme aux pratiques contraires à<br />
l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre<br />
les parties et après avoir mis les intéressés à<br />
même de présenter leurs observations, elle rend<br />
une décision motivée de rejet de la demande ou<br />
émet une injonction prescrivant, au besoin sous<br />
astreinte, les conditions dans lesquelles le<br />
demandeur peut obtenir l'accès aux informations<br />
essentielles à l'interopérabilité et les<br />
engagements qu'il doit respecter pour garantir<br />
l'efficacité et l'intégrité de la mesure<br />
technique, ainsi que les conditions d'accès et<br />
d'usage du contenu protégé. L'astreinte<br />
prononcée par l'autorité est liquidée par cette<br />
dernière.<br />
<br />
L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction<br />
pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution<br />
de ses injonctions, soit en cas de non-respect<br />
des engagements qu'elle a acceptés. Chaque<br />
sanction pécuniaire est proportionnée à<br />
l'importance du dommage causé aux intéressés, à<br />
la situation de l'organisme ou de l'entreprise<br />
sanctionné et à l'éventuelle réitération des<br />
pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle<br />
est déterminée individuellement et de façon<br />
motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du<br />
montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes<br />
le plus élevé réalisé au cours d'un des<br />
exercices clos depuis l'exercice précédant celui<br />
au cours duquel les pratiques contraires à<br />
l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans<br />
le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros<br />
dans les autres cas.<br />
<br />
Les décisions de l'autorité sont rendues<br />
publiques dans le respect des secrets protégés<br />
par la loi. Elles sont notifiées aux parties<br />
qui peuvent introduire un recours devant la cour<br />
d'appel de Paris. Le recours a un effet<br />
suspensif.<br />
<br />
Le président de l'Autorité de régulation des<br />
mesures techniques saisit le Conseil de la<br />
concurrence des abus de position dominante et<br />
des pratiques entravant le libre exercice de la<br />
concurrence dont il pourrait avoir connaissance<br />
dans le secteur des mesures techniques. Cette<br />
saisine peut être introduite dans le cadre d'une<br />
procédure d'urgence, dans les conditions prévues<br />
à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le<br />
président de l'autorité peut également le<br />
saisir, pour avis, de toute autre question<br />
relevant de sa compétence. Le Conseil de la<br />
concurrence communique à l'autorité toute<br />
saisine entrant dans le champ de compétence de<br />
celle-ci et recueille son avis sur les pratiques<br />
dont il est saisi dans le secteur des mesures<br />
techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du<br />
présent code.<br />
<br />
Article L331-8 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août<br />
2006 - art. 16 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et<br />
des exceptions mentionnées au présent article<br />
est garanti par les dispositions du présent<br />
article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la<br />
mise en oeuvre des mesures techniques de<br />
protection n'ait pas pour effet de priver les<br />
bénéficiaires des exceptions définies aux :<br />
<br />
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et<br />
8° de l'article L. 122-5 ;<br />
<br />
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er<br />
janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;<br />
<br />
-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de<br />
l'article L. 342-3.<br />
<br />
Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16,<br />
l'autorité détermine les modalités d'exercice<br />
des exceptions précitées et fixe notamment le<br />
nombre minimal de copies autorisées dans le<br />
cadre de l'exception pour copie privée, en<br />
fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé,<br />
des divers modes de communication au public et<br />
des possibilités offertes par les techniques de<br />
protection disponibles.<br />
<br />
Article L331-9 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août<br />
2006 - art. 16 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les titulaires de droits qui recourent aux<br />
mesures techniques de protection définies à<br />
l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour<br />
objectif de limiter le nombre de copies. Ils<br />
prennent cependant les dispositions utiles pour<br />
que leur mise en oeuvre ne prive pas les<br />
bénéficiaires des exceptions visées à l'article<br />
L. 331-8 de leur exercice effectif. Ils<br />
s'efforcent de définir ces mesures en<br />
concertation avec les associations agréées de<br />
consommateurs et les autres parties intéressées.<br />
<br />
Les dispositions du présent article peuvent,<br />
dans la mesure où la technique le permet,<br />
subordonner le bénéfice effectif de ces<br />
exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à<br />
un phonogramme, à un vidéogramme ou à un<br />
programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas<br />
pour effet de porter atteinte à son exploitation<br />
normale ni de causer un préjudice injustifié aux<br />
intérêts légitimes du titulaire de droits sur<br />
l'oeuvre ou l'objet protégé.<br />
<br />
Article L331-10 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 10 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les titulaires de droits ne sont cependant pas<br />
tenus de prendre les dispositions de l'article<br />
L. 331-9 lorsque l'oeuvre ou un autre objet<br />
protégé par un droit voisin est mis à<br />
disposition du public selon des dispositions<br />
contractuelles convenues entre les parties, de<br />
manière que chacun puisse y avoir accès de<br />
l'endroit et au moment qu'il choisit.<br />
<br />
Article L331-11 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les éditeurs et les distributeurs de services de<br />
télévision ne peuvent recourir à des mesures<br />
techniques qui auraient pour effet de priver le<br />
public du bénéfice de l'exception pour copie<br />
privée, y compris sur un support et dans un<br />
format numérique, dans les conditions<br />
mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au<br />
2° de l'article L. 211-3.<br />
<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au<br />
respect des obligations du premier alinéa dans<br />
les conditions définies par les articles 42 et<br />
48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986<br />
relative à la liberté de communication.<br />
<br />
Article L331-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les conditions d'accès à la lecture d'une<br />
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un<br />
phonogramme et les limitations susceptibles<br />
d'être apportées au bénéfice de l'exception pour<br />
copie privée mentionnée au 2° de l'article L.<br />
122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la<br />
mise en oeuvre d'une mesure technique de<br />
protection doivent être portées à la<br />
connaissance de l'utilisateur.<br />
<br />
Article L331-13 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Toute personne bénéficiaire des exceptions<br />
mentionnées à l'article L. 331-8 ou toute<br />
personne morale agréée qui la représente peut<br />
saisir l'Autorité de régulation des mesures<br />
techniques de tout différend portant sur les<br />
restrictions que les mesures techniques de<br />
protection définies à l'article L. 331-5<br />
apportent au bénéfice desdites exceptions.<br />
<br />
Article L331-14 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les personnes morales et les établissements<br />
ouverts au public visés au 7° de l'article L.<br />
122-5 qui réalisent des reproductions ou des<br />
représentations d'une oeuvre ou d'un objet<br />
protégé adaptées aux personnes handicapées<br />
peuvent saisir l'Autorité de régulation des<br />
mesures techniques de tout différend portant sur<br />
la transmission des textes imprimés sous la<br />
forme d'un fichier numérique.<br />
<br />
Article L331-15 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Dans le respect des droits des parties,<br />
l'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
favorise ou suscite une solution de<br />
conciliation. Lorsqu'elle dresse un<br />
procès-verbal de conciliation, celui-ci a force<br />
exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au<br />
greffe du tribunal d'instance.<br />
<br />
A défaut de conciliation dans un délai de deux<br />
mois à compter de sa saisine, l'autorité, après<br />
avoir mis les intéressés à même de présenter<br />
leurs observations, rend une décision motivée de<br />
rejet de la demande ou émet une injonction<br />
prescrivant, au besoin sous astreinte, les<br />
mesures propres à assurer le bénéfice effectif<br />
de l'exception. L'astreinte prononcée par<br />
l'autorité est liquidée par cette dernière.<br />
<br />
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de<br />
conciliation sont rendus publics dans le respect<br />
des secrets protégés par la loi. Elles sont<br />
notifiées aux parties qui peuvent introduire un<br />
recours devant la cour d'appel de Paris. Le<br />
recours a un effet suspensif.<br />
<br />
Article L331-16 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les<br />
conditions d'application de la présente section.<br />
Il prévoit les modalités d'information des<br />
utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme,<br />
d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à<br />
l'article L. 331-12.<br />
<br />
Article L331-17 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
est une autorité administrative indépendante.<br />
Elle assure une mission générale de veille dans<br />
les domaines des mesures techniques de<br />
protection et d'identification des oeuvres et<br />
des objets protégés par le droit d'auteur ou par<br />
les droits voisins.<br />
<br />
Elle rend compte chaque année, dans un rapport<br />
remis au Gouvernement et au Parlement, des<br />
évolutions les plus marquantes qu'elle a<br />
constatées dans ce domaine et de leur impact<br />
prévisible sur la diffusion des contenus<br />
culturels. Elle peut être consultée par les<br />
commissions parlementaires sur les adaptations<br />
de l'encadrement législatif que ces évolutions<br />
rendraient nécessaires.<br />
<br />
Elle rend compte également des orientations<br />
qu'elle a fixées sur le fondement de l'article<br />
L. 331-8 en matière de périmètre de la copie<br />
privée, ainsi que des décisions qu'elle a<br />
rendues sur le fondement de l'article L. 331-7.<br />
<br />
Article L331-18 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
est composée de six membres nommés par décret.<br />
<br />
Outre le président de la commission mentionnée à<br />
l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de<br />
la commission avec voix consultative, ses<br />
membres sont :<br />
<br />
1° Un conseiller d'Etat désigné par le<br />
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
<br />
2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné<br />
par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
<br />
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes<br />
désigné par le premier président de la Cour des<br />
comptes ;<br />
<br />
4° Un membre désigné par le président de<br />
l'Académie des technologies, en raison de ses<br />
compétences en matière de technologies de<br />
l'information ;<br />
<br />
5° Un membre du Conseil supérieur de la<br />
propriété littéraire et artistique désigné par<br />
le président du Conseil supérieur de la<br />
propriété littéraire et artistique.<br />
<br />
La durée du mandat des membres de l'autorité est<br />
de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni<br />
révocable.<br />
<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de<br />
l'autorité, il est procédé à son remplacement<br />
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
<br />
Le président est élu par les membres parmi les<br />
personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°.<br />
<br />
Article L331-19 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les fonctions de membre de l'Autorité de<br />
régulation des mesures techniques sont<br />
incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou<br />
de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou<br />
d'ancien salarié d'une société régie par le<br />
titre II du présent livre ou de toute entreprise<br />
exerçant une activité de production de<br />
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des<br />
services de téléchargement d'oeuvres protégées.<br />
<br />
Les membres de l'autorité ne peuvent,<br />
directement ou indirectement, détenir d'intérêts<br />
dans une entreprise exerçant une des activités<br />
mentionnées au premier alinéa.<br />
<br />
Aucun membre de l'autorité ne peut participer à<br />
une délibération concernant une entreprise ou<br />
une société contrôlée, au sens de l'article L.<br />
233-16 du code de commerce, par une entreprise<br />
dans laquelle il a, au cours des trois années<br />
précédant la délibération, exercé des fonctions<br />
ou détenu un mandat.<br />
<br />
Article L331-20 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
dispose de services qui sont placés sous<br />
l'autorité de son secrétaire général.<br />
<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction des<br />
dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur<br />
proposition du président par arrêté du ministre<br />
chargé de la culture.<br />
<br />
L'autorité peut faire appel à des experts. Elle<br />
propose, lors de l'élaboration du projet de loi<br />
de finances de l'année, les crédits nécessaires<br />
à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci<br />
sont inscrits au budget général de l'Etat.<br />
<br />
Le président de l'autorité est ordonnateur des<br />
dépenses. Il présente les comptes de l'autorité<br />
à la Cour des comptes.<br />
<br />
Article L331-21 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les décisions de l'Autorité de régulation des<br />
mesures techniques sont prises à la majorité des<br />
voix. En cas de partage égal des voix, la voix<br />
du président est prépondérante.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles<br />
applicables à la procédure et à l'instruction<br />
des dossiers.<br />
<br />
Article L331-22 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 18 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les informations sous forme électronique<br />
concernant le régime des droits afférents à une<br />
oeuvre, autre qu'un logiciel, une<br />
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme<br />
ou un programme, sont protégées dans les<br />
conditions prévues au présent titre, lorsque<br />
l'un des éléments d'information, numéros ou<br />
codes est joint à la reproduction ou apparaît en<br />
relation avec la communication au public de<br />
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,<br />
du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.<br />
<br />
On entend par information sous forme<br />
électronique toute information fournie par un<br />
titulaire de droits qui permet d'identifier une<br />
oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un<br />
vidéogramme, un programme ou un titulaire de<br />
droit, toute information sur les conditions et<br />
modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une<br />
interprétation, d'un phonogramme, d'un<br />
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout<br />
numéro ou code représentant tout ou partie de<br />
ces informations.<br />
|<br />
Article L331-5<br />
<br />
Les mesures techniques efficaces destinées à<br />
empêcher ou à limiter les utilisations non<br />
autorisées par les titulaires d'un droit<br />
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur<br />
d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une<br />
interprétation, d'un phonogramme, d'un<br />
vidéogramme ou d'un programme sont protégées<br />
dans les conditions prévues au présent titre.<br />
<br />
On entend par mesure technique au sens du<br />
premier alinéa toute technologie, dispositif,<br />
composant qui, dans le cadre normal de son<br />
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par<br />
cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées<br />
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même<br />
alinéa est contrôlée par les titulaires de<br />
droits grâce à l'application d'un code d'accès,<br />
d'un procédé de protection tel que le cryptage,<br />
le brouillage ou toute autre transformation de<br />
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de<br />
contrôle de la copie qui atteint cet objectif de<br />
protection.<br />
<br />
Un protocole, un format, une méthode de<br />
cryptage, de brouillage ou de transformation ne<br />
constitue pas en tant que tel une mesure<br />
technique au sens du présent article.<br />
<br />
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour<br />
effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de<br />
l'interopérabilité, dans le respect du droit<br />
d'auteur. Les fournisseurs de mesures<br />
techniques donnent l'accès aux informations<br />
essentielles à l'interopérabilité dans les<br />
conditions définies '''au 1° de l'article L.'''<br />
'''331-37 et à l'article L. 331-38'''.<br />
<br />
Les dispositions du présent chapitre ne<br />
remettent pas en cause la protection juridique<br />
résultant des articles 79-1 à 79-6 et de<br />
l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30<br />
septembre 1986 relative à la liberté de<br />
communication.<br />
<br />
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au<br />
libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé<br />
dans les limites des droits prévus par le<br />
présent code, ainsi que de ceux accordés par les<br />
détenteurs de droits.<br />
<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent<br />
sans préjudice des dispositions de l'article L.<br />
122-6-1 du présent code.<br />
<br />
'''Article L331-6'''<br />
<br />
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et<br />
des exceptions mentionnées '''au 2° de l'article'''<br />
'''L. 331-37 est garanti par les dispositions des'''<br />
'''articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.'''<br />
'''331-41.'''<br />
<br />
'''Article L331-7'''<br />
<br />
Les titulaires de droits qui recourent aux<br />
mesures techniques de protection définies à<br />
l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour<br />
objectif de limiter le nombre de copies. Ils<br />
prennent cependant les dispositions utiles pour<br />
que leur mise en oeuvre ne prive pas les<br />
bénéficiaires des exceptions visées '''au 2° de'''<br />
'''l'article L. 331-37''' de leur exercice<br />
effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures<br />
en concertation avec les associations agréées de<br />
consommateurs et les autres parties intéressées.<br />
<br />
Les dispositions du présent article peuvent,<br />
dans la mesure où la technique le permet,<br />
subordonner le bénéfice effectif de ces<br />
exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à<br />
un phonogramme, à un vidéogramme ou à un<br />
programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas<br />
pour effet de porter atteinte à son exploitation<br />
normale ni de causer un préjudice injustifié aux<br />
intérêts légitimes du titulaire de droits sur<br />
l'oeuvre ou l'objet protégé.<br />
<br />
'''Article L331-8'''<br />
<br />
Les titulaires de droits ne sont cependant pas<br />
tenus de prendre les dispositions de<br />
'''l'article L. 331-7''' lorsque l'oeuvre ou un<br />
autre objet protégé par un droit voisin est mis<br />
à disposition du public selon des dispositions<br />
contractuelles convenues entre les parties, de<br />
manière que chacun puisse y avoir accès de<br />
l'endroit et au moment qu'il choisit.<br />
<br />
'''Article L331-9'''<br />
<br />
Les éditeurs et les distributeurs de services de<br />
télévision ne peuvent recourir à des mesures<br />
techniques qui auraient pour effet de priver le<br />
public du bénéfice de l'exception pour copie<br />
privée, y compris sur un support et dans un<br />
format numérique, dans les conditions<br />
mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au<br />
2° de l'article L. 211-3.<br />
<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au<br />
respect des obligations du premier alinéa dans<br />
les conditions définies par les articles 42 et<br />
48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986<br />
relative à la liberté de communication.<br />
<br />
'''Article L331-10'''<br />
<br />
Les conditions d'accès à la lecture d'une<br />
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un<br />
phonogramme et les limitations susceptibles<br />
d'être apportées au bénéfice de l'exception pour<br />
copie privée mentionnée au 2° de l'article L.<br />
122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la<br />
mise en oeuvre d'une mesure technique de<br />
protection doivent être portées à la<br />
connaissance de l'utilisateur.<br />
<br />
'''Article L331-11'''<br />
<br />
Les informations sous forme électronique<br />
concernant le régime des droits afférents à une<br />
oeuvre, autre qu'un logiciel, une<br />
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme<br />
ou un programme, sont protégées dans les<br />
conditions prévues au présent titre, lorsque<br />
l'un des éléments d'information, numéros ou<br />
codes est joint à la reproduction ou apparaît en<br />
relation avec la communication au public de<br />
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,<br />
du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.<br />
<br />
On entend par information sous forme<br />
électronique toute information fournie par un<br />
titulaire de droits qui permet d'identifier une<br />
oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un<br />
vidéogramme, un programme ou un titulaire de<br />
droit, toute information sur les conditions et<br />
modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une<br />
interprétation, d'un phonogramme, d'un<br />
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout<br />
numéro ou code représentant tout ou partie de<br />
ces informations.<br />
<br />
<s>Article L331-18<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
est composée de six membres nommés par décret.<br />
<br />
Outre le président de la commission mentionnée à<br />
l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de<br />
la commission avec voix consultative, ses<br />
membres sont :<br />
<br />
1° Un conseiller d'Etat désigné par le<br />
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
<br />
2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné<br />
par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
<br />
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes<br />
désigné par le premier président de la Cour des<br />
comptes ;<br />
<br />
4° Un membre désigné par le président de<br />
l'Académie des technologies, en raison de ses<br />
compétences en matière de technologies de<br />
l'information ;<br />
<br />
5° Un membre du Conseil supérieur de la<br />
propriété littéraire et artistique désigné par<br />
le président du Conseil supérieur de la<br />
propriété littéraire et artistique.<br />
<br />
La durée du mandat des membres de l'autorité est<br />
de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni<br />
révocable.<br />
<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de<br />
l'autorité, il est procédé à son remplacement<br />
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
<br />
Le président est élu par les membres parmi les<br />
personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°.<br />
<br />
Article L331-19<br />
<br />
Les fonctions de membre de l'Autorité de<br />
régulation des mesures techniques sont<br />
incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou<br />
de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou<br />
d'ancien salarié d'une société régie par le<br />
titre II du présent livre ou de toute entreprise<br />
exerçant une activité de production de<br />
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des<br />
services de téléchargement d'oeuvres protégées.<br />
<br />
Les membres de l'autorité ne peuvent,<br />
directement ou indirectement, détenir d'intérêts<br />
dans une entreprise exerçant une des activités<br />
mentionnées au premier alinéa.<br />
<br />
Aucun membre de l'autorité ne peut participer à<br />
une délibération concernant une entreprise ou<br />
une société contrôlée, au sens de l'article L.<br />
233-16 du code de commerce, par une entreprise<br />
dans laquelle il a, au cours des trois années<br />
précédant la délibération, exercé des fonctions<br />
ou détenu un mandat.<br />
<br />
Article L331-20<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
dispose de services qui sont placés sous<br />
l'autorité de son secrétaire général.<br />
<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction des<br />
dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur<br />
proposition du président par arrêté du ministre<br />
chargé de la culture.<br />
<br />
L'autorité peut faire appel à des experts. Elle<br />
propose, lors de l'élaboration du projet de loi<br />
de finances de l'année, les crédits nécessaires<br />
à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci<br />
sont inscrits au budget général de l'Etat.<br />
<br />
Le président de l'autorité est ordonnateur des<br />
dépenses. Il présente les comptes de l'autorité<br />
à la Cour des comptes.<br />
<br />
Article L331-21<br />
<br />
Les décisions de l'Autorité de régulation des<br />
mesures techniques sont prises à la majorité des<br />
voix. En cas de partage égal des voix, la voix<br />
du président est prépondérante.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles<br />
applicables à la procédure et à l'instruction<br />
des dossiers.</s><br />
<br />
'''Article L331-37'''<br />
<br />
<s>L'Autorité de régulation des mesures<br />
techniques est une autorité administrative<br />
indépendante. </s>'''Au titre de sa mission de'''<br />
'''régulation et de veille''' dans les domaines des<br />
mesures techniques de protection et<br />
d'identification des oeuvres et des objets<br />
protégés par le droit d'auteur ou par les droits<br />
voisins''', la Haute Autorité exerce les<br />
'''fonctions suivantes :'''<br />
<br />
'''1° Elle veille''' à ce que les mesures<br />
techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient<br />
pas pour conséquence, du fait de leur<br />
incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité<br />
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation<br />
d'une oeuvre des limitations supplémentaires et<br />
indépendantes de celles expressément décidées<br />
par le titulaire d'un droit d'auteur sur une<br />
oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire<br />
d'un droit voisin sur une interprétation, un<br />
phonogramme, un vidéogramme ou un programme.<br />
<br />
'''2° Elle veille''' à ce que la mise en oeuvre<br />
des mesures techniques de protection n'ait pas<br />
pour effet de priver les bénéficiaires des<br />
exceptions définies aux :<br />
<br />
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et<br />
8° de l'article L. 122-5 ;<br />
<br />
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er<br />
janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;<br />
<br />
-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de<br />
l'article L. 342-3.<br />
<br />
Sous réserve '''des articles L. 331-7 à L.'''<br />
'''331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute'''<br />
'''Autorité''' détermine les modalités d'exercice<br />
des exceptions précitées et fixe notamment le<br />
nombre minimal de copies autorisées dans le<br />
cadre de l'exception pour copie privée, en<br />
fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé,<br />
des divers modes de communication au public et<br />
des possibilités offertes par les techniques de<br />
protection disponibles.<br />
<br />
'''Article L331-38'''<br />
<br />
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de<br />
système technique et tout exploitant de service<br />
peut, en cas de refus d'accès aux informations<br />
essentielles à l'interopérabilité, demander à<br />
'''la Haute Autorité''' de garantir<br />
l'interopérabilité des systèmes et des services<br />
existants, dans le respect des droits des<br />
parties, et d'obtenir du titulaire des droits<br />
sur la mesure technique les informations<br />
essentielles à cette interopérabilité. A compter<br />
de sa saisine, '''la Haute Autorité''' dispose<br />
d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.<br />
<br />
On entend par informations essentielles à<br />
l'interopérabilité la documentation technique et<br />
les interfaces de programmation nécessaires pour<br />
permettre à un dispositif technique d'accéder, y<br />
compris dans un standard ouvert au sens de<br />
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin<br />
2004 pour la confiance dans l'économie<br />
numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé<br />
par une mesure technique et aux informations<br />
sous forme électronique jointes, dans le respect<br />
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de<br />
l'objet protégé qui ont été définies à<br />
l'origine.<br />
<br />
Le titulaire des droits sur la mesure technique<br />
ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la<br />
publication du code source et de la<br />
documentation technique de son logiciel<br />
indépendant et interopérant que s'il apporte la<br />
preuve que celle-ci aurait pour effet de porter<br />
gravement atteinte à la sécurité et à<br />
l'efficacité de ladite mesure technique.<br />
<br />
'''La Haute Autorité''' peut accepter des<br />
engagements proposés par les parties et de<br />
nature à mettre un terme aux pratiques<br />
contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un<br />
accord entre les parties et après avoir mis les<br />
intéressés à même de présenter leurs<br />
observations, elle rend une décision motivée de<br />
rejet de la demande ou émet une injonction<br />
prescrivant, au besoin sous astreinte, les<br />
conditions dans lesquelles le demandeur peut<br />
obtenir l'accès aux informations essentielles à<br />
l'interopérabilité et les engagements qu'il doit<br />
respecter pour garantir l'efficacité et<br />
l'intégrité de la mesure technique, ainsi que<br />
les conditions d'accès et d'usage du contenu<br />
protégé. L'astreinte prononcée par '''la Haute'''<br />
'''Autorité''' est liquidée par cette dernière.<br />
<br />
'''La Haute Autorité''' a le pouvoir d'infliger<br />
une sanction pécuniaire applicable soit en cas<br />
d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de<br />
non-respect des engagements qu'elle a acceptés.<br />
Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à<br />
l'importance du dommage causé aux intéressés, à<br />
la situation de l'organisme ou de l'entreprise<br />
sanctionné et à l'éventuelle réitération des<br />
pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle<br />
est déterminée individuellement et de façon<br />
motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du<br />
montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes<br />
le plus élevé réalisé au cours d'un des<br />
exercices clos depuis l'exercice précédant celui<br />
au cours duquel les pratiques contraires à<br />
l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans<br />
le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros<br />
dans les autres cas.<br />
<br />
Les décisions de '''la Haute Autorité''' sont<br />
rendues publiques dans le respect des secrets<br />
protégés par la loi. Elles sont notifiées aux<br />
parties qui peuvent introduire un recours devant<br />
la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet<br />
suspensif.<br />
<br />
Le président de '''la Haute Autorité''' saisit<br />
le Conseil de la concurrence des abus de<br />
position dominante et des pratiques entravant le<br />
libre exercice de la concurrence dont il<br />
pourrait avoir connaissance dans le secteur des<br />
mesures techniques. Cette saisine peut être<br />
introduite dans le cadre d'une procédure<br />
d'urgence, dans les conditions prévues à<br />
l'article L. 464-1 du code de commerce. Le<br />
président de '''la Haute Autorité''' peut<br />
également le saisir, pour avis, de toute autre<br />
question relevant de sa compétence. Le Conseil<br />
de la concurrence communique à '''la Haute'''<br />
'''Autorité''' toute saisine entrant dans le champ<br />
de compétence de celle-ci et recueille son avis<br />
sur les pratiques dont il est saisi dans le<br />
secteur des mesures techniques mentionnées à<br />
l'article L. 331-5 du présent code.<br />
<br />
'''Article L331-39'''<br />
<br />
Toute personne bénéficiaire des exceptions<br />
mentionnées '''au 2° de l'article L. 331-37'''<br />
ou toute personne morale agréée qui la<br />
représente peut saisir '''la Haute Autorité'''<br />
de tout différend portant sur les restrictions<br />
que les mesures techniques de protection<br />
définies à l'article L. 331-5 apportent au<br />
bénéfice desdites exceptions.<br />
<br />
'''Article L331-40'''<br />
<br />
Les personnes morales et les établissements<br />
ouverts au public visés au 7° de l'article L.<br />
122-5 qui réalisent des reproductions ou des<br />
représentations d'une oeuvre ou d'un objet<br />
protégé adaptées aux personnes handicapées<br />
peuvent saisir '''la Haute Autorité''' de tout<br />
différend portant sur la transmission des textes<br />
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.<br />
<br />
'''Article L331-41'''<br />
<br />
Dans le respect des droits des parties, '''la'''<br />
'''Haute Autorité''' favorise ou suscite une<br />
solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un<br />
procès-verbal de conciliation, celui-ci a force<br />
exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au<br />
greffe du tribunal d'instance.<br />
<br />
A défaut de conciliation dans un délai de deux<br />
mois à compter de sa saisine, '''la Haute'''<br />
'''Autorité''', après avoir mis les intéressés à<br />
même de présenter leurs observations, rend une<br />
décision motivée de rejet de la demande ou émet<br />
une injonction prescrivant, au besoin sous<br />
astreinte, les mesures propres à assurer le<br />
bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte<br />
prononcée par '''la Haute Autorité''' est<br />
liquidée par cette dernière.<br />
<br />
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de<br />
conciliation sont rendus publics dans le respect<br />
des secrets protégés par la loi. Elles sont<br />
notifiées aux parties qui peuvent introduire un<br />
recours devant la cour d'appel de Paris. Le<br />
recours a un effet suspensif.<br />
<br />
'''Article L331-42'''<br />
<br />
'''La Haute Autorité rend compte''', des<br />
évolutions les plus marquantes qu'elle a<br />
constatées '''dans le domaine des mesures'''<br />
'''techniques de protection et d'identification des'''<br />
'''oeuvres et des objets protégés''' et de leur<br />
impact prévisible sur la diffusion des contenus<br />
culturels. Elle peut être consultée par les<br />
commissions parlementaires sur les adaptations<br />
de l'encadrement législatif que ces évolutions<br />
rendraient nécessaires.<br />
<br />
Elle rend compte également des orientations<br />
qu'elle a fixées sur le fondement '''du 2° de'''<br />
'''l'article L. 331-37''' en matière de périmètre<br />
de la copie privée, ainsi que des décisions<br />
qu'elle a rendues sur le fondement de<br />
'''l'article L. 331-38'''.<br />
<br />
'''Article L331-43'''<br />
<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les<br />
conditions d'application de '''la présente'''<br />
'''sous-section'''. Il prévoit les modalités<br />
d'information des utilisateurs d'une oeuvre,<br />
d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un<br />
phonogramme mentionnées à '''l'article L.'''<br />
'''331-10'''.<br />
|<br />
Article L331-5<br />
<br />
Les mesures techniques efficaces destinées à<br />
empêcher ou à limiter les utilisations non<br />
autorisées par les titulaires d'un droit<br />
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur<br />
d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une<br />
interprétation, d'un phonogramme, d'un<br />
vidéogramme ou d'un programme sont protégées<br />
dans les conditions prévues au présent titre.<br />
<br />
On entend par mesure technique au sens du<br />
premier alinéa toute technologie, dispositif,<br />
composant qui, dans le cadre normal de son<br />
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par<br />
cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées<br />
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même<br />
alinéa est contrôlée par les titulaires de<br />
droits grâce à l'application d'un code d'accès,<br />
d'un procédé de protection tel que le cryptage,<br />
le brouillage ou toute autre transformation de<br />
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de<br />
contrôle de la copie qui atteint cet objectif de<br />
protection.<br />
<br />
Un protocole, un format, une méthode de<br />
cryptage, de brouillage ou de transformation ne<br />
constitue pas en tant que tel une mesure<br />
technique au sens du présent article.<br />
<br />
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour<br />
effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de<br />
l'interopérabilité, dans le respect du droit<br />
d'auteur. Les fournisseurs de mesures<br />
techniques donnent l'accès aux informations<br />
essentielles à l'interopérabilité dans les<br />
conditions définies au 1° de l'article L.<br />
331-37 et à l'article L. 331-38.<br />
<br />
Les dispositions du présent chapitre ne<br />
remettent pas en cause la protection juridique<br />
résultant des articles 79-1 à 79-6 et de<br />
l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30<br />
septembre 1986 relative à la liberté de<br />
communication.<br />
<br />
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au<br />
libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé<br />
dans les limites des droits prévus par le<br />
présent code, ainsi que de ceux accordés par les<br />
détenteurs de droits.<br />
<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent<br />
sans préjudice des dispositions de l'article L.<br />
122-6-1 du présent code.<br />
<br />
Article L331-6<br />
<br />
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et<br />
des exceptions mentionnées au 2° de l'article<br />
L. 331-37 est garanti par les dispositions des<br />
articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.<br />
331-41.<br />
<br />
Article L331-7<br />
<br />
Les titulaires de droits qui recourent aux<br />
mesures techniques de protection définies à<br />
l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour<br />
objectif de limiter le nombre de copies. Ils<br />
prennent cependant les dispositions utiles pour<br />
que leur mise en oeuvre ne prive pas les<br />
bénéficiaires des exceptions visées au 2° de<br />
l'article L. 331-37 de leur exercice<br />
effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures<br />
en concertation avec les associations agréées de<br />
consommateurs et les autres parties intéressées.<br />
<br />
Les dispositions du présent article peuvent,<br />
dans la mesure où la technique le permet,<br />
subordonner le bénéfice effectif de ces<br />
exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à<br />
un phonogramme, à un vidéogramme ou à un<br />
programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas<br />
pour effet de porter atteinte à son exploitation<br />
normale ni de causer un préjudice injustifié aux<br />
intérêts légitimes du titulaire de droits sur<br />
l'oeuvre ou l'objet protégé.<br />
<br />
Article L331-8<br />
<br />
Les titulaires de droits ne sont cependant pas<br />
tenus de prendre les dispositions de<br />
l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un<br />
autre objet protégé par un droit voisin est mis<br />
à disposition du public selon des dispositions<br />
contractuelles convenues entre les parties, de<br />
manière que chacun puisse y avoir accès de<br />
l'endroit et au moment qu'il choisit.<br />
<br />
Article L331-9<br />
<br />
Les éditeurs et les distributeurs de services de<br />
télévision ne peuvent recourir à des mesures<br />
techniques qui auraient pour effet de priver le<br />
public du bénéfice de l'exception pour copie<br />
privée, y compris sur un support et dans un<br />
format numérique, dans les conditions<br />
mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au<br />
2° de l'article L. 211-3.<br />
<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au<br />
respect des obligations du premier alinéa dans<br />
les conditions définies par les articles 42 et<br />
48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986<br />
relative à la liberté de communication.<br />
<br />
Article L331-10<br />
<br />
Les conditions d'accès à la lecture d'une<br />
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un<br />
phonogramme et les limitations susceptibles<br />
d'être apportées au bénéfice de l'exception pour<br />
copie privée mentionnée au 2° de l'article L.<br />
122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la<br />
mise en oeuvre d'une mesure technique de<br />
protection doivent être portées à la<br />
connaissance de l'utilisateur.<br />
<br />
Article L331-11<br />
<br />
Les informations sous forme électronique<br />
concernant le régime des droits afférents à une<br />
oeuvre, autre qu'un logiciel, une<br />
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme<br />
ou un programme, sont protégées dans les<br />
conditions prévues au présent titre, lorsque<br />
l'un des éléments d'information, numéros ou<br />
codes est joint à la reproduction ou apparaît en<br />
relation avec la communication au public de<br />
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,<br />
du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.<br />
<br />
On entend par information sous forme<br />
électronique toute information fournie par un<br />
titulaire de droits qui permet d'identifier une<br />
oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un<br />
vidéogramme, un programme ou un titulaire de<br />
droit, toute information sur les conditions et<br />
modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une<br />
interprétation, d'un phonogramme, d'un<br />
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout<br />
numéro ou code représentant tout ou partie de<br />
ces informations.<br />
<br />
Article L331-18<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
est composée de six membres nommés par décret.<br />
<br />
Outre le président de la commission mentionnée à<br />
l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de<br />
la commission avec voix consultative, ses<br />
membres sont :<br />
<br />
1° Un conseiller d'Etat désigné par le<br />
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
<br />
2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné<br />
par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
<br />
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes<br />
désigné par le premier président de la Cour des<br />
comptes ;<br />
<br />
4° Un membre désigné par le président de<br />
l'Académie des technologies, en raison de ses<br />
compétences en matière de technologies de<br />
l'information ;<br />
<br />
5° Un membre du Conseil supérieur de la<br />
propriété littéraire et artistique désigné par<br />
le président du Conseil supérieur de la<br />
propriété littéraire et artistique.<br />
<br />
La durée du mandat des membres de l'autorité est<br />
de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni<br />
révocable.<br />
<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de<br />
l'autorité, il est procédé à son remplacement<br />
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
<br />
Le président est élu par les membres parmi les<br />
personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°.<br />
<br />
Article L331-19<br />
<br />
Les fonctions de membre de l'Autorité de<br />
régulation des mesures techniques sont<br />
incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou<br />
de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou<br />
d'ancien salarié d'une société régie par le<br />
titre II du présent livre ou de toute entreprise<br />
exerçant une activité de production de<br />
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des<br />
services de téléchargement d'oeuvres protégées.<br />
<br />
Les membres de l'autorité ne peuvent,<br />
directement ou indirectement, détenir d'intérêts<br />
dans une entreprise exerçant une des activités<br />
mentionnées au premier alinéa.<br />
<br />
Aucun membre de l'autorité ne peut participer à<br />
une délibération concernant une entreprise ou<br />
une société contrôlée, au sens de l'article L.<br />
233-16 du code de commerce, par une entreprise<br />
dans laquelle il a, au cours des trois années<br />
précédant la délibération, exercé des fonctions<br />
ou détenu un mandat.<br />
<br />
Article L331-20<br />
<br />
L'Autorité de régulation des mesures techniques<br />
dispose de services qui sont placés sous<br />
l'autorité de son secrétaire général.<br />
<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction des<br />
dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur<br />
proposition du président par arrêté du ministre<br />
chargé de la culture.<br />
<br />
L'autorité peut faire appel à des experts. Elle<br />
propose, lors de l'élaboration du projet de loi<br />
de finances de l'année, les crédits nécessaires<br />
à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci<br />
sont inscrits au budget général de l'Etat.<br />
<br />
Le président de l'autorité est ordonnateur des<br />
dépenses. Il présente les comptes de l'autorité<br />
à la Cour des comptes.<br />
<br />
Article L331-21<br />
<br />
Les décisions de l'Autorité de régulation des<br />
mesures techniques sont prises à la majorité des<br />
voix. En cas de partage égal des voix, la voix<br />
du président est prépondérante.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles<br />
applicables à la procédure et à l'instruction<br />
des dossiers.<br />
<br />
Article L331-37<br />
<br />
Au titre de sa mission de<br />
régulation et de veille dans les domaines des<br />
mesures techniques de protection et<br />
d'identification des oeuvres et des objets<br />
protégés par le droit d'auteur ou par les droits<br />
voisins, la Haute Autorité exerce les<br />
fonctions suivantes :<br />
<br />
1° Elle veille à ce que les mesures<br />
techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient<br />
pas pour conséquence, du fait de leur<br />
incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité<br />
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation<br />
d'une oeuvre des limitations supplémentaires et<br />
indépendantes de celles expressément décidées<br />
par le titulaire d'un droit d'auteur sur une<br />
oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire<br />
d'un droit voisin sur une interprétation, un<br />
phonogramme, un vidéogramme ou un programme.<br />
<br />
2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre<br />
des mesures techniques de protection n'ait pas<br />
pour effet de priver les bénéficiaires des<br />
exceptions définies aux :<br />
<br />
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et<br />
8° de l'article L. 122-5 ;<br />
<br />
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er<br />
janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;<br />
<br />
-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de<br />
l'article L. 342-3.<br />
<br />
Sous réserve des articles L. 331-7 à L.<br />
331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute<br />
Autorité détermine les modalités d'exercice<br />
des exceptions précitées et fixe notamment le<br />
nombre minimal de copies autorisées dans le<br />
cadre de l'exception pour copie privée, en<br />
fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé,<br />
des divers modes de communication au public et<br />
des possibilités offertes par les techniques de<br />
protection disponibles.<br />
<br />
Article L331-38<br />
<br />
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de<br />
système technique et tout exploitant de service<br />
peut, en cas de refus d'accès aux informations<br />
essentielles à l'interopérabilité, demander à<br />
la Haute Autorité de garantir<br />
l'interopérabilité des systèmes et des services<br />
existants, dans le respect des droits des<br />
parties, et d'obtenir du titulaire des droits<br />
sur la mesure technique les informations<br />
essentielles à cette interopérabilité. A compter<br />
de sa saisine, la Haute Autorité dispose<br />
d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.<br />
<br />
On entend par informations essentielles à<br />
l'interopérabilité la documentation technique et<br />
les interfaces de programmation nécessaires pour<br />
permettre à un dispositif technique d'accéder, y<br />
compris dans un standard ouvert au sens de<br />
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin<br />
2004 pour la confiance dans l'économie<br />
numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé<br />
par une mesure technique et aux informations<br />
sous forme électronique jointes, dans le respect<br />
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de<br />
l'objet protégé qui ont été définies à<br />
l'origine.<br />
<br />
Le titulaire des droits sur la mesure technique<br />
ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la<br />
publication du code source et de la<br />
documentation technique de son logiciel<br />
indépendant et interopérant que s'il apporte la<br />
preuve que celle-ci aurait pour effet de porter<br />
gravement atteinte à la sécurité et à<br />
l'efficacité de ladite mesure technique.<br />
<br />
La Haute Autorité peut accepter des<br />
engagements proposés par les parties et de<br />
nature à mettre un terme aux pratiques<br />
contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un<br />
accord entre les parties et après avoir mis les<br />
intéressés à même de présenter leurs<br />
observations, elle rend une décision motivée de<br />
rejet de la demande ou émet une injonction<br />
prescrivant, au besoin sous astreinte, les<br />
conditions dans lesquelles le demandeur peut<br />
obtenir l'accès aux informations essentielles à<br />
l'interopérabilité et les engagements qu'il doit<br />
respecter pour garantir l'efficacité et<br />
l'intégrité de la mesure technique, ainsi que<br />
les conditions d'accès et d'usage du contenu<br />
protégé. L'astreinte prononcée par la Haute<br />
Autorité est liquidée par cette dernière.<br />
<br />
La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger<br />
une sanction pécuniaire applicable soit en cas<br />
d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de<br />
non-respect des engagements qu'elle a acceptés.<br />
Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à<br />
l'importance du dommage causé aux intéressés, à<br />
la situation de l'organisme ou de l'entreprise<br />
sanctionné et à l'éventuelle réitération des<br />
pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle<br />
est déterminée individuellement et de façon<br />
motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du<br />
montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes<br />
le plus élevé réalisé au cours d'un des<br />
exercices clos depuis l'exercice précédant celui<br />
au cours duquel les pratiques contraires à<br />
l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans<br />
le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros<br />
dans les autres cas.<br />
<br />
Les décisions de la Haute Autorité sont<br />
rendues publiques dans le respect des secrets<br />
protégés par la loi. Elles sont notifiées aux<br />
parties qui peuvent introduire un recours devant<br />
la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet<br />
suspensif.<br />
<br />
Le président de la Haute Autorité saisit<br />
le Conseil de la concurrence des abus de<br />
position dominante et des pratiques entravant le<br />
libre exercice de la concurrence dont il<br />
pourrait avoir connaissance dans le secteur des<br />
mesures techniques. Cette saisine peut être<br />
introduite dans le cadre d'une procédure<br />
d'urgence, dans les conditions prévues à<br />
l'article L. 464-1 du code de commerce. Le<br />
président de la Haute Autorité peut<br />
également le saisir, pour avis, de toute autre<br />
question relevant de sa compétence. Le Conseil<br />
de la concurrence communique à la Haute<br />
Autorité toute saisine entrant dans le champ<br />
de compétence de celle-ci et recueille son avis<br />
sur les pratiques dont il est saisi dans le<br />
secteur des mesures techniques mentionnées à<br />
l'article L. 331-5 du présent code.<br />
<br />
Article L331-39<br />
<br />
Toute personne bénéficiaire des exceptions<br />
mentionnées au 2° de l'article L. 331-37<br />
ou toute personne morale agréée qui la<br />
représente peut saisir la Haute Autorité<br />
de tout différend portant sur les restrictions<br />
que les mesures techniques de protection<br />
définies à l'article L. 331-5 apportent au<br />
bénéfice desdites exceptions.<br />
<br />
Article L331-40<br />
<br />
Les personnes morales et les établissements<br />
ouverts au public visés au 7° de l'article L.<br />
122-5 qui réalisent des reproductions ou des<br />
représentations d'une oeuvre ou d'un objet<br />
protégé adaptées aux personnes handicapées<br />
peuvent saisir la Haute Autorité de tout<br />
différend portant sur la transmission des textes<br />
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.<br />
<br />
Article L331-41<br />
<br />
Dans le respect des droits des parties, la<br />
Haute Autorité favorise ou suscite une<br />
solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un<br />
procès-verbal de conciliation, celui-ci a force<br />
exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au<br />
greffe du tribunal d'instance.<br />
<br />
A défaut de conciliation dans un délai de deux<br />
mois à compter de sa saisine, la Haute<br />
Autorité, après avoir mis les intéressés à<br />
même de présenter leurs observations, rend une<br />
décision motivée de rejet de la demande ou émet<br />
une injonction prescrivant, au besoin sous<br />
astreinte, les mesures propres à assurer le<br />
bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte<br />
prononcée par la Haute Autorité est<br />
liquidée par cette dernière.<br />
<br />
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de<br />
conciliation sont rendus publics dans le respect<br />
des secrets protégés par la loi. Elles sont<br />
notifiées aux parties qui peuvent introduire un<br />
recours devant la cour d'appel de Paris. Le<br />
recours a un effet suspensif.<br />
<br />
Article L331-42<br />
<br />
'''La Haute Autorité peut être saisie pour avis par'''<br />
'''l'une des personnes visées à l'article L. 331-38'''<br />
'''de toute question relative à l'interopérabilité des'''<br />
'''mesures techniques'''.<br />
<br />
'''Elle peut également être saisie pour avis, par une'''<br />
'''personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées'''<br />
'''au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale'''<br />
'''agréée qui la représente, de toute question relative à la'''<br />
'''mise en œuvre effective des exceptions'''.<br />
<br />
Article L331-43<br />
<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les<br />
conditions d'application de la présente<br />
sous-section. Il prévoit les modalités<br />
d'information des utilisateurs d'une oeuvre,<br />
d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un<br />
phonogramme mentionnées à l'article L.<br />
331-10.<br />
|}<br />
<br />
===Article 1er bis===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
! CPI modifié après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : Procédures et sanctions<br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : Procédures et sanctions<br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : '''Prévention,''' procédures et sanctions<br />
|}<br />
<br />
===Article 2===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' <br />
|- <br />
! CPI actuel <br />
! CPI modifié <br />
! CPI modifié après le vote du Sénat <br />
|-valign="top" <br />
| <br />
|<br />
<u>Section 3<br />
<br />
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur<br />
internet<br />
<br />
Sous-section 1<br />
<br />
Compétences, composition et organisation<br />
<br />
Article L331-12<br />
<br />
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits<br />
sur internet est une autorité administrative indépendante.<br />
<br />
Article L331-13<br />
<br />
La Haute Autorité assure :<br />
<br />
1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attaché<br />
un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits<br />
commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la<br />
fourniture de services de communication au public en ligne ;<br />
<br />
2° Une mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite<br />
de ces oeuvres et objets sur les réseaux de communication électronique<br />
utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;<br />
<br />
3° Une mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de<br />
protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le<br />
droit d'auteur ou par les droits voisins.<br />
<br />
Article L331-14<br />
<br />
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection<br />
des droits.<br />
<br />
Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont<br />
exercées par le collège.<br />
<br />
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la<br />
commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune<br />
autorité.<br />
<br />
Article L331-15<br />
<br />
Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le<br />
président, nommés, pour une durée de six ans, par décret :<br />
<br />
1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;<br />
<br />
2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de<br />
la Cour de cassation ;<br />
<br />
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier<br />
président de la Cour des comptes ;<br />
<br />
4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en<br />
raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;<br />
<br />
5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique<br />
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et<br />
artistique ;<br />
<br />
6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des<br />
ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de<br />
la culture.<br />
<br />
Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° et<br />
3° du présent article.<br />
<br />
Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus, les membres<br />
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
<br />
Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six<br />
ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au<br />
sort, à trois ans pour quatre d'entre eux, et à six ans pour les quatre<br />
autres.<br />
<br />
Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf<br />
s'il n'a pas excédé deux ans.<br />
<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son<br />
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.<br />
<br />
Article L331-16<br />
<br />
La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures<br />
prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31.<br />
<br />
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée<br />
de six ans, par décret :<br />
<br />
1° Un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil<br />
d'État ;<br />
<br />
2° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la<br />
Cour de cassation ;<br />
<br />
3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la<br />
Cour des comptes.<br />
<br />
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
<br />
Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans.<br />
La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois<br />
ans pour l'un et à six ans pour l'autre.<br />
<br />
Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf<br />
s'il n'a pas excédé deux ans.<br />
<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des<br />
droits, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à<br />
courir.<br />
<br />
Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de<br />
protection des droits sont incompatibles.<br />
<br />
Article L331-17<br />
<br />
Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec les<br />
fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou<br />
d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de<br />
toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de<br />
vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres et d'objets<br />
protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.<br />
<br />
Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement,<br />
détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées<br />
au premier alinéa.<br />
<br />
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération<br />
concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.<br />
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours<br />
des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un<br />
mandat.<br />
<br />
Article L331-18<br />
<br />
La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son<br />
secrétaire général.<br />
<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute<br />
Autorité sont nommés par le président.<br />
<br />
La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances<br />
de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
<br />
Le président présente les comptes de la Haute Autorité à la Cour des comptes.<br />
<br />
Article L331-19<br />
<br />
Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont<br />
prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est<br />
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
<br />
Article L331-20<br />
<br />
Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses<br />
attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics habilités par le<br />
président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en<br />
Conseil d'État.<br />
<br />
Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des<br />
droits dans les conditions prévues à l'article L. 331-22. Ils procèdent à<br />
l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à<br />
l'obligation définie à l'article L. 336-3.<br />
<br />
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents,<br />
quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par<br />
les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.<br />
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les<br />
prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575<br />
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
<br />
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa<br />
précédent.<br />
<br />
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications<br />
électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les<br />
coordonnées téléphoniques du titulaire de l'abonnement utilisé à des fins de<br />
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au<br />
public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des<br />
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
<br />
Article L331-21<br />
<br />
Les agents publics mentionnés à l'article L. 331-20 sont astreints au secret<br />
professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir<br />
connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux<br />
articles 226-13 et 413-10 du code pénal.<br />
<br />
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21<br />
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les<br />
décisions d'habilitation de ces agents sont précédées d'enquêtes<br />
administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas<br />
incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.<br />
<br />
Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer<br />
les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.<br />
<br />
Sous-section 2<br />
<br />
Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit<br />
d'auteur ou un droit voisin<br />
<br />
Article L331-22<br />
<br />
La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés<br />
qui sont désignés par :<br />
<br />
- les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;<br />
<br />
- les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux<br />
dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à<br />
un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;<br />
<br />
- les sociétés de perception et de répartition des droits ;<br />
<br />
- le centre national de la cinématographie.<br />
<br />
La commission de protection des droits peut également agir sur la base<br />
d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.<br />
<br />
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.<br />
<br />
Article L331-23<br />
<br />
Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à<br />
ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation<br />
définie à l'article L. 336-3.<br />
<br />
Article L331-24<br />
<br />
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à<br />
l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des<br />
droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la<br />
voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est<br />
d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant<br />
conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les<br />
prescriptions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette<br />
obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement<br />
du manquement.<br />
<br />
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de<br />
la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de<br />
constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la<br />
commission peut assortir l'envoi d'une nouvelle recommandation, par la voie<br />
électronique, d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen<br />
propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et<br />
celle de sa réception par l'abonné.<br />
<br />
Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne<br />
peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de<br />
sanction prononcée en application de l'article L. 331-25.<br />
<br />
Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation<br />
définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une<br />
recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à<br />
l'article L. 331-24, la commission peut, après une procédure contradictoire,<br />
prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de<br />
l'accès, l'une des sanctions suivantes :<br />
<br />
1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an<br />
assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même<br />
période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au<br />
public en ligne auprès de tout opérateur ;<br />
<br />
2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le<br />
renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute<br />
Autorité, le cas échéant sous astreinte.<br />
<br />
La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet<br />
d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.<br />
Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.<br />
<br />
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet<br />
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant<br />
les juridictions judiciaires.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions<br />
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.<br />
<br />
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces<br />
recours.<br />
<br />
Article L331-26<br />
<br />
Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à<br />
l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à<br />
l'abonné passible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur<br />
l'une des mesures suivantes :<br />
<br />
1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois,<br />
assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre<br />
contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne<br />
auprès de tout opérateur ;<br />
<br />
2° Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement<br />
d'un manquement.<br />
<br />
Article L331-27<br />
<br />
En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par<br />
celui-ci, la commission peut prononcer l'une des sanctions prévues à<br />
l'article L. 331-25.<br />
<br />
Article L331-28<br />
<br />
La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26<br />
n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au<br />
fournisseur du service.<br />
<br />
Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période<br />
de suspension sont supportés par l'abonné.<br />
<br />
La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication<br />
au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres<br />
commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que<br />
services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne<br />
s'appliquent pas à ces services.<br />
<br />
Article L331-29<br />
<br />
Lorsque la sanction mentionnée à l'article L. 331-25 ou à l'article L.<br />
331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une<br />
suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits<br />
notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès<br />
à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat<br />
avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de<br />
suspension dans un délai de quinze jours.<br />
<br />
Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la<br />
commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure<br />
contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de<br />
5 000 € par manquement constaté.<br />
<br />
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet<br />
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant<br />
les juridictions judiciaires.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions<br />
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.<br />
<br />
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces<br />
recours.<br />
<br />
Article L. 331-30<br />
<br />
La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés comme<br />
efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article<br />
L. 336-3.<br />
<br />
Article L331-31<br />
<br />
La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font<br />
l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication<br />
au public en ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 à<br />
L. 331-27.<br />
<br />
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de<br />
communication au public en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de<br />
tout nouveau contrat portant sur la fourniture d'un tel service, si le nom du<br />
cocontractant figure sur ce répertoire.<br />
<br />
Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou<br />
si elle conclut un contrat avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le<br />
répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une<br />
procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant<br />
maximal de 5 000 € par manquement constaté.<br />
<br />
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet<br />
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant<br />
les juridictions judiciaires.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les<br />
sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.<br />
<br />
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces<br />
recours.<br />
<br />
Article L331-32<br />
<br />
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de<br />
communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec<br />
leurs abonnés, la mention des dispositions de l'article L. 336-3 et des<br />
mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits en<br />
application des articles L. 331-24 à L. 331-31.<br />
<br />
Article L331-33<br />
<br />
La commission de protection des droits peut conserver les données techniques<br />
mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences<br />
qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au<br />
moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été<br />
entièrement exécutée. <br />
<br />
Article L331-34<br />
<br />
Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé<br />
de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet<br />
d'une procédure dans le cadre de la présente sous-section.<br />
<br />
Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de<br />
protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de<br />
tous les actes de procédure afférents, ainsi que du répertoire national des<br />
personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été<br />
suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité est<br />
d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour<br />
procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de<br />
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent<br />
article. Il précise notamment :<br />
<br />
- les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;<br />
<br />
- les destinataires habilités à recevoir communication de ces données,<br />
notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des<br />
services de communication au public en ligne ;<br />
<br />
- les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer<br />
leur droit d'accès.<br />
<br />
Article L331-35<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à<br />
l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection<br />
des droits de la Haute Autorité.<br />
<br />
Sous-section 3<br />
<br />
Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite<br />
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin<br />
sur internet<br />
<br />
Article L331-36<br />
<br />
Au titre de sa mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation<br />
illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un<br />
droit voisin sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute<br />
Autorité publie des indicateurs dont la liste est fixée par décret.</u><br />
|<br />
Section 3<br />
<br />
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur<br />
internet<br />
<br />
Sous-section 1<br />
<br />
Compétences, composition et organisation<br />
<br />
Article L331-12<br />
<br />
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits<br />
sur internet est une autorité administrative indépendante''', dotée de la personnalité'''<br />
'''morale.'''<br />
<br />
Article L331-13<br />
<br />
La Haute Autorité assure :<br />
<br />
1° Une mission <s>de protection des oeuvres et des objets auxquels est<br />
attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces<br />
droits commises</s> '''d'encouragement au développement de l'offre'''<br />
'''commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite ou licite des'''<br />
'''oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit'''<br />
'''voisin''' sur les réseaux de communications électroniques<br />
utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;<br />
<br />
2° Une mission <s>d'observation de l'offre légale et de l'utilisation<br />
illicite de ces oeuvres et objets</s> '''de protection de ces œuvres et'''<br />
'''objets à l'égard des atteintes à ces droits commises''' sur les réseaux de<br />
communication'''s''' électronique'''s''' utilisés pour la fourniture de<br />
services de communication au public en ligne ;<br />
<br />
3° Une mission de régulation '''et de veille''' dans le domaine des mesures<br />
techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets<br />
protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.<br />
<br />
'''Article L331-13-1'''<br />
<br />
'''La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un'''<br />
'''rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de'''<br />
'''ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les'''<br />
'''professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu'''<br />
'''public.'''<br />
<br />
Article L331-14<br />
<br />
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection<br />
des droits.<br />
<br />
Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont<br />
exercées par le collège.<br />
<br />
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la<br />
commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune<br />
autorité.<br />
<br />
Article L331-15<br />
<br />
Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le<br />
président, nommés<s>,</s> pour une durée de six ans<s>,</s> par décret :<br />
<br />
1° Un <s>conseiller</s> '''membre en activité du Conseil''' d'État désigné<br />
par le vice-président du Conseil d'État ;<br />
<br />
2° Un <s>conseiller à</s> '''membre en activité de''' la Cour de cassation<br />
désigné par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
<br />
3° Un <s>conseiller maître à</s> '''membre en activité de''' la Cour des<br />
comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;<br />
<br />
4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en<br />
raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;<br />
<br />
5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique<br />
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et<br />
artistique ;<br />
<br />
6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des<br />
ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de<br />
la culture.<br />
<br />
Le président du collège est <s>nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2°<br />
et 3° du présent article</s> '''élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°'''.<br />
<br />
Pour les membres désignés en application des 1° à 5° <s>ci-dessus</s>,<br />
<s>les</s> '''des''' membres suppléants sont désignés dans les mêmes<br />
conditions.<br />
<br />
Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est <s>nommé</s><br />
'''élu''' pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée,<br />
par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux<s>,</s> et à six ans<br />
pour les quatre autres.<br />
<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, '''pour quelque cause que ce soit, '''<br />
il est procédé à <s>son remplacement</s> '''la nomination, dans les'''<br />
'''conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre''' pour<br />
la durée du mandat restant à courir.<br />
<br />
Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf<br />
<s>s'il</s> '''si sa durée''' n'a pas excédé deux ans.<br />
<br />
'''Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas'''<br />
'''d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.'''<br />
<br />
Article L331-16<br />
<br />
La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures<br />
prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29<s>,</s> et à l'article L. 331-31.<br />
<br />
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés<s>,</s> pour<br />
une durée de six ans<s>,</s> par décret :<br />
<br />
1° Un membre '''en activité''' du Conseil d'État désigné par le<br />
vice-président du Conseil d'État ;<br />
<br />
2° Un membre '''en activité''' de la Cour de cassation désigné par le premier<br />
président de la Cour de cassation ;<br />
<br />
3° Un membre '''en activité''' de la Cour des comptes désigné par le premier<br />
président de la Cour des comptes.<br />
<br />
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
<br />
Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans.<br />
La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois<br />
ans pour l'un et à six ans pour l'autre.<br />
<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des<br />
droits, '''pour quelque cause que ce soit,''' il est procédé à <s>son<br />
remplacement</s> '''la nomination, dans les conditions prévues au présent article,'''<br />
'''d'un nouveau membre''' pour la durée du mandat restant à<br />
courir.<br />
<br />
Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf<br />
<s>s'il</s> '''si sa durée''' n'a pas excédé deux ans.<br />
<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas<br />
d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.<br />
<br />
Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de<br />
protection des droits sont incompatibles.<br />
<br />
Article L331-17<br />
<br />
Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec '''le fait'''<br />
'''d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, '''<br />
les fonctions de dirigeant''',''' <s>ou</s> de salarié ou <s>les qualités<br />
d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié</s> '''de conseiller''' d'une société<br />
régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une<br />
activité de production de phonogrammes''',''' <s>ou</s> de vidéogrammes''', d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, '''<br />
'''de toute entreprise de communication audiovisuelle''' ou offrant des services de<br />
<s>téléchargement</s> '''mise à disposition''' d'oeuvres et d'objets protégés<br />
par le droit d'auteur ou par les droits voisins '''ou par les droits voisins ou dont'''<br />
'''l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public'''<br />
'''en ligne'''.<br />
<br />
'''Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité'''<br />
'''sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.'''<br />
<br />
Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement,<br />
détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées<br />
au premier alinéa.<br />
<br />
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération<br />
concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.<br />
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours<br />
des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un<br />
mandat.<br />
<br />
Article L331-18<br />
<br />
La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son<br />
<s>secrétaire général</s> '''président. Un secrétaire général, nommé par ce'''<br />
'''dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous'''<br />
'''l'autorité du président'''.<br />
<br />
'''Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie'''<br />
'''applicables à ses membres et aux agents des services.'''<br />
<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute<br />
Autorité sont nommés par le président.<br />
<br />
'''La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également'''<br />
'''solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,'''<br />
'''d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs'''<br />
'''des réseaux de communications en ligne, et elle peut être consultée pour avis'''<br />
'''par ces mêmes autorités ou organismes.'''<br />
<br />
La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances<br />
de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
<br />
Le président présente les comptes de la Haute Autorité <s>à</s> '''au contrôle de''' la Cour des comptes.<br />
<br />
Article L331-19<br />
<br />
Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont<br />
prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est<br />
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
<br />
Article L331-20<br />
<br />
Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses<br />
attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics '''assermentés'''<br />
habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées<br />
par un décret en Conseil d'État.<br />
<br />
<s>Ces agents</s> '''Les membres de la commission de protection des droits et'''<br />
'''les agents mentionnés au premier alinéa''' reçoivent les saisines<br />
adressées à <s>la commission de protection des droits</s> '''ladite commission'''<br />
dans les conditions prévues à l'article L. 331-22. Ils<br />
procèdent à l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à<br />
l'obligation définie à l'article L. 336-3.<br />
<br />
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents,<br />
quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par<br />
les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.<br />
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les<br />
prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575<br />
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
<br />
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa<br />
précédent.<br />
<br />
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications<br />
électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les<br />
coordonnées téléphoniques <s>du titulaire de l'abonnement</s> '''de l'abonné dont l'accès à des'''<br />
'''services de communication au public en ligne a été'''<br />
utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à<br />
disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans<br />
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II<br />
lorsqu'elle est requise.<br />
<br />
Article L331-21<br />
<br />
Les <s>agents publics mentionnés à l'article L. 331-20</s> '''membres et les'''<br />
'''agents publics de la Haute Autorité''' sont astreints au secret<br />
professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir<br />
connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues <s>aux<br />
articles 226-13 et 413-10 du code pénal</s> '''à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve'''<br />
'''de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et'''<br />
'''des rapports, à l'article 226-13 du même code.'''<br />
<br />
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21<br />
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les<br />
décisions d'habilitation de <s>ces agents</s> '''des agents mentionnés à l'article L. 331-20 du'''<br />
'''présent code''' sont précédées d'enquêtes<br />
administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas<br />
incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.<br />
<br />
Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer<br />
les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.<br />
<br />
Sous-section 2<br />
<br />
Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit<br />
d'auteur ou un droit voisin<br />
<br />
Article L331-22<br />
<br />
La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés<br />
'''et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2''' qui sont<br />
désignés par :<br />
<br />
- les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;<br />
<br />
- les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux<br />
dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à<br />
un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;<br />
<br />
- les sociétés de perception et de répartition des droits ;<br />
<br />
- le Centre national de la cinématographie.<br />
<br />
La commission de protection des droits peut également agir sur la base<br />
d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.<br />
<br />
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.<br />
<br />
Article L331-23<br />
<br />
Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à<br />
ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation<br />
définie à l'article L. 336-3.<br />
<br />
Article L331-24<br />
<br />
Lorsqu'elle est saisie de faits <s>susceptibles de constituer</s><br />
'''constituant''' un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3,<br />
la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son<br />
timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de<br />
la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de<br />
communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une<br />
recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3, lui<br />
enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions<br />
encourues en cas de renouvellement du manquement. '''La recommandation doit'''<br />
'''également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement'''<br />
'''et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.'''<br />
<br />
'''Cette recommandation par voie électronique ne divulgue pas les contenus'''<br />
'''des éléments téléchargés ou mis à disposition.'''<br />
<br />
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de<br />
la recommandation visée <s>à l'alinéa précédent</s> '''au premier alinéa''',<br />
de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à<br />
l'article L. 336-3, la commission peut '''adresser une nouvelle recommandation'''<br />
'''par la voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa.'''<br />
'''Elle peut''' assortir <s>l'envoi d'une nouvelle</s><br />
'''cette''' recommandation<s>, par la voie électronique,</s> d'une lettre<br />
remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de<br />
la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par<br />
l'abonné.<br />
<br />
'''Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis'''<br />
'''à disposition.'''<br />
<br />
Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne<br />
peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de<br />
sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. '''La recommandation porte mention du'''<br />
'''numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné'''<br />
'''destinataire informé auparavant par courrier ou par voie électronique peut'''<br />
'''adresser des observations à la commission de protection des droits.'''<br />
<br />
'''Ces recommandations sont motivées.'''<br />
<br />
Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation<br />
définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une<br />
recommandation adressée par la commission <s>dans les conditions définies à<br />
l'article L. 331-24,</s> '''de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature'''<br />
'''ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de'''<br />
'''cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné,''' la commission peut, après une procédure<br />
contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de<br />
l'usage de l'accès, <s>l'une</s> '''la ou les''' des sanctions suivantes :<br />
<br />
1° La suspension de l'accès au service pour une durée de <s>trois</s><br />
'''d'un''' mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de<br />
souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un<br />
service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;<br />
<br />
'''1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de'''<br />
'''l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des'''<br />
'''œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;'''<br />
<br />
2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le<br />
renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute<br />
Autorité, le cas échéant sous astreinte.<br />
<br />
La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet<br />
d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.<br />
Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.<br />
<br />
'''La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et'''<br />
'''l'informe des voies et délais de recours et, lorsque la sanction consiste en'''<br />
'''la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à'''<br />
'''l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la'''<br />
'''période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de'''<br />
'''communication au public en ligne auprès de tout opérateur.'''<br />
<br />
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet<br />
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant<br />
les juridictions judiciaires.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions<br />
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.<br />
<br />
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces<br />
recours.<br />
<br />
Article L331-26<br />
<br />
Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à<br />
l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à<br />
l'abonné passible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur<br />
<s>l'une des</s> '''la ou les''' mesures suivantes :<br />
<br />
1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois,<br />
assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre<br />
contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne<br />
auprès de tout opérateur ;<br />
<br />
'''1° bis Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à'''<br />
'''condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la'''<br />
'''protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un'''<br />
'''droit voisin ;'''<br />
<br />
2° Une obligation de prendre des mesures de nature à <s>éviter le<br />
renouvellement d'un manquement</s> '''prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre'''<br />
'''compte à la Haute Autorité'''.<br />
<br />
Article L331-27<br />
<br />
En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par<br />
celui-ci, la commission '''de protection des droits''' peut prononcer<br />
<s>l'une des</s> '''la ou les''' sanctions prévues à l'article L. 331-25.<br />
<br />
Article L331-28<br />
<br />
La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26<br />
n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au<br />
fournisseur du service. '''L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au'''<br />
'''cours de la période de suspension.'''<br />
<br />
Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période<br />
de suspension sont supportés par l'abonné.<br />
<br />
La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication<br />
au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres<br />
commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que<br />
services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne<br />
s'appliquent pas à ces services.<br />
<br />
Article L331-29<br />
<br />
Lorsque la sanction mentionnée à l'article L. 331-25 ou à l'article L.<br />
331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une<br />
suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits<br />
notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès<br />
à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat<br />
avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de<br />
suspension dans un délai de quinze jours.<br />
<br />
Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la<br />
commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure<br />
contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de<br />
5 000 € par manquement constaté '''à l'obligation visée au premier alinéa'''.<br />
<br />
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet<br />
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant<br />
les juridictions judiciaires.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions<br />
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.<br />
<br />
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces<br />
recours.<br />
<br />
Article L. 331-30<br />
<br />
<s>La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés<br />
comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à<br />
l'article L. 336-3.</s><br />
<br />
'''Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique'''<br />
'''dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à'''<br />
'''prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de'''<br />
'''communication au public en ligne, la Haute Autorité peut établir la liste des'''<br />
'''spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter'''<br />
'''pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de'''<br />
'''sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.'''<br />
<br />
'''Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur'''<br />
'''conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité,'''<br />
'''la Haute Autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en'''<br />
'''œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au'''<br />
'''titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.'''<br />
<br />
'''Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de'''<br />
'''labellisation de ces moyens de sécurisation.'''<br />
<br />
Article L331-31<br />
<br />
La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une<br />
suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en<br />
ligne<s>,</s> en application <s>des dispositions</s> des articles L. 331-25 à<br />
L. 331-27.<br />
<br />
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public<br />
en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la<br />
fourniture d'un tel service, si le <s>nom du</s> cocontractant figure sur ce répertoire.<br />
<br />
<s>Si cette personne ne se conforme pas</s> '''Pour chaque manquement constaté'''<br />
à cette obligation de consultation<s>,</s> ou <s>si elle conclut un</s><br />
'''pour tout''' contrat '''conclu par cette personne''' avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de<br />
protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une<br />
sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € <s>par manquement<br />
constaté</s>.<br />
<br />
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours<br />
en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions<br />
judiciaires.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent<br />
faire l'objet d'un sursis à exécution.<br />
<br />
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.<br />
<br />
'''Article L331-31-1'''<br />
<br />
'''Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce'''<br />
'''répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des'''<br />
'''services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à'''<br />
'''l'article L. 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire'''<br />
'''l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du'''<br />
'''contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite'''<br />
'''consultation.'''<br />
<br />
Article L331-32<br />
<br />
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au<br />
public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention<br />
'''claire et lisible''' des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures<br />
qui peuvent être prises par la commission de protection des droits '''ainsi'''<br />
'''que des voies de recours possibles''' en application des articles L.<br />
331-24 à L. 331-31.<br />
<br />
'''En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement'''<br />
'''leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition'''<br />
'''illicites pour la création artistique.'''<br />
<br />
Article L331-33<br />
<br />
La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa<br />
disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à<br />
la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension<br />
de l'<s>abonnement</s> '''accès''' prévue par ces dispositions a été<br />
entièrement exécutée. <br />
<br />
Article L331-34<br />
<br />
Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à<br />
caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre<br />
de la présente sous-section.<br />
<br />
Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des<br />
droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure<br />
afférents, ainsi que du répertoire national '''visé à l'article L. 331-31,'''<br />
'''permettant notamment aux dont l'activité est d'offrir un accès à un'''<br />
'''service de communication au public en ligne de disposer des informations'''<br />
'''strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même'''<br />
'''article, sous la forme d'une simple interrogation''' <br />
<s>des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a<br />
été suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité<br />
est d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour<br />
procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31</s>.<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique<br />
et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment<br />
:<br />
<br />
- les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;<br />
<br />
- les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les<br />
personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public<br />
en ligne ;<br />
<br />
- les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent<br />
exercer''', auprès de la Haute Autorité,''' leur droit<br />
d'accès '''aux données les concernant conformément aux dispositions de la'''<br />
'''loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers'''<br />
'''et aux libertés.'''<br />
<br />
Article L331-35<br />
<br />
Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction<br />
des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute<br />
Autorité.<br />
<br />
Sous-section 3<br />
<br />
Mission d'<s>observation</s> '''encouragement''' de l'offre légale et<br />
'''d'observation''' de l'utilisation illicite d'oeuvres et d'objets protégés<br />
par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur internet<br />
<br />
Article L331-36<br />
<br />
Au titre de sa mission d'<s>observation</s> '''encouragement au'''<br />
'''développement''' de l'offre '''commerciale''' légale et '''d'observation'''<br />
de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit<br />
d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication au public en<br />
ligne, la Haute Autorité publie '''régulièrement'''des indicateurs dont la<br />
liste est fixée par décret.<br />
<br />
'''Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité'''<br />
'''attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité'''<br />
'''est d'offrir un service de communication au public en ligne un label'''<br />
'''permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère'''<br />
'''légal de ces offres.'''<br />
<br />
'''Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels'''<br />
'''concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et'''<br />
'''de filtrage et rend compte des principales évolutions constatées dans ce'''<br />
'''domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1.'''<br />
|}<br />
<br />
===Article 3===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
! CPI modifié après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : Procédures et sanctions<br />
<br />
Chapitre Ier : Dispositions générales<br />
<br />
Section 1 : Dispositions communes (Articles<br />
L331-1 à L331-4)<br />
<br />
Section 2 : Mesures techniques de protection et<br />
d'information (Articles L331-5 à L331-22)<br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : Procédures et sanctions<br />
<br />
Chapitre Ier : Dispositions générales<br />
<br />
Section 1 : Dispositions communes (Articles<br />
L331-1 à L331-4)<br />
<br />
Section 2 : Mesures techniques de protection et<br />
d'information (Articles L331-5 à L331-11)<br />
<br />
<u>Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion<br />
des oeuvres et la protection des droits sur<br />
internet<br />
<br />
Sous-section 1 : Compétences, composition et<br />
organisation (Articles L331-12 à L331-21)<br />
<br />
Sous-section 2 : Mission de protection des<br />
oeuvres et objets auxquels est attaché un droit<br />
d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22)<br />
<br />
Sous-section 3 : Mission d'observation de<br />
l'offre légale et de l'utilisation illicite<br />
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit<br />
d'auteur ou par un droit voisin sur internet<br />
(Article L331-36)<br />
<br />
Sous-section 4 : Mission de régulation et de<br />
veille dans le domaine des mesures techniques de<br />
protection et d'identification des oeuvres et<br />
des objets protégés (Articles L331-37 à<br />
L331-43)</u><br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : Procédures et sanctions<br />
<br />
Chapitre Ier : Dispositions générales<br />
<br />
Section 1 : Dispositions communes (Articles<br />
L331-1 à L331-4)<br />
<br />
Section 2 : Mesures techniques de protection et<br />
d'information (Articles L331-5 à L331-11)<br />
<br />
Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion<br />
des oeuvres et la protection des droits sur<br />
internet<br />
<br />
Sous-section 1 : Compétences, composition et<br />
organisation (Articles L331-12 à L331-21)<br />
<br />
Sous-section 2 : Mission de protection des<br />
oeuvres et objets auxquels est attaché un droit<br />
d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22)<br />
<br />
Sous-section 3 : Mission d'<s>observation</s><br />
'''encouragement''' de<br />
l'offre légale et '''d'observation''' <br />
de l'utilisation illicite<br />
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit<br />
d'auteur ou par un droit voisin sur internet<br />
(Article L331-36)<br />
<br />
Sous-section 4 : Mission de régulation et de<br />
veille dans le domaine des mesures techniques de<br />
protection et d'identification des oeuvres et<br />
des objets protégés (Articles L331-37 à<br />
L331-43)<br />
|}<br />
<br />
===Article 4===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
! CPI modifié après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Article L332-1 Modifié par Loi n°2007-1544 du 29<br />
octobre 2007 - art. 34 JORF 30 octobre 2007<br />
<br />
Les commissaires de police et, dans les lieux où<br />
il n'y a pas de commissaire de police, les juges<br />
d'instance, sont tenus, à la demande de tout<br />
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,<br />
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de<br />
saisir les exemplaires constituant une<br />
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout<br />
exemplaire, produit, appareil, dispositif,<br />
composant ou moyen portant atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder<br />
ou de suspendre des représentations ou des<br />
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,<br />
une autorisation spéciale doit être obtenue du<br />
président du tribunal de grande instance, par<br />
ordonnance rendue sur requête. Le président du<br />
tribunal de grande instance peut également, dans<br />
la même forme, ordonner :<br />
<br />
1° La suspension de toute fabrication en cours<br />
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre<br />
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
2° La saisie, quels que soient le jour et<br />
l'heure, des exemplaires constituant une<br />
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà<br />
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des<br />
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,<br />
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de<br />
fabrication, portant atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des<br />
exemplaires illicitement utilisés ; il peut<br />
également ordonner la saisie réelle des<br />
matériels et instruments utilisés pour produire<br />
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi<br />
que de tout document s'y rapportant ;<br />
<br />
3° La saisie des recettes provenant de toute<br />
reproduction, représentation ou diffusion, par<br />
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de<br />
l'esprit, effectuée en violation des droits de<br />
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
4° La suspension, par tout moyen, du contenu<br />
d'un service de communication au public en ligne<br />
portant atteinte à l'un des droits de l'auteur,<br />
y compris en ordonnant de cesser de stocker ce<br />
contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre<br />
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le<br />
cantonnement des effets de cette mesure peuvent<br />
être demandés par le défendeur est fixé par voie<br />
réglementaire ;<br />
<br />
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou<br />
produits soupçonnés de porter atteinte à un<br />
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains<br />
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou<br />
leur circulation dans les circuits commerciaux ;<br />
<br />
Le président du tribunal de grande instance<br />
peut, dans les mêmes formes, ordonner les<br />
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des<br />
titulaires de droits voisins définis au livre<br />
II.<br />
<br />
Le président du tribunal de grande instance<br />
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,<br />
ordonner la constitution préalable de garanties<br />
par le saisissant.<br />
<br />
Article L335-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 25 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Le titulaire d'un accès à des services de<br />
communication au public en ligne doit veiller à<br />
ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins<br />
de reproduction ou de représentation d'oeuvres<br />
de l'esprit sans l'autorisation des titulaires<br />
des droits prévus aux livres Ier et II,<br />
lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre<br />
les moyens de sécurisation qui lui sont proposés<br />
par le fournisseur de cet accès en application<br />
du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi<br />
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance<br />
dans l'économie numérique.<br />
|<br />
Article L332-1<br />
<br />
Les commissaires de police et, dans les lieux où<br />
il n'y a pas de commissaire de police, les juges<br />
d'instance, sont tenus, à la demande de tout<br />
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,<br />
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de<br />
saisir les exemplaires constituant une<br />
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout<br />
exemplaire, produit, appareil, dispositif,<br />
composant ou moyen portant atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder<br />
ou de suspendre des représentations ou des<br />
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,<br />
une autorisation spéciale doit être obtenue du<br />
président du tribunal de grande instance, par<br />
ordonnance rendue sur requête. Le président du<br />
tribunal de grande instance peut également, dans<br />
la même forme, ordonner :<br />
<br />
1° La suspension de toute fabrication en cours<br />
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre<br />
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
2° La saisie, quels que soient le jour et<br />
l'heure, des exemplaires constituant une<br />
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà<br />
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des<br />
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,<br />
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de<br />
fabrication, portant atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des<br />
exemplaires illicitement utilisés ; il peut<br />
également ordonner la saisie réelle des<br />
matériels et instruments utilisés pour produire<br />
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi<br />
que de tout document s'y rapportant ;<br />
<br />
3° La saisie des recettes provenant de toute<br />
reproduction, représentation ou diffusion, par<br />
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de<br />
l'esprit, effectuée en violation des droits de<br />
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
<s>4° La suspension, par tout moyen, du contenu<br />
d'un service de communication au public en ligne<br />
portant atteinte à l'un des droits de l'auteur,<br />
y compris en ordonnant de cesser de stocker ce<br />
contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre<br />
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le<br />
cantonnement des effets de cette mesure peuvent<br />
être demandés par le défendeur est fixé par voie<br />
réglementaire ;</s><br />
<br />
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou<br />
produits soupçonnés de porter atteinte à un<br />
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains<br />
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou<br />
leur circulation dans les circuits commerciaux ;<br />
<br />
Le président du tribunal de grande instance<br />
peut, dans les mêmes formes, ordonner les<br />
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des<br />
titulaires de droits voisins définis au livre<br />
II.<br />
<br />
Le président du tribunal de grande instance<br />
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,<br />
ordonner la constitution préalable de garanties<br />
par le saisissant.<br />
<br />
<s>Article L335-12<br />
<br />
Le titulaire d'un accès à des services de<br />
communication au public en ligne doit veiller à<br />
ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins<br />
de reproduction ou de représentation d'oeuvres<br />
de l'esprit sans l'autorisation des titulaires<br />
des droits prévus aux livres Ier et II,<br />
lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre<br />
les moyens de sécurisation qui lui sont proposés<br />
par le fournisseur de cet accès en application<br />
du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi<br />
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance<br />
dans l'économie numérique.</s><br />
|<br />
Article L332-1<br />
<br />
Les commissaires de police et, dans les lieux où<br />
il n'y a pas de commissaire de police, les juges<br />
d'instance, sont tenus, à la demande de tout<br />
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,<br />
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de<br />
saisir les exemplaires constituant une<br />
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout<br />
exemplaire, produit, appareil, dispositif,<br />
composant ou moyen portant atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder<br />
ou de suspendre des représentations ou des<br />
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,<br />
une autorisation spéciale doit être obtenue du<br />
président du tribunal de grande instance, par<br />
ordonnance rendue sur requête. Le président du<br />
tribunal de grande instance peut également, dans<br />
la même forme, ordonner :<br />
<br />
1° La suspension de toute fabrication en cours<br />
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre<br />
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
2° La saisie, quels que soient le jour et<br />
l'heure, des exemplaires constituant une<br />
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà<br />
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des<br />
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,<br />
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de<br />
fabrication, portant atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des<br />
exemplaires illicitement utilisés ; il peut<br />
également ordonner la saisie réelle des<br />
matériels et instruments utilisés pour produire<br />
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi<br />
que de tout document s'y rapportant ;<br />
<br />
3° La saisie des recettes provenant de toute<br />
reproduction, représentation ou diffusion, par<br />
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de<br />
l'esprit, effectuée en violation des droits de<br />
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures<br />
techniques et aux informations mentionnées<br />
respectivement aux articles L. 331-5 et L.<br />
331-22 ;<br />
<br />
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou<br />
produits soupçonnés de porter atteinte à un<br />
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains<br />
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou<br />
leur circulation dans les circuits commerciaux ;<br />
<br />
Le président du tribunal de grande instance<br />
peut, dans les mêmes formes, ordonner les<br />
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des<br />
titulaires de droits voisins définis au livre<br />
II.<br />
<br />
Le président du tribunal de grande instance<br />
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,<br />
ordonner la constitution préalable de garanties<br />
par le saisissant.<br />
|}<br />
<br />
===Article 4 bis===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
! CPI modifié après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : Procédures et sanctions<br />
<br />
Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite<br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : Procédures et sanctions<br />
<br />
Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite<br />
|<br />
Première partie : La propriété littéraire et<br />
artistique<br />
<br />
Livre III : Dispositions générales relatives au<br />
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des<br />
producteurs de bases de données<br />
<br />
Titre III : Procédures et sanctions<br />
<br />
Chapitre VI : Prévention du téléchargement '''et de la mise à disposition'''<br />
illicite'''s d'oeuvres et d'objets protégés'''<br />
|}<br />
<br />
===Article 5===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
! CPI modifié après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Article L336-2 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août<br />
2006 - art. 28 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les personnes dont l'activité est d'offrir un<br />
accès à des services de communication au public<br />
en ligne adressent, à leurs frais, aux<br />
utilisateurs de cet accès des messages de<br />
sensibilisation aux dangers du téléchargement et<br />
de la mise à disposition illicites pour la<br />
création artistique. Un décret en Conseil d'Etat<br />
détermine les modalités de diffusion de ces<br />
messages.<br />
|<br />
Article L336-2<br />
<br />
'''En présence d'une atteinte à un droit d'auteur'''<br />
'''ou à un droit voisin occasionnée par le contenu'''<br />
'''d'un service de communication au public en'''<br />
'''ligne, le tribunal de grande instance, statuant'''<br />
'''le cas échéant en la forme des référés, peut'''<br />
'''ordonner à la demande des titulaires de droits'''<br />
'''sur les oeuvres et objets protégés, de leurs'''<br />
'''ayants droit, des sociétés de perception et de'''<br />
'''répartition des droits visées à l'article L.'''<br />
'''321-1 ou des organismes de défense'''<br />
'''professionnelle visés à l'article L. 331-1,'''<br />
'''toute mesure de suspension ou de filtrage des'''<br />
'''contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou'''<br />
'''un droit voisin, ainsi que toute mesure de'''<br />
'''restriction de l'accès à ces contenus, à'''<br />
'''l'encontre de toute personne en situation de'''<br />
'''contribuer à y remédier ou de contribuer à'''<br />
'''éviter son renouvellement.'''<br />
|<br />
Article L336-2<br />
<br />
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur<br />
ou à un droit voisin occasionnée par le contenu<br />
d'un service de communication au public en<br />
ligne, le tribunal de grande instance, statuant<br />
le cas échéant en la forme des référés, peut<br />
ordonner à la demande des titulaires de droits<br />
sur les oeuvres et objets protégés, de leurs<br />
ayants droit, des sociétés de perception et de<br />
répartition des droits visées à l'article L.<br />
321-1 ou des organismes de défense<br />
professionnelle visés à l'article L. 331-1,<br />
toute'''s''' mesure'''s''' <s>de suspension ou de filtrage des<br />
contenus portant</s> '''propres à prévenir ou à faire cesser une telle'''<br />
atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, <s>ainsi que toute mesure de<br />
restriction de l'accès à ces contenus,</s> à<br />
l'encontre de toute personne <s>en situation</s> '''susceptible''' de<br />
contribuer à y remédier <s>ou de contribuer à<br />
éviter son renouvellement</s>.<br />
|}<br />
<br />
===Article 6===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
! CPI modifié après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
|<br />
<u>Article L336-3<br />
<br />
Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation<br />
de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de<br />
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public<br />
d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans<br />
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est<br />
requise.<br />
<br />
Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en<br />
ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction,<br />
dans les conditions définies par l'article L. 331-25.<br />
<br />
La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :<br />
<br />
1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre les moyens de sécurisation définis en<br />
application de l'article L. 331-30 ;<br />
<br />
2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement<br />
utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne<br />
ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;<br />
<br />
3° En cas de force majeure.</u><br />
|<br />
Article L336-3<br />
<br />
<s>Le titulaire d'un</s> '''La personne titulaire de l''''accès à des<br />
services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce<br />
que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de<br />
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au<br />
public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit<br />
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et<br />
II lorsqu'elle est requise.<br />
<br />
Le fait, pour <s>la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en<br />
ligne</s> '''cette personne''', de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction,<br />
dans les conditions définies par l'article L. 331-25.<br />
<br />
La responsabilité du titulaire de l'accès ne <s>pourra</s> '''peut''' être retenue dans les cas suivants :<br />
<br />
1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre <s>les</s> '''l'un des'''<br />
moyens de sécurisation <s>définis en<br />
application de</s> '''figurant sur la liste mentionnée à''' l'article L. 331-30 ;<br />
<br />
2° Si l'atteinte <s>visée</s> '''aux droits visés''' au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement<br />
utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne<br />
ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;<br />
<br />
3° En cas de force majeure.<br />
<br />
'''Article L336-3'''<br />
<br />
'''Le titulaire de droits visés aux livres Ier et II du présent code met à la'''<br />
'''disposition des consommateurs souhaitant accéder à une oeuvre protégée dont'''<br />
'''il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les'''<br />
'''caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette oeuvre conformément'''<br />
'''aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen'''<br />
'''immédiatement accessible et associé à cette oeuvre.'''<br />
<br />
'''Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation'''<br />
'''de l'oeuvre.'''<br />
|}<br />
<br />
===Article 7===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
! CPI modifié après le vote au Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Article L342-3-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1<br />
août 2006 - art. 29 JORF 3 août 2006<br />
<br />
Les mesures techniques efficaces au sens de<br />
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher<br />
ou à limiter les utilisations d'une base de<br />
données que le producteur n'a pas autorisées en<br />
application de l'article L. 342-1 bénéficient de<br />
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.<br />
<br />
Les producteurs de bases de données qui<br />
recourent aux mesures techniques de protection<br />
mentionnées au premier alinéa prennent cependant<br />
les dispositions utiles pour que leur mise en<br />
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des<br />
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur<br />
bénéfice effectif, suivant les conditions<br />
prévues aux articles L. 331-8 et suivants.<br />
<br />
Tout différend relatif à la faculté de<br />
bénéficier des exceptions définies à l'article<br />
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée<br />
au premier alinéa du présent article est soumis<br />
à l'Autorité de régulation des mesures<br />
techniques prévue à l'article L. 331-17.<br />
|<br />
Article L342-3-1<br />
<br />
Les mesures techniques efficaces au sens de<br />
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher<br />
ou à limiter les utilisations d'une base de<br />
données que le producteur n'a pas autorisées en<br />
application de l'article L. 342-1 bénéficient de<br />
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.<br />
<br />
Les producteurs de bases de données qui<br />
recourent aux mesures techniques de protection<br />
mentionnées au premier alinéa prennent cependant<br />
les dispositions utiles pour que leur mise en<br />
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des<br />
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur<br />
bénéfice effectif, suivant les conditions<br />
prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux<br />
articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.<br />
331-41.<br />
<br />
Tout différend relatif à la faculté de<br />
bénéficier des exceptions définies à l'article<br />
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée<br />
au premier alinéa du présent article est soumis<br />
'''à la Haute Autorité pour la diffusion des'''<br />
'''oeuvres et la protection des droits sur internet'''<br />
'''prévue à l'article L. 331-12'''.<br />
|<br />
Article L342-3-1<br />
<br />
Les mesures techniques efficaces au sens de<br />
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher<br />
ou à limiter les utilisations d'une base de<br />
données que le producteur n'a pas autorisées en<br />
application de l'article L. 342-1 bénéficient de<br />
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.<br />
<br />
Les producteurs de bases de données qui<br />
recourent aux mesures techniques de protection<br />
mentionnées au premier alinéa prennent cependant<br />
les dispositions utiles pour que leur mise en<br />
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des<br />
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur<br />
bénéfice effectif, suivant les conditions<br />
prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux<br />
articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.<br />
331-41.<br />
<br />
Tout différend relatif à la faculté de<br />
bénéficier des exceptions définies à l'article<br />
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée<br />
au premier alinéa du présent article est soumis<br />
à la Haute Autorité pour la diffusion des<br />
oeuvres et la protection des droits sur internet<br />
prévue à l'article L. 331-12.<br />
|}<br />
<br />
===Article 7 bis===<br />
<br />
===Article 8===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! LCEN actuelle<br />
! LCEN modifiée<br />
! LCEN modifiée après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars<br />
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007<br />
<br />
I. - 1. Les personnes dont l'activité est<br />
d'offrir un accès à des services de<br />
communication au public en ligne informent leurs<br />
abonnés de l'existence de moyens techniques<br />
permettant de restreindre l'accès à certains<br />
services ou de les sélectionner et leur<br />
proposent au moins un de ces moyens.<br />
|<br />
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars<br />
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007<br />
<br />
I. - 1. Les personnes dont l'activité est<br />
d'offrir un accès à des services de<br />
communication au public en ligne informent leurs<br />
abonnés de l'existence de moyens techniques<br />
permettant de restreindre l'accès à certains<br />
services ou de les sélectionner et leur<br />
proposent au moins un de ces moyens.<br />
<br />
<u>Les personnes dont l'activité est d'offrir un<br />
accès à des services de communication au public<br />
en ligne informent également leurs abonnés de<br />
l'existence de moyens techniques permettant de<br />
prévenir l'utilisation de leur accès à des fins<br />
de reproduction, de représentation, de mise à<br />
disposition ou de communication au public<br />
d'oeuvres ou d'objets protégés sans<br />
l'autorisation des titulaires des droits prévus<br />
aux livres Ier et II du code de la propriété<br />
intellectuelle.</u><br />
|<br />
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars<br />
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007<br />
<br />
I. - 1. Les personnes dont l'activité est<br />
d'offrir un accès à des services de<br />
communication au public en ligne informent leurs<br />
abonnés de l'existence de moyens techniques<br />
permettant de restreindre l'accès à certains<br />
services ou de les sélectionner et leur<br />
proposent au moins un de ces moyens.<br />
<br />
Les personnes <s>dont l'activité est d'offrir un<br />
accès à des services de communication au public<br />
en ligne</s> '''visées à l'alinéa précédent les'''<br />
informent également <s>leurs abonnés</s> de<br />
l'existence de moyens <s>techniques</s><br />
'''de sécurisation''' permettant de<br />
prévenir <s>l'utilisation de leur accès à des fins<br />
de reproduction, de représentation, de mise à<br />
disposition ou de communication au public<br />
d'oeuvres ou d'objets protégés sans<br />
l'autorisation des titulaires des droits prévus<br />
aux livres Ier et II du code de la propriété<br />
intellectuelle</s> '''les manquements à l'obligation'''<br />
'''définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété'''<br />
'''intellectuelle et leur proposent au moins un de ces'''<br />
'''moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article'''<br />
'''L. 331-30 du même code'''.<br />
|}<br />
<br />
===Article 9===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! code des postes et des communications<br />
électroniques actuel<br />
! code des postes et des communications<br />
électroniques modifié<br />
! code des postes et des communications<br />
électroniques modifié après le vote du Sénat<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Article L34-1 Modifié par Loi n°2006-64 du 23<br />
janvier 2006 - art. 5 JORF 24 janvier 2006<br />
<br />
I. - Les opérateurs de communications<br />
électroniques, et notamment les personnes dont<br />
l'activité est d'offrir un accès à des services<br />
de communication au public en ligne, effacent<br />
ou rendent anonyme toute donnée relative au<br />
trafic, sous réserve des dispositions des II,<br />
III, IV et V.<br />
<br />
Les personnes qui, au titre d'une activité<br />
professionnelle principale ou accessoire,<br />
offrent au public une connexion permettant une<br />
communication en ligne par l'intermédiaire d'un<br />
accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont<br />
soumises au respect des dispositions applicables<br />
aux opérateurs de communications électroniques<br />
en vertu du présent article.<br />
<br />
II. - Pour les besoins de la recherche, de la<br />
constatation et de la poursuite des infractions<br />
pénales, et dans le seul but de permettre, en<br />
tant que de besoin, la mise à disposition de<br />
l'autorité judiciaire d'informations, il peut<br />
être différé pour une durée maximale d'un an aux<br />
opérations tendant à effacer ou à rendre<br />
anonymes certaines catégories de données<br />
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris<br />
après avis de la Commission nationale de<br />
l'informatique et des libertés, détermine, dans<br />
les limites fixées par le V, ces catégories de<br />
données et la durée de leur conservation, selon<br />
l'activité des opérateurs et la nature des<br />
communications ainsi que les modalités de<br />
compensation, le cas échéant, des surcoûts<br />
identifiables et spécifiques des prestations<br />
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par<br />
les opérateurs.<br />
<br />
III. - Pour les besoins de la facturation et du<br />
paiement des prestations de communications<br />
électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à<br />
la fin de la période au cours de laquelle la<br />
facture peut être légalement contestée ou des<br />
poursuites engagées pour en obtenir le paiement,<br />
utiliser, conserver et, le cas échéant,<br />
transmettre à des tiers concernés directement<br />
par la facturation ou le recouvrement les<br />
catégories de données techniques qui sont<br />
déterminées, dans les limites fixées par le V,<br />
selon l'activité des opérateurs et la nature de<br />
la communication, par décret en Conseil d'Etat<br />
pris après avis de la Commission nationale de<br />
l'informatique et des libertés.<br />
<br />
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un<br />
traitement des données relatives au trafic en<br />
vue de commercialiser leurs propres services de<br />
communications électroniques ou de fournir des<br />
services à valeur ajoutée, si les abonnés y<br />
consentent expressément et pour une durée<br />
déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,<br />
être supérieure à la période nécessaire pour la<br />
fourniture ou la commercialisation de ces<br />
services. Ils peuvent également conserver<br />
certaines données en vue d'assurer la sécurité<br />
de leurs réseaux.<br />
<br />
IV. - Sans préjudice des dispositions du II et<br />
du III et sous réserve des nécessités des<br />
enquêtes judiciaires, les données permettant de<br />
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur<br />
ne peuvent ni être utilisées pendant la<br />
communication à des fins autres que son<br />
acheminement, ni être conservées et traitées<br />
après l'achèvement de la communication que<br />
moyennant le consentement de l'abonné, dûment<br />
informé des catégories de données en cause, de<br />
la durée du traitement, de ses fins et du fait<br />
que ces données seront ou non transmises à des<br />
fournisseurs de services tiers. L'abonné peut<br />
retirer à tout moment et gratuitement, hormis<br />
les coûts liés à la transmission du retrait, son<br />
consentement. L'utilisateur peut suspendre le<br />
consentement donné, par un moyen simple et<br />
gratuit, hormis les coûts liés à la transmission<br />
de cette suspension. Tout appel destiné à un<br />
service d'urgence vaut consentement de<br />
l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de<br />
l'opération de secours qu'il déclenche et<br />
seulement pour en permettre la réalisation.<br />
<br />
V. - Les données conservées et traitées dans les<br />
conditions définies aux II, III et IV portent<br />
exclusivement sur l'identification des personnes<br />
utilisatrices des services fournis par les<br />
opérateurs, sur les caractéristiques techniques<br />
des communications assurées par ces derniers et<br />
sur la localisation des équipements terminaux.<br />
<br />
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le<br />
contenu des correspondances échangées ou des<br />
informations consultées, sous quelque forme que<br />
ce soit, dans le cadre de ces communications.<br />
<br />
La conservation et le traitement de ces données<br />
s'effectuent dans le respect des dispositions de<br />
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à<br />
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
<br />
Les opérateurs prennent toutes mesures pour<br />
empêcher une utilisation de ces données à des<br />
fins autres que celles prévues au présent<br />
article.<br />
|<br />
Article L34-1<br />
<br />
I. - Les opérateurs de communications<br />
électroniques, et notamment les personnes dont<br />
l'activité est d'offrir un accès à des services<br />
de communication au public en ligne, effacent<br />
ou rendent anonyme toute donnée relative au<br />
trafic, sous réserve des dispositions des II,<br />
III, IV et V.<br />
<br />
Les personnes qui, au titre d'une activité<br />
professionnelle principale ou accessoire,<br />
offrent au public une connexion permettant une<br />
communication en ligne par l'intermédiaire d'un<br />
accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont<br />
soumises au respect des dispositions applicables<br />
aux opérateurs de communications électroniques<br />
en vertu du présent article.<br />
<br />
II. - Pour les besoins de la recherche, de la<br />
constatation et de la poursuite des infractions<br />
pénales <u>ou d'un manquement à l'obligation<br />
définie à l'article L. 336-3 du code de la<br />
propriété intellectuelle</u>, et dans le seul<br />
but de permettre, en tant que de besoin, la mise<br />
à disposition de l'autorité judiciaire <u>ou de<br />
la Haute Autorité mentionnée à l'article L.<br />
331-12 du code de la propriété<br />
intellectuelle</u> d'informations, il peut être<br />
différé pour une durée maximale d'un an aux<br />
opérations tendant à effacer ou à rendre<br />
anonymes certaines catégories de données<br />
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris<br />
après avis de la Commission nationale de<br />
l'informatique et des libertés, détermine, dans<br />
les limites fixées par le V, ces catégories de<br />
données et la durée de leur conservation, selon<br />
l'activité des opérateurs et la nature des<br />
communications ainsi que les modalités de<br />
compensation, le cas échéant, des surcoûts<br />
identifiables et spécifiques des prestations<br />
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par<br />
les opérateurs.<br />
<br />
III. - Pour les besoins de la facturation et du<br />
paiement des prestations de communications<br />
électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à<br />
la fin de la période au cours de laquelle la<br />
facture peut être légalement contestée ou des<br />
poursuites engagées pour en obtenir le paiement,<br />
utiliser, conserver et, le cas échéant,<br />
transmettre à des tiers concernés directement<br />
par la facturation ou le recouvrement les<br />
catégories de données techniques qui sont<br />
déterminées, dans les limites fixées par le V,<br />
selon l'activité des opérateurs et la nature de<br />
la communication, par décret en Conseil d'Etat<br />
pris après avis de la Commission nationale de<br />
l'informatique et des libertés.<br />
<br />
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un<br />
traitement des données relatives au trafic en<br />
vue de commercialiser leurs propres services de<br />
communications électroniques ou de fournir des<br />
services à valeur ajoutée, si les abonnés y<br />
consentent expressément et pour une durée<br />
déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,<br />
être supérieure à la période nécessaire pour la<br />
fourniture ou la commercialisation de ces<br />
services. Ils peuvent également conserver<br />
certaines données en vue d'assurer la sécurité<br />
de leurs réseaux.<br />
<br />
IV. - Sans préjudice des dispositions du II et<br />
du III et sous réserve des nécessités des<br />
enquêtes judiciaires, les données permettant de<br />
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur<br />
ne peuvent ni être utilisées pendant la<br />
communication à des fins autres que son<br />
acheminement, ni être conservées et traitées<br />
après l'achèvement de la communication que<br />
moyennant le consentement de l'abonné, dûment<br />
informé des catégories de données en cause, de<br />
la durée du traitement, de ses fins et du fait<br />
que ces données seront ou non transmises à des<br />
fournisseurs de services tiers. L'abonné peut<br />
retirer à tout moment et gratuitement, hormis<br />
les coûts liés à la transmission du retrait, son<br />
consentement. L'utilisateur peut suspendre le<br />
consentement donné, par un moyen simple et<br />
gratuit, hormis les coûts liés à la transmission<br />
de cette suspension. Tout appel destiné à un<br />
service d'urgence vaut consentement de<br />
l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de<br />
l'opération de secours qu'il déclenche et<br />
seulement pour en permettre la réalisation.<br />
<br />
V. - Les données conservées et traitées dans les<br />
conditions définies aux II, III et IV portent<br />
exclusivement sur l'identification des personnes<br />
utilisatrices des services fournis par les<br />
opérateurs, sur les caractéristiques techniques<br />
des communications assurées par ces derniers et<br />
sur la localisation des équipements terminaux.<br />
<br />
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le<br />
contenu des correspondances échangées ou des<br />
informations consultées, sous quelque forme que<br />
ce soit, dans le cadre de ces communications.<br />
<br />
La conservation et le traitement de ces données<br />
s'effectuent dans le respect des dispositions de<br />
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à<br />
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
<br />
Les opérateurs prennent toutes mesures pour<br />
empêcher une utilisation de ces données à des<br />
fins autres que celles prévues au présent<br />
article.<br />
|<br />
Article L34-1<br />
<br />
I. - Les opérateurs de communications<br />
électroniques, et notamment les personnes dont<br />
l'activité est d'offrir un accès à des services<br />
de communication au public en ligne, effacent<br />
ou rendent anonyme toute donnée relative au<br />
trafic, sous réserve des dispositions des II,<br />
III, IV et V.<br />
<br />
Les personnes qui, au titre d'une activité<br />
professionnelle principale ou accessoire,<br />
offrent au public une connexion permettant une<br />
communication en ligne par l'intermédiaire d'un<br />
accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont<br />
soumises au respect des dispositions applicables<br />
aux opérateurs de communications électroniques<br />
en vertu du présent article.<br />
<br />
II. - Pour les besoins de la recherche, de la<br />
constatation et de la poursuite des infractions<br />
pénales ou d'un manquement à l'obligation<br />
définie à l'article L. 336-3 du code de la<br />
propriété intellectuelle, et dans le seul<br />
but de permettre, en tant que de besoin, la mise<br />
à disposition de l'autorité judiciaire ou de<br />
la Haute Autorité mentionnée à l'article L.<br />
331-12 du code de la propriété<br />
intellectuelle d'informations, il peut être<br />
différé pour une durée maximale d'un an aux<br />
opérations tendant à effacer ou à rendre<br />
anonymes certaines catégories de données<br />
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris<br />
après avis de la Commission nationale de<br />
l'informatique et des libertés, détermine, dans<br />
les limites fixées par le V, ces catégories de<br />
données et la durée de leur conservation, selon<br />
l'activité des opérateurs et la nature des<br />
communications ainsi que les modalités de<br />
compensation, le cas échéant, des surcoûts<br />
identifiables et spécifiques des prestations<br />
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par<br />
les opérateurs.<br />
<br />
III. - Pour les besoins de la facturation et du<br />
paiement des prestations de communications<br />
électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à<br />
la fin de la période au cours de laquelle la<br />
facture peut être légalement contestée ou des<br />
poursuites engagées pour en obtenir le paiement,<br />
utiliser, conserver et, le cas échéant,<br />
transmettre à des tiers concernés directement<br />
par la facturation ou le recouvrement les<br />
catégories de données techniques qui sont<br />
déterminées, dans les limites fixées par le V,<br />
selon l'activité des opérateurs et la nature de<br />
la communication, par décret en Conseil d'Etat<br />
pris après avis de la Commission nationale de<br />
l'informatique et des libertés.<br />
<br />
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un<br />
traitement des données relatives au trafic en<br />
vue de commercialiser leurs propres services de<br />
communications électroniques ou de fournir des<br />
services à valeur ajoutée, si les abonnés y<br />
consentent expressément et pour une durée<br />
déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,<br />
être supérieure à la période nécessaire pour la<br />
fourniture ou la commercialisation de ces<br />
services. Ils peuvent également conserver<br />
certaines données en vue d'assurer la sécurité<br />
de leurs réseaux.<br />
<br />
IV. - Sans préjudice des dispositions du II et<br />
du III et sous réserve des nécessités des<br />
enquêtes judiciaires, les données permettant de<br />
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur<br />
ne peuvent ni être utilisées pendant la<br />
communication à des fins autres que son<br />
acheminement, ni être conservées et traitées<br />
après l'achèvement de la communication que<br />
moyennant le consentement de l'abonné, dûment<br />
informé des catégories de données en cause, de<br />
la durée du traitement, de ses fins et du fait<br />
que ces données seront ou non transmises à des<br />
fournisseurs de services tiers. L'abonné peut<br />
retirer à tout moment et gratuitement, hormis<br />
les coûts liés à la transmission du retrait, son<br />
consentement. L'utilisateur peut suspendre le<br />
consentement donné, par un moyen simple et<br />
gratuit, hormis les coûts liés à la transmission<br />
de cette suspension. Tout appel destiné à un<br />
service d'urgence vaut consentement de<br />
l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de<br />
l'opération de secours qu'il déclenche et<br />
seulement pour en permettre la réalisation.<br />
<br />
V. - Les données conservées et traitées dans les<br />
conditions définies aux II, III et IV portent<br />
exclusivement sur l'identification des personnes<br />
utilisatrices des services fournis par les<br />
opérateurs, sur les caractéristiques techniques<br />
des communications assurées par ces derniers et<br />
sur la localisation des équipements terminaux.<br />
<br />
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le<br />
contenu des correspondances échangées ou des<br />
informations consultées, sous quelque forme que<br />
ce soit, dans le cadre de ces communications.<br />
<br />
La conservation et le traitement de ces données<br />
s'effectuent dans le respect des dispositions de<br />
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à<br />
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
<br />
Les opérateurs prennent toutes mesures pour<br />
empêcher une utilisation de ces données à des<br />
fins autres que celles prévues au présent<br />
article.<br />
|}<br />
<br />
===Article 10===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
<u>I. - Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités selon lesquelles les obligations auxquelles<br />
sont soumises, en application des articles L. 331-29, L. 331-31 et L. 331-32 du code de la propriété<br />
intellectuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au<br />
public en ligne entrent en vigueur, notamment en ce qui concerne les contrats en cours.<br />
<br />
II. - L'Autorité de régulation des mesures techniques exerce les attributions qui lui sont confiées par<br />
le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi<br />
jusqu'à la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des<br />
droits sur internet.<br />
<br />
III. - Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la<br />
première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur<br />
internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la Haute Autorité.</u><br />
|}<br />
<br />
===Article 11===<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
<u>Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République à<br />
l'exception de la Polynésie française.</u><br />
|}<br />
<br />
<br />
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'<br />
|-<br />
! CPI actuel<br />
! CPI modifié<br />
|-valign="top"<br />
|<br />
Article L811-1 Modifié par Ordonnance n°2006-639<br />
du 1 juin 2006 - art. 12 JORF 2 juin 2006<br />
<br />
Les dispositions du présent code sont<br />
applicables à Mayotte à l'exception du quatrième<br />
alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L.<br />
133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations<br />
prévues aux articles suivants. Sous la même<br />
réserve, elles sont applicables en Polynésie<br />
française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans<br />
les Terres australes et antarctiques françaises<br />
et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du<br />
quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des<br />
articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L.<br />
422-13 et L. 423-2.<br />
|<br />
Article L811-1<br />
<br />
Les dispositions du présent code sont<br />
applicables <s>à Mayotte à l'exception du<br />
quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des<br />
articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des<br />
adaptations prévues aux articles suivants. Sous<br />
la même réserve, elles sont applicables</s> en<br />
Polynésie française, dans les îles<br />
Wallis-et-Futuna<s>, dans les Terres australes<br />
et antarctiques françaises</s> et en<br />
Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième<br />
alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L.<br />
133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L.<br />
423-2.<br />
<br />
Ne sont pas applicables à Mayotte les articles<br />
L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième<br />
alinéa de l'article L. 335-4.<br />
<br />
Ne sont pas applicables dans les Terres<br />
australes et antarctiques françaises les<br />
articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L.<br />
422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième<br />
alinéa de l'article L. 335-4.<br />
|}<br />
<br />
Voir aussi la [[HADOPI_Senat_petite-loi_translation|traduction anglaise de la loi]] et le [[Projet-de-loi-complement-penal-HADOPI|Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]]<br />
[[Category:HADOPI_fr]]</div>Irslohttps://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Utilisateur:Irslo&diff=139319Utilisateur:Irslo2011-08-20T09:34:30Z<p>Irslo : Created page with 'Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre l'ensemble ou une partie du projet de loi Création et Internet…'</p>
<hr />
<div>Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre l'ensemble ou une partie du projet de loi [[Loi_Hadopi|Création et Internet]].<br />
<br />
= Institutions =<br />
== Parlement Européen ==<br />
* 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une [http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee résolution] qui engage les États membres, dont la France «'' à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ''».<br />
<br />
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5563972&noticeType=null&language=fr 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture]<br />
« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, [http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-54125-111-04-17-909-20090421IPR54124-21-04-2009-2009-false/default_fr.htm la commission de l'industrie a réintroduit] l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »<br />
<br />
== CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ==<br />
[[HADOPI_avis_CNIL]] : La CNIL ''déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secte''ur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique. (...)<br />
''Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.''<br />
<br />
{{citation bloc|La Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de « déjudiciarisation » et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise.| Emmanuel de Givry dans le [http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf 29ème rapport d'activité 2008 de la CNIL]}}<br />
<br />
== Le Conseil d'État ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm<br />
<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm<br />
<br />
* Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).<br />
* En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.<br />
* Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »<br />
<br />
== ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) ==<br />
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes<br />
<br />
* L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».<br />
<br />
On pourra lire également la [http://www.temps-reels.net/article1850.html liste sur temps réels]<br />
<br />
== INRIA ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html Jean-Pierre Verjus] : « ''Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles'' »<br />
<br />
== Harvard ==<br />
<br />
« Le Harvard Journal of Sports & Entertainment Law a publié en juin 2011 un [http://papers.ssrn.com/sol3/Delivery.cfm/SSRN_ID1857685_code1622994.pdf?abstractid=1857685&mirid=3 article de 43 pages] signé par Eldar Haber, de l'Université de Tel Aviv, intitulé : “La Révolution Française 2.0 : le droit d'auteur et la politique de réponse graduée” »<br />
<br />
« Même si généralement les ayants droit sont contre le partage de fichiers, certains d'entre eux pointent en fait les avantages qu'ils tirent en utilisant ces méthodes (...) Grâce au partage de fichiers, des artistes peuvent gagner davantage d'exposition, élargir leur public, et par ce augmenter les ventes de leurs billets de concerts et autres produits dérivés »<br />
<br />
« “Si le législateur souhaite résoudre le problème du partage de fichiers d'une manière plus proportionnée, il devrait envisager sérieusement (...) de nouvelles approches comme l'implémentation d'un système de taxe pour usage non commercial”, conclut l'auteur. »<br />
<br />
Source : [http://www.numerama.com/magazine/19062-une-etude-publiee-dans-le-journal-de-harvard-deconseille-la-riposte-graduee.html Une étude publiée dans le journal de Harvard déconseille la riposte graduée] (numerama)<br />
<br />
= Groupes et personnalités Politiques =<br />
<br />
== Suède : Ministre de la Culture, Lena Adelsohn Liljeroth et Ministre de la Justice, Beatrice Ask ==<br />
{{citation bloc|La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. | Tribune parue dans Svenska Daglabet http://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee}}<br />
<br />
== Allemagne : Ministre de la Justice, Brigitte Zypries ==<br />
{{citation bloc|Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complétement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.|http://www.spreeblick.com/2009/02/02/exklusiv-bundesjustizministerin-zypries-zu-olivenne-und-internetsperrungen/}}<br />
<br />
== Royaume-Uni : Ministre de la propriété intellectuelle ==<br />
{{citation bloc|C'est aux Français de définir ce qui est juste pour eux [la riposte graduée], mais pour nous ici, nous ne pensons pas que c'est la bonne route à suivre|http://www.numerama.com/magazine/12783-La-riposte-graduee-n-est-34pas-la-bonne-route-a-suivre34-pour-la-Grande-Bretagne.html}}<br />
<br />
== UMP ==<br />
=== Christian Vanneste ===<br />
Christian Vanneste, député UMP, [http://www.numerama.com/magazine/12262-Vanneste-UMP-l-Hadopi-est-un-projet-scandaleux-voue-a-l-echec.html affirme] que «''[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec''». Celui qui reconnait qu'il «''[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «''la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»<br />
<br />
Christian Vanneste s'élève aussi contre le traitement politique de la deuxième lecture du projet de loi Hadopi, et s'insurge contre le fait que Jean-François Copé [http://www.pcinpact.com/affichage/50553-depute-jean-francois-cope-hadopi/70199.htm demande] aux députés de voter le texte par principe et non par rapport à con contenu. Il déclare sur son [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 blog] : «''Il (Jean-François Copé) savait parfaitement que la plupart des parlementaires n’ont qu’une connaissance superficielle du texte et de ses enjeux et qu’au demeurant remontent vers eux les critiques le plus souvent justifiées sur les difficultés techniques et sur les inconvénients juridiques de la mise en œuvre de cette loi. Il a donc tenu à déplacer le débat essentiel. Celui-ci porte sur la possibilité d’harmoniser l’héritage culturel des droits d’auteur si fort, dans notre pays, avec la révolution numérique, dont on ne mesure pas suffisamment l’ampleur. Il lui a substitué un affrontement gauche/droite, qu’il avait d’ailleurs annoncé : il ne s’agit plus de discuter d’un projet de loi, mais d’assurer la victoire en 2ème manche de la majorité''».<br />
<br />
Monsieur Vanneste [http://www.christianvanneste.fr/?p=2360 déplore] aussi le fait que les voix dissidentes aux sein de l'UMP aient été [http://tardy.hautetfort.com/archive/2009/04/29/lionel-tardy-premiere-victime-de-le-riposte-graduee.html muselées] : «''Il est frappant de constater que Dionis du Séjour est intervenu lors de la discussion générale, dans une prise de parole très équilibrée, entre la position de son Groupe et la sienne, tandis qu’aucun des 3 membres du Groupe UMP hostiles au texte n’a pu s’exprimer.''»<br />
<br />
Christian Vanneste, par ses prises de position sur l'Hadopi, semble être, selon les canons du ministère et les majors, un farouche et perpétuel opposant au droit d'auteur ou pilleur de propriété intellectuelle. Or il n'es est rien, il se trouve que Christian Vanneste se trouve être le rapporteur de la loi DADVSI, en quelque sorte la grande sœur du projet de loi Création et Internet. Si Vanneste a su tirer les leçons de ses expériences passés, le gouvernement préfère adopter un comportement autiste et s'entêter dans sa logique répressive. <br />
<br />
Rendez vous donc dans 4 ans, quand le constat aura été fait que, de même que DADVSI, le projet de loi Création et Internet est inapplicable et stupide. Les majors franchiront-elles encore un nouveau pas dans la bêtise ? Le gouvernement souhaitera-t-il faire à nouveau une loi encore plus stupide et plus répressive ? Franc Riester, le rapporteur du projet de loi Création et Internet, sera-t-il suffisamment intelligent pour reconnaitre ses erreurs et s'opposer au projet de loi de son successeur, comme l'a fait Christian Vanneste ?<br />
<br />
=== Marc Le Fur ===<br />
<br />
Député UMP de la 3ème circonscription des Côtes d'Armor, Marc le Fur déclare son opposition au projet de loi :<br />
<br />
«''Il y a les “people”, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte.''»<br />
<br />
===Ghislain Fournier ===<br />
Maire de Chatou, vice président du Conseil général des Yvelines<br />
<br />
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/hadopi-les-reserves-d-un-elu-ump-55727<br />
<br />
« ''ce texte sera totalement inefficace et est déjà « techniquement obsolète »'' »<br />
<br />
« ''Ne pourrait-on pas proposer [...] collecter un « 1% artiste » dans chaque abonnement Internet en laissant en contrepartie plus de liberté aux internautes dans les téléchargements…'' »<br />
<br />
=== Alain Suguenot === <br />
<br />
Député UMP de la Côte-d’Or (''Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète"'', propos recueillis par Audrey Garric, [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/29/si-le-projet-de-loi-hadopi-n-est-pas-amende-il-sera-totalement-obsolete_1187094_651865.html LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11]) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.<br />
<br />
« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? » <br />
<br />
« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »<br />
<br />
=== Autres députés UMP ===<br />
<br />
Ont voté contre le 9 avril<br />
* Lionel Tardy [http://www.pcinpact.com/actu/news/50300-lionel-tardy-deputes-hadopi-rejet.htm]<br />
* Nicolas Dupont-Aignan [http://blog.nicolasdupontaignan.fr/index.php/post/2009/04/09/Rejet-de-l%E2%80%99HADOPI-:-Ensemble,-tout-est-possible.]<br />
<br />
Le 12 mai 44 (ou 43 ?) députés UMP-Nouveau Centre ont refusé de voter pour (cf. [http://www.pcinpact.com/actu/news/50819-resultats-vote-assemblee-nationale-scrutin.htm Marc Rees le mardi 12 mai 2009 à 18h07 pcinpact.com]) :<br />
{{citation bloc|<br />
<br />
* UMP<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.<br />
<br />
Abstention: 17<br />
<br />
* MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.<br />
<br />
Non-votant: 1<br />
<br />
* M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).<br />
<br />
* Nouveau Centre<br />
<br />
Contre: 6<br />
<br />
* MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.<br />
<br />
Abstention: 5<br />
<br />
* MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.<br />
<br />
* Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :<br />
<br />
Contre: 7<br />
<br />
* MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.}}<br />
<br />
=== Jeunes UMP ===<br />
Quand les Jeunes UMP osent ne pas penser comme le parti, en [http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/ exprimant leur opposition au projet de loi Création et Internet], et en utilisant des vilains mots tels que «'' flou juridique. ''», «'' Conseil Constitutionnel ''», «'' UFC-Que Choisir ''» ou «'' Le risque pour des innocents d’être condamné (coucou c'est nous) n’est donc pas nul. ''», c'est bien évidemment [http://www.pcinpact.com/actu/news/49831-jeunes-ump-hadopi-censure-liberticide.htm censuré] avant d'être remis, suite à la polémique générée par cette suppression : http://www.jeunesump.fr/2009/03/15/que-penser-d%E2%80%99hadopi/<br />
<br />
Par ailleurs, le [http://www.jeunesump.fr/2009/03/10/sondage-hadopi/ sondage] réalisé sur le site est éloquent (données du 24-03-2009 16:45:00) : <br />
<br />
'''La loi Hadopi (piratage sur Internet) est examinée au Parlement...'''<br />
* Cette loi est une atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des internautes (75%, 994 Votes)<br />
* Ça ne changera rien, les pirates auront toujours une longueur technique d'avance sur les autorités (16%, 205 Votes)<br />
* Les mesures de répression, la coupure de la connexion notamment, sont trop extrêmes. Il faut les optimiser (5%, 63 Votes)<br />
* Le texte doit être voté au plus vite, afin de faire respecter les droits d'auteur (4%, 59 Votes)<br />
<br />
Nombre de votes : 1321<br />
<br />
Seuls 4% des visiteurs du site sont convaincu qu'il faut adapter cette loi, le reste pense que cette loi est soit inapplicable, soit inadaptée (atteintes aux libertés ou répression trop extrême).<br />
<br />
=== Blog UMP ===<br />
Sur le [http://blog-ump.typepad.fr/blog/2009/03/piratage-moi-non-plus-.html blog officiel de l'UMP], malgré un article et une question fortement orientée en faveur du projet de loi, la grande majorité des commentaires est fortement opposée au projet de loi. On pourra également consulter [http://www.numerama.com/magazine/12114-Riposte-graduee-les-militants-UMP-protestent-contre-le-projet-de-loi.html l'analyse sans appel] de numérama.<br />
<br />
=== UMP Asnières ===<br />
<br />
Les [http://www.jeunespop-asnieres.fr/ jeunes UMP d'Asnières] soutiennent la Quadrature du Net et participent à l'opération BlackOut.<br />
<br />
{{#icon:Jeunes-pop-asnieres.jpg |||}}<br />
<br />
Par ailleurs le [http://www.jeunespop-asnieres.fr/sondage-n%C2%B02-350 sondage consacré à Hadopi], même s'il n'a recueilli qu'un nombre limité de suffrages, est tout aussi éloquent que celui réalisé sur le site des jeunes UMP : 44 participants, 34 contres (77%), 7 Pour (16%), 3 Abstentions (7%).<br />
<br />
== Apparenté UMP ==<br />
<br />
=== Franck Marlin ===<br />
<br />
En réponse aux critiques d’''amateurisme lamentable'' de Nicolas Sarkozy envers la majorité, le député Franck Marlin [http://www.franckmarlin.com/site/content/view/150/1/index.html exprime sa solidarité] envers ceux-ci, rappelant la définition première d'''amateur'', ''quelqu’un qui aime les choses'', et précise :<br />
<br />
''Avant de chercher des coupables, il faudrait peut être mieux chercher pourquoi dès son origine ce texte ne fait pas l’unanimité, est mal ressenti et n’apparait pas comme une réponse adaptée à la fois aux évolutions des techniques et des pratiques.''<br />
<br />
''Tout le monde sent bien que ce projet de loi est bancal et que ses dispositions vont être, dans la réalité, contournées. Ce n’est pas un projet de loi qui rassure. C’est un projet de loi qui inquiète.''<br />
<br />
=== Jean Dionis du Séjour ===<br />
Voir son [http://www.jeandionis.com/blog.asp?pid=15795 blog]<br />
<br />
== Aujourd'hui, Autrement ==<br />
<br />
avec Jean-Luc Romero.<br />
<br />
ils soutiennent l'Hadopithon de la Quadrature du Net.<br />
<br />
cf. [http://www.aujourdhui-autrement.fr/ leur site], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Aujourd%27hui,_Autrement la page wikipedia]<br />
<br />
== MODEM ==<br />
=== François Bayrou ===<br />
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html<br />
<br />
Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.<br />
<br />
"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".<br />
<br />
Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans un [http://www.dailymotion.com/video/x97lxj_bayrou-je-suis-contre-hadopi_news nouvel interview du 07/05/09].<br />
<br />
=== Jean Luc Bennahmias ===<br />
http://www.mouvementdemocrate.fr/vie-du-modem/itv-jean-luc-bennahmias-hadopi-110309.html<br />
<br />
Cette réglementation Hadopi (haute administration qui contrôlerait tout sur Internet) est une usine à gaz absolument ingérable, qui va coûter des millions d’euros.<br />
<br />
Surtout que derrière, qui va contrôler ? Qui contrôle quoi ? Dans ce cadre là, nous préfèrerions sérieusement que ce soient des discussions avec les fournisseurs d’accès. Ce sont eux qui permettent par cette fourniture d’accès l’utilisation de telle ou telle musique, de tel ou tel film. Mettre en avant cette espèce de « Riposte graduée » qui d’ailleurs a été refusée par une large majorité au Parlement Européen, est quelque chose qui aura le plus grand mal à exister. C'est inexplicable. <br />
[...]<br />
En tous les cas, cet Hadopi ne me paraît pas répondre vraiment à la question fondamentale : comment laisse-t-on le libre accès tout en permettant à chaque artiste de vivre de ses productions ?<br />
<br />
=== Marielle de Sarnez ===<br />
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
{{citation bloc|Comme parlementaire européenne, j´ai voté contre cela, c´est-à-dire je trouve qu´il y a un droit à l´accessibilité d´Internet, que ce droit doit être préservé, et que c'est le juge qui doit être saisi de la privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu´il faut qu´on réfléchisse à une autre manière de financer la culture, les artistes et qu´évidemment il faut qu´on trouve des sources de financement, ceci ne s'oppose pas à cela.Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales}}|le 16 avril 2009,<br />
<br />
=== Anne Laperrouze ===<br />
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)<br />
<br />
http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/<br />
<br />
L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?"<br />
<br />
=== Corinne Lepage ===<br />
(tête de liste MoDem pour les élections Européennes 2009, région Nord-Ouest)<br />
<br />
http://www.lehavrais.fr/2009/04/corinne-lepage-au-havre-modem-europeennes-2009-1.html ou http://m.europeennes2009-nord-ouest.eu/?action=article&numero=116#1<br />
<br />
{{citation bloc|Je soutiens la quadrature du net depuis le début donc je n'ai pas changé d'avis. Je trouve absolument incroyable que le gouvernement français vote un texte dont il sait pertinemment qu'il va être incompatible avec ce qui va être voter au Parlement Européen dans 3 jours. Le texte ne sera donc pas applicable. J'observe que ça va être un outil de flicage du net absolument incroyable. Je me souviens de l'émission Ripostes d' il y quelques semaines où quand je disais cela à mr Lefebvre, l'aboyeur de services, il me répondait que ce n'était pas vrai, aujourd'hui la réalité apparait pleinement. C'est un texte liberticide et qui, s'agissant du net, rejoint HERISSON, un projet extrêmement dangereux dont j'ai déjà parlé qui est estampillé défense nationale. Personne ne pourra jamais rien vérifier du tout alors qu'il permettra un flicage global de tout ce qui se passe sur le net, de ce qui s'écrit, des vidéos et des liens entre les gens}}Le 29 avril 2009 au Havre<br />
<br />
== Europe Ecologie ==<br />
=== Europe Ecologie ===<br />
<br />
=== Les Verts ===<br />
<br />
* [http://www.brest-ouvert.net/article5729.html Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés]<br />
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (''a maintenant rejoint le parti de Gauche'')<br />
<br />
=== Daniel Cohn-Bendit===<br />
Co auteur de l'amendemant Bonnot<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8e5o6_daniel-cohnbendit-loi-hadopi_news Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi], intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.<br />
* [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».<br />
<br />
=== Alain Lipietz ===<br />
* [http://lipietz.net/spip.php?article2474 L’accès internet, droit fondamenta] sur le blog d'Alain Lipietz, Une version légèrement raccourcie est parue dans l’[http://www.inlibroveritas.net/la-bataille-hadopi.html ouvrage collectif La bataille d’Hadopi]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x96kil_alain-lipietz-%C3%A9voque-hadopi_news Alain LIPIETZ évoque HADOPI], Interview du député européen Alain LIPIETZ au sujet d'HADOPI enregistrée lors du Défilé du 1er Mai 2009, cortège Libre Accès.<br />
* [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre22172.html Le fantôme de l'Internet], une nouvelle anti-Hadopi publiée sur le site d'édition libre en ligne InLibroVeritas, début 2009.<br />
<br />
== PS ==<br />
<br />
<br />
=== Parti Socialiste ===<br />
D'après leur [http://www.parti-socialiste.fr/ site web] :<br />
<br />
''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''<br />
<br />
Voir :<br />
* la [http://actus.parti-socialiste.fr/2009/03/11/hadopi-le-desengagement-de-letat-est-la-principale-cause-de-la-crise-de-financement-de-la-culture/ vidéo du point presse avec Martine Aubry]<br />
* le [http://presse.parti-socialiste.fr/2009/03/10/communique-du-bureau-national-%c2%ab%c2%a0creation-et-internet%c2%a0%c2%bb/ Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »]<br />
* l'[http://www.box.net/shared/static/fy8gbcghbj.pdf argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale]<br />
* [http://www.dailymotion.com/video/x8xtpl_benoit-hamon-hadopi-est-mort Benoît Hamon : "Hadopi est mort"]<br />
<br />
=== François Hollande === <br />
<br />
* « [HADOPI est] emblématique d'une politique qui préserve quelques intérêts particuliers au mépris de l'intérêt collectif" »<br />
* « Oui, la loi dite Hadopi devra entièrement revue voire abrogée »<br />
<br />
Voir [http://www.numerama.com/magazine/19543-l-hadopi-symbole-du-mepris-de-l-interet-collectif-pour-francois-hollande.html L'article sur Numérama]<br />
<br />
=== Jean Louis Gagnaire ===<br />
Le député PS Jean Louis Gagnaire [http://www.jlgagnaire.com/culture/projet-de-loi-favorisant-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet-loi-hadopi estime] que le projet de loi est :<br />
* ''Une loi inadaptée pour lutter contre le piratage de la musique...''<br />
* ''Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !''<br />
* ''Une loi anti-économique... car à la seule fin de défendre un modèle condamné par le numérique, la France va prendre le risque d’entraver le développement de l’Internet''<br />
* ''Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes''<br />
<br />
=== Michel Teychenné ===<br />
http://www.ariegenews.com/news/news_8433_loi-hadopi-michel-teychenne-contre-la-double-peine-pour-les-internautes.html : <br />
<br />
Le jeudi 9 avril, grâce aux socialistes, l'Assemblée nationale a repoussé la loi Hadopi dans les conditions ubuesques que l'on sait, permettant à la France de rester en accord avec le droit européen.<br />
<br />
En effet, le principe de la «riposte graduée», que contient la loi Hadopi, avait été rejeté au Parlement européen par 88% des eurodéputés, lors du vote sur le Paquet Télécom en septembre 2008.<br />
<br />
A deux autres reprises, le Parlement européen s'est exprimé en ce sens. Même l'ami de Nicolas Sarkozy, le Président de la Commission, José Manuel Barroso, a refusé de retirer l'amendement 138 (voté à 88%), alors que le Président français le lui demandait.<br />
<br />
Pourtant, Sarkozy et l'UMP ne perdent pas espoir. Roger Karoutchi a déclaré que le texte serait revoté plus tard. Dans la troisième institution européenne, le Conseil (qui réunit les gouvernements des 27 Etats membres), Sarkozy use de son influence pour tenter de passer en force, contre l'avis du Parlement européen.<br />
<br />
Ce qui fait dire à Guy Bono, eurodéputé socialiste français, en première ligne dans ce combat: «comment Sarkozy compte-t-il faire pour convaincre les Français d'aller voter aux prochaines élections européennes s'il piétine à ce point l'avis du Parlement européen ?»<br />
<br />
Pour Michel Teychenné, «après toutes les formes de rejet possibles et imaginables, le gouvernement espère encore forcer les verrous de la démocratie! Sa vision sécuritaire d'Internet est non seulement archaïque, mais aussi un déni de démocratie !»<br />
<br />
=== Samia Ghali ===<br />
Sénatrice des Bouches-du-Rhône<br />
<br />
Maire des 15e-16e arrondissements de Marseille<br />
<br />
http://www.laprovence.com/articles/2009/05/13/814872-Region-Hadopi-Samia-Ghali-seule-senatrice-PS-a-voter-contre-une-loi-inegalitaire.php<br />
<br />
Citation : "On ne peut pas être fliqué à chaque fois qu'on fait un nouveau pas sur internet. Il faut bien comprendre que la culture appartient à tout le monde."<br />
<br />
Seule sénatrice du partie socialiste à avoir voté contre la loi<br />
<br />
== PCF ==<br />
<br />
=== Jean-Pierre Brard ===<br />
<br />
Le député Jean-Pierre Brard affirmait le 31 mars 2009 que le projet de loi antipiratage sur internet, actuellement en discussion à l'assemblée nationale, était «''la confirmation de la déviance autoritaire du régime''».<br />
<br />
«''ce qui nous choque, c'est l'atteinte aux libertés individuelles''» avec la coupure en cas de téléchargement illégal, même si «''la question de la rénumération des artistes est une vraie question''», a-t-il déclaré. Selon le député de Seine-Saint-Denis, «''c'est la loi du baillon qui continue''», après le texte sur l'audiovisuel public et la réforme du travail législatif. Jean-Pierre Brard à également dénoncé le fait que le président de l'HADOPI, la haute autorité de protection des droits sur internet chargée de metre en place les sanctions en cas de piratage, serait nommé par le pouvoir exécutif.<br />
<br />
== aujourd'hui autrement ==<br />
Le parti politique fondé par Jean-Luc Romero en 2004 et présidé par Jonathan Denis explique leur opposition à HADOPI :<br />
{{citation bloc|Aujourd'hui, Autrement refuse depuis le départ l'étrange projet de loi Hadopi que tente de faire passer de force le gouvernement. Malgré le bogue à ce sujet des parlementaires UMP le 9 avril dernier (voir article du 9 avril), l'Assemblée Nationale s'apprête demain à voter le projet de loi Création et Internet... Cette fois, la leçon a été retenu par les députés UMP même ceux toujours opposés à cette loi ! Alors que le gouvernement reste sourd et persuadé que ce projet plus que bancal reste le bon, nous devons faire entendre notre voix pour inventer une alternative crédible à une loi...|[http://www.aujourdhui-autrement.fr/Contre-le-projet-de-loi-Hadopi_a786.html Site Aujourd'hui Autrement]}}<br />
<br />
== Parti Pirate == <br />
<br />
Le parti pirate s'oppose naturellement dans son ensemble avec virulence aux lois HADOPI<br />
"La loi Hadopi vient d'être promulguée à la hâte par le gouvernement, qui semble penser depuis plus de deux ans que, moins une loi est politiquement et économiquement viable, plus vite elle doit être appliquée."[http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=179]<br />
<br />
= Sociétés =<br />
== Free ==<br />
Free, par l'intermédiaire de Xavier Niel, co-fondateur d'ILIAD, [http://www.pcinpact.com/actu/news/45610-free-filtrage-xavier-niel-hadopi.htm exprime des positions on ne peut plus tranchées].<br />
<br />
Tout d'abord sur la volonté de supprimer le juge de la procédure pour sanctionner les internautes en masse : «'' notre avis est qu’on peut faire beaucoup de choses, mais '''il faut que ce soit un juge''' qui regarde ce que vous faites, la manière dont vous le faites ; il ne faut pas de manière systématique qu’on essaye d’écouter tout ce qui se passe sur le réseau, sur ce que font nos abonnés ''»<br />
<br />
Ensuite sur la supposée légitimité de la loi censée défendre «'' les PME et les petits artistes, et non pas les majors ''» (dixit Albanel), le jugement de free est plus modéré : «'' Hadopi n’est pas aujourd’hui une bonne loi pour les Français. S’il s’agit de préserver les intérêts de quelques artistes qui gagnent beaucoup d’argent, ça n’a peut-être pas grand sens. Redéfinissons un certain nombre de choses, reprenons la licence légale, étudions un certain nombre de solutions alternatives, ne forçons pas le filtrage de milliers de choses pour simplement rendre service à quelques-uns ''».<br />
<br />
<br />
On pourrait alors se demander pourquoi Free est signataire des accords de l'Élysée dont le ministère de la culture se vante tant. La réponse est simple : {{citation bloc|Personnellement, moi j’ai signé une feuille blanche, dans laquelle tout le monde croit qu’il a signé des choses différentes. Nous avons été à l’Élysée et nous avions une feuille avec les noms de tout le monde. La veille, nous avions vu monsieur Olivennes et des conseillers du ministère de la Culture. Ils ne nous voyaient jamais tous ensemble. Nous étions tous vus dans notre coin, on nous faisait une lecture [du texte] sans copie et on disait est-ce que c’est bon ou ce n’est pas bon. Puis tout le monde disait "on veut modifier ça".<br />
<br />
On pensait le lendemain avoir une version condensée puis lorsqu’on est arrivés à l’Élysée, on nous a dit "non, mais vous l’aurez l’après-midi". On l’a finalement découvert dans le communiqué de presse du soir même. Donc tout le monde a signé un document différent.|Xavier Niel, Free}}<br />
<br />
À ce sujet, on pourra également consulter l'article [http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615 Loi antipiratage, un an de tractations secrètes]<br />
<br />
{{citation bloc|Pourquoi ne pas couper l’électricité, puisqu’elle sert aussi à pirater, ou confisquer les ordinateurs. Et pourquoi pas brûler les voitures qui sont mal garées ?|Xavier Niel, Free<br />
source:[http://www.ecrans.fr/Hadopi-une-betise,6687.html Hadopi, « une bêtise » ?]}}<br />
<br />
== SVM ==<br />
L'introduction de leur [http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet dossier spécial HADOPI] précise :<br />
<br />
''Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.''<br />
<br />
Une [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste pétition] contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils [http://www.svmlemag.fr/pourquoi_svm_se_mobilise expliquent] la démarche, et qui a été [http://www.svmlemag.fr/actu/03596/svm_envoie_sa_petition_au_senat envoyée au Sénat].<br />
<br />
<br />
== Google ==<br />
«S'il est vrai qu'une protection inappropriée du droit d'auteur peut réduire les incitations à créer, une protection excessive du droit d'auteur peut étouffer la créativité, étrangler l'innovation, appauvrir la culture et bloquer la concurrence libre et loyale»<br />
[http://www.numerama.com/magazine/12343-Google-s-oppose-a-la-riposte-graduee.html Google s'oppose à la riposte graduée]<br />
<br />
== Nexway ==<br />
<br />
{{citation bloc|Il y a par ailleurs un paradoxe, une ambigüité dans l’attitude de certaines majors, qui d’un côté, crient au pillage, et de l’autre, refusent de vendre aux nouveaux acteurs du téléchargement légal ou mettent des barrières élevées à l’accès de leur contenu. En tant que PDG de la société Nexway, leader du téléchargement légal en France, je suis bien placé pour le savoir et déplore d’en être souvent victime.|[http://gillesridel.nexway.com/2009/04/signez-la-petition-contre-la-loi-hadopi.html Gilles RIDEL], PDG de Nexway}}<br />
<br />
== Employeurs du Libre contre HADOPI ==<br />
<br />
À l'initiative de l'April, des entreprises dont l'activité repose sur le Logiciel Libre ont adressé un courrier à la ministre de la Culture pour qu'elle prenne en compte le Logiciel Libre dans son projet de loi. Ce courrier demande notamment qu'aucune discrimination ne soit créée à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certaines dispositions de la loi DADVSI ayant fait l'objet d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi HADOPI.<br />
<br />
http://www.april.org/fr/employeurs-du-libre-contre-hadopi<br />
<br />
== Jiwa.fr, site d’écoute de musique en ligne ==<br />
<br />
<br />
{{citation bloc|Jiwa.fr estime que l’industrie du disque n’a pas su appréhender le virage Internet [...] les majors sont souvent « has been », et ne semblent pas avoir compris l’évolution technologique. Leur seule solution : Hadopi.<br/><br />
[...]<br/><br />
[Les majors] qui, avec les sites de musique en streaming, réussissent désormais à engranger de nouvelles sources de revenus, loin d’être négligeables. Et pourtant, il y a comme un blocus, une forme de peur de la technologie. Comme nous le répétons souvent dans nos colonnes, les majors n’ont pas su, ne savent pas appréhender, puis semblent ne pas vouloir comprendre l’évolution mondiale des modes de distribution et de communication actuels. Il y a deux ans à peine, ce sont ces mêmes majors qui voulaient nous imposer les DRM, les fameux « verrous numériques ». Résultat : rien n’y fait, des dizaines de solutions pour les contourner et une grogne généralisée chez les consommateurs, qui veulent pouvoir s’échanger des fichiers. C’est d’ailleurs le propre de l’ère numérique.<br/><br />
[...]<br/><br />
« Nous sommes aujourd’hui capables de « mesurer » le nombre d’écoutes sur notre site. On peut donc mettre en place un système de rémunération qui est juste. Regardez la SACEM, ils n’ont jamais eu de modèle aussi équitable que le nôtre », rapporte Jean-Marc Plueger. « A la SACEM, les « gros » auteurs-compositeurs sont très bien rémunérés, alors que les moins connus le sont beaucoup moins bien » nous assure-t-il. Ainsi, même si des musiques sont passées en boucle dans les restaurants et autres magasins, leurs auteurs sont très mal rémunérés puisque… leurs musiques ne passent pas à la radio ! Ce sont les artistes qu’on appelle vulgairement les « irrépartissables » à la SACEM, semble-t-il. |[http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/6270/hadopi-les-majors-ne-comprennent-rien-a-l-innovation/Default.aspx Hadopi : « les majors ne comprennent rien à l’innovation » ! ]}}<br />
<br />
== Overblog ==<br />
<br />
Frédéric Montagnon, patron d'Overblog la plate-forme de blogs leader du marché et détenue à 35 % par TF1, s'est exprimé dans une vidéo/lettre ouverte à la ministre de la Culture, dans laquelle il fustige l'industrie rétrograde du cinéma, "incapable de créer une offre en ligne payante et cohérente".<br />
<br />
[http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-12/apres-le-licenciement-d-un-salarie-de-la-chaine-info-lepoint-fr-hadopi-l-autre-collaborateur-frondeur-du-groupe/920/0/342595 cf. article sur lepoint.fr]<br />
<br />
= Collectifs/associations =<br />
== April ==<br />
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un [http://www.april.org/hadopi portail] dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié [http://www.april.org/hadopi-securisation-ou-controle-dusage un argumentaire] dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur [http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne les discriminations] qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :<br />
<br />
{{citation bloc|''Le projet de loi Création et Internet / HADOPI crée une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de ''« sécuriser »'' sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit d'auteur. Déjà présente sous une forme imprécise dans la loi DADVSI, cette responsabilité s'assortit désormais d'une exposition à des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'accès à Internet, et d'une obligation de mettre en œuvre un ''« moyen de sécurisation »'' labellisé par l'HADOPI. Il est désormais clairement établi que ces ''« moyens de sécurisation »'' seront en réalité de véritables mouchards filtrants.''}}<br />
<br />
Enfin, elle [http://www.april.org/fr/hadopi-christine-albanel-et-franck-riester-persecutent-le-logiciel-libre s'insurge contre le refus de la ministre et du rapporteur Riester] d'abolir certaines des discriminations scandaleuses introduites par la loi DADVSI, et y voit le signe que ses inquiétudes sur HADOPI sont plus que jamais fondées.<br />
<br />
{{citation bloc|''Il est incompréhensible que ceux qui prétendent défendre le droit d'auteur nient le droit moral des auteurs de logiciels libres »'' ajoute Benoît Sibaud, président de l'April. Toutefois, ce ne serait pas la première négation de droits fondamentaux à laquelle se livreraient les promoteurs de ce projet de loi. Ce n'est pas non plus la dernière. ''« Il ne fait désormais plus aucun doute que ce projet de loi va nier en bloc les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels libres, et imposer à tous un filtrage des contenus et une surveillance de leurs communications numériques. Nous appelons tous les députés et l'ensemble des citoyens à s'y opposer par tous les moyens en leur pouvoir'' conclut-il.}}<br />
<br />
== UFC / Que Choisir ==<br />
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son [http://www.ca-va-couper.fr/ site parodique] et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : <br />
''<br />
* «''Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide'' », <br />
* «''Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale'' », <br />
* « ''La création et les artistes ne sont pas en danger'' ».<br />
<br />
L'association a d'ailleurs écrit un rapport [http://www.quechoisir.org/document/loi-creation-et-internet.pdf Une mauvaise solution à un faux problème].<br />
<br />
== ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...) ==<br />
L'ASIC<ref>Les [http://www.lasic.fr/spip.php?rubrique4 membres de l'Asic] sont : AOL, blogSpirit, Dailymotion, Exalead, Google, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, MySpace, Over-blog, PriceMinister, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yahoo ! et Zlio.</ref> déplore que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».<br />
<br />
Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. ''»<br />
<br />
«'' Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»<br />
<br />
Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) [http://www.pcinpact.com/actu/news/49800-neutralite-web-internet-amendement-paquet.htm a appelé le parlement Européen] à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»<br />
<br />
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm<br />
<br />
== ACSEL ==<br />
L’Association de l’Économie Numérique [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1469 demande un moratoire] concernant le projet de suspension à l’accès Internet : <br />
«'' il est important de réfléchir à de nouvelles réponses et notamment à de nouveaux modèles économiques face à l’évolution inéluctable des usages et des modes de distribution plutôt que de mettre en place des mesures dont on sait déjà qu’elles seront peu efficaces ''»<br />
<br />
== ETNO ==<br />
<br />
L'ETNO (European Telecommunications Network Operators), association regroupant les plus grands opérateurs européens – France Télécom (Orange), Belgacom, Deutsche Telekom, Swisscom, Telefonica, Telecom Italia et British Telecom – a récemment fait connaître son opinion concernant le fameux amendement 46/138 du Paquet Telecom de Trautmann/Bono.<br />
<br />
L'association « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/50536-etno-france-telecom-rejette-hadopi.htm<br />
<br />
== ISOC France ==<br />
http://www.generation-nt.com/isoc-loi-hadopi-retrait-riposte-graduee-actualite-105161.html<br />
<br />
http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appelle-au-retrait-du-projet-de-loi-hadopi-article0082.html<br />
<br />
Pour toutes ces raisons, l’Isoc France demande le retrait de la loi Hadopi qui est :<br />
* contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen ;<br />
* prise dans l’intérêt d’un petit groupe de personnes qui, 10 ans après, n’a toujours pas compris où se situait la force d’Internet et pense qu’il faut transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale".<br />
<br />
== GESTE/ACSEL/[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] ==<br />
<br />
Le GESTE (Groupement des Éditeurs de Services en Ligne), l'ACSEL (ssociation de l'économie numérique) et l'[[Contre_hadopi#ASIC|ASIC]] (services communautaires) [http://www.associationeconomienumerique.fr/?p=1580#more-1580 considèrent] la loi comme «'' Inconstitutionnelle, opaque et anti-concurrentielle ''». «'' Seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offre commerciales ''»<br />
<br />
== Fédération Française des Télécoms (FFT) ==<br />
<br />
Dans un [http://www.pcinpact.com/actu/news/49283-orange-sfr-numericable-suspension-amende.htm document] envoyé au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_g%C3%A9n%C3%A9ral_des_technologies_de_l%27information Conseil Général des Technologies de l'Information], rattaché à Bercy, la FFT <ref>AFORS Télécom, AFOM, Bouygues Telecom, COLT, France Télécom/Orange, ILIAD/Free (encore membre à l'époque de la rédaction du document), Numéricâble et SFR</ref>, explique qu'il est techniquement très compliqué et très couteux<ref>Le document fait état d'études de faisabilité «'' réalisées depuis la conclusion des accords de l'Elysée, [qui] attestent des difficultés techniques très lourdes que rencontreraient les opérateurs ADSL pour généraliser la mise en œuvre d'une telle sanction, quelle que soit la solution technique envisagée, sans parler de la question des coûts colossaux (plusieurs dizaines de millions d'euros) qui seront supportés par les pouvoirs publics (en application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques) mais aussi des délais importants nécessaires à la mise en œuvre d'un tel dispositif ». Bien que ce rapport soit parfaitement connu du Ministère de la culture fin 2008, celui ci estimait toujours le budget nécessaire à 6.7 Millions d'euros début 2009.</ref> et dommageable pour tous (réduction de la qualité de services et impact négatif sur la qualité des réseaux) de mettre en place un sytème de riposte gradué et ne cautionne pas la suspension de l'accès à Internet ni à la réduction du débit facteur «'' de discrimination et de distorsion de concurrence entre les opérateurs ''».<br />
<br />
== Association des Fournisseur d'Accès et de services Internet (AFA) ==<br />
Bien que le gouvernement et les Majors ne cessent de répéter, comme pour se convaincre eux même, que le projet de loi est le résultat d'un consensus entre tous les acteurs<ref>Et il faut bien reconnaitre qu'effectivement, ce projet de loi met tout le monde d'accord. Il suffit de lire l'intégralité de cette page pour s'en convaincre : Personne n'en veut</ref>, l'AFA<ref>Les [http://www.afa-france.com/membres.html membres] sont Aricia, Azuria, Bouygues Telecom, DartyBox, Google France, Mana, MySpace France, neuf cegetel, Orange (Groupe France Télécom), SFR et Telecom Italia. ''(Au 20 Mars 2009, SFR et Neuf Cégétel sont toujours identifiés comme deux membres différents)''</ref> ne partage pas tout à fait cette vision optimiste et idéaliste de la situation. L'association [http://www.pcinpact.com/actu/news/46460-AFA-FAI-operateur-HADOPI-budget.htm retient deux critiques principales].<br />
<br />
Tout d'abord la démission de l'État dans le financement de la riposte graduée : «'' concernant ce budget 2009 présenté par la ministre de la Culture, nous estimons qu’il est contraire aux engagements exprimés à l’époque où les accords de l’Élysée ont été négociés [...] On nous avait clairement dit que les frais afférents à la mise en place des coûts de fonctionnement et de développements ne seraient pas pris en charge par les FAI. Nous sommes opérateurs et cette mission qui nous est demandée est étrangère à nos activités. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, elle doit être assumée par les pouvoirs publics, et non par les opérateurs privés. ''» <br />
<br />
Autre reproche, les lacunes en matière d’offre légale. «'' L’industrie du contenu a tout fait pour éviter de discuter de promotion de l’offre légale. La première réunion qui devait avoir lieu au CNC, plus d’un an après la signature de l’accord, a été purement et simplement annulée. Il n’y a plus aucune date de fixée […] Pourquoi ces discussions sont reportées alors qu’il s’agissait des termes de l’accord Olivennes ? […] rien n’est proposé à l’Internaute ! On parle de le sanctionner, de mettre en place une mesure rejetée par le reste de l’Europe, et cela à la charge des FAI. Si l’industrie du contenu veut poursuivre les internautes, qu’elle le fasse ! Mais qu’elle n’aille pas en plus demander aux opérateurs privés, dont ce n’est pas le rôle, d’assumer cette mission ».<br />
<br />
<br />
== BSA ==<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49618-filtrage-hadopi-creation-internet-bsa.htm<br />
<br />
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ».<br />
<br />
== Sud PTT ==<br />
<br />
[http://www.laquadrature.net/wiki/Image:Okapi.pdf Communiqué de presse] : <br />
<br />
Cette loi est inutile, à l’heure actuelle l’HADOPI ne satisfait ni les internautes, ni les FAI, ni les artistes. SUD PTT rappelle que le débat sur internet doit rassembler des acteurs telles que les artistes, les syndicalistes, les associations, les internautes afin que tous ensembles ils trouvent une solution tant financière que citoyenne à ce problème du téléchargement. Nous sommes convaincus que des solutions existent mais elles ne passent ni par un contrôle ni par une répression. SUD PTT sera de ceux qui prolongeront le débat afin qu’enfin le gouvernement entende le désir exprimé ces dernières semaines de constituer un véritable débat sur la création et l’internet. Le souci du gouvernement, des grandes entreprises de la communication, des FAI, est de pouvoir continuer à vendre pour le plus grand bénéfice des multinationales du secteur. L'accès le plus large à la culture et à la communication, la possibilité pour les internautes de s'échanger des biens culturels, le libre accès aux ressources d'internet… tout cela n'a pas pu être discuté. Toute solution du type contribution ou redevance globale a été rejetée. La répression, au-delà du paiement des biens culturels vise au contrôle des accès et à faire régner les options sécuritaires dans l'internet par la chasse généralisée aux pirates. Leur volonté, c'est chacun chez soi et la culture sera bien gardée ! Plus de fichiers partagés, plus de wifi en accès libre !<br />
<br />
== Les cinémas Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Les-cinemas-independants-prennent,7048.html Article Écrans.fr] :<br />
<br />
Une association de salles de cinéma indépendantes - Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF) - fustige la loi Hadopi et met en avant la contribution créative.<br />
<br />
''Nous, salles de cinéma, sommes opposées à la loi Hadopi car elle est liberticide, réactionnaire et inefficace. Nous sommes opposés à cette loi car elle ne résoudra en rien les difficultés du secteur de la création, elle tend à opposer les créateurs et leur public et semble totalement ignorante des implications des mutations technologiques actuelles sur nos pratiques culturelles. Si les salles de cinéma ont encore un avenir, c’est pour être un lieu d’échange et de partage, et non un lieu où on surveille les spectateurs avec des jumelles infra-rouge, et ou devant chaque film ont diffuse un texte demandant à chacun de dénoncer son voisin (il est vrai que nous vivons des temps troublés où l’on en revient à interdire les réunions sous couvert de protéger le citoyen…). La salle de cinéma a une raison d’être, c’est d’être le lieu de l’expérience collective, et de s’inscrire pleinement dans la vie de la cité.''<br />
<br />
''Comment avons-nous pu perdre le sens de ce que nous faisons au point de restreindre les libertés individuelles et la diffusion des œuvres au nom de la préservation de la création ? En opposant les artistes à leur public, la loi Hadopi vide de son sens l’objet de toute création : être vue, écoutée et partagée. De quelle culture s’agit-il en fait ? Assurément pas celle des Lumières, mais plus probablement celle de l’argent. L’industrialisation de la diffusion des œuvres fut un moyen efficace dans les siècles précédents, depuis l’invention de l’imprimerie, de diffuser la culture au plus grand nombre. Aujourd’hui, la dématérialisation des œuvres remet en cause ce mode de diffusion et offre aux créateurs des possibilités de diffusion et d’émancipation sans précédent. Encore faut-il ne pas louper le coche…''<br />
<br />
''Le numérique pourrait être pour nous une opportunité extraordinaire de jouer ce rôle de lieu d’échanges et d’émulation artistique, si l’on avait la possibilité de diffuser à la fois des créations locales à petit budget, et à la fois des productions plus ambitieuses. Or les matériels que l’on nous propose aujourd’hui sont trop chers et ne permettent pas de diffuser tout ce que le numérique peut offrir. Nous sommes pour l’heure cantonnés dans une norme de fichiers difficiles à mettre en œuvre. Une plus grande souplesse nous permettrait de diffuser plus aisément des créations locales, sans coûts supplémentaires, et de favoriser ainsi l’émergence de nouveaux talents. C’est avant tout ce qui nous intéresse, nous exploitants citoyens, dans le passage à la projection numérique. Un matériel plus adapté aux petites salles permettrait de surcroit un renouveau des salles de quartier et d’ainsi revitaliser le tissu social. Internet et le numérique ont libéré partout dans le monde des énergies créatrices extraordinaires. Il est essentiel de ne pas brider ces énergies comme le propose cette loi qui ne favorisera en rien la diversité culturelle et n’anticipe en rien les mutations de la société, et l’évolution des pratiques. L’objet de cette loi est de préserver les structures pyramidales issues de l’ancien monde, de maintenir sous perfusion des modèles sans avenir.''<br />
<br />
''Non contente d’être inefficace, la loi Hadopi aura pour conséquence directe de rémunérer non pas les artistes, mais les différentes sociétés offrant des services payants permettant de télécharger anonymement (les fournisseurs d’accès aux newsgroups, les hébergeurs de fichiers volumineux, les serveurs de proxys ou autres tunnels cryptés et sécurisés…). Il est temps de mettre en place cette contribution créative que nous appelons de nos vœux. Car si elle n’est pas mise en place, la prochaine étape sera la fin de la neutralité d’Internet. Et c’est là que la diversité culturelle est en réel danger.<br />
<br />
''Les fournisseurs d’accès ne doivent pas devenir des fournisseurs de contenus. Internet, c’est la décentralisation et la possibilité donnée à tout un chacun de produire et diffuser du contenu. Or c’est ce qui se profile actuellement, et pas seulement pour Internet mais aussi pour le passage au numérique des salles de cinéma.''<br />
<br />
''Dans un futur proche, les films sont amenés à être acheminés dans nos salles par le biais des fournisseurs d’accès. Or si ceux-ci deviennent fournisseurs de contenus, quelle liberté de programmation aura-t-on ? Si les fournisseurs d’accès deviennent fournisseurs de contenus, le filtrage des réseaux sera la prochaine étape, et ce sera la mort de la diversité culturelle. On veut nous transformer en télévision câblée, au même titre qu’on veut transformer Internet en un media comme un autre, c’est à dire contrôlable. Ne nous y trompons pas, la loi Hadopi n’est là que pour maintenir les pouvoirs en place et favoriser une concentration des medias encore plus grande.''<br />
<br />
''À l’ère numérique, la notion d’intermédiaire technique est essentielle. Comment expliquer la montée fulgurante de l’iTune Store d’Apple ? Cela a-t-il favorisé une meilleure rémunération des artistes ? Certainement pas. Il est temps que les créateurs prennent la mesure des possibilités d’émancipation que leur offre le réseau, qu’ils n’échangent pas une servitude pour une autre. La contribution créative semble être un bon moyen pour y parvenir. Mais il est également temps que les millions de gus dans leurs garages, ceux qui innovent chaque jour sur le réseau, prennent conscience qu’ils doivent travailler avec les artistes pour inventer des nouveaux modèles pour rémunérer la création. La diversité culturelle, nos libertés et la bonne santé de nos démocraties sont en jeu. Sommes-nous encore des êtres humains, ou sommes-nous devenus des fourmis pour vouloir, quelles que soient les circonstances, sans aucune réflexion et à n’importe-quel prix, préserver la structure immuable de la fourmilière ? La révolution de l’âge numérique aura-t-elle lieu ?''<br />
<br />
<br />
== Feppia (Fédération des producteurs et éditeurs indépendants d'Aquitaine) et CD1D (fédération nationale de labels indépendants) ==<br />
<br />
Feppia : 22 labels adhérents<br />
CD1D : 100 labels adhérents<br />
<br />
{{citation bloc|Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d'être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène [...] [il faut] interpeller la Sacem sur la nécessité d'adapter son système de perception et de répartition aux nouveaux modèles technologiques, favoriser l’émergence de modèles économiques alternatifs aux grands conglomérats (qu’ils se définissent comme des majors ou des indépendants) [...] Nous sommes aujourd’hui prêts à prêter notre expertise et contribuer à construire enfin une vraie politique en faveur de la création, de la rémunération juste et équitable des artistes et producteurs, et d’un dialogue renforcé et constructif avec les internautes dont la grande majorité est toujours prêt à payer pour écouter de la musique. |[http://www.telerama.fr/musique/le-coup-de-gueule-des-labels-independants-francais,42300.php Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés], Par Philippe Couderc, président de la Feppia et Eric Petrotto, président de CD1D}}<br />
<br />
== L'Adami (société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) ==<br />
<br />
{{citation bloc|L’Adami tient à exprimer sa préoccupation et sa désapprobation devant la dérive du projet de loi Création et Internet.<br/><br/><br />
Il est en effet un sujet essentiel qui réunirait tous les artistes mais qui reste étrangement le grand oublié de la loi Hadopi, en dépit notamment des initiatives de l’Adami : celui de leur rémunération.<br />
<br/><br/><br />
Les créateurs et les interprètes ont encore le droit de vouloir vivre de leur art, avec internet et par internet. Le temps passé à ergoter sur les possibilités techniques d’une régulation des usages sur le web est perdu pour tout le monde, et en premier lieu pour les artistes.<br />
|[http://www.infosjeunes.com/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-Hadopi-L-Adami-appelle-a-l-unite-des-artistes_a178024.html cf. l'appel de l'Adami à l'unité des artistes]}}<br />
<br />
<br />
== Ligue des droits de l'Homme ==<br />
<br />
{{citation bloc|La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…<br />
<br />
Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.|[http://www.ldh-france.org/Loi-dite-Hadopi-menaces-sur-les Ligue des droits de l'Homme]}}<br />
<br />
= Personnalités =<br />
== Jacques Attali ==<br />
Jacques Attali, professeur, écrivain, conseiller d'Etat honoraire, conseiller spécial auprès du Président de la République de 1981 à 1991, estime que ce projet est [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/une-loi-scandaleuse-et-ridicul.php une loi scandaleuse et ridicule], en français comme en [http://blogs.lexpress.fr/attali/2009/03/una-ley-escandalosa-y-ridicula.php espagnol] :<br />
<br />
''A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’etre des premières sociétés d’auteurs . Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie.''<br />
<br />
== Tim Berners Lee ==<br />
Tim Berners Lee, inventeur du web<br />
<br />
''Vous faites allusion à l’Hadopi ?''<br />
''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''<br />
<br />
== Bernard Maris ==<br />
"''HADOPI va tuer le logiciel libre''" [http://www.marianne2.fr/HADOPI-va-tuer-le-logiciel-libre_a176924.html Voir l'article dans Marianne]<br />
<br />
== Paul Krugman ==<br />
Paul Krugman, prix Nobel d'économie 2008, l'affirme dans le [http://www.nytimes.com/2008/06/06/opinion/06krugman.html?_r=5&oref=slogin New York Times] (accès restreint) : La vente de fichiers est sans avenir. Il explique que tout ce qui est numérisable sera de plus en plus facile à copier, à partager et de plus en plus difficile à vendre, mais que c'est un excellent support promotionnel pour vendre des produits dérivés.<br />
<br />
== Jean Cédras ==<br />
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son [http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf rapport] remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, '''avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes'''. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, '''il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion''', voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »<br />
<br />
== Maître Éolas ==<br />
http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu<br />
«'' Je peste souvent contre le législateur, mais je dois rendre hommage à son génie dès lors qu'il s'agit de porter atteinte aux libertés de ceux qui l'ont élu. ''»<br />
<br />
= Artistes =<br />
Les Majors et le ministère de la culture prétendent défendre les artistes, mais qu'en est-il vraiment ?<br />
<br />
<br />
== Daniel Guichard ==<br />
<br />
''"Comme cinq millions de français, au moins, nous avons, nous aussi téléchargé un jour de la musique en ligne et sommes donc des délinquants en puissance. Nous demandons l'arrêt de ces poursuites absurdes. Nous proposons l'ouverture d'un large débat public, impliquant le gouvernement, tous les acteurs de l'industrie musicale, tous les artistes, afin de parvenir à une meilleure défense du droit d'auteur, mais aussi les consommateurs afin de trouver ensemble des réponses équitables et surtout adaptées à leur époque".''<br />
<br />
http://www.numerama.com/magazine/16973-daniel-guichard-sur-hadopi-tout-le-monde-faisait-des-copies-des-titres.html<br />
<br />
== Eric Rochant ==<br />
<br />
Il a écrit une tribune virulente dans le monde du 13/05/09 intitulée [http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/05/12/il-est-stupide-d-aller-contre-internet-avec-baton-casque-et-ciseaux-par-eric-rochant_1192030_3232.html "Il est stupide d'aller contre Internet avec bâton, casque et ciseaux"]<br />
<br />
voir aussi [http://rochant.blogspot.com/ son blog]<br />
<br />
== Yvan Le Bolloc'h (un des créateurs de Caméra Café) ==<br />
<br />
Il considère hadopi comme décalé par rapport aux usages de la jeune génération qui est née avec Internet, faisant explicitement référence à ses enfants.<br />
<br />
Il se déclare pour une Licence Globale qui taxerait les FAI.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Pour-Yvan-Le-Bolloc-h-la-loi-Hadopi-est-has-been/(gid)/221864 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
"Nous pensons que l’échange de fichiers via le P2P doit être légalisé..... Le partage de musique, lorsqu’il ne se fait pas dans un but lucratif, est quelque chose de formidable pour la culture et pour la musique....." lire la suite [http://electronlibre.info/+Le-manager-de-Radiohead-n-est-pas,01602+ sur electronlibre]<br />
<br />
== Seal (disque de diamant en 2009 en France)==<br />
<br />
Son dernier album ''Soul'', sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.<br />
<br />
Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.<br />
<br />
[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]<br />
<br />
== Christophe Willem ==<br />
<br />
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.<br />
<br />
[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]<br />
<br />
Il a expliqué à Ozap que la rupture de son contrat avec la société de production Nineteen l'empêche actuellement d'être présent sur le plateau de Nouvelle Star sur M6 :<br />
{{citation bloc|Avant l'émission, tu signes tous les contrats et tu te retrouves avec un manager. Tu n'as pas le choix. Au moment du second album, j'ai voulu changer les choses. Ils me prenaient 50 % de mes droits à l'image. Je voulais donc renégocier, mais ils n'ont pas voulu. (...) Mon problème, c'est qu'avec M6, Fremantle et Sony, on est otage de ça. Nineteen s'oppose au fait que je vienne dans l'émission parce que c'est leur programme (...) Paradoxalement, Nineteen m'empêche d'aller dans l'émission pour faire la promotion de mon album, mais continue de toucher des royalties sur tous mes disques, même si je ne suis plus en contrat avec eux.|Interview du 06/05/09, [http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 Ozap]}}<br />
<br />
== Indochine (Nicola Sirkis) ==<br />
<br />
{{citation bloc|Contrairement à ce qui a été annoncé sur certains sites (j'aimelesartistes) soutenant la loi Hadopi, Nicola Sirkis et Indochine ne soutiennent en rien cette loi et n'ont signé aucune pétition la défendant.<br />
<br />
La position du groupe et de Nicola a toujours été très claire à ce sujet.|Indochine (3 avril 2009), [http://www.indo.fr/ Site du groupe Indochine]}}<br />
<br />
[[Image:indo.png]]<br />
<br />
== Jim Kerr (Simple Minds) ==<br />
[http://fr.readwriteweb.com/2009/04/03/entrevues/jim-kerr-des-simple-minds-donne-son-avis-sur-hadopi/ Réaction de Jim Kerr] après l'adoption de la loi Hadopi en première lecture à l'Assemblée Nationale.<br />
== Manu Chao ==<br />
[http://culturebox.france3.fr/all/15103/manu-chao-parle-de-baionarenad_hadopi-et-de-calais Son opinion sur l'HADOPI, sur France 3] A propos de l'HADOPI "Moi ça me fait plaisir d'offrir mon disque, et y'a personne, aucune loi qui va me l'empêcher."<br />
== Fañch Ar Ruz ==<br />
[http://blog.fanch-bd.com/index.php?2010/02/11/450-mecenat-populaire J'ai fait le choix du partage et de la liberté] Dessinateur / illustrateur "A une époque où le pouvoir criminalise la grande majorité des citoyen-nes considéré-es comme des « pirates », je refuse d'insulter, à ses côtés, les lecteurs et les lectrices qui utilisent mes dessins pour alimenter leurs blogues, leurs exposés, leurs sites, leurs dossiers, leurs tracts et leurs banderoles !"<br />
<br />
== Featured Artist Coalition ==<br />
La Featured Artist Coalition comporte 700 membres dont Robbie Williams, Annie Lennox, Billy Bragg, David Rowntree de Blur, Ed O’Brian de Radiohead, Peter Gabriel, David Gray, Fran Healy de Travis, Nick Mason de Pink Floyd, Mick Jones des Clash, Craig David, Iron Maiden, Soul II Soul, Wet Wet Wet, David Gilmour…<br />
“l’industrie musicale prend le chemin de la criminalisation de nos fans”.<br />
<br />
“Si nous suivons l’industrie de la musique sur ce chemin, nous ne ferons que faire parti d’un mouvement protectionniste. C’est comme essayer de faire ‘rentrer le dentifrice dans le tube’ (trying to put toothpaste back in the tube)’.<br />
<br />
“Les artistes devraient posséder leur propres droits et être en mesure de décider si leur musique peut être utilisée gratuitement, et quand elle devrait être payante”.<br />
http://fr.readwriteweb.com/2009/03/23/a-la-une/les-artistes-anglais-contre-la-criminalisation-des-pirates/<br />
http://www.pcinpact.com/actu/news/49897-artistes-anglais-poursuivre-telechargeurs-p2p.htm<br />
<br />
== Paulo Coelho ==<br />
{{citation bloc|Les gens disent chez les éditeurs, que le piratage c'est bon. Moi dans mon cas, j'ai mis tous mes livres en piratage sur mon site. Et qu'est ce que ça a donné ? Ça a donné que les ventes ont monté.|Paulo Coelho (décembre 2008)|[http://www.laquadrature.net/fr/blogslexpressfr-paulo-coelho-vive-le-piratage interview de l'express]}}<br />
<br />
== Appel aux structures indépendantes (Printemps de Bourges 2009) ==<br />
{{citation bloc|Hadopi : la création sacrifiée.<br/><br />
<br />
'''Le rocambolesque rejet de la loi Hadopi''' signe le summum du ridicule autour d'un débat, jusqu'à présent stérile, qui oublie de façon étonnante ce qui ne devrait pas l'être : '''la liberté de création'''.<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
La '''politique de fuite en avant des majors''' a très largement contribué à '''la dévalorisation de la musique'''.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Deezer est non seulement une escroquerie''', mais surtout le '''dernier degré de la dévalorisation de la musique''' qui permet à tout un chacun, d'avoir une discothèque illimitée à disposition permanente, et ce de manière en apparence légale, sans débourser un centime.<br />
<br/><br />
[...]<br />
<br/><br />
'''Il n'existe pas une solution miracle mais un ensemble d'actions concrètes''' à mettre en place qui puisse tout à la fois permettre tant aux internautes, qu'aux artistes et producteurs de redonner sa véritable place à la musique et sa pleine dimension artistique.|Appel aux structures indépendantes }} <br />
Les premiers labels signataires: 6AM / AILISSAM / ALBA CARMA / AMOR FATI / BANZAI LAB / BEE RDS / LA CHAUDIERE PRODUCTION / CRASH DISQUES / CRISTAL MUSIQUE / DAQUI / DIAMOND TRAXX / FACTO RDS / ICI D'AILLEURS / IRFAN [LE LABEL] / JARRING EFFECTS / KIUI PROD / PLATINUM RDS / TER A TERRE/ VICIOUS CIRCLE ainsi que les fédérations CD1D et Feppia.<br />
[http://www.cd1d.com/newsdesk_info.php?newsdesk_id=72 cd1d.com]<br />
<br />
== Gilbert Montagné ==<br />
{{citation bloc|Au sujet de la crise d'Internet, c'est l'industrie musicale qui a été aveugle car ils n'y ont pas cru au départ. On ne peut pas se plaindre d'un incendie quand on a donné des allumettes à l'incendiaire. S'ils avaient pris les précautions à prendre, ça ne serait pas arrivé. [...] quand on a la possibilité de télécharger des titres gratuitement, comment voulez-vous qu'on ne le fasse pas ? C'est évident.[...]<br/><br />
Les majors n'existeront plus dans quelque temps et il faut savoir se recycler. Ce n'est pas affolant, ça ne me fait pas peur du tout.|Gilbert Montagné (Août 2008)|[http://www.ozap.com/actu/gilbert-montagne/158390 ozap.com]}}<br />
<br />
== Brian Message ==<br />
<br />
{{citation bloc|[...]la musique diffusée ou téléchargée gratuitement en ligne a une vraie valeur économique, [...] il serait absolument faux de dire que sa valeur est égale à zéro ! À partir de cette gratuité, il devient possible de fidéliser le public, de vendre des places de concerts, des collectors, etc. Les maisons de disques qui restent focalisées sur la seule activité de vente de musique enregistrée risquent de compromettre la carrière de leurs artistes. C’est peut-être paradoxal, mais la gratuité fait désormais partie du business de la musique.|Brian Message, co-manager de Radiohead|[http://www.ecrans.fr/La-musique-gratuite-a-une-vraie,6182.html Écrans.fr]}}<br />
<br />
== Marc Cerrone ==<br />
<br />
{{citation bloc|La musique est condamnée à être gratuite et il faut trouver des solutions pour créer des revenus autrement[...]Je n'ai jamais autant gagné ma vie qu'aujourd'hui grâce aux droits dérivés alors que mes musiques sont pillées par les DJ pour des samples et que mes albums sont piratables|Marc Cerrone, [http://www.numerama.com/magazine/12217-Comment-Cerrone-remercie-Christine-Albanel-d-avoir-offert-sa-musique-aux-internautes.html Numerama]}}<br />
<br />
== Cali ==<br />
<br />
Alors que Cali semblait suivre le mouvement en soutenant le gouvernement jusqu'alors, il a fait volte-face le 28 mars 2009 dans l'émission F-OG de Franz-Olivier Giesbert :<br />
{{citation bloc|il faut quand même faire le ménage chez nous, [...] on ne peut pas traiter de voleur un jeune qui télécharge alors que c’est nous les voleurs [...] les producteurs de disque se font des marges énormes, et ce que nous [les artistes] récoltons est tout de même très minime|Cali (28 mars 2009), [http://fr.readwriteweb.com/2009/03/29/entrevues/cali-se-desolidarise-des-artistes-francais-pro-hadopi/ ReadWriteWeb]}}<br />
<br />
== Marcel et son orchestre ==<br />
<br />
{{citation bloc|je trouve qu'avec cette loi, on ne se pose pas la bonne question : celle du statut de l'artiste|Franck, de Marcel et son orchestre (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Ministère des Affaires populaires ==<br />
<br />
{{citation bloc|Je préfère qu'on télécharge mon album plutôt qu'on ne l'écoute pas du tout. Je pense que les maisons de disques ont beaucoup apporté mais elles ont aussi participé à la marchandisation de la musique. Si leur industrie s'effondre, pour moi, ce n'est pas grave. C'est peut-être facile à dire parce qu'on vit surtout des concerts mais aujourd'hui, on a trop tendance à faire des disques cinq étoiles. On veut nous faire croire que les artistes sont menacés mais pour moi la musique, c'est de l'artisanat. On est en train de vivre une révolution économique et culturelle. Je suis content d'être témoin de ça. À nous de trouver d'autres moyens de financement.|Saïd, de MAP (28 avril 2009), [http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/04/28/article_des-avis-contrastes-chez-les-artistes-de.shtml La voix du Nord]}}<br />
<br />
== Daniel Vangarde ==<br />
<br />
Auteur–compositeur, éditeur et producteur de chansons, père de "Daft Punk" Thomas et auteur du tube «D.I.S.C.O.» d'Ottawan<br />
<br />
{{citation bloc|La création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres » sur internet, qui se substituerait à l’autorité de l’auteur, serait la négation même du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. La légitimité de l’H.A.D.O.P.I. reposerait sur la désintégration du droit d’auteur. Une véritable bombe atomique culturelle... Le comble, c’est que cette “Haute Autorité“ censée assurer la “Protection des droits sur Internet“ serait créée dans le cadre du principe de la “riposte graduée“, qui, en langage militaire, vise à éviter l’usage prématuré de la bombe atomique.|Daniel Vangarde (31 mars 2009), [http://www.pcinpact.com/actu/news/50030-daniel-vangarde-hadopi-droit-auteur2.htm PC INpact]}}<br />
<br />
<br />
== Gari Greu ==<br />
<br />
Membre du groupe marseillais Massilia Sound System<br />
<br />
{{citation bloc|Le téléchargement nous profite, ça nous amène beaucoup plus de monde aux concerts. Quand j’étais jeune, je possédais 15 vinyles en tout, si j’avais pu télécharger je ne me serais pas gêné ! Ma culture musicale aurait été bien plus grande !|Gari Greu (lundi 30 mars 2009), [http://www.laprovence.com/articles/2009/03/30/772758-Region-Telechargement-illegal-acheter-un-CD-c-est-devenu-comme-aller-a-la-messe.php LaProvence.com]}}<br />
<br />
== Auteurs de SF ==<br />
<br />
[http://generationscience-fiction.hautetfort.com/archive/2009/04/25/qui-controlera-le-futur.html Appel Qui contrôlera le futur ?]<br />
<br />
* Algésiras, scénariste, dessinatrice (BD)<br />
* Joseph Altairac, essayiste<br />
* Jean-Pierre Andrevon, auteur, critique, essayiste<br />
* Andoryss, scénariste (BD)<br />
* Ayerdhal, auteur<br />
* Raphaël Bardas, auteur<br />
* Stéphane Beauverger, auteur<br />
* Geneviève Beduneau, auteur, blogueuse<br />
* Ugo Bellagamba, auteur, essayiste<br />
* Jean-Luc Blary, éditeur<br />
* Pierre Bordage, auteur, scénariste<br />
* Michel Borderie, illustrateur<br />
* Bruno B. Bordier, auteur<br />
* Charlotte Bousquet, auteur<br />
* Georges Bormand, auteur, critique<br />
* Alexis Brun, éditeur<br />
* David Calvo, auteur<br />
* Thibaud Canuti, auteur, conservateur des bibliothèques<br />
* Flora Cappelluti, journaliste<br />
* Thierry Cardinet, illustrateur<br />
* Philippe Caza, illustrateur, scénariste<br />
* Éric Cervos, auteur<br />
* Jérôme Charlet, critique, traducteur, libraire<br />
* Lucie Chenu, auteur, anthologiste, directrice de collection<br />
* Hélène Collon, traductrice<br />
* Christophe Cottier, auteur<br />
* Laurent Courau, auteur, réalisateur, webmestre<br />
* Magali Couzigou, auteur, lectrice<br />
* Thomas Day, auteur, directeur de collection<br />
* Lionel Davoust, auteur, traducteur<br />
* Jeanne A Debats, auteur<br />
* Philippe Delestaing, bibliothécaire<br />
* Nicolas Delsaux, critique<br />
* Irène Delse, auteur<br />
* Sylvie Denis, auteur, traductrice, anthologiste, essayiste, critique<br />
* Jean-Pierre Desthuilliers, auteur, webmestre<br />
* Thierry Di Rollo, auteur<br />
* Sara Doke, auteur, traductrice, essayiste<br />
* René-Marc Dolhen, critique<br />
* Gregory Drake, auteur<br />
* Lea Honorine Dray, photographe, auteur<br />
* Christophe Duchet, traducteur<br />
* Allan Dujiperou, webmestre<br />
* Jean-Claude Dunyach, auteur, anthologiste<br />
* Claude Ecken, auteur, critique, essayiste, scénariste (BD)<br />
* Françoise Ecken, essayiste<br />
* Philippe Ethuin, essayiste, blogueur<br />
* Hélène Fairmarch, auteur<br />
* Fabien Fernandez, illustrateur<br />
* Frank Ferric, auteur<br />
* Jean-Pierre Fontana, auteur<br />
* Gilles Francescano, illustrateur<br />
* Alexandre Garcia, auteur, traducteur, critique<br />
* Didier Gazoufer, auteur<br />
* Thomas Geha, auteur, libraire<br />
* Laurent Genefort, auteur, essayiste, directeur de collection<br />
* Vincent Gessler, auteur<br />
* Pierre Gévart, auteur, rédacteur en chef<br />
* Laurent Gidon, auteur<br />
* Olivier Girard, éditeur, rédacteur en chef<br />
* Karine Gobled, blogueuse<br />
* Michel Grimaud, auteurs<br />
* Gudule, auteur<br />
* Julien Guerry, libraire<br />
* Denis Guiot, directeur de collection, critique<br />
* William Guyard, critique<br />
* Vladimir Harkonnen, baron<br />
* Esther Hartwell, blogueuse<br />
* Henscher, auteur, scénariste (BD)<br />
* Jean-Christophe Hoël, illustrateur<br />
* Aurélien Knockaert, webmestre<br />
* Wladimir Kokkinopoulos, auteur<br />
* Pénélope Labruyère-Snozzi, auteur, éditeur<br />
* Marie-Noëlle Lacassin, décoratrice scénographe<br />
* Sylvie Lainé, auteur<br />
* Patrice Lajoye, anthologiste<br />
* Nathalie Legendre, auteur<br />
* Olivier Legendre, libraire<br />
* Roland Lehoucq, essayiste<br />
* Jonas Lenn, auteur<br />
* Jocelyn Leroy, lecteur<br />
* Marie Renée Lestoquoy, auteur<br />
* Yves Letort, libraire<br />
* Eric Lesueur, éditeur, photographe<br />
* Li-Cam, auteur<br />
* Jean-Marc Ligny, auteur<br />
* Christine Luce, critique<br />
* Marc Madouraud, essayiste<br />
* Bernard Majour, bibliothécaire<br />
* Manchu, illustrateur<br />
* Xavier Mauméjean, auteur<br />
* Nadine Manzagol, auteur, scénariste, vidéaste<br />
* Patrick Marcel, traducteur, illustrateur, essayiste<br />
* Sybille Marchetto, auteur, anthologiste<br />
* Coralie Méïsse, libraire<br />
* Nathalie Mège, auteur, traductrice<br />
* Natacha Ménard, lectrice<br />
* Laurent Million, auteur<br />
* Yann Minh, illustrateur, créateur de liens<br />
* Pascal Mir, auteur<br />
* Charles Moreau, essayiste<br />
* Ghislain Morel, auteur, documentaliste<br />
* Philippe Morin, auteur, critique, bibliothécaire<br />
* Loïc Nicolas, libraire<br />
* Richard D. Nolane, auteur, essayiste, scénariste (BD), traducteur, anthologiste<br />
* Stéphane Nolhart, auteur<br />
* Michel Pagel, auteur, traducteur<br />
* Thierry Pagès, adjoint du patrimoine<br />
* Claire Panier-Alix, auteur<br />
* Olivier Paquet, auteur<br />
* Roland Pawlak, bouquiniste spécialisé<br />
* Pierre Pelot, auteur<br />
* Serje Peronnet, blogueur<br />
* Audrey Petit, directrice de collection<br />
* Olivier Pezigot, bibliothécaire<br />
* Jean-Pierre Planque, auteur<br />
* Laurent Queyssi, auteur<br />
* Hélène Ramdani, éditeur<br />
* Mireille Rivalland, éditeur<br />
* André-François Ruaud, auteur, éditeur<br />
* Simon Sanahujas, auteur, essayiste<br />
* François Schnebelen, critique<br />
* Nicolas Serra, auteur<br />
* Frédéric Serva, auteur<br />
* Stéphane Servain, dessinateur (BD)<br />
* Isabelle Seviran, comédienne, lectrice<br />
* Claire Sistach, chercheuse d'arts<br />
* Nicolas Soffray, auteur, critique<br />
* Georges Subrenat, enseignant<br />
* Bertrand Tesson, documentariste<br />
* Hervé Thiellement, auteur, critique<br />
* Christian Vilà, auteur, essayiste<br />
* Christophe Thill, éditeur<br />
* Pascal J. Thomas, essayiste, critique<br />
* Olivier Tomasini, auteur<br />
* Emmanuel Tollé, chroniqueur<br />
* Juan-Manuel Torres-Moreno, auteur<br />
* Daniel Tron, traducteur<br />
* Jean-Louis Trudel, auteur<br />
* Selene Verri, journaliste<br />
* Jérôme Vincent, éditeur, webmestre<br />
* Herveline Vinchon, libraire<br />
* Thierry Virga, auteur<br />
* Roland C. Wagner, auteur, traducteur, essayiste, critique<br />
* Philippe Ward, auteur, directeur de collection<br />
* Christine Webster, compositrice<br />
* Laurent Whale, auteur<br />
* Martin Winckler, auteur<br />
* Joëlle Wintrebert, auteur, scénariste, critique<br />
* Nicolas B. Wulf, auteur<br />
* Pascal Yung, illustrateur<br />
<br />
(Liste mise à jour le 7 mai à 20 h 15.)<br />
<br />
== Francis Lalanne ==<br />
<br />
Interwiew trouvé sur Dailymotion, [http://www.dailymotion.com/group/hadopi/video/x95b4y_francis-lalanne-la-france-est-une-m_news il s'exprime clairement sur le sujet] et aussi [http://www.numerama.com/magazine/12844-Francis-Lalanne-distribue-les-coups-contre-l-Hadopi.html là].<br />
<br />
== Artistes et producteurs du cinéma français ==<br />
<br />
[http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens]<br />
<br />
{{citation bloc|[…] Alors que le Parlement européen vient, pour la troisième fois en quelques mois et à la quasi-unanimité, de qualifier l’accès à Internet de droit fondamental, alors qu’aux Etats-Unis le modèle de riposte « graduée » se fissure et que le reste du monde met l’accent sur la poursuite de ceux qui font commerce du piratage, le gouvernement français s’obstine à voir dans les utilisateurs, dans les spectateurs, des enfants immatures à l’origine de tous les maux de l’industrie cinématographique.<br /><br />
<br />
Démagogique, techniquement inapplicable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive, cette loi est aussi un rendez-vous manqué. Ne prévoyant aucune forme de rétribution nouvelle pour les ayants droit, la loi Création et Internet ne s’adresse ni au cinéma dans sa diversité, ni aux spectateurs. Ne constituant qu’une ultime et vaine tentative d’éradiquer le piratage par la sanction, sans se soucier de créer une offre de téléchargement légale, abordable et ouverte sur Internet, elle ne répond à aucun des défis aujourd’hui posés par les nouvelles technologies, alors même qu’une réaction créative et forte de l’industrie cinématographique et des autorités de tutelle dans leur ensemble s’imposait.<br /><br />
<br />
Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, et appelons à un changement des mentalités. Craindre Internet est une erreur que nous ne nous pouvons plus nous permettre de faire. Il est temps d’accepter et de nous adapter à ce « nouveau monde » où l’accès à la culture perd son caractère discriminatoire et cesser de vouloir en faire une société virtuelle de surveillance où tout un chacun se sentirait traqué.<br /><br />
<br />
Que ce soit par un système de licence globale ou par le développement d’une plateforme unifiée de téléchargement des œuvres à prix accessibles et sans DRM, il faut dès aujourd’hui des réponses positives à ce nouveau défi, et se montrer à la hauteur des attentes des spectateurs. L’heure est à la réinvention et à l’émerveillement, et non pas à l’instauration d’un énième dispositif répressif. […]| '''Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel, Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni, Agathe Berman et Paulo Branco''', 7 avril 2009 [http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html Lettre ouverte aux spectateurs citoyens] - libération}}<br />
<br />
La liste s'allonge : [http://www.numerama.com/magazine/12600-La-liste-des-cineastes-opposes-a-l-Hadopi-s-allonge.html Nouveaux artistes contre Hadopi]<br />
* Victoria Abril (actrice)<br />
* Chantal Akerman (réalisatrice)<br />
* Agathe Berman (productrice)<br />
* Paulo Branco (producteur)<br />
* Catherine Deneuve (actrice)<br />
* Louis Garrel (acteur)<br />
* Yann Gonzalez (comédien)<br />
* Clotilde Hesme (actrice)<br />
* Christophe Honoré (réalisateur)<br />
* JP Limosin (acteur)<br />
* Chiara Mastroianni (actrice)<br />
* Zina Modiano (réalisatrice)<br />
* Gael Morel (réalisateur)<br />
* Eva Truffaut (artiste cinéaste, ayant-droit de François Truffaut)<br />
* Brigitte Rouan (réalisatrice)<br />
* Françoise Romand (réalisateur)<br />
* Laurence Ferreira Barbosa (réalisateur)<br />
* Santiago Amigorena (réalisateur)<br />
* Jeanne Balibar (actrice)<br />
* Luc Wouters (SRF)<br />
* Jean Sainati (ex délégué de l'ALPA général de 88 à 2002)<br />
* Pierre Cattan (producteur)<br />
* Gilles Sandoz (producteur<br />
* Pascal Verroust (ADR productions)<br />
* Timothy Duquesne (auteur)<br />
* Agnès de Cayeux (auteur)<br />
* Nathalie Chéron (directrice de casting)<br />
* Gisčle Rapp-Meichler (cinéaste)<br />
* Sylvain Monod (producteur, cinéaste)<br />
<br />
[http://pourlecinema.over-blog.fr/ La plateforme des artistes en lutte contre l'Hadopi] : ''Tribune par laquelle le mouvement de contestation du monde du cinéma contre la loi Hadopi s'est initié. Elle constitue un premier pas dans la lutte pour un système plus juste et prenant en compte les intérêts de tous: la bataille commence à peine.''<br />
<br />
== Veevre (éditeur indépendant) ==<br />
<br />
{{citation bloc|les Editions Veevre (et cela n'engage qu'elles) se positionnent contre ce qu'elles estiment être une loi dangereuse pour la création, et qui plus est qui n'est pas réellement applicable sous sa forme actuelle.|Les Éditions Veevre (2 mai 2009), [http://www.vosromans.fr/hadopi.html Veevre]}}<br />
<br />
== My Diet Pill (groupe de rock) ==<br />
<br />
le groupe de rock niçois [http://www.mydietpill.net/ My Diet Pill], a ouvert un goupe de discussion sur facebook, et explique leur position :<br />
{{citation bloc|Nous, My Diet Pill, sommes un groupe autoproduit. Cela signifie que nous n’avons pas de label ou maison de disque qui nous finance et qui nous aide dans nos démarches de promotion. Nous sommes, comme la très grande majorité des artistes, obligés de nous organiser par nous même pour promouvoir notre musique. En cela, internet est un médium formidable et le « peer to peer » (P2P) son outil le plus efficace.}}<br />
{{citation bloc|Grâce au « piratage » de nos œuvres, nous avons obtenu une exposition médiatique inespérée.|My Diet Pill (19 avril 2009), [http://tinyurl.com/ppe7g9 Groupe de Soutien aux musiciens opposés à HADOPI]}}<br />
<br />
Cité sur [http://www.ecrans.fr/La-loi-HADOPI-nuit-a-la-creation,7140.html Les écrans (Libération)]<br />
<br />
== Gonzales ==<br />
<br />
{{citation bloc|Moi, j'encourage le téléchargement.|Article de Zineb Dryef sur [http://www.rue89.com/2009/05/09/27-heures-de-gonzales-live-pour-entrer-dans-le-guinness rue89 09/05/2009 12H07]}}<br />
<br />
== Mademoiselle K ==<br />
<br />
Mademoiselle K dément avoir signé la pétition pro-HADOPI sur son blog [http://blog.mademoisellek.fr/?p=116]<br />
<br />
== Gilberto Gil ==<br />
'''Gilberto Gil''' - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.<br />
<br />
Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilberto_gil]<br />
<br />
<br />
Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/12/telechargement-gilberto-gil-dit-non-aux-sanctions_1218075_651865.html lemonde.fr]<br />
<br />
== Great Lake Swimmers ==<br />
Great Lake Swimmers est un groupe folk canadien, dans l'article publié par pcinpact.com il reconnait que le P2P a aidé leur promotion. <br />
<br />
Citation : '''Great Lake Swimmers estime bien plutôt que le P2P est un bouche à oreille mondial'''<br />
<br />
Article sur [http://www.pcinpact.com/actu/news/52816-partage-musique-marketing-mondial-piratage.htm pcinpact.com]<br />
<br />
== Shakira ==<br />
<br />
La chanteuse colombienne a déclaré à la chaîne de télévision Sky News qu'elle soutenait le peer-to-peer qui la "rapprocherait" de ses fans.<br />
<br />
Source sur [http://next.liberation.fr/article/shakira-en-faveur-du-telechargement next.liberation.fr]<br />
<br />
== Mathieu Kassovitz ==<br />
<br />
Le réalisateur de "La Haine" a déclaré:<br />
<br />
« je n’ai jamais rien dit sur le sujet, mais pour moi c’est une connerie. L’industrie s’est baisée depuis qu’elle est passée au numérique. (…) [Elle] ne s’est pas projetée dans dix ans avec un internet dix fois plus rapides, des ordinateurs cent fois plus puissants et des DVD copiables en quelques minutes. J’en ai parlé avec Steven Spielberg et d’autres grands réalisateurs américains. Ils dépensent des centaines de millions de dollars afin de trouver une parade contre des petits mecs de quatorze ans qui démonteront leur DRM en quelques minutes ! En plus, Hadopi ne peut fonctionner, car le vrai piratage consiste à se refiler des disques durs remplis de vidéos ripées »<br />
<br />
« dans le débat sur Hadopi, à travers le Sénat et l’Assemblée nationale, l’industrie a voulu faire passer le message : « si vous aimez les artistes, ne piratez pas ». Mais ce ne sont pas les artistes qui en prennent plein la gueule. Ils perdent un peu, mais ils restent très bien payés. L’Hadopi ne protège que l’industrie. »<br />
<br />
« Je pirate aussi, mais cela me sert à me faire une idée sur un film. S’il me plaît, je l’achète en Blu-ray pour me faire une vraie séance de cinéma à la maison »<br />
<br />
« l’industrie s’est baisée elle-même, alors ça ne sert à rien de taper sur des mômes de quinze ans. Et puis, à 10 euros la place de ciné, à 30 euros le Bluray et 20 € le DVD, faut pas s’étonner des conséquences. C’est dégueulasse de leur mettre cela à portée de main et de leur dire que c’est interdit. Le gamin qui est à 70 bornes d’une salle ou qui n’a pas d’argent, on lui dit « si tu télécharges District 9, tu vas aller en prison ». C’est juste dégueulasse. Je ne peux cautionner cela. »<br />
<br />
Source: http://www.pcinpact.com/actu/news/54378-svm-mac-mathieu-kassovitz-hadopi.htm<br />
<br />
== David Guetta ==<br />
<br />
« Je n'ai jamais été très nerveux au sujet du piratage sur Internet »<br />
<br />
« Parfois il faut donner gratuitement des contenus, même si ça ne vous rapporte pas d'argent. Ca ne doit pas forcément être de la musique, ça peut être des vidéos, des images et ainsi de suite »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/17991-david-guetta-n-a-pas-peur-du-piratage-et-vante-la-gratuite.html<br />
<br />
<br />
== [http://en.wikipedia.org/wiki/Álex_de_la_Iglesia Alex de la Iglesia] ==<br />
<br />
« Nous faisons partie d'un tout et nous ne sommes personne sans ce tout. Un film n'en est pas un tant que personne ne s'assoit et le regarde […] Sans public, tout ceci n'a pas de sens. […] Internet ce n'est pas le futur, comme certains le croient. Internet c'est le présent. […] Les internautes n'aiment pas qu'on les appelle comme ça. Ce sont des citoyens. Ce sont simplement des gens. C'est notre public. »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/62032-goya-ley-sinde-discours-iglesia.htm<br />
<br />
== Francis Ford Coppola ==<br />
<br />
« Peut-être que les étudiants ont raison. Ils devraient pouvoir télécharger de la musique et des films. Je vais me faire tuer pour avoir dit cela, mais qui a dit que l’art devait coûter de l’argent ? Et donc, qui a dit que les artistes devaient en tirer de l’argent ? »<br />
<br />
« On ne peut pas combattre le piratage. Les majors s’engouffrent dans la 3D, mais c’est illusoire. Pirater c’est mal, bien sûr. Mais condamner des gamins parce qu’ils s’échangent des fichiers de films est une aberration. Ce n’est pas du piratage! Vous n’allez pas les forcer à payer 20 dollars un DVD ! C’est complètement idiot… »<br />
<br />
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/61689-francis-ford-coppola-etudiants-telechargement-films-musiques.htm<br />
<br />
== Moby ==<br />
« Pour 99,9 % des artistes sur la planète, la pire des choses qu'ils puissent faire est de signer avec une major. Elles ont mal traité les musiciens. Elles ont mal traité les fans. Plus grave encore, elles ont mal traité la musique. C'est la raison pour laquelle elle doivent se réinventer rapidement ou disparaître »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18199_3-moby-la-pire-chose-a-faire-est-de-signer-avec-une-major.html<br />
<br />
== Louis Bertignac ==<br />
<br />
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »<br />
<br />
« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »<br />
<br />
Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html<br />
<br />
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