Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/67/fr
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Aller à la navigationAller à la recherche- Légalité externe
- La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
- Légalité interne
- Le décret est dépourvu de base légale : Il ne répond pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
