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Mémoire politique : Yannick JADOT, eurodéputé

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Informations générales

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Contact
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Biographie

Assistants : Elise Beretz, Damien Demailly, Jean-Michel Braud Stagiaires : Timothée Goulain (jusqu’en octobre 2011)

Fonctions au Parlement européen


Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Yannick JADOT concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Help:Memoire_politique pour savoir comment faire).

24/02/2010 ACTA, question orale
À différentes occasions, le Parlement a invité la Commission et le Conseil à assurer un accès aussi large que possible aux documents ACTA, notamment dans son rapport du 18 décembre 2008 (rapport Susta, P6_TA(2008)0634, paragraphes 14 et 28) et dans son rapport du 11 novembre 2009 (rapport Cashman, P6_TA(2009)0114), dont on peut citer le paragraphe 26: "la Commission doit rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon.".

Dans sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre avec la Commission, le Parlement demande que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes, à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE. Le 27 janvier 2010, la Commission a assuré qu'elle tenait à une coopération renforcée avec le Parlement dans le sens de ladite résolution. Quand la Commission entend-elle donner au Parlement accès à tous les textes primaires relatifs à l'ACTA, en particulier le mandat de négociation, les procès-verbaux des réunions de négociation, les projets de chapitres de l'ACTA et les observations des participants sur lesdits projets? La Commission a-t-elle effectué une étude d'impact sur la mise en oeuvre de l'ACTA sur l'e-commerce dans l'UE et dans le monde entier? Comment entend-elle faire en sorte que l'application des dispositions ACTA afférentes à l'internet soit tout à fait conforme à l'acquis et pour, le cas échéant, remédier aux incompatibilités?

La Commission convient-elle que l'accès aux documents ACTA devrait être accordé au Parlement avant l'entrée en vigueur du nouvel accord-cadre?
08/03/2010 ACTA
28/03/2010 Déclaration écrite 12/2010 (ACTA/ACAC)

A signé la déclaration 12/2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

15/04/2010 ACTA
nous notons avec déception que l’Acta a court-circuité les institutions multilatérales que sont l’OMC et l’OMPI qui ont structuré et mis en pratique les processus assurant la participation, le partage d’information et la transparence dans les négociations normatives
23/06/2010 30/06/2010 Déclaration au sujet d'ACTA

Extrait de la déclaration co-signée :

« Les négociateurs déclarent que l’ACTA n’interférera pas avec les droits citoyens fondamentaux et les libertés. Ce n’est pas vrai. Les négociateurs déclarent que l’ACTA est compatible avec l’accord OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC). Il ne l’est pas. Les négociateurs assurent que l’ACTA n’augmentera pas les fouilles aux frontières ou n’interférera pas sur le transit de médicaments génériques légitimes. Ce sera le cas. Enfin, ils déclarent que l’ACTA ne reposera pas sur le système de la riposte graduée (three strikes and you’re out) pour sanctionner le téléchargement illégal sur Internet. Pourtant, l’ACTA recommande fortement de telles politiques », avertit la déclaration. Selon les experts réunis par le PIJIP, l’ACTA « est le produit imparfait prévisible d’un processus profondément déficient ». « Ce qui a commencé comme une simple proposition de coordonner les mesures douanières a évolué de manière radicale et complexe vers un nouveau règlement international concernant la propriété intellectuelle et Internet, avec de graves conséquences pour l’économie globale et l’aptitude des gouvernements à promouvoir et préserver l’intérêt public. N’importe quel accord de cette portée et avec un tel impact doit reposer sur un processus public large et consultatif, documenté, avec un accès permanent et libre à toutes les propositions de textes négociés. Il doit aussi refléter la gamme complète des préoccupations d’intérêt public »

Déclaration signée (version anglaise) (version française) (déclaration signée également par La Quadrature du Net)

08/09/2010 ACTA

Extrait :

Restant très opaques sur le contenu des débats, et ne filtrant que peu d’informations, les négociateurs ont établi une nouvelle version d’un texte après d’âpres négociations. Il est finalement disponible en ligne après avoir fuité
04/10/2010 ACTA
«Jusqu’au bout, les négociateurs auront travaillé sans aucun contrôle démocratique, refusant de publier les textes, (on attend toujours la version finale issue de Tokyo), alimentant les soupçons et les craintes de ce que le texte recélait. Les seuls exemplaires du texte qui circulaient au sein de la commission Commerce international l’étaient sous le sceau du secret et de la haute confidentialité. Pourtant, les eurodéputés ont marqué depuis le début des négociations leur inquiétude face à l’absence de dialogue et de transparence, avec par exemple une déclaration écrite signée par une majorité de députés européens, et une résolution (le 10 mars dernier). Inquiétude qui semble ne pas impacter outre mesure les décisions des négociateurs, puisqu’il est envisagé aujourd’hui d’augmenter le nombre de participants au traité ACTA à la Chine, au reste de l’Asie et au Moyen Orient… sans faire pour autant davantage de promesses sur la transparence ni s’interroger sur les réels impacts de cet accord.»
«Comme l’a déjà rappelé le Parlement européen à de multiples reprises, l’heure est grave. Elus, associations, citoyens, médias, démocrates de tous bords doivent se mobiliser au plus vite, au-delà des clivages partisans, pour faire échec à ce contournement de la démocratie et faire pression sur leurs gouvernements et élus pour qu’ils ne ratifient pas ce texte. A défaut, plus qu’un arsenal contre la contrefaçon, c’est bien plus une contrefaçon de démocratie et des heures sombres pour nos concitoyens que nous promet ACTA!».