Directive 2009/140/CE - Déclaration de la commission sur la neutralité de l'internet

De La Quadrature du Net

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA NEUTRALITÉ DE L’INTERNET annexée à la directive 2009/140/CE :
« La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l’internet, en tenant pleine­ment compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l’internet et d’en faire un objectif poli­tique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir[1], au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées[2] et la création, pour les autorités réglementaires natio­nales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d’éviter la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics[3]. La Commission suivra attentivement la mise en œuvre de ces dispositions dans les États membres et s’intéressera en  particulier, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, à la manière dont la préservation des «libertés de l’internet» des citoyens européens est assurée. Dans l’intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l’évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l’internet» et soumettra avant la fin de l’année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d’autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l’égard de toute pratique anticoncur­rentielle qui pourrait apparaître. »
Lire la directive en français ou en anglais.

Références issues de la déclaration[modifier]

  1. Voir l’article 8, paragraphe 4, point g), de la directive «cadre».
  2. Voir l’article 20, paragraphe 1, point b), et article 21, paragraphe 3, points c) et d), de la directive «service universel».
  3. Voir l’article 22, paragraphe 3, de la directive «service universel».