Loi Hadopi Assemblee nationale 28

De La Quadrature du Net


Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de l' Eure-et-Loir

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Laure de La Raudière UMP 11.89 Voir les détails
2 Jean-Pierre Gorges UMP 3.56 Voir les détails
3 Gérard Hamel UMP 3.56 Voir les détails
4 Philippe Vigier NC 3.56 Voir les détails

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