PJL relatif au renseignement/Députés/mails/Grandguillaume

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Monsieur,

J’ai bien reçu votre courriel sur le projet de loi sur le renseignement actuellement en débat dans l’hémicycle et je vous en remercie.

Ce texte n’est pas une loi de circonstance écrite dans la précipitation après les attentats de janvier dernier. Il procède en effet d’une longue réflexion, d’abord parlementaire puis gouvernementale sur l’ensemble des activités de nos services de renseignement. Sa présentation a été annoncée par le Président de la République dès juillet 2014 et confirmée par le Premier ministre en décembre dernier lors d’un colloque organisé par la CNIL.

Bâtir un cadre juridique pour l’activité des services de renseignement est non seulement une nécessité mais un progrès de l’Etat de droit auquel nous sommes tous profondément attachés. Ne pas légiférer reviendrait à accepter la permanence de « zones grises » et l’absence de contrôle sur celles-ci. Il n’est vraiment plus acceptable que la France demeure l’une des dernières démocraties à ne pas bénéficier d’un cadre juridique, s’exposant ainsi à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. Le texte vise donc à encadrer strictement encadrer les activités des services en précisant leurs missions, les techniques qu’ils pourront utiliser et le contrôle dont ils feront l’objet, suivant nos principes constitutionnels et européens.

Soucieux du respect des libertés fondamentales et individuel je souhaite rester très vigilant sur ce texte et attend beaucoup des évolutions et amélioration en terme de protections des données individuelles, que l’Assemblée apportera à ce texte de loi à travers des amendements.

Les finalités des services ont été précisées par les députés et les notions vagues ont été remplacées par des concepts juridiques et constitutionnels préexistants afin de désigner sans ambiguïté les facteurs de menace pour notre pays (terrorisme, espionnage, criminalité organisée, armes de destructions massives, violences collectives les plus graves). Le cœur du projet de loi, a été renforcé par les 173 amendements adoptés par la commission des Lois de l’Assemblée nationale à l’issue des 37 auditions (d’associations, autorités administratives indépendantes, syndicats, institutions). Cela a débouché sur la création d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale du contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Cette « CNIL du renseignement » sera chargée d’effectuer un contrôle soutenu sur les demandes d’utilisation de toutes les techniques de renseignement présentées par les ministères compétents afin de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de cette mise en œuvre, de la pertinence des renseignements collectés et de la surveillance des seuls individus constituant une menace avérée. La commission des lois a également prévu un accès permanent aux locaux des services de renseignement ainsi qu’aux différents registres des renseignements collectés pour la commission puisse exercer constamment son contrôle.

Autre amélioration, en cas de désaccord entre cette commission indépendante, composée de magistrats et de parlementaires, et le Gouvernement, celle-ci pourra saisir le Conseil d’Etat afin de trancher le litige. Le juge administratif, constitutionnellement compétent lorsque les services agissent pour détecter et prévenir une infraction, est ainsi au cœur du dispositif du contrôle. De plus, le Conseil d’Etat pourra être également saisi par un citoyen, une personne morale ou une juridiction de l’ordre judiciaire à titre préjudiciel. Si elle estime que la loi n’a pas été respectée, cette juridiction suprême pourra interrompre la technique, faire procéder à la destruction des renseignements collectés, condamner l’Etat et dédommager les victimes. Et pour la première fois dans l’histoire de notre Justice, le secret de la défense nationale ne sera pas un obstacle au travail de magistrats habilités. Ces avancées sont importantes afin de veiller au respect des libertés de chacun et du droit à contester une décision administrative.

Face au développement du numérique mais aussi à l’émergence de menaces plus complexes et technicisées, il est devenu indispensable de doter nos services de moyens adaptés tout en préservant les droits et libertés des citoyens.

La loi prévoit que la collecte du renseignement ne peut être qu’individuelle, proportionnée à la menace et temporaire.

Je resterai très attentif et vigilant lors de débats et évolutions du texte et ne voterai le projet de loi que si j’estime que les libertés fondamentales sont suffisamment respectées et protégées.

Je vous prie de croire Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Laurent Grandguillaume Député de la Côte d’Or