Lettre sauvez-le-138-monsieur-le-ministre

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Monsieur le ministre,

Le 27 novembre, le Conseil de l'Union européenne examinera le projet
de réforme du droit des communications électroniques, dit Paquet
Télécom, tel que modifié en première lecture par le Parlement européen
le 24 septembre dernier. 

La question de la protection des droits fondamentaux des citoyens
européens sur internet est devenue au fil des mois l'un des enjeux
majeurs de ce dossier. 

Après de longs débats au sein des commissions parlementaires saisies,
et suite à l'intervention du CEPD, l'autorité européenne indépendante
en charge de la protection des données personnelles, le Parlement
européen a adopté une série de modifications à la proposition de la
Commission. Les eurodéputés ont voulu garantir que le niveau de
protection actuel des citoyens européens serait a minima maintenu à
l'avenir par les États membres. 

Mais le principal garde-fou que le Parlement européen a introduit –
l'amendement 138 adopté par 88% des eurodéputés  - pourrait être
supprimé par le Conseil le 27 novembre prochain, à la demande du
gouvernement français. Le journal économique français La Tribune a
ainsi annoncé que le gouvernement français aurait réussi à convaincre
la totalité des autres États membres de s'abstenir ou de voter pour la
suppression de cet amendement.

Pourtant, comme l'a souligné la Commission européenne dans un
mémorandum officiel, cet amendement est « un rappel important des
principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire, et
notamment des droits fondamentaux des citoyens. Il laisse aux États
membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre
différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la
vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un
recours effectif et le droit à la liberté d'expression et à
l'information ».

Dans son mémorandum, la Commission indiquait qu'elle ne demanderait
donc pas sa suppression, contrairement à ce que Nicolas Sarkozy avait
demandé au Président de la Commission.

La seule raison qui fait que la France demande la suppression de cet
amendement est qu'il s'oppose frontalement au projet de loi français
« Création et Internet » qui vise à créer un tribunal d'exception pour
les internautes dont l'accès est utilisé pour réaliser des copies de
musiques et de films sans autorisation. Il s'agit également pour la
France de légaliser a posteriori une décision administrative
autorisant des sociétés privées à se livrer à des missions de police
sur Internet, en contradiction avec la doctrine européenne sur les
données personnelles.

Nous vous demandons donc de vous opposer à la suppression de
l'amendement 138 pour respecter, à l'instar de la Commission
européenne, le vote démocratique du Parlement européen qui a tenu à
souligner que des principes démocratiques fondamentaux, comme les
principes de séparation des pouvoirs ou de proportionnalité,
s'appliquent aussi sur Internet, à un moment où l'État membre assurant
la présidence de l'Union européenne semble l'avoir oublié.

À défaut, chacun pourra juger de votre engagement dans la construction
d'une Europe protectrice des droits fondamentaux des citoyens et de la
réalité de la démocratie européenne. 

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, veuillez
agréer, Monsieur le ministre, mes salutations citoyennes,

[signature]

[1]Pour mémoire, le projet de loi français « Création et Internet » a
pour objectif de transférer à une autorité administrative les pouvoirs
répressifs de l'autorité judiciaire en matière de litiges relatifs au
droit d'auteur. Or l'amendement 138 souligne que les seuls motifs
permettant un tel transfert sont ceux visant à répondre à une menace
pour la sécurité publique, ce qui n'est évidemment pas le cas d'une
atteinte présumée à un droit d'auteur.