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De La Quadrature du Net
Analyse du projet de loi

À quoi répond ce projet de loi ?[modifier]

Ce projet de loi veut légiférer sur un certain nombre de pratiques des services de Renseignement afin de les légaliser, a posteriori.

Il s'agit donc là de légaliser des pratiques illégales et très intrusives.

En somme, « On le faisait déjà, mais désormais on le fera en ayant le droit de le faire. »

Sur quels secteurs le projet de loi va-t-il agir ?[modifier]

Contrairement à ce qui est parfois dit dans la presse et dans l'espace public, ce projet de loi n'est pas un projet « anti-terroriste ». C'est un projet de loi sur le renseignement. Il touche une très large gamme de champs [Art. L.811-3] :

  • La sécurité nationale
  • Les intérêts essentiels de la politique étrangère et de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France
  • Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
  • La prévention du terrorisme
  • La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L212-1
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  • La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

Analyse du projet de loi[modifier]

Une analyse détaillée du projet de loi Renseignement est disponible sur la page PJL relatif au renseignement/Analyse du PJL Renseignement.

(Re)voir les débats[modifier]