Translations:Directive Terrorisme/39/fr

De La Quadrature du Net
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Il est important néanmoins de mentionner les conclusions de l'étude comparative sur le blocage, le filtrage et le retrait de contenus illégaux sur Internet réalisée par l'Institut suisse de droit comparé à l'invitation du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. La partie consacrée à la France indique que « la compatibilité du dispositif de blocage administratif des sites internet incitant à commettre des actes terroristes ou en faisant l'apologie avec la jurisprudence naissante de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière n'est pas acquise. » En effet, « si la possibilité de restreindre la liberté d'expression sans intervention préalable d'un juge semble acquise pour le Conseil constitutionnel dans le cadre de sites internet qui « diffusent des images de pornographie infantile », il n'en reste pas moins que ce blocage sur ordre administratif repose sur un constat objectif, c'est-à-dire la présence d'images de pornographie impliquant des enfants. La qualification des notions de provocation à des actes terroristes et d'apologie du terrorisme peut toutefois s'avérer nettement plus délicate en ce qu'elle constitue un sujet beaucoup plus subjectif. »