Discussion:Hadopi amendements assemblee nationale

De La Quadrature du Net

Il y a un problème sur l'amendement 171 qui link sur 177 / corrigé

Quelqu'un a une idée pourquoi ces amendements n'existent pas sur le site de l'assemblée ? : --Nicolassalles

  • numéro 114
  • numéro 139
  • numéro 160
  • numéro 162
  • numéro 167

Numéro reservé et amendemnt non-soumis ? --Tonfa 00:35, 26 April 2009 (UTC)