Directives Paquet telecom 2e lecture

De La Quadrature du Net

Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques (paquet télécom), 2e lecture

Vote sur les textes Recommandation pour la 2ème lecture, rapport Harbour A6-0257/2009 (directives "service universel" et "vie privée et communications électroniques") / Recommandation pour la 2ème lecture, rapport Trautmann A6-0272/2009 (directives "autorisation", "accès" et "cadre"), le 06/05/2009, résultats des votes par appel nominal sur les parties détaillées ci-dessous.

Résultats

Note moyenne du Parlement européen : 37.2/100

Votes par appel nominal

  • am. 103rev bloc n° 1 : Compromis issu des trialogues. - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 103rev art. 20.1.b.1 : Information dans les contrats sur les politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • ams. 101=111=117 : Non-discrimination dans les politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • ams. 102=112=118 : Pouvoir de régulation contre les politiques discriminatoires de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • ams. 62=94=104=119 : Garantie de l'accès aux contenus, services et applications (am. 166 de 1re lecture). - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • ams. 96=106=120 : Suppression de l'encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 103rev art. 33.3 : Encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 18 : Encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • ams. 95=105=114 : Suppression de l'encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 1 bloc 1 + ams 11, 12 : Rapport voté en commission ITRE et considérant sur les droits fondamentaux issu du compromis de trialogue. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • ams. 3=7 : Garantie d'accéder et de diffuser tout contenu, application et service. - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 1 art. 8.4.g : Capacité à accéder et à diffuser les contenus, applications et services de son choix. - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 1 art. 8.4.h=2=5=6=9 : Obligation d'une décision des autorités judiciaires avant d'imposer toute restriction aux droits fondamentaux des utilisateurs finaux, sauf pour raison de sécurité, interdisant ainsi la riposte graduée (am. 138 de 1re lecture). - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • ams. 4=8 : Transparence des politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 2

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