HADOPI Senat notes seances

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29 octobre séance de 22h[edit]

présents dans les tribunes :

Rogard (SACD), Forbin (+3 potiches Vivendi), Rony (SNEP), Goldsmith (APC), Miyet, El Sayeg (SACEM) etc.

  • 23h08 - 23 sénateurs dans l'hémicycle

(possibilité d'élaborer chaque point par des citations une fois les compte-rendus publiés)

Albanel[edit]

  • adresse IP = plaque d'immatriculation
  • les ayants droit "s'engageront" à choisir entre l'une ou l'autre d'une potentielle double peine
  • des "carricatures" entendues sur le projet de loi
  • la procédure serait contradictoire...
  • lors de copie mécanique on a créé la copie privée, lorsque la radio : rémunération, donc, là il faut la riposte graduée.

Thiollière - RDSE / RAP[edit]

  • "ces fenêtres qui clignottent sur Internet" (23h43)
  • "les détracteurs du droit d'auteur et du présent projet"

Retailleau - NI(?) / ECON[edit]

  • Net Neutralité
  • hypersurveillance
  • cite Hugo

Lagauche - PS[edit]

  • "réseaux de pire en pire"
  • 21 sénateurs dans l'héymicycle

Renar - CRC[edit]

  • "présomption irréfragable de culpabilité"

Jung - PS (best of)[edit]

  • "télédéchargement"
  • "le viol du droit d'auteur"
  • "pillage... ravages.." (même phrase ! ;)
  • "consolider le mécanisme de la Riposte Graduée"
  • "... volonté de l'enrichir."


  • 23h08 -23 sénateurs dans l'hémicycle


Albanuche[edit]

redites...


30 octobre - séance du matin[edit]

  • 10h05 - 13 sénateurs dans l'hémicycle

2ème vote contre l'avis d'Albanel

  • 10h30 - 21 sénateurs dans l'hémicycle

Article 1...


Article 2...

L.331-12 à 21[edit]

Mise en place et constitution des collèges de l'HADOPI...

  • 11h24 - 15 sénateurs en hémicycle

L.331-22 et 23[edit]

  • am. 97 : unanimité

"Cet amendement vise à limiter la saisine de la Haute Autorité aux sociétés de perception et de répartition des droits, aux organismes professionnels et au CNC, qui sont les seules entités habilitées, en vertu de l'article L. 331‑2 du code de la propriété intellectuelle, à désigner des agents assermentés chargés de constater la matérialité des infractions au droit d'auteur et aux droits voisins.

Ces mêmes entités sont également habilitées, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'une infraction aux droits de leurs membres."

  • am. 61 (évitant la double peine) - Rejeté
    • Thiollière 11h28 "... pénal + administratif... "
    • Albanel "la double peine ne pose pas de problème juridique..." / "... les ayants-droit s'engagent.." / "... acheter des logiciels..." / "... piratage massif... "

Socialistes : abstention !

L.331-24[edit]

  • am. 70 - adopté
    • => " Lorsqu'elle est saisie de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par... " (passage de présomption à manquement constitué)
    • 11h40 "... pas nécessairement le pirate... "
    • 11h42 "... pas nécessairement... le destinataire... "
  • am. 63 / 73 / 148 - retirés
    • " L'abonné destinataire informé auparavant par courrier ou par voie électronique peut adresser des observations à la commission de protection des droits." (dans la petite loi provisoire) faible...

vote à main levé. "qui est pour?" : les socialistes ne lèvent pas la main... sur les bancs centristes, mains levées "allez ! c'est pour internet! les libertés!" "bah alors ! les libertés??" Jung (PS): "ho ça va !!"... "qui est contre?" Les socialistes votent contre à l'unanimité !

  • am. 132 - adopté
    • "HADOPI Hotline"
  • am. 54 rectifié - adopté
    • motivation de la requête de l'HADOPI
    • les socialistes votent contre à l'unanimité !

L.331-25[edit]

  • am. 74 - adopté
  • am. 25 - adopté - lol

filtrage custom au lieu de suspension d'accès... geole numérique

  • am. 76 - adopté

L.331-28[edit]

  • am. 78 - adopté


Le débat tangue autour de la proposition de Retailleau de passer des amendes au lieu de la déconnection. les centristes sont chauds, des voix dans l'UMP s'élèvent en la faveur des amendes. (panique à bord ? ;) La séance est suspendue juste après l'avis négatif de la commission et du gouvernement, et avant le vote....


30 octobre - séance de l'après-midi[edit]

  • 16h18 - 23 sénateurs dont 13 UMP dans l'hémicycle.

De nouvelles troupes toutes fraiches sur les rangs UMP. Karoutchi remplace Henrard à côté d'Albanel. Le tour de vis est perceptible. Les amendes ne passeront pas.

  • 16h48 "Il n'y aura jamais de coupure de téléphone et de télévision." (Albanel)

Scrutin public, les amendes sont rejetées avec _toutes_ les voix du PS (Lagauche a voté avec toutes les cartes du groupe). Le PS a enfin pris position pour les déconnections d'internautes...

boîte à musique et godille, tout avance désormais comme prévu.


  • 17h34 - 2 socialistes dans l'hémicycle sur 22 sénateurs

L.331-30[edit]

  • am. 81

établissement de specifications techniques des mesures permettant une exonération


art. additionnel après le L.331-31[edit]

  • am. 149 - adopté

garanties fichier