Translations:Directive Terrorisme/28/fr

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La tendance de certains États est de contourner le problème du chiffrement par des moyens législatifs dissuasifs. En France, le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure permettent notamment :

  • d'augmenter drastiquement les peines en cas d'infraction commise à l'aide d'un outil de chiffrement [Article 132-79 du code pénal] 
  • d'autoriser la police à requérir de toute personne ayant « connaissance des mesures appliquées pour protéger les données » les informations permettant d'accéder aux données [Article 57-1 du code de procédure pénale] 
  • de désigner lors d'une enquête ou d'une instruction « toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire&nbsp» [Article 230-1 du code de procédure pénale] ;
  • de punir de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de refuser de remettre aux autorités judiciaires une convention secrète de chiffrement qui aurait été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit [Article 434-15-2 du code pénal]. Cette peine est portée à 270 000 euros dans le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme en cours d'adoption.
  • d'obliger les fournisseurs de moyens de cryptologie à remettre « dans un délai de soixante-douze heures » les clés de déchiffrement [Article L871-1 du code de la sécurité intérieure] ;
  • L'article 4 sexties A du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme prévoit de pouvoir ouvrir les scellés afin de « réaliser les opérations de mise au clair ».