Hadopi amendements assemblee nationale twitter draft

De La Quadrature du Net
  1. hadopi Amdt 143,170 rédactionnels
  2. hadopi Amdt 406 Éval efficacité riposte graduée dans rapport HADOPI, suspension en cas d'inefficacité http://tinyurl.com/amdt406
  3. hadopi Amdt 36,37,144 rédactionnel
  4. hadopi Amdt 340 Suppression de la durée de six ans du mandat des membres du collège de la HADOPI http://tinyurl.com/amdt340
  5. hadopi Amdt 2,342 Remplacement par un représentant de CNIL d'un membre du collège de HADOPI http://tinyurl.com/amdt002
  6. hadopi Amdt 38,3,343 Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement http://tinyurl.com/amdt38
  7. hadopi Amdt 407,178 Présence d'un représentant internautes parmi membres de HADOPI choisis par gouvernement http://tinyurl.com/amdt178
  8. hadopi Amdt 39 Nomination d'un membre par le président de l'AN et d'un autre par le président du Sénat - http://tinyurl.com/amdt39
  9. hadopi Amdt 40 Nomination par décret du président de HADOPI, après avis commissions du Parlement sur la PI - http://tinyurl.com/amdt40
  10. hadopi Amdt 41 Déplacement de dispositions pour la formation initiale du collège de la HADOPI (rédactionnel) http://tinyurl.com/amdt41
  11. hadopi Amdts 146,145 rédactionnels
  12. hadopi Amdt 341 mandat de trois ans pour les membres choisis par le gouvernement et de six ans pour les autres http://tinyurl.com/amdt341
  13. hadopi 4,344 Mandat de membre du collège HADOPI ou de commission de protection des droits non renouvelable http://tinyurl.com/amdt004
  14. hadopi 42,348 Supprimer l’alinéa 36. Déplacement ou non de l'amendement prévu. http://tinyurl.com/amdt42
  15. hadopi Amdt 148 rédactionnel

Voir aussi Politwitts