Lettre Budget HADOPI

De La Quadrature du Net

Mesdames et Messieurs les membres de commissions des finances du Parlement,

La ministre de la culture considère que l'examen du projet de loi Création et Internet, qui doit débuter au Sénat à la mi-novembre, conduira à son adoption. Elle a donc inscrit dans son projet de budget le cout de l'autorité administrative indépendante que ce texte doit créer : l'HADOPI.

Nous tenons à attirer votre attention sur un important oubli du ministère ayant pour conséquence une sous-évaluation considérable des couts engendrés par cette nouvelle autorité.

Cette AAI aurait pour mission de prévenir et réprimer les défauts de sécurisation des accès internet que ses agents constateraient, suite à des dénonciations effectués par des sociétés privées balayant Internet à grande échelle à la recherche d'infractions pénales.

L'objectif annoncé est de tarir l'échange d'œuvres sans autorisation sur internet par l'envoi massif de messages électroniques d'avertissement aux abonnés dont l'accès est utilisé pour partager de la musique et des films sans autorisation. C'est la phase préventive. Elle est couplée à une phase répressive consistant à déconnecter les internautes qui ne prendraient pas les mesures nécessaires pour que cesse cette utilisation. Il s'agit d'éviter la voie pénale, sans pour autant la supprimer.

Le volume de messages annoncé est de 10 000 par jour. Au bout de deux messages, les internautes qui ne prendront pas les mesures de sécurisation nécessaires recevront une lettre recommandée leur annonçant que, s'ils ne le font pas rapidement, ils seront déconnectés d'Internet. Finalement, si rien ne change, il pourrons être déconnecté d'Internet pour une période allant de 1 à 12 mois sur ordre de l'HADOPI.

Le ministère a budgétisé 6.7 millions d'euros pour le fonctionnement de l'HADOPI. Mais comme l'illustre le discours de la ministre, il a omis d'intégrer les frais d'identification des abonnés, estimant qu'ils seraient pris en charge par les fournisseurs d'accès. Mais en fait, l'État devra les rembourser chaque fois que l'HADOPI souhaitera envoyer un message ou une lettre.

En effet, ce remboursement est dû, et les FAI n'ont aucune intention de le prendre à leur charge. Ils ont d'ailleurs obtenu, sur arbitrage du Premier Ministre, que projet de loi Création et Internet actuellement sur le bureau du Sénat le prévoie. Il est vrai que le Conseil Constitutionnel a souligné en décembre 2000 que les opérateurs privés n'ont pas à prendre à leur charge les missions relevant du maintien de l'ordre public, ce que le Conseil d'État a toujours confirmé par la suite.

Suite à la polémique engendrée par cette omission, le ministère annonce aujourd'hui vouloir passer une convention avec les fournisseurs d'accès, une fois la loi Création et Internet adoptée.

Il serait pourtant judicieux que le cout réel de l'HADOPI soit connu des parlementaires et du contribuable avant le vote du projet de loi de finances. Le remboursement des frais d'identification pourrait représenter une augmentation très importante du cout de l'HADOPI, étant donné qu'actuellement, chaque réquisition est facturée entre 0.65 et 13 euros par les opérateurs en fonction du format, du volume et des informations demandés. Arbitrer entre 9 et plus de 40 millions n'est pas comparable.

Les fournisseurs d'accès ne traitent de plus aujourd'hui qu'un faible volume de réquisitions sur demande exclusive des autorités judiciaires ou de l'autorité administrative chargée de la prévention du terrorisme. Ce volume de quelques centaines d'unités par mois est incomparable avec les 10 000 requêtes administratives par jour annoncées pour l'HADOPI. Il est donc vraisemblable que les fournisseurs d'accès, pour répondre à une telle demande, devront mettre en place des procédures, des personnels et des infrastructures dédiées à la communication avec l'HADOPI.

L'étude de ces couts fixes (adaptation des infrastructures) et variables (cout des requêtes) est d'autant plus nécessaire que la légalité du projet Création et Internet est régulièrement contestée, tout comme son efficacité.

Encore très récemment, lors du vote du Paquet Télécom, le Parlement Européen a rappelé que seule l'autorité judiciaire pouvait restreindre l'exercice de la liberté de communication publique en ligne des internautes à titre répressif. Cette position rejoint celle du Conseil Constitutionnel qui a toujours estimé qu'une autorité administrative ne pouvait pas réprimer les citoyens.

La proportionnalité des traitements de données personnelles nécessaires au fonctionnement de l'HADOPI est aussi contestée, tant par la CNIL française que par la CNIL européenne. Des centaines de milliers d'individus vont en effet être fichés par une cette AAI, sur la base de relevés d'infractions pénales réalisés par des sociétés privées scannant internet à grande échelle, ce qui se trouve être en totale contradiction avec la doctrine des autorités de protection des données.

Il existe donc un risque évident que ce projet tombe à la première question préjudicielle à la CJCE, ou in fine à la CEDH et que les éventuels investissements d'infrastructures, consentis pour éviter des couts variables trop élevés, soient alors perdus.

Il en va de même si les experts en informatique considérant que des contre-mesures techniques seront immédiatement prises par les internautes partageurs pour échapper aux radars des majors voient leur hypothèse confirmée. Aveugle, l'HADOPI ne servira à rien.

Nous vous demandons donc de procéder à un examen attentif et croisé du projet de budget du ministère de la Culture et du projet de loi Création et Internet pour :

1) soit inscrire le cout réel de l'HADOPI dans le budget 2009, afin que ce budget soit sincère et le contribuable correctement informé des arbitrages réalisés par la représentation nationale ;

2) soit vous opposer au financement de l'HADOPI si vous estimez que le cout et les risques sont trop importants par rapport aux bénéfices escomptés pour l'intérêt général (bénéfices que la ministre n'évoque d'ailleurs jamais très précisément, préférant invoquer le "droit à l'expérimentation").

Nous nous permettons à ce sujet de vous rappeler que le budget annoncé pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté est de 2.5 millions d'euros pour 5800 lieux à contrôler, que la CNIL dispose d'un budget de 11.3M d'euros pour contrôler l'ensemble des traitements de données personnelles réalisées en France, soit trois fois moins que celui de son homologue allemand, et que ce budget, proche de celui de la HALDE, est proche du cout de l'HADOPI en hypothèse basse. En hypothèse haute, l'HADOPI coutera plus que ces trois institutions réunies pour tenter de protéger 10 000 œuvres (chiffre ministère de la culture) produites par un nombre très réduit d'entreprises.

Il nous semble donc qu'en matière budgétaire aussi le projet de loi Création et Internet est disproportionné et que l'argent demandé par la ministère de la culture pourrait être mieux utilisé.

En vous remerciant de votre vigilance, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres des commissions de finances du Parlement, l'expression de notre respectueuse considération,

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