Translations:Synthèse du règlement sur la protection des données, version du 12 mars 2014/42/fr

Évolution avec le Conseil de l'Union européenne : réinstaure le droit à la portabilité qui avait été supprimé de la version du Parlement (article 18). Il s'agit ainsi du droit à l'accès et au transfert de celles-ci à un autre système lorsque le traitement est automatisé et que l'internaute y a consenti.
La portabilité ne doit néanmoins pas avoir lieu s'il s'agit d'un traitement mené dans l'intérêt public ou effectué par une autorité publique.