PJL relatif au renseignement/Députés/mails/Touraine

De La Quadrature du Net

Vous avez souhaité me faire part de vos inquiétudes quant aux dispositions prévues par le projet de loi relatif au renseignement. Je vous en remercie et tiens à vous apporter un éclairage supplémentaire et vous informer des dernières évolutions du texte, suite à son examen par la commission des lois.

Confrontée à des défis diplomatiques, économiques et militaires, mais aussi à la menace terroriste, la France doit se doter d'un cadre juridique relatif aux activités du renseignement. La législation française actuelle remonte à 1991. Cette loi a été adoptée dans un contexte où la révolution numérique n'avait pas encore été engagée et où ni Internet, ni le téléphone portable n'avaient fait leur apparition. De fait, notre législation en matière de renseignement est obsolète et parcellaire, handicapant considérablement l'action de nos services de renseignement pour la défense des intérêts de la Nation.

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité d'un processus entamé en 2007 pour réformer nos services de renseignement et s'inspire des travaux d'une mission d'information bipartisane conduite par un député socialiste, Jean-Jacques URVOAS, et un député UMP, Patrick VERCHERE, sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement. Les conclusions de cette mission ont été remises le 14 mai 2013, et le Président de la République et le Premier Ministre ont annoncé en juillet 2014 la préparation d'un projet de loi.

Beaucoup d'inexactitudes ont circulé concernant les mesures présentes dans ce projet de loi, inexactitudes qu'il convient de rectifier. Tout d'abord, ce texte ne prévoit en aucun cas la surveillance de masse des citoyens. Contrairement au système américain qui autorise le stockage massif de données personnelles sans autorisation préalable – celle-ci n'est demandée qu'a posteriori – nos services ont l'obligation de demander des autorisations avant tout recueil éventuel de données et doivent cibler des individus particuliers représentant une menace avérée. Ainsi, pour chaque individu surveillé, une demande précise et motivée doit être obligatoirement faite au Premier Ministre. Par ailleurs, notre système de renseignement interdit tout transfert massif de données entre opérateurs privés et services de renseignement. En outre, le projet de loi permettra au citoyen de saisir une autorité administrative indépendante, le Conseil d’État ou le juge judiciaire pour un éventuel contentieux, ce qui est impossible, par exemple, aux États-Unis.

D'autre part, l'absence de contrôle des services de renseignement, souvent citée pour critiquer ce projet de loi, est une information totalement erronée. En effet, l’État français a choisi de se doter d'un organisme d'avis et de contrôle permanent et indépendant, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques du Renseignement (CNCTR). Composée de 9 membres (quatre parlementaires, quatre magistrats, un spécialiste des réseaux), cette instance disposera d'un champ d'action plus étendu que l'institution préexistante. Elle effectuera un contrôle d'ordre administratif, juridictionnel et parlementaire. C'est cette instance qui sera apte à autoriser la mise en œuvre d'une technique de renseignement.

Enfin, la commission des lois, qui a examiné le texte le 1er avril, a apporté des précisions et des garanties nouvelles au texte présenté par le Gouvernement. Ainsi, le texte initial prévoyait dans deux cas la possibilité de se dispenser de l'avis préalable de la CNCTR : en cas d'urgence absolue sous le contrôle du Premier Ministre et en cas d'urgence opérationnelle. La commission des lois a réécrit ce dispositif afin de garantir l'exception d'un tel mécanisme. En effet, désormais, la possibilité d'agir sans autorisation préalable de la commission ne pourra être justifiée que par une menace imminente et l'impossibilité de mettre en œuvre la technique plus tôt. Dans tous les cas, le chef de service devra engager sa responsabilité et justifier sous 24 heures des critères qui ont motivé l'utilisation de cette technique auprès de la CNCTR. Cette dernière pourra éventuellement saisir le Conseil d’État pour suspendre cette opération et faire condamner l’État. En outre, le recours à l'urgence sera interdit pour pénétrer dans un domicile ou si la demande concerne un journaliste ou un avocat. Par ailleurs, la commission des lois a renforcé les prérogatives et les missions de contrôle de la CNCTR afin que le contrôle soit extrêmement rigoureux.

De surcroît, le texte initial prévoit l'usage de l'IMSI-catcher, c'est-à-dire l'exploitation de conversations téléphoniques au moyen d'une faille du réseau 2G. Jugeant que la légalisation de cette technique n'apportait aucune garantie aux libertés fondamentales, la commission des lois a réécrit l'intégralité du dispositif en prenant appui sur la législation allemande, qui avait été validée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et apporte des garanties solides comme la destruction des données non pertinentes ou des interceptions sans lien avec une autorisation. De même, le nouveau dispositif permet un contrôle absolu grâce à la centralisation des données collectées.

Je tiens encore une fois à vous assurer que chaque technique de renseignement sera soumise à autorisation par un organisme indépendant. Cette autorisation ne sera délivrée que pour des individus ciblés, et non pas pour un espionnage massif des citoyens, et dont le caractère menaçant est strictement avéré.

En espérant avoir dissipé vos doutes et apaisé vos inquiétudes, je vous prie d'agréer (...) l'expression de mes sentiments distingués.


Jean-Louis Touraine Député du Rhône