Loi Hadopi Assemblee nationale 53

De La Quadrature du Net


Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de la Mayenne

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Yannick Favennec UMP 11.89 Voir les détails
2 Guillaume Garot SRC 11.89 Voir les détails
3 Marc Bernier UMP 3.56 Voir les détails

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