PJL relatif au renseignement/Positionnements

De La Quadrature du Net

L'opposition massive au PJL Renseignement[modifier]

Députés[modifier]

Le 5 mai 2015 le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée nationale malgré l'opposition massive et transpartisane qui s'est élevée contre les dispositions liberticides contenues dans le texte. Par 438 votes pour, 42 abstentions et 86 votes contre.

Sénateurs[modifier]

Institutions[modifier]

(par ordre alphabétique)

  • ARCEP (pdf) (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes)
« L’Autorité estime nécessaire, afin de limiter un tel impact, que leur mise en œuvre se fasse en concertation avec les opérateurs, selon des modalités compatibles avec les impératifs liés à l’activité des services de renseignement. […] le projet de loi prévoit l’instauration de règles spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures relatives à « la surveillance et le contrôle des transmissions qui sont émises ou reçues à l’étranger […] Cette situation conduit les opérateurs à devoir répondre, en plus des demandes formulées par les autorités judiciaires, aux sollicitations de différentes autorités administratives »

Organisations[modifier]

(par ordre alphabétique)

« L'AFDEL est […] perplexe face au caractère pérenne systématique, massif et très intrusif que comportent les dispositions en cause. […] L’AFDEL s’inquiète à ce titre que la mise en oeuvre envisagée des dispositifs évoqués dans le projet de Loi demeure particulièrement floue. […] En outre, l’AFDEL fait état des risques de création d’un « marché gris » des solutions de communication en ligne échappant au contrôle des autorités de renseignement. »
« Les pratiques de surveillances envisagées dans ce projet donneraient aux autorités françaises des pouvoirs de surveillance très larges à l'opposé des principes fondamentaux de proportionnalité et légalité qui devraient primer pour toute décision restreignant la vie privée et la liberté d'expression. […] Pour qu'une surveillance soit légale, celle-ci doit être ciblée, basée sur des soupçons fondés, et autorisée par une autorité judiciaire. »
  • ASIC (Association des Services Internet Communautaires)
« L’ASIC communiquera, si besoin, dans les prochains jours après avoir pris connaissance du texte et avoir procédé à son analyse. »
« [...] Le Genepi, association concernée par les problématiques liées à l'enfermement, ne peut que regretter l’adoption par la Commission des lois d’un amendement visant à faire de l’administration pénitentiaire un service spécialisé de renseignement. [...] Le projet de loi sur le renseignement [permet] des mesures telles que la sonorisation de cellule ou l’observation par caméra cachée des parloirs. Il faut pourtant rappeler que la détention fonctionne déjà sous le prisme d'une surveillance omniprésente : [...] les courriers sont lus, les conversations téléphoniques écoutées, et les promenades espionnées. Cette déshumanisation constante opérée sur des préceptes sécuritaires nous mène à cette interrogation : jusqu’où ira-t-on dans la dépossession des personnes détenues de leur vie privée et de leur dignité ?  »

Personnalités[modifier]

  • Jean-Marie Delarue, Président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, l'autorité administrative indépendante française qui a pour mission première la vérification de la légalité des autorisations d'interception)
  • Marc Trévidic, magistrat au pôle antiterrorisme du TGI de Paris
  • Nils Muižnieks, Michel Forst, Ben Emmerson, respectivement commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, et rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme

Autres[modifier]

Partis[modifier]

Entreprises[modifier]

« On se rapproche davantage d’un Patriot Act à la française que d’une loi garantissant la protection des droits fondamentaux. […]il est nécessaire de s’interroger et de réagir dès maintenant. L’Etat est normalement au service du citoyen. Est-ce toujours le cas dans une société de surveillance ?[…]Le respect de la vie privée est un droit fondamental et il doit le rester. »
« Syntec Numérique souhaite également rappeler son attachement à de grands principes fondateurs, comme la nécessité d’un filtrage par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et des intérêts de la Nation […]Si la sécurité des citoyens est indispensable, elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales de la Nation »
  • Fin du caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
  • Absence de garde-fou sur la géolocalisation
  • Obligation de déchiffrement pour les entreprises
  • Absence de garanties pour les données exploitées et collectées