Loi Hadopi Assemblee nationale 66

De La Quadrature du Net


Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats des Pyrénées-Orientales

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 François Calvet UMP 3.56 Voir les détails
2 Arlette Franco UMP 3.56 Voir les détails
3 Jacqueline Irles UMP 3.56 Voir les détails
4 Daniel Mach UMP 3.56 Voir les détails

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