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De La Quadrature du Net

Discussions sur les données chiffrées au sénat[modifier]

http://www.senat.fr/cra/s20150604/s20150604_7.html#par_406

Discussion de l’amdt 143 rect[modifier]

L’amendement 143 rectifié présenté par Jean-Pierre Sueur a pour but de réduire à 10 ans la durée de conservation des données chiffrées, les arguments pour le refuser montrent à quel point les sénateurs et le ministre ne comprennent pas de quoi ils parlent. Extraits :

Compte-rendu[modifier]

M. Jean-Pierre Sueur. - J'espère avoir plus de succès avec cet amendement qui concerne les éléments chiffrés ou contenant des éléments de cyberattaque - puisque ce néologisme s'est désormais introduit dans la loi... S'il faut des délais partout, pourquoi n'en faudrait-il pas dans ce sens ? Le Conseil constitutionnel pourrait s'y pencher, sans bienveillance. Fixons un délai, dont personne ne soutiendra qu'il n'est pas raisonnable, après notre débat sur les amendements précédents, de dix ans.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Précision importante : il ne s'agit pas de données personnelles, mais de codes chiffrés. Elles sont utiles aux scientifiques, pour déjouer de futures cyberattaques, sans que leur conservation présente d'inconvénient pour personne. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis. Les données serviront à la cryptanalyse, c'est-à-dire à casser des codes, non à surveiller les personnes concernées. Parfois, dix ans ne suffisent pas. Elles sont conservées en cas de stricte nécessité, pour des raisons techniques. Monsieur Sueur, ces données ne touchant pas aux personnes, la question de la constitutionnalité de leur conservation ne se pose pas.

M. Roger Karoutchi. - J'aurais voté le délai de dix jours si nos services avaient les moyens de traiter rapidement les données. Monsieur le ministre, qui sont les « personnes concernées » ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je me suis mal exprimé. Si ces données sont conservées, c'est en raison des renseignements qu'elles fournissent non sur des personnes, mais sur des codes.