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Mémoire politique : Patrick LE HYARIC, eurodéputé

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Informations générales

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Contact
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Fonctions au Parlement européen

Curriculum Vitae

  • Brevet de technicien agricole (1976).
  • Assistant parlementaire (1985-2000).
  • Directeur de L'Humanité (depuis 2000).
  • Membre du conseil national du Parti communiste français (PCF) (1990).

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Patrick LE HYARIC concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Help:Memoire_politique pour savoir comment faire).

28/03/2010 Déclaration écrite 12/2010 (ACTA/ACAC) =

A signé la déclaration 12/2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

Intervention au sujet de l'ACTA

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

Tous ici nous sommes contre la contrefaçon et le piratage. Mais, Monsieur le Commissaire, je dois vous dire que vous venez de nous raconter une fable pour petits enfants pour justifier le fait que vous discutez un accord international dans le dos des peuples et dans le dos des représentants des peuples.

Je vous rappelle, Monsieur le Commissaire, que l’article 218 du traité de Lisbonne stipule, je le cite : « le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toutes les étapes de la procédure » dans le cadre de négociations ou de conclusions d’accords internationaux. Avec l’accord ACTA nous sommes exactement dans ce cas de figure. Allez-vous respecter votre propre parole, le texte de votre traité ? Nous ne pouvons qu’être inquiets des dangers pour les libertés fondamentales que comporterait ce nouveau traité international.

En effet, l’interprétation d’une faute, le piratage et sa sanction, ne serait déléguée à aucune autorité judiciaire mais aux entreprises qui fournissent les services aux internautes. D’autre part, on permettrait demain aux services des douanes des pays signataires de l’accord de fouiller les téléphones, les ordinateurs portables, les baladeurs sous le prétexte de lutter contre le piratage. C’est exactement comme dans l’accord SWIFT ou on prétendait lutter contre le terrorisme et pour cela les autorités des Etats-Unis auraient pu fouiller dans les comptes bancaires de tous les citoyens européens.

Mais rappelez-vous, Monsieur le Commissaire, le Parlement vous a battu sur l’accord SWIFT. S’il le faut il le fera une nouvelle fois sur ce projet d’accord ACTA.

Avec celui-ci, sous couvert de lutte contre la contrefaçon et le piratage, on va pouvoir porter atteinte à la vie privée, atteinte à la propriété intellectuelle voire même dans le cas des médicaments, porter atteinte à la santé. Monsieur le Commissaire, mettez immédiatement cet accord sur la table.

02/12/2009 droit d’accès à internet

Le compromis négocié entre le Parlement et le Conseil reconnait que le droit d’accès à internet est une liberté fondamentale. On peut s’en féliciter. Mais l’atteinte à ce droit est autorisée si elle est « proportionnée ». C’est cette formule très vague qui nous inquiète. C’est pourquoi, mardi 24 novembre e groupe de la Gauche Unitaire Européenne – Gauche Verte Nordique a voté contre ce texte qui laisse aux juges de la Cour européenne évaluer cette « proportionnalité » et non la Cour européenne des Droits de l’Homme.