Contribution ETNO au WCIT

De La Quadrature du Net


ETNO, le lobby représentant les opérateurs télécoms à Bruxelles, a publié le 7 septembre 2012 sa "contribution au WCIT", proposant de modifier les traités fondateurs de l'ITU, les "International Telecommunication Regulations" (ITRs). Cette page fournit une brève analyse des amendements proposés par ETNO.

Pour plus de détails et une analyse plus détaillée, voir cet article.

La qualité de service différenciée tuerait la neutralité du Net[modifier]

ETNO propose les amendements suivants aux ITRs :

3.1 (...) Les États Membres doivent faciliter le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service « best effort » et une qualité du service de bout en bout. 4.4 Les opérateurs doivent coopérer pour le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service « best effort » et une qualité de service de bout en bout. Le service « best effort » devrait continuer de constituer le fondement du trafic IP international. Rien ne doit empêcher les accords commerciaux avec qualité de service différenciée de se développer.

D'après ETNO, le traité de base de l'ITU devrait « permettre l'accroissement des revenus grâce à des accords de tarification de la qualité de service de bout en bout et de la valeur des contenus » et autoriser le développement de « nouvelles politiques d'interconnexion basées sur la différenciation des critères de qualité de service pour des services et des types de trafic spécifiques (non uniquement pour les « volumes »). » Ces règles, disent-ils, devraient faire partie de « l'écosystème Internet » (et donc, ne plus s'appliquer uniquement aux « services gérés » ou « services spécialisés » qui résident sur des réseaux IP privés, distincts de l'Internet public), et devraient être décidées entre les opérateurs et les fournisseurs de services en ligne, mettant les régulateurs et les utilisateurs à l'écart du débat une fois pour toutes.

La proposition d'ETNO s'oppose totalement à la neutralité du Net telle qu'elle est généralement définie.

En effet, si les cercles politiques peinent à s'accorder sur ce qu'est la neutralité du Net, tous sont d'accords pour affirmer l'importance de ce principe, en le définissant différemment selon leurs affinités avec les options défendues par les opérateurs des télécommunications.

En France, un rapport parlementaire de 2011 souligne à juste titre que la neutralité du Net doit être définie comme :

La capacité pour les utilisateurs d’Internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, (...) avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire (...).

Ce rapport clarifie un élément essentiel : la notion de « qualité de service non discriminatoire » implique qu'un fournisseur d'accès à Internet ne peut établir de « qualité de service différenciée » sur l'Internet public. Selon les parlementaires français :

La notion de non-discrimination peut être interprétée de différentes manières notamment : comme traitement homogène des flux, comme différentiation de la manière dont sont traités des flux en fonction des besoins objectifs des usages qu’ils supportent, ou comme accès non discriminatoire aux différents niveaux de qualité de service. (...) La notion de non-discrimination [est employée ici] dans le sens d’acheminement homogène des flux.

Ceci est une définition rigoureuse de la neutralité du Net. Empêcher les opérateurs de mettre en place des qualités de service différenciées est un enjeu d'importance primordiale pour protéger Internet.

Si les propositions d'ETNO étaient adoptées, elles pourraient :

Nuire à la liberté de communication[modifier]

Les propositions d'ETNO empêcheraient les États membres d'adopter des législations protégeant la neutralité du Net par l'interdiction aux opérateurs de bloquer, ralentir, ou prioriser certains types de contenus, applications ou services, puisque la possibilité de fournir une qualité de service différenciée serait explicitement garantie par l'ITU. Le président d'ETNO, Luigi Gambardella, est explicite sur la manœuvre de blanchiment politique : « Notre proposition est d'empêcher certains États membres de réguler plus encore Internet » ... C'est-à-dire de les empêcher de réguler pour interdire aux opérateurs télécoms de casser Internet.

Mettre en péril la vie privée[modifier]

Les proposition d'ETNO permettraient la généralisation de l'utilisation de technologies de surveillance invasives, comme le « Deep Packet Inspection ». De telles technologies seraient nécessaires pour identifier les types de trafic spécifiques auxquels appliquer les règles définies dans les accords d'interconnexion, et mettraient de facto en place un système de surveillance global sur de vastes parties d'Internet.

Freiner l'innovation et la compétition[modifier]

Une qualité de service différenciée favoriserait des fournisseurs de services puissants tels que Google, qui seraient en capacité de payer la priorisation de leurs données, tandis que les nouveaux entrants et les acteurs plus faibles seraient désavantagés. Ce changement signifierait la fin du caractère horizontal de l'environnement économique d'Internet.

Réduire l'incitation à investir dans l'amélioration du réseau[modifier]

Le développement de la congestion augmenterait l'intérêt des accords de différentiation de qualité de service permettant de prioriser une partie du trafic. Les opérateurs seraient ainsi en situation de bénéficier de l’appauvrissement de leur propre bande passante, et seraient donc moins incités à augmenter la capacité de leurs réseaux.


Le principe de "sending party pays" porterait profondément atteinte au fonctionnement d'Internet[modifier]

Une autre proposition d'ETNO concerne moins la neutralité du Net, mais est aussi inquiétante. ETNO souhaite que le modèle d'interconnexion sur Internet reproduise celui de la téléphonie, en imposant le principe de "sending party pays", faisait reposer sur le réseau émetteur le coût de l'émission :

3.2 Operating Agencies [network operators] shall endeavour to provide sufficient telecommunications facilities to meet requirements of and demand for international telecommunication services. For this purpose, and to ensure an adequate return on investment in high bandwidth infrastructures, operating agencies shall negotiate commercial agreements to achieve a sustainable system of fair compensation for telecommunications services and, where appropriate, respecting the principle of sending party network pays. (Our emphasis).

Cela aurait des conséquences désastreuses :

Augmenter les inégalités d'accès[modifier]

Une qualité de service différenciée «sending party pays» pourrait aussi altérer le cœur de l'économie d'Internet. Comme le souligne le CDT dans une analyse (PDF)(en), « si les réseaux émetteurs doivent payer pour accéder aux opérateurs télécoms locaux, en particulier pour les entreprises et les individus des pays les moins développés, ils pourront décider que certains pays ne sont pas assez important ou rentables pour justifier le coût de l'acheminement du trafic».

Freiner l'innovation et la compétition[modifier]

Les petits acteurs, et en particulier les fournisseurs de service et les opérateurs non commerciaux, pourraient sévèrement souffrir d'un tel système. Comme l'ARCEP, le régulateur des télécommunications français, l'a récemment souligné dans un rapport préliminaire sur la neutralité du Net, « revenus et volumes de trafic ne sont pas proportionnels côté FCA, si bien que certaines activités, génératrices de volume et potentiellement innovantes, pourraient être mises à mal si le montant facturé par les FAI devenait significatif ».

Porter atteinte au bon fonctionnement du réseau[modifier]

Le principe du "sending party pays" pourrait avoir des conséquences néfastes au bon fonctionnement du réseau. Selon la CDT, ce principe pourrait inciter les opérateurs télécoms à réduire la quantité de contenu qu'ils gardent en "cache" localement, car renvoyer des données chaque fois qu'elles seraient demandées leur permettrait de facturer d'avantage d'envois de contenu.

Toutes ces propositions doivent être rejetées[modifier]

Ces amendements ont une chance de passer. Jusqu'à présent, le législateur, en Europe et au-delà, est resté silencieux, refusant de réagir aux modifications des ITRs proposées par ETNO. Ce silence suggère que les propositions d'ETNO disposent déjà d'un soutien politique clé.


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Il est temps pour Neelie Kroes et le législateur de s'élever contre la proposition d'ETNO, et de protéger le libre accès à l'information des citoyens, ainsi que la libre concurrence et l'innovation en ligne, contre les comportements prédateurs d'opérateurs dominants désireux d’accroître leurs profits.