Telecoms Package Diff Authorisation Original Directives Council Political Agreement/fr

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Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)

Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales -> Conseil de l'Union européenne Accord politique − 2002-03-07 -> 2008-11-27

Contents

Annexe I

Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales Conseil de l'Union européenne Accord politique
A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale
19. Obligations de transparence imposées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE, divulgation des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.