Paquet Telecom 2017/textes

De La Quadrature du Net
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Textes[modifier]

Proposition de directive pour établir un Code européen des communications électroniques[modifier]

Proposition de règlement pour renforcer le rôle de l’ORECE[modifier]

Proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires (WIFI4EU)[modifier]

Communication sur la 5G[modifier]

Communication sur la connectivité[modifier]